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04/09/2026

Par un arrêt publié du 24 juin 2026 (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397, FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le régime de preuve propre à la durée du travail n'interdit pas au salarié de demander en référé, avant tout procès, la communication de documents détenus par l'employeur — en l'espèce sa messagerie professionnelle. Employeurs comme salariés doivent en tirer les conséquences.

04/09/2026

Par un arrêt publié du 17 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que le seul fait de proposer une rupture conventionnelle à un salarié en arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination liée à l'état de santé. Une clarification qui intéresse autant les employeurs que les salariés.

02/09/2026

Licenciement pour insuffisance professionnelle d'un salarié senior : quand la fragilité des griefs fait basculer le dossier vers la discrimination

02/09/2026

Accident du travail : pourquoi les prud'hommes ne peuvent pas indemniser le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

24/07/2026

Travailler pendant un arrêt maladie : le salarié peut-il obtenir réparation ?

Par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision utile sur les conséquences du travail effectué par un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie : encore faut-il, pour obtenir réparation, démontrer un préjudice réel (Cass. soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732, arrêt n° 602 FS-B).

Cette question concerne potentiellement tous les salariés tentés, ou sollicités, de rester disponibles pendant un arrêt maladie, ainsi que les employeurs soucieux de sécuriser leurs pratiques.

24/07/2026

Durée maximale de travail : un simple dépassement suffit à ouvrir droit à réparation, rappelle la Cour de cassation

Dans un arrêt du 30 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme une règle simple mais aux conséquences pratiques importantes : lorsqu'un salarié a travaillé au-delà de la durée maximale hebdomadaire de 48 heures, il a droit à une indemnisation du seul fait de ce dépassement, sans avoir à démontrer une atteinte concrète à sa santé ou à sa sécurité. Cette décision concerne potentiellement tous les employeurs et tous les salariés soumis à des pics d'activité ou à une organisation du travail insuffisamment maîtrisée.

23/07/2026

Obligations de l'employeur en cas de forte chaleur

Obligations de l'employeur en cas de forte chaleur : DUERP, eau potable fraîche, travailleurs vulnérables, droit de retrait, sanctions. Le point sur le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025.

23/07/2026

Les risques encourus en cas de remise en cause du statut de cadre dirigeant

Panorama de jurisprudence de la Cour de cassation sur la remise en cause du statut de cadre dirigeant : critères, requalification, heures supplémentaires, travail dissimulé.

22/07/2026

La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 introduit une distinction importante : à compter du 1er septembre 2026, les salariés dont le contrat est rompu par une rupture conventionnelle individuelle bénéficient de durées d'indemnisation réduites par rapport au licenciement. Cette réforme ne modifie ni les conditions de signature de la rupture conventionnelle, ni le montant des allocations.


https://2a-avocat.com/publications-droit-du-travail-paris/droits-au-chomage-comparatif-licenciement-rupture-conventionnelle.php

12/07/2026

La clause de non-concurrence est présente dans un contrat de travail ou avenant au contrat dans l'intérêt de l'employeur. Celui-ci dispose, sous certaines conditions, de la faculté d'y renoncer afin de libérer le salarié de son obligation et de se dispenser du versement de la contrepartie financière.

Conditions de forme, délais et conséquences d'une renonciation tardive ou irrégulière à la clause de non-concurrence par l'employeur : le point sur la jurisprudence de la Cour de cassation.