Deshoulières Avocats

11/05/2026

La France protège-t-elle réellement les droits des personnes LGBTI+ ?

STOP homophobie publie son premier rapport annuel sur l’état des droits LGBTI+ en France. J’ai eu le plaisir d’en être le rédacteur, à partir d’une analyse de 75 critères issus de la méthodologie européenne de la Rainbow Map d’ILGA-Europe.

Le constat est nuancé : malgré des avancées importantes, la France ne satisfait pleinement que 46 critères sur 75. Le rapport analyse 7 domaines essentiels : égalité et non-discrimination, famille, infractions et discours de haine, reconnaissance juridique du genre, droits des personnes intersexes, espace de la société civile et droit d’asile.

Il identifie les angles morts du droit français et formule des recommandations concrètes pour renforcer la protection des personnes LGBTI+.

Parmi les priorités proposées :
* inscrire explicitement les protections LGBTI+ dans la Constitution ;
* reconnaître l’autodétermination du genre ;
* interdire les actes médicaux non consentis sur les personnes intersexes ;
* renforcer la poursuite des infractions LGBTI+phobes ;
* donner davantage de moyens aux institutions chargées de lutter contre les discriminations.

L’objectif de ce travail est de fournir aux parlementaires, associations et militants un outil juridique et stratégique commun pour faire progresser les droits fondamentaux. Ce rapport a vocation à être actualisé chaque année afin de devenir un référentiel partagé sur l’état des droits LGBTI+ en France.



https://www.deshoulieres-avocats.com/wp-content/uploads/2026/05/Etat-des-droits-des-personnes-LGBTI-en-France-Rapport-2026.pdf

09/05/2026

Mandaté par l'association Stop Homophobie, j'ai déposé aujourd'hui une plainte pour injure publique homophobe contre Elon Musk en raison de ses propos contre les procureurs français les qualifiant de "plus faux qu’un euro en chocolat" et "plus pédés qu’un flamant rose en tutu fluo". En droit français, l’injure homophobe est caractérisée dès lors que la charge injurieuse des propos rejaillit sur le groupe protégé par la loi.

STOP homophobie dépose plainte contre Elon Musk après des propos à caractère homophobe visant des magistrats français sur X.

04/05/2026

Clause attributive de juridiction : la Cour de cassation protège enfin les Français contractant avec des banques étrangères

Vous avez signé un contrat avec une banque étrangère qui prévoit que tout litige sera jugé à l'étranger ? Et si ce tribunal se trouve à Beyrouth, à Singapour ou à New York, vous pensiez ne rien pouvoir faire ? La Cour de cassation vient de changer la donne. Dans deux arrêts du 25 mars 2026, elle affirme que, quel que soit ce qu'indique le contrat, un consommateur domicilié en France peut toujours saisir les tribunaux français....

Vous avez signé un contrat avec une banque étrangère qui prévoit que tout litige sera jugé à l'étranger ? Et si ce tribunal se trouve à Beyrouth, à Singapour ou à New York, vous pensiez ne rien pouvoir faire ? La Cour de cassation vient de changer la donne. Dans deux arrêts du 25 mars 202...

29/04/2026

« Pol’s » contre « Paul » : comment la renommée d’une marque protège au-delà de tout risque de confusion

Une société turque voulait commercialiser ses produits alimentaires en Europe sous la marque « Pol's FREEZE FRESH ». Elle n'avait pas compté sur la réaction de Holder SAS, propriétaire de la célèbre boulangerie Paul. Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l'Union européenne lui a donné raison : même sans risque de confusion dans l'esprit des consommateurs, la simple ressemblance phonétique entre les deux noms suffit à caractériser un parasitisme....

Une société turque voulait commercialiser ses produits alimentaires en Europe sous la marque « Pol's FREEZE FRESH ». Elle n'avait pas compté sur la réaction de Holder SAS, propriétaire de la célèbre boulangerie Paul. Par un arrêt du 4 mars 2026, le Tribunal de l'Union européenne lui a don...

29/04/2026

« Impress » : un mot trop séduisant pour devenir une marque

Une décision récente du Tribunal de l'Union européenne rappelle qu'un terme perçu comme un simple slogan valorisant ne peut pas être approprié comme marque. Explication d'une règle fondamentale du droit des marques, avec des conséquences concrètes pour toute entreprise souhaitant protéger son identité commerciale (TUE 11 mars 2026, aff. T-326/25) 1. Quand un mot fait trop bien son travail Pour qu'une marque soit valablement enregistrée, elle doit remplir une condition essentielle : être distinctive....

Une décision récente du Tribunal de l'Union européenne rappelle qu'un terme perçu comme un simple slogan valorisant ne peut pas être approprié comme marque. Explication d'une règle fondamentale du droit des marques, avec des conséquences concrètes pour toute entreprise souhaitant protéger ...

24/04/2026

Shein, produits illicites et responsabilité : l’État débouté une nouvelle fois par la justice française

Poupées à caractère pédopornographique, armes prohibées, médicaments interdits… L'État français avait attaqué en référé la plateforme Shein en justice pour la commercialisation de produits illicites. Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour d'appel de Paris confirme le rejet de cette action. Non pas parce que Shein serait irréprochable, mais parce que la justice exige des preuves concrètes d'un préjudice réel....

08/04/2026

Pseudonymisation et données personnelles : ce que change l’arrêt de la CJUE du 4 septembre 2025

Une donnée anonymisée pour l'un peut rester personnelle pour l'autre. C'est, en substance, ce que vient d'affirmer la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 4 septembre 2025 qui rebat les cartes en matière de protection des données. Pour les entreprises qui partagent ou transfèrent des données pseudonymisées, les conséquences sont concrètes et immédiates. 1. Pseudonymisation : ni anonymisation, ni protection absolue…...

Une donnée anonymisée pour l'un peut rester personnelle pour l'autre. C'est, en substance, ce que vient d'affirmer la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 4 septembre 2025 qui rebat les cartes en matière de protection des données. Pour les entreprises qui partagent ou transf....

03/04/2026

Classé parmi les meilleurs cabinets d’avocats français en droit des données personnelles selon Le Monde du Droit, Deshoulières Avocats a reçu un Trophée lors d'une cérémonie organisée à l’Hôtel InterContinental à Paris. Une distinction qui vient saluer l’engagement de notre équipe en matière de protection de la vie privée et des données personnelles.

31/03/2026

Photographies de catalogue : pourquoi le tribunal a refusé la protection par le droit d’auteur

Toutes les photographies ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur. Dans une décision du 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a refusé de reconnaître l’originalité de plus de 1 400 clichés réalisés pour des catalogues de vente aux enchères. Le juge a aussi écarté l’argument du parasitisme. Une décision importante pour les photographes, maisons de vente et entreprises qui utilisent des visuels standardisés....

Toutes les photographies ne sont pas automatiquement protégées par le droit d’auteur. Dans une décision du 18 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a refusé de reconnaître l’originalité de plus de 1 400 clichés réalisés pour des catalogues de vente aux enchères. Le juge a auss...

27/03/2026

MINEURS TRANSGENRES : UNE DECISION MITIGEE DU CONSEIL D’ÉTAT

Communiqué de presse. Paris, le 27 mars 2026 Dans un arrêt du 19 mars 2026, le Conseil d’État n’a pas admis le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles dans l’affaire relative à l’hébergement d’un adolescent transgenre lors d’un séjour organisé par une commune. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé en faveur d’une règle selon laquelle les enfants devraient être placés dans les dortoirs en fonction de leur sexe à la naissance....

Dans un arrêt du 19 mars 2026, le Conseil d’État n’a pas repris à son compte la formule de la Cour d’appel de Versailles selon laquelle les textes distingueraient nécessairement les enfants selon leur sexe à la naissance et non selon leur genre.