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Avocat au Barreau de Paris , Maître Alice Flore COINTET, au service de la défense des particuliers Alice Flore Cointet, votre avocat à Paris et à Nice.

Au service de la défense des particuliers.droit bancaire et du crédit à la consommation droit des personnes et de la familledroit immobilier droit pénalsurendettement mesures d'exécution forcée

01/08/2026

Vous avez reçu une injonction de payer ?

Vous avez 1 mois. Pas un jour de plus.

Un commissaire de justice vient de vous remettre une ordonnance d'injonction de payer ?

Pas de panique — mais pas de temps à perdre non plus.

⏳ Le délai : 1 mois pour faire opposition, à compter de la signification.

Passé ce délai, votre créancier obtient un titre exécutoire définitif et peut engager une saisie bancaire, une saisie sur salaire ou une saisie de vos biens.

Bonne nouvelle : faire opposition est gratuit.

Une simple déclaration au greffe ou une lettre recommandée suffit. L'affaire est alors rejugée — cette fois en vous écoutant.

⚠️ Ce qui change en 2026 : le décret du 16 février 2026 accélère la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026.

Le créancier pourra engager des mesures d'exécution dès 2 mois après la signification s'il n'a reçu aucune opposition.

Les 5 erreurs qui coûtent cher :

❌ Jeter l'acte en pensant qu'il s'agit d'une relance
❌ Payer une partie de la somme sans analyse juridique
❌ Attendre la fin du délai pour réagir
❌ Ignorer la signification en espérant que ça s'arrête tout seul
❌ Croire qu'on pourra toujours contester plus t**d

Facture impayée, crédit à la consommation, découvert bancaire, prêt personnel, loyers impayés, reconnaissance de dette…

Recevoir une injonction de payer ne signifie pas que le créancier a définitivement gagné.

Vous pouvez contester le montant, invoquer la prescription, une prestation non réalisée, une dette déjà réglée ou une irrégularité de procédure.

📍 Le Cabinet COINTET AVOCAT vous accompagne à Paris et dans toute la France.

📞 01.83.64.69.78 — ✉️ [email protected]

👉 L'article complet : https://cointetavocatparis.fr/injonction-de-payer-que-faire-debiteur/

Vous avez reçu une injonction de payer ? Vous avez 1 mois pour réagir. Opposition, délais, saisies : le guide 2026 par un avocat à Paris.

06/07/2026

📉 RACHAT DE CRÉANCE : une société inconnue vous réclame une vieille dette ? Vous avez des droits.Vous recevez soudain une mise en demeure, un commandement de payer avant saisie de la part d'un organisme dont vous n'avez jamais entendu parler, pour une dette parfois très ancienne ?

Votre crédit a probablement été racheté par une société de recouvrement.

⚖️ Ce qu'il faut savoir :

Le rachat de créance (juridiquement, la cession de créance) est légal : votre banque peut vendre votre dette à un tiers sans votre accord. Mais cette pratique est strictement encadrée.

La société qui vous poursuit doit prouver qu'elle est réellement devenue votre créancier, faute de quoi ses poursuites peuvent être annulées.

🛡️ Vos principaux moyens de défense :

✔️ Exiger la preuve de la qualité de créancier : un simple bordereau global portant sur des milliers de dossiers ne suffit pas.
✔️ Invoquer la prescription : un titre exécutoire judiciaire se prescrit en principe par 10 ans.
✔️ Contester le contrat de crédit d'origine (clauses abusives, taux erroné, défaut d'information).
✔️ Vérifier que la cession vous a bien été notifiée.

💡 Nos conseils : ne payez pas dans la précipitation et ne reconnaissez pas la dette par écrit avant toute vérification — cela pourrait faire repartir les délais. Et surtout, agissez vite : les actes signifiés par huissier font courir des délais de contestation très courts.

Une créance ancienne et cédée n'est pas automatiquement incontestable. En matière de preuve, la rigueur reste la règle.
Le cabinet COINTET AVOCAT, dédié à la défense des particuliers en droit bancaire et en droit des saisies, analyse votre dossier et défend vos droits face aux sociétés de recouvrement, partout en France.

📞 01.83.64.69.78 (du lundi au vendredi, 10h-20h)

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Votre dette a été rachetée par une société de recouvrement ? Le Cabinet COINTET Avocat (Paris) explique le rachat de créance et vous aide à contester saisies et poursuites.

06/07/2026

⚖️ COMMANDEMENT DE PAYER avant saisie : ne le confondez pas avec une simple relance !

Vous venez de recevoir un « commandement de payer » par commissaire de justice (huissier) ? Ce n'est pas un courrier de rappel : c'est l'ULTIME ÉTAPE avant la saisie et la vente de vos biens. Et le compte à rebours est lancé : vous n'avez que 8 JOURS pour réagir. ⏳

Mais tout n'est pas perdu. Un commandement irrégulier peut être ANNULÉ. 💪

🔎 Les principaux motifs de contestation devant le juge de l'exécution :
✅ Absence ou irrégularité du titre exécutoire (jugement, injonction de payer, acte notarié…)
✅ Dette prescrite — un titre de justice se prescrit en principe par 10 ans
✅ Société de recouvrement sans qualité à agir : après un rachat de créance, elle doit PROUVER qu'elle est bien titulaire de la dette
✅ Décompte erroné : frais injustifiés, intérêts mal calculés
✅ Mentions obligatoires manquantes
✅ Biens insaisissables ou dont vous n'êtes pas propriétaire

💡 Les bons réflexes dès la réception :
▪️ Notez la date de signification : c'est elle qui déclenche le délai
▪️ Rassemblez toutes vos pièces (contrat, titre, courriers, décomptes)
▪️ Ne reconnaissez PAS la dette et ne payez pas partiellement avant vérification : cela peut interrompre la prescription à votre détriment
▪️ Consultez sans attendre un avocat spécialisé en droit des saisies

Le Cabinet COINTET Avocat, dédié à la défense des particuliers face aux saisies et aux sociétés de recouvrement, vous accompagne dans toute la France pour contester et faire valoir vos droits.

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⏱️ Chaque jour compte. Ne restez pas passif.

https://cointetavocatparis.fr/commandement-de-payer-avant-saisie-reagir-et-contester/

Vous avez reçu un commandement de payer avant saisie ? Délais, mentions obligatoires, contestation devant le JEX : le Cabinet COINTET Avocat (Paris) vous défend

06/07/2026

⚖️ FRAUDE BANCAIRE : la Cour de cassation rappelle une règle essentielle

Une carte bancaire jamais demandée, des retraits quotidiens effectués à l'insu du titulaire… et pourtant un droit au remboursement remis en cause. C'est tout l'enjeu de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 janvier 2026 (affaire VERACASH).

🔎 Ce qu'il faut retenir :

Le fameux délai de 13 mois pour contester une opération n'est PAS un délai d'attente. Dès la découverte d'une fraude, le titulaire du compte doit la signaler « sans t**der », sous peine de perdre son droit au remboursement en cas de négligence grave.

✅ Mais cette décision protège aussi les victimes :

La banque (ou le juge) doit établir précisément la date à laquelle le client a réellement découvert la fraude.

La négligence grave ne peut jamais être présumée ni déduite d'une simple imprudence : elle doit être caractérisée concrètement.

💡 En matière de fraude bancaire, chaque détail compte : la chronologie des faits et la charge de la preuve sont au cœur du contentieux.

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire, d'un virement frauduleux ou d'une escroquerie au faux conseiller bancaire ? Le cabinet COINTET AVOCAT vous accompagne dans vos démarches et face aux refus de remboursement.

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Fraude bancaire : même dans le délai légal de 13 mois, la victime doit signaler rapidement les opérations frauduleuses à sa banque.

25/06/2026

https://www.village-justice.com/articles/pas-preuve-pas-dette-une-dette-plus-800-eur-reclamee-vingt-ans-apres-eos-france,58008.html

Une ordonnance d’injonction de payer rendue en 2005, un compte bancaire saisi en 2024, et finalement une créance de plus de 8 800 euros purement et simplement anéantie : par un jugement du 8 juin 2026, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Pantin rappelle deux pri...

24/06/2026

⚖️ Plus de 500 000 € réclamés au titre de jugements datant de 1994 : la saisie ANNULÉE faute de preuve

Un fonds de recouvrement vous réclame une fortune sur la base de vieilles décisions de justice ?

Encore faut-il qu'il prouve qu'il est VRAIMENT votre créancier.

C'est tout l'enjeu de cette victoire obtenue par Maître COINTET devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles (jugement du 10 avril 2026, RG 25/03687).

Les faits 👇

La société MCS & ASSOCIES poursuivait un débiteur pour plus de 524 000 € (principal, intérêts et frais), sur la base de jugements rendus… en 1994. À la clé : commandements de payer, saisie-vente et hypothèque judiciaire sur plusieurs biens immobiliers.

La stratégie de défense 🎯

Maître COINTET n'a pas discuté l'existence historique de la dette, mais un point technique décisif : MCS & ASSOCIES prouve-t-elle réellement qu'elle est devenue propriétaire de la créance (la cession de créance) ?

Or les documents produits étaient insuffisants :

🔹 L'identité du débiteur n'apparaissait pas clairement sur le contrat de cession

🔹 Les références des jugements n'étaient pas mentionnées

🔹 Le montant de la créance cédée ne figurait pas au contrat

La décision ✅

S'appuyant sur les articles 1353 et 1324 du Code civil, le juge rappelle que la qualité de créancier doit être démontrée AVEC PRÉCISION.

Des tableaux incomplets et des références approximatives ne suffisent pas. Résultat : les poursuites sont écartées.

👉 À retenir : recevoir un commandement de payer ne signifie PAS que les poursuites sont incontestables.

Plus une dette est ancienne, plus les rachats successifs de portefeuilles compliquent la traçabilité — et plus la preuve fait souvent défaut.

⏱️ ATTENTION : les délais de contestation sont parfois très courts — 1 MOIS seulement pour contester une saisie sur compte bancaire (saisie-attribution) ou une saisie des rémunérations.

Vous êtes poursuivi par une société de recouvrement ou un fonds de titrisation pour une vieille dette bancaire ? Faites examiner votre dossier rapidement.

📞 Cabinet COINTET AVOCAT PARIS — Droit bancaire & voies d'exécution

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https://cointetavocatparis.fr/dette-ancienne-saisie-abusive-20-ans/

Un fonds de recouvrement relance une dette vieille de plus de 20 ans : le Juge de l’exécution annule la saisie et condamne les pratiques abusives.

24/06/2026

⚖️ Clause abusive dans votre crédit ? Vous pouvez encore agir, MÊME après un jugement définitif

On vous a condamné à payer.

La banque ou le fonds de recouvrement engage une saisie sur vos comptes. Vous pensez que c'est trop t**d… et pourtant : votre contrat contient peut-être une clause abusive qui peut tout changer.

Par un avis majeur du 11 juillet 2024 (n° 24-70.001), la Cour de cassation renforce considérablement la protection des emprunteurs.

Ce qu'il faut retenir 👇

✅ Le Juge de l'exécution (JEX) peut désormais écarter une clause abusive, MÊME si elle figure dans une décision de justice devenue définitive.

✅ Peu importe que le premier juge ne l'ait pas fait, ou que vous n'ayez pas pu vous défendre / faire opposition à temps : la clause peut être déclarée « réputée non écrite ».

✅ Le juge doit alors RECALCULER votre dette. Si une clause d'intérêts ou de déchéance du terme est jugée abusive, la somme réclamée peut chuter drastiquement.

✅ Si, après recalcul, vous ne devez plus rien : la saisie s'arrête immédiatement (mainlevée).

👉 En clair : c'est une seconde chance. Fondée sur la directive européenne 93/13/CEE, cette avancée fait du JEX un véritable « gardien » du droit de la consommation.

Vous subissez une saisie engagée par une banque ou un fonds de titrisation ?

🔹 Ne payez pas sans avoir fait vérifier les clauses de votre contrat de crédit.

🔹 Une clause de résiliation mal rédigée peut devenir la clé de votre défense.

🔹 Le caractère abusif peut être soulevé au stade de l'exécution, pour contester la saisie.
📞 Cabinet COINTET AVOCAT PARIS — Droit bancaire & voies d'exécution

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Saisie bancaire : la Cour de cassation autorise le Juge de l'exécution à écarter une clause abusive et à recalculer votre dette.

24/06/2026

⚖️ Saisie pour une dette de 2001 ? La justice dit STOP aux fonds de recouvrement abusifs

Une dette oubliée depuis plus de 20 ans.

Un fonds de recouvrement (EOS FRANCE) qui réapparaît sans prévenir. Un serrurier qui force votre porte avec un huissier pour saisir vos meubles… le tout avec des intérêts gonflés à 14,52 % depuis 1999.

C'est ce qu'a subi une consommatrice — avant que le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Pontoise ne lui donne entièrement raison (jugement du 10 juin 2024).

Ce que la justice a tranché 👇

✅ Le titre exécutoire de 2001 était PRESCRIT depuis 2018 : un titre ne se poursuit que pendant 10 ans (art. L.111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).

✅ EOS FRANCE condamnée pour PRATIQUE COMMERCIALE DÉLOYALE : réclamer des intérêts qu'on sait prescrits est une pratique trompeuse.

✅ Saisie ANNULÉE + 2 000 € de dommages-intérêts pour l'ouverture forcée du domicile + 1 500 € de frais d'avocat.

👉 À retenir : un créancier ne peut pas rester silencieux pendant 20 ans puis ressurgir sans preuve de relance.

En crédit à la consommation, les intérêts réclamés sont souvent prescrits au-delà de 2 ans.

Vous êtes menacé d'une saisie pour une vieille dette ?

🔹 Ne signez rien sous la pression d'un commissaire de justice ou d'un agent de recouvrement.

🔹 Exigez le titre exécutoire original et vérifiez sa date.

🔹 Faites analyser les intérêts réclamés.

L'ouverture forcée de votre domicile n'est pas une fatalité : c'est une mesure grave qui doit être rigoureusement justifiée par la loi.

📞 Cabinet COINTET AVOCAT PARIS — Droit bancaire & voies d'exécution

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Pour aller plus loin : https://cointetavocatparis.fr/dette-ancienne-saisie-abusive-eos-france/

Dette de 20 ans : le juge de Pontoise annule une saisie EOS France pour prescription et pratique déloyale. Nos conseils pour contester une saisie.

15/06/2026

https://www.village-justice.com/articles/cession-creance-voies-execution-nullite-des-saisies-prononcee-faute-preuve,57784.html

Une société de recouvrement qui poursuit l’exécution forcée d’une ancienne ordonnance d’injonction de payer doit démontrer, de manière certaine, qu’elle est bien titulaire de la créance figurant sur le titre exécutoire. À défaut, elle est dépourvue de qualité de créancier et l.....

08/06/2026

Fraude bancaire : sans preuve de votre signalement, pas de remboursement - La position de la Cour de cassation

Un couple victime de quatre paiements frauduleux en ligne, validés par le dispositif 3D Secure, réclamait à sa banque le remboursement des sommes débitées.

La Cour de cassation a rejeté leur demande le 4 février 2026. La raison ? Ils ne pouvaient pas prouver à quelle date ils avaient signalé la fraude à leur banque.

Les enseignements clés de cette décision :

🔹 Le délai de 13 mois n'est pas un délai de confort. C'est un délai maximal. Le client doit alerter sa banque « sans t**der » dès qu'il découvre une opération suspecte (art. L.133-17 du Code monétaire et financier).

🔹 Une déclaration à la gendarmerie ne suffit pas. Le signalement doit être fait auprès de la banque, et il faut pouvoir en rapporter la preuve.

🔹 La vigilance est attendue du client. Un débit important (ici 1 500 €) n'aurait pas dû passer inaperçu sur un compte consulté régulièrement.

⚠️ Le réflexe à adopter : appeler la banque immédiatement, confirmer par écrit (mail ou courrier) et conserver la preuve du signalement.

C'est souvent l'élément décisif du litige.

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Pour aller plus loin :

Fraude bancaire : la Cour de cassation rappelle l’importance de signaler rapidement sa banque et de conserver la preuve de sa contestation.

Adresse

18 Rue De Tilsitt
Paris
75017

Téléphone

+33643701340

Site Web

http://www.cointetavocatparis.fr/

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