20/02/2026
⚖️ Faux ordres de virement : la SOCIETE GENERALE condamnée en cassation à verser 1.302.633,34 euros à une entreprise victime de fraude !
Rappel des faits – Une fraude construite sur la crédibilité et l’urgence
⚠️ Faux ordre de virement : une fraude redoutablement efficace
Dans la vie des entreprises, certains ordres de virement sont si habituels qu’ils ne suscitent plus la moindre méfiance.
Un fournisseur connu.
Un montant élevé mais cohérent.
Une demande urgente.
Tout paraît normal.
C’est précisément cette normalité apparente qui fait le succès des fraudes au faux ordre de virement (FOVI).
Contrairement aux idées reçues, il ne s’agit pas toujours d’un piratage informatique sophistiqué, mais d’une manipulation psychologique basée sur :
la crédibilité,
l’urgence,
l’imitation parfaite des circuits internes de décision.
Ces fraudes posent une question juridique majeure :
👉 La banque doit-elle rembourser lorsqu’un virement repose sur un ordre falsifié mais apparemment crédible ?
C’est à cette question qu’a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 31 janvier 2017 (pourvoi n°15-17498), devenu une référence en matière de responsabilité bancaire.
🧾 Rappel des faits – Une escroquerie construite sur la crédibilité
Une société commerciale, cliente de la Société Générale, est victime en juin 2014 d’une fraude particulièrement élaborée.
Des escrocs s’introduisent dans ses circuits décisionnels en se faisant passer pour des interlocuteurs légitimes auprès du service comptable.
📠 Des ordres de virement sont transmis par télécopie.
💼 Ils semblent parfaitement conformes aux pratiques habituelles.
⏱ Ils sont présentés comme urgents.
En réalité, ces ordres sont des faux.
En quelques jours :
💸 Deux virements sont exécutés
💰 Montant total : 1 953 950 €
🌍 Destination : un compte étranger sans lien avec l’entreprise
Lorsque la fraude est découverte, les fonds ont disparu.
L’entreprise demande alors le remboursement intégral à sa banque.
Refus de la banque.
Début du contentieux.
⚖️ La position de la cliente – L’obligation de restitution de la banque
L’entreprise invoque un principe fondamental du droit bancaire issu du Code civil :
📌 Le banquier, dépositaire des fonds, doit les restituer uniquement sur ordre valable du client (article 1937 du Code civil).
En cas de faux ordre :
la banque n’est pas libérée,
même en l’absence de faute,
sauf si elle démontre une négligence du client.
👉 Sans faute de l’entreprise, le remboursement devrait être intégral.
🏦 La défense de la banque – La négligence du client
La Société Générale soutient que :
les ordres ne présentaient pas d’anomalies évidentes,
le service comptable a fait preuve de crédulité,
les outils internes de contrôle n’ont pas été utilisés,
l’alerte a été donnée trop t**d.
Conclusion de la banque :
👉 La fraude est due aux défaillances internes de l’entreprise.
👉 Un partage de responsabilité s’impose.
🏛 L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux (17 avril 2015)
La juridiction adopte une position équilibrée :
✔️ Les ordres étaient bien des faux.
✔️ Le service comptable a commis une négligence.
✔️ Mais la banque a manqué à son devoir de vigilance.
Les juges relèvent notamment :
l’absence de contre-appel,
des montants exceptionnellement élevés,
un bénéficiaire inhabituel,
un compte situé dans une zone à risque.
⚖️ Résultat : partage de responsabilité.
La banque est condamnée à rembourser les deux tiers du préjudice, soit :
💰 1.302.633,34 €
👩⚖️ La décision de la Cour de cassation (31 janvier 2017)
Saisie par les deux parties, la Cour de cassation rejette les pourvois.
Elle confirme que :
la victime a commis une négligence (crédulité, absence de contrôles, alerte t**dive),
la banque a manqué à son devoir de vigilance (virements atypiques sans vérifications).
👉 La responsabilité est partagée.
👉 La banque doit rembourser à hauteur de sa propre faute : deux tiers du préjudice.
📌 Enseignements clés de cet arrêt
Cet arrêt constitue une décision majeure en matière de fraude bancaire.
Il rappelle que :
1️⃣ Un faux ordre de virement n’entraîne pas automatiquement un remboursement intégral.
2️⃣ La vigilance du client est juridiquement évaluée, même en cas d’escroquerie.
3️⃣ La banque demeure tenue d’un contrôle renforcé en présence d’opérations atypiques.
La responsabilité bancaire n’est ni automatique, ni inexistante.
Elle s’apprécie au cas par cas.
🚨 Conclusion – Anticiper, réagir, se faire accompagner
Les fraudes au faux ordre de virement continuent d’augmenter et deviennent de plus en plus sophistiquées.
Cet arrêt démontre que :
la frontière entre faute du client et faute de la banque est technique,
l’issue d’un litige dépend d’une analyse juridique approfondie,
une action bien construite peut permettre une indemnisation partielle voire significative.
Si vous êtes confronté à :
un virement frauduleux,
un refus de remboursement bancaire,
une mise en cause de votre vigilance,
⚖️ Un accompagnement juridique spécialisé est déterminant.
Le cabinet Cointet Avocat Paris intervient régulièrement en matière de responsabilité bancaire et de contentieux liés aux fraudes financières.
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Une analyse personnalisée vous permettra d’évaluer :
vos chances de succès,
le montant récupérable,
le coût prévisible de la procédure.
Pour aller plus loin :
Virements frauduleux : la Cour de cassation partage la responsabilité entre l’entreprise victime et la Société Générale après une arnaque à 2.000.000€.
