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04/06/2024

Vote minoritaire dans les SAS : l'assemblée plénière de la Cour de cassation est saisie

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28/05/2024

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été…

16/05/2024

Les pénalités de re**rd ne sont pas cumulables avec les intérêts légaux de re**rd visés aux articles 1153 et 1231-6 du Code civil

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 24 avril 2024, n°22-24.275

25/04/2024

Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 20 mars 2024, n°23-10.915

04/04/2024

Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions

Les fusions et acquisitions ont rebondi au premier trimestre après une année 2023 en demi-teinte, grâce au retour des méga-opérations, ce qui a réjoui les banquiers d'affaires et les avocats...

04/04/2024

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google

Droits voisins : l’Autorité prononce une sanction de 250 millions d’euros à l’encontre de Google pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022

03/04/2024

Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle

Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réindustrialisation de leurs territoires, de nombreux défis restent encore à relever pour y parvenir. Parmi ceux-ci, les télécommunications sont au cœur des enjeux afin de créer des systèmes souverains, sécurisés e...

20/03/2024

Adaptive ML lève 20 millions de dollars pour proposer aux entreprises des modèles d'IA générative sur mesure

Créée à l’automne dernier, la start-up basée en France et aux États-Unis conçoit des modèles de langage adaptés pour chaque...-IA générative

14/03/2024

Pratique restrictive de concurrence : précisions sur l’action portée par le Ministre

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 février 2024, n°22-10.314

08/03/2024

L’Autorité de la concurrence sanctionne les chocolats De Neuville pour avoir entravé la liberté commerciale de ses franchisés

À la suite d'un rapport d'enquête transmis par la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne la société De Neuville pour avoir mis en œuvre des pratiques visant à restreindre, d'une part, la vente en ligne des chocolats de la marque De Neuville par ses franchisés, et, d'autre part, les ...

06/03/2024

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du

06/03/2024

Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs

Une levée de fonds a été menée par le Fonds innovation défense (FID), créé par l’Agence de l’innovation de défense (AID) et géré par Bpifrance, aux côtés de Supernova Invest, Unexo , Isalt et des partenaires historiques d’Unseenlabs (360 Capital, Omnes, Bpifrance, Breizh Up et S2G ...

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