NGA - Norbert Gradsztejn Avocats

28/08/2026

⚖️ Le procès qui passionna la France avant même son ouverture

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. À 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents. Son père est mort, sa mère a survécu.

Mais bien avant le verdict, la presse a déjà construit son personnage : une jeune femme menteuse, immorale et dangereuse. Ses amours, ses sorties et sa sexualité occupent parfois davantage les journaux que les faits eux-mêmes.

Violette affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation difficilement entendue dans une société fondée sur l’autorité paternelle et le silence familial.

Le procès devient alors celui de deux transgressions : le parricide, bien sûr, mais aussi le refus d’une jeune femme de correspondre à l’image de la fille respectable et obéissante.

Le 12 octobre 1934, elle est condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée. Libérée en 1945, elle sera réhabilitée par la justice en 1963.

L’affaire Violette Nozière pose encore une question essentielle : peut-on juger un crime sans être influencé par le personnage que la société a fabriqué autour de l’accusée ?

24/08/2026

2 mois pour contester une assemblée convoquée sans pouvoir

L’annulation de l’assemblée qui a désigné le syndic efface rétroactivement son mandat. Pourtant, les assemblées tenues ensuite ne sont pas annulées automatiquement. ⚖️

La règle est nette : ces assemblées sont seulement annulables. Un copropriétaire doit donc contester chacune d’elles séparément, dans le délai légal de 2 mois.

La Cour de cassation confirme aussi un point pratique : si l’action est formée à temps, il n’est pas nécessaire de prouver un grief ni une faute du syndic.

À retenir :
📌 L’effet rétroactif retire au syndic sa qualité dès l’origine.
📌 L’autonomie des assemblées exclut une annulation en cascade automatique.
📌 Le délai de 2 mois reste la condition décisive.

Source : Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.764

17/08/2026

La concurrence déloyale ne se plaide pas à coups de déontologie

En refusant toute automaticité entre manquement déontologique et faute civile, la Cour de cassation restaure une frontière essentielle entre discipline professionnelle et responsabilité délictuelle.

La règle est nette : même établi, le manquement ne devient fautif au sens de l’article 1240 du code civil que s’il est à l’origine du transfert de clientèle reproché. La cour d’appel ne pouvait donc condamner sans caractériser ce lien causal.

L’apport pratique est fort. Les demandeurs ne pourront plus se contenter d’un dossier démontrant une entorse aux règles de la profession. Ils devront établir comment cette entorse a effectivement provoqué le départ des clients.

La décision protège ainsi la libre concurrence sans affaiblir la déontologie : l’une organise le marché, l’autre encadre la profession. Leur articulation suppose une preuve, non un amalgame.

Source : Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130

06/08/2026

En matière de préemption, le premier acte reçu gagne

L’offre de vente adressée au locataire commerçant ne fige pas définitivement la volonté du bailleur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être retirée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation impose une lecture chronologique stricte : l’acceptation forme la vente ; la rétractation antérieure l’empêche. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne suspend pas cette mécanique.

Le contentieux se jouera donc souvent sur la preuve des dates, des destinataires et de la réception effective des actes. Quelques heures peuvent suffire à faire basculer le litige d’une vente parfaite vers une simple responsabilité indemnitaire.

Pour les praticiens, la sécurisation passe par des notifications traçables et une réaction immédiate. Dans ce régime, le temps n’est pas accessoire : il décide de l’existence même du contrat.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

03/08/2026

Un local avec vitrine ne donne plus automatiquement les mêmes droits.

Bureaux, agences, entrepôts : les règles évoluent.

Une qualification juridique peut désormais tout changer.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

27/07/2026

En appel, quel est l'impact lorsqu’une clause de déchéance du terme est jugée abusive ?

En saisie immobilière, le débat sur le caractère abusif de cette clause peut être ouvert pour la première fois en appel du jugement d’orientation. Ce point change directement le périmètre de la créance retenue par le juge. ⚖️.

Dans ce cadre, le créancier peut aussi adapter sa demande en appel pour recalculer le montant dû, à condition de répondre à cette contestation précise. Le contrat de prêt ne disparaît pas pour autant : seules les conséquences de la clause écartée sont revues.

Point pratique : un décompte actualisé, précis et cohérent devient central pour sécuriser les prétentions et éviter une contestation supplémentaire.

Caractère abusif de la clause de déchéance du terme : le débat peut avoir lieu sur appel du jugement d’orientation

24/07/2026

La déclaration d’achèvement du vendeur bloque-t-elle, à elle seule, l’action contre le garant ?

Non. Si l’immeuble reste inachevé ou impropre à sa destination, la GFA peut encore être mobilisée. 🏢
La fin de la garantie se juge sur l’achèvement réel, pas sur une affirmation unilatérale du vendeur.

L’autre enseignement utile est opérationnel : un garant alerté ne peut pas rester passif. ⚖️
S’il connaît la défaillance du vendeur et n’engage pas les démarches nécessaires, sa responsabilité peut aussi être retenue.

En pratique, dans un dossier VEFA, il faut documenter très tôt les désordres, l’absence d’habitabilité et les alertes adressées au garant. 📁

Réf : Cass. 3e civ. 26-3-2026 n° 24-14.808 F-D

21/07/2026

La connexité désigne le lien juridique permettant, en procédure collective, la compensation entre créances réciproques. Dans un arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation en retient une lecture stricte ⚖️

En l’espèce, une banque, caution de premier rang, réclamait à la sous-caution le remboursement des sommes versées après la défaillance du débiteur principal. La sous-caution invoquait sa décharge, au motif que la banque n’avait pas opposé la compensation.

La cour d’appel avait admis la connexité en se fondant sur une opération économique globale. La Cour de cassation censure ce raisonnement : les créances n’avaient pas le même fondement juridique et ne procédaient pas d’un ensemble contractuel unique.

La décision resserre donc la notion de connexité et écarte, dans cette affaire, la décharge de la sous-caution.

Source : Cass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937

14/07/2026

100% des flux d’importation de câbles d’une marque vers les DROM pour le segment professionnel ont été dirigés vers un seul distributeur en 2021 : un chiffre central dans la première sanction issue d’un signalement de lanceur d’alerte. 📌

L’Autorité de la concurrence rappelle un point très concret : une clause de non-exclusivité ne suffit pas si les pratiques montrent l’inverse. Refus de vente, renvoi systématique vers un acteur identifié, mesures de rétorsion et échanges internes ont permis d’établir une exclusivité de fait.

Autre enseignement important : l’infraction prévue par l’article L. 420-2-1 du code de commerce est considérée comme intrinsèquement grave. L’Autorité a aussi retenu la connaissance de l’illicéité et la persistance des pratiques après le délai de mise en conformité comme circonstances aggravantes. ⚖️

Résultat : 6,5 millions d’euros d’amende cumulée, soit la sanction la plus élevée prononcée à ce jour sur le fondement de la loi Lurel. Pour les groupes présents dans les DROM, le point d’attention est clair : l’analyse doit porter sur la réalité économique, les circuits d’approvisionnement et les preuves internes, pas seulement sur la rédaction des contrats. ✅

Droits exclusifs d’importation dans les DROM : première sanction de l’Autorité de la concurrence sur signalement d’un lanceur d’alerte

08/07/2026

En appel, le rattrapage a une date limite

En procédure d’appel, l’appelant doit demander clairement, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement.

Dans cette affaire, les premières conclusions déposées dans le délai légal ne contenaient pas cette demande. Elle n’apparaissait que dans des conclusions ultérieures, déposées trop t**d.

La Cour de cassation tranche : l’oubli peut être régularisé, mais seulement dans le délai de trois mois laissé à l’appelant pour conclure.

Passé ce délai, la cour d’appel ne peut pas faire comme si l’appel était correctement soutenu. La sanction tombe : l’appelant ne peut plus obtenir l’infirmation du jugement.

Source : Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405