NGA - Norbert Gradsztejn Avocats

12/10/2026

PLF 2027 : Particuliers et entreprises : quelles mesures fiscales à retenir ?

Le projet de budget 2027 dessine plusieurs évolutions importantes.

👉 PARTICULIERS — PATRIMOINE ET REVENUS

+ 2,1 %
Revalorisation envisagée du barème de l'impôt sur le revenu.

3 000 €
Nouveau plafond proposé pour l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite.

Donations et assurance-vie
Des conditions fiscales révisées.

Location meublée
Des règles d'amortissement plus restrictives.

👉 ENTREPRISES — INVESTISSEMENT ET TRANSMISSION

Industrie 4.0
Un nouveau suramortissement pour soutenir les investissements des PME et ETI.

Pacte Papin
Des incitations fiscales pour encourager la reprise des TPE et PME.

Grandes entreprises
Une contribution exceptionnelle reconduite.

Culture et agriculture
Plusieurs dispositifs fiscaux prolongés ou aménagés.

💡 Ce qu'il faut retenir : le budget 2027 pourrait modifier les stratégies fiscales des particuliers comme celles des entreprises.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

12/10/2026

Une idée devient un projet.
Le projet devient une société.
Entre les deux, plusieurs étapes doivent être franchies.

📌 Choisir la forme juridique
🏢 Déterminer le siège social
💶 Constituer et déposer le capital
✍️ Rédiger les statuts
📢 Publier l’avis de création
💻 Déposer la demande d’immatriculation

L’ordre a son importance : le dossier d’immatriculation intervient une fois les principales démarches de constitution réalisées.

Pour le créateur d’entreprise, préparer ces éléments en amont permet d’aborder les formalités avec un projet déjà structuré et les documents nécessaires à portée de main.

L’immatriculation d’une société implique de réunir les documents requis et de transmettre le dossier à l’administration.

05/10/2026

Hors établissement : l’acceptation suffit à déclencher la protection

La CJUE verrouille le critère décisif du contrat hors établissement : ce n’est pas le lieu ni les conditions de formulation de l’offre qui comptent, mais celles de son acceptation.
Dans son arrêt du 24 septembre 2026 (C-381/25), la Cour juge que le contrat relève de la directive 2011/83/UE dès lors que le consommateur accepte l’offre en présence physique du professionnel, hors de l’établissement commercial de celui-ci. Peu importe que l’offre ait été transmise plusieurs semaines auparavant et que le consommateur ait disposé d’un temps de réflexion.

La précision neutralise un argument contentieux tentant : la connaissance préalable de l’offre ne fait pas perdre au contrat son caractère « hors établissement ». L’absence d’effet de surprise n’exclut pas, selon la Cour, le risque de pression lors de l’acceptation.

Pour les professionnels, la conséquence est nette : toute signature recueillie au domicile du client impose de sécuriser l’information sur le droit de rétractation. À défaut, le délai peut être prolongé et fragiliser durablement l’exécution du contrat.

Source : CJUE, 24 sept. 2026, aff. C-381/25, Pl et GQ c. Gexx aeroSol GmbH.

28/09/2026

Reprendre une entreprise existante permet de bénéficier d’une activité, d’une clientèle et d’une organisation déjà en place.

Mais avant de s’engager, le repreneur doit analyser la situation de l’entreprise, évaluer son projet et déterminer les solutions de financement mobilisables. 🔎

Le guide officiel consacré à la reprise et à la transmission présente les démarches de façon chronologique afin d’aider les entrepreneurs à mieux comprendre chaque étape.

Un projet de reprise solide repose avant tout sur une analyse rigoureuse et un accompagnement adapté.

Un guide pour la transmission et la reprise d’une entreprise a été mis en place afin d’accompagner les entrepreneurs.

21/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

17/09/2026

Erreur fréquente : assimiler trop vite une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie à une preuve de discrimination. ⚖️

Correction : ce n’est pas le simple envoi de la proposition qui fait basculer le dossier. Un fait isolé, même sensible, ne suffit pas s’il ne laisse pas concrètement supposer un traitement discriminatoire. 🔎 La charge de la preuve est partagée, mais encore faut-il partir d’indices sérieux.

Bonne pratique : avant de conclure, vérifiez trois points dans le dossier. 📂
🧩 La chronologie exacte des échanges
🛠️ Les motifs objectifs pouvant justifier la décision prise ensuite

C’est souvent cette méthode qui fait la différence entre intuition et qualification juridique.

Réf : Cass. soc. 17-6-2026 n° 25-12.181 F-B

11/09/2026

La loi de simplification élargit plusieurs cas d’exonération d’autorisation d’exploitation commerciale.

Regroupement de surfaces, déplacement dans un même ensemble commercial, transformation d’un magasin existant…

Pour certains projets, le passage par la CDAC pourra désormais être évité.

Réf : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO 27 mai

07/09/2026

⚖️ Opération d’initié : l’AMF n’a pas besoin de retrouver le message qui a tout révélé.

La détention d’une information privilégiée peut être démontrée sans preuve directe.

Dans sa décision du 20 mai 2026, la commission des sanctions de l’AMF rappelle qu’un faisceau d’indices graves, précis et concordants peut suffire.

Parmi les éléments retenus :

👉 des achats atypiques au regard des habitudes de l’investisseur ;
👉 un circuit plausible de transmission entre proches ;
👉 des acquisitions réalisées peu avant une annonce majeure ;
👉 une revente quelques heures après sa publication ;
👉 des justifications incapables d’expliquer les opérations.

L’AMF n’a donc pas à établir précisément où, quand et comment l’information a été transmise.

Elle doit démontrer que les transactions ne peuvent raisonnablement s’expliquer autrement que par sa détention.

Une leçon claire : en matière boursière, l’absence de trace écrite n’efface pas les indices.

📌 AMF, 20 mai 2026, décis. n° 3, SAN-2026-04

28/08/2026

⚖️ Le procès qui passionna la France avant même son ouverture

En octobre 1934, Violette Nozière comparaît devant la cour d’assises de la Seine. À 19 ans, elle est accusée d’avoir empoisonné ses parents. Son père est mort, sa mère a survécu.

Mais bien avant le verdict, la presse a déjà construit son personnage : une jeune femme menteuse, immorale et dangereuse. Ses amours, ses sorties et sa sexualité occupent parfois davantage les journaux que les faits eux-mêmes.

Violette affirme pourtant avoir subi des violences incestueuses de la part de son père. Une accusation difficilement entendue dans une société fondée sur l’autorité paternelle et le silence familial.

Le procès devient alors celui de deux transgressions : le parricide, bien sûr, mais aussi le refus d’une jeune femme de correspondre à l’image de la fille respectable et obéissante.

Le 12 octobre 1934, elle est condamnée à mort. Sa peine sera ensuite commuée. Libérée en 1945, elle sera réhabilitée par la justice en 1963.

L’affaire Violette Nozière pose encore une question essentielle : peut-on juger un crime sans être influencé par le personnage que la société a fabriqué autour de l’accusée ?