NGA - Norbert Gradsztejn Avocats

02/06/2026

Une tendance se confirme en procédure de surendettement : un pli recommandé revenu « non réclamé » peut suffire à établir le respect du contradictoire. La solution est nette lorsque les règles spéciales de l’article R. 713-4 du code de la consommation sont réunies.

La Cour de cassation retient deux conditions cumulatives : un envoi à l’adresse déclarée par le destinataire et un retour du pli sans signature de l’avis de réception. Dans ce cas, la notification est réputée faite à domicile ou à résidence, à la date de présentation.

L’impact pratique est immédiat. La mention postale « non réclamé » n’est pas distinguée de « refusé » pour l’application de ce texte. Le point décisif n’est donc pas la réception matérielle du courrier, mais la capacité à prouver un envoi régulier à la bonne adresse et un retour non signé.

Pour sécuriser la procédure, trois vérifications s’imposent : fiabiliser l’adresse déclarée, conserver les justificatifs d’envoi et contrôler la traçabilité du pli avant l’audience. Une solution qui réduit les contestations sur la notification et clarifie la préparation des recours.

Pli "non réclamé" et respect du contradictoire dans la procédure de surendettement

21/05/2026

On croit que le bailleur commercial respecte son obligation en laissant les factures consultables. En réalité, si le locataire demande les justificatifs, ils doivent lui être adressés. ⚖️

En bail commercial, l’obligation de communication n’est remplie que si les pièces sont effectivement transmises. Une mise à disposition passive expose le bailleur à perdre l’appui probatoire de sa demande de charges.

Bonne pratique : prévoir dans le bail le mode d’envoi et conserver la preuve de transmission.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B // Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-16.270 FS-B

18/05/2026

De nombreux litiges concernant les baux commerciaux naissent au moment de la régularisation annuelle : le bailleur produit un état récapitulatif, le locataire conteste, et le débat se déplace sur la preuve. ⚖️

En matière de charges récupérables, un tableau de régularisation n’est jamais la preuve de la dépense : seules des pièces justificatives (factures, devis, éléments permettant de qualifier les travaux) peuvent fonder la créance. 🧾

La Cour de cassation exige aussi une communication effective au locataire, pas une simple “mise à disposition” dans les locaux du bailleur. 📩 (Civ. 3e, 29 janv. 2026, n° 24-14.982)

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Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, FS-B, n° 24-14.982

11/05/2026

Surélévation en copropriété : le silence du règlement profite au syndicat

🏗️ En copropriété, le droit de surélever un bâtiment pour créer de nouveaux lots privatifs relève du syndicat des copropriétaires lorsque le règlement est silencieux. La présence de parties communes spéciales ne suffit pas à transférer ce droit.

⚖️ Les juges ont été saisis à la suite d’un litige sur la portée d’un règlement de copropriété qui visait les parties communes spéciales d’un bâtiment. Il fallait déterminer si cette rédaction permettait d’y rattacher aussi le droit de surélévation ou si ce droit restait commun à l’ensemble du syndicat.

📌 La décision apporte une clarification utile sur l’interprétation des règlements de copropriété. Elle confirme qu’une exception au régime commun doit être prévue de manière explicite, ce qui renforce la nécessité d’une lecture technique du règlement avant toute opération immobilière.

🧾 Cette solution conduit à sécuriser en amont les projets de surélévation, de cession de droits et les votes d’assemblée générale.

Source : Civ. 3e, 2 avr. 2026, FS-B, n° 24-15.059

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons versés à compter du 14 octobre 2025, contre 1 000 € auparavant 🧾.

Les échéances restent le premier point de vigilance : 19 mai pour la déclaration papier, puis 21 mai, 28 mai ou 4 juin en ligne selon le lieu de domiciliation. Les avis d’imposition sont, sauf option contraire, disponibles dans l’espace fiscal, ce qui impose de suivre les mises à disposition sans attendre le courrier 📅.

Plusieurs régimes évoluent en parallèle : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, maintien de l’abattement de 500 000 € pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € dans certains cas, baisse des seuils du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants. Les obligations liées au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile sont aussi renforcées ⚖️.

La bonne méthode consiste à relire la déclaration par catégorie de revenus et de charges : salaires, activité indépendante, cessions, location meublée, dons, emploi à domicile. Une vérification ciblée permet d’identifier les cases utiles, les nouvelles obligations déclaratives et les ajustements à anticiper.

08/05/2026

460 voix pour : le Parlement européen envoie un signal net sur le droit d’auteur face à l’IA générative.

Le point central est la transparence. Les fournisseurs et déployeurs de systèmes d’IA seraient tenus de documenter les contenus utilisés pour l’entraînement, les usages ultérieurs et les opérations de collecte, avec des registres détaillés. Le marquage des œuvres et l’étiquetage des contenus générés prendraient aussi une place plus importante.

La résolution précise aussi que le droit d’auteur de l’Union devrait s’appliquer à tout modèle mis sur le marché européen, même si certains actes techniques ont lieu hors de l’Union. Autre point fort : en cas de défaut de transparence, une présomption d’utilisation d’œuvres protégées pourrait être retenue.

Pour les entreprises, éditeurs et titulaires de droits, l’enjeu est concret : cartographier les contenus, standardiser les réserves de droits, prévoir la traçabilité et organiser la preuve. Pour les acteurs de l’IA, mieux documenter les sources et les usages devient un levier de conformité et de dialogue.

06/05/2026

Beaucoup attendent une “règle mondiale” sur l’IA. L’ONU avance autrement : un groupe scientifique international indépendant, nommé pour trois ans, doit produire une expertise mobilisable au dialogue mondial annoncé en juillet 2026. 🌍

Quand une instance internationale stabilise des catégories de risques et des méthodes d’évaluation, elle oriente déjà la fabrique des normes sans édicter de contraintes juridiques. ⚖️

Côté entreprises, l’enjeu immédiat est probatoire : cartographier les usages d’IA, documenter finalités/données/contrôles, et formaliser des analyses d’impacts (discrimination, vie privée, sécurité) avant que ces référentiels ne deviennent la langue commune des autorités et des acheteurs. 🔎📌

04/05/2026

Vouloir absolument obtenir gain de cause n’est pas toujours l’essentiel.

Il est souvent utile de chercher ce qui permet vraiment de résoudre un conflit.

C’est pour cela que la médiation et la conciliation ont toute leur place dans ma pratique d'avocat.

Quand l’échange peut être renoué, quand l'opportunité d'être inventif se présente, on se donne une vraie chance de trouver une issue utile. 🤝

Moins d’aléa judiciaire, moins de ressentiment, moins de frustration : ce n’est pas rien. ⚖️

Quand une solution permet d’avancer, elle a déjà beaucoup de valeur. Si vous vous interrogez sur la place du dialogue dans un litige, je peux vous accompagner. 💡

01/05/2026

13 novembre 2015 : un procès d'envergure ⚖️

Le procès des attentats du 13 novembre 2015 reste un moment pivotal de la justice française. Cette nuit tragique a fait 130 morts et des centaines de blessés au Bataclan, au Stade de France et sur les terrasses parisiennes. Du 8 septembre 2021 au 29 juin 2022, une cour d'assises spéciale a jugé 20 accusés, dont Salah Abdeslam, seul survivant des commandos terroristes. Près de 10 mois d'audiences, avec 1800 parties civiles, pour un procès historique en matière de terrorisme.​

Les débats ont été intenses : témoignages déchirants de rescapés et familles, reconstitutions précises des faits, focus sur les rôles logistiques comme les planques ou les fuites vers la Belgique. Abdeslam, d'abord silencieux, a revendiqué son acte au nom de Daesh. Tous les accusés ont été déclarés coupables le 29 juin 2022. Peines lourdes : perpétuité incompressible pour Abdeslam, 30 ans pour d'autres comme Bakkali ou Ayari. Jugement définitif, sans appel.​

Ce procès dépasse la sanction : il a permis une reconnaissance collective du traumatisme, une catharsis pour les victimes et une réflexion sociétale sur la radicalisation, les filières djihadistes et la résilience nationale. Pour la société, il renforce la vigilance face au terrorisme et l'exigence d'une justice impartiale, même dans l'émotion.

27/04/2026

2 ans : c’est le délai pour saisir le juge afin d’obtenir le paiement de l’indemnité d’éviction après la date d’effet du congé mettant fin au bail commercial.

Ce délai s’applique même lorsque le congé contient une offre d’indemnité d’éviction. Beaucoup pensent que cette offre suffit à préserver leurs droits jusqu’au chiffrage définitif. Ce n’est pas le cas. Le point de départ reste la date d’effet du congé, non les échanges ultérieurs entre les parties.

Autre enseignement utile : la mauvaise foi du bailleur n’interrompt ni ne suspend la prescription biennale. Le fait de demander des justificatifs pour calculer l’indemnité, puis d’opposer ensuite la prescription, ne change pas la règle. À l’expiration du délai, le locataire perd son action en fixation et, corrélativement, son droit au maintien dans les lieux.

La bonne pratique est opérationnelle : noter dès réception du congé la date exacte de prise d’effet, suivre l’échéance des deux ans et saisir le tribunal avant son terme si l’indemnité n’est pas réglée. La fraude peut, dans certains cas, suspendre le délai. La mauvaise foi, non.

La prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction court à compter de la date d'effet du congé mettant fin au bail commercial, même lorsqu'il est délivré avec offre d'indemnité d'éviction, et elle n’est pas interrompue par la mauvaise foi du bailleur.