26/08/2026
Dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., n° 24-16.665), la Cour de cassation précise l’articulation entre l’obligation de sécurité de l’employeur et le régime spécifique d’indemnisation des accidents du travail. ⚖️
Elle rappelle qu’un salarié ne peut obtenir devant le conseil de prud’hommes la réparation d’un préjudice directement causé par un accident du travail, en présentant sa demande comme une action fondée sur un manquement à l’obligation de sécurité.
En l’espèce, après un premier incident avec un client ayant notamment tenu une remarque à caractère raciste, l’employeur n’avait pas adopté de mesures de prévention suffisamment protectrices. Une nouvelle altercation avait ensuite entraîné l’arrêt de travail du salarié, reconnu comme accident du travail par la CPAM. Les juges du fond avaient alors condamné l’employeur à lui verser des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.
La Cour de cassation censure cette décision. Dès lors que le préjudice invoqué trouve son origine directe dans l’accident du travail, son indemnisation relève exclusivement de la juridiction de sécurité sociale, conformément à l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale. Cette règle s’applique même lorsque l’accident résulte d’une insuffisance des mesures de prévention prises par l’employeur.
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https://www.courdecassation.fr/decision/6a4de52e93c619cd1f84389f?search_api_fulltext=&date_du=&date_au=&judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5B%5D=soc&judilibre_publication%5B%5D=b&op=Rechercher+sur+judilibre&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5
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