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TASMY LAW FIRM Cabinet d’avocats en droit international & européen, dédié à l’exequatur et au recouvrement des créances en Europe ⚖️

100% 🔍A quoi correspond ce chiffre ❓     -------------------------------------------------------------------------------...
08/10/2026

100% 🔍

A quoi correspond ce chiffre ❓


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100% 🔍

What does this figure represent ❓

Un impayé dans un autre pays européen ? 🔍👉 Pensez à l’injonction de payer européenne      ------------------------------...
23/09/2026

Un impayé dans un autre pays européen ? 🔍

👉 Pensez à l’injonction de payer européenne


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An unpaid debt in another European country? 🔍

👉 Consider a European Payment Order

🔍 Compétence du juge étranger : un point déterminantEn matière d’exequatur, le juge français vérifie la compétence indir...
14/09/2026

🔍 Compétence du juge étranger : un point déterminant

En matière d’exequatur, le juge français vérifie la compétence indirecte de la juridiction d’origine.

Une décision rendue par un juge dépourvu de lien caractérisé avec le litige peut être écartée.

👉 Ce contrôle vise à éviter qu’une décision étrangère soit reconnue en France alors qu’elle a été rendue par une juridiction inappropriée.

Une analyse préalable permet d’identifier ce risque dès l’origine et de sécuriser la procédure 📌

📩 En savoir plus
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


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🔍 Jurisdiction of the foreign court: a key issue

In exequatur proceedings, French courts verify the indirect jurisdiction of the court of origin.

A judgment issued by a court lacking a sufficient connection with the dispute may be refused.

👉 This review prevents recognition of decisions rendered by an inappropriate jurisdiction.

A prior legal assessment helps identify and mitigate this risk 📌

📩 Learn more
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm

0 🔍A quoi correspond ce chiffre ❓     ---------------------------------------0 🔍What does this figure represent ❓
07/09/2026

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A quoi correspond ce chiffre ❓


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What does this figure represent ❓

🚫 Jugement étranger favorable… mais inexploitable ?Obtenir une décision à l’étranger ne suffit pas.Sans exequatur, aucun...
22/07/2026

🚫 Jugement étranger favorable… mais inexploitable ?

Obtenir une décision à l’étranger ne suffit pas.

Sans exequatur, aucune exécution n’est possible en France :
• aucune saisie
• aucune contrainte au paiement
• aucune action effective contre le débiteur

👉 Un jugement sans force exécutoire reste sans effet.

L’enjeu n’est pas seulement d’obtenir une décision, mais de la rendre opposable et applicable en France ⚖️

Une analyse en amont permet de sécuriser l’ensemble de la procédure et d’éviter toute impasse.

📩 Sécurisez votre stratégie
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


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🚫 Favorable foreign judgment… but unenforceable?

Obtaining a judgment abroad is not enough.

Without exequatur, no enforcement is possible in France:
• no asset seizure
• no compelled payment
• no effective action against the debtor

👉 A judgment without enforceability has no practical effect.

The real issue is not obtaining a decision, but making it enforceable in France ⚖️

A prior legal assessment helps secure the entire process and avoid dead ends.

📩 Get support
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En matière d’exequatur, les mots ne sont jamais neutres. ❌Un jugement étranger n’est ni “valable” ni “applicable” en Fra...
03/06/2026

En matière d’exequatur, les mots ne sont jamais neutres. ❌

Un jugement étranger n’est ni “valable” ni “applicable” en France par principe.
Il ne produit effet qu’après une décision du juge français lui conférant force exécutoire ⚖️

Le juge n’“accepte” pas la décision :
il en contrôle la régularité internationale (compétence, fraude, ordre public).

👉 L’exequatur intervient uniquement à l’issue de ce contrôle.
Une terminologie précise, c’est une procédure sécurisée.

📩 En savoir plus 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


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In exequatur matters, words matter. ❌

A foreign judgment is neither “valid” nor “automatically applicable” in France.
It only takes effect once a French court grants enforceability ⚖️

The judge does not “accept” the decision.
The court reviews its international regularity (jurisdiction, fraud, public policy).

👉 Exequatur is granted only after this review.
Precise terminology ensures a secure process.

📩 Learn more 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm

Vrai ou faux ❓➡️ Une décision étrangère peut être exécutée partiellement en France ?Swipe pour découvrir la réponse 📲📩 A...
28/05/2026

Vrai ou faux ❓
➡️ Une décision étrangère peut être exécutée partiellement en France ?

Swipe pour découvrir la réponse 📲

📩 Analyse préalable recommandée 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


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True or False ❓
➡️ Can a foreign judgment be partially enforced in France?

Swipe to discover the answer 📲

📩 Request an assessment 👉
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📌 Exécuter un jugement étranger en France : une erreur fréquenteVous avez obtenu une décision à l’étranger et souhaitez ...
26/05/2026

📌 Exécuter un jugement étranger en France : une erreur fréquente

Vous avez obtenu une décision à l’étranger et souhaitez engager une saisie en France ? ⏱️

Attention : sans exequatur, la procédure est inefficace ⚠️

En droit français, un jugement étranger ne peut être exécuté qu’après reconnaissance par le juge français, sauf application d’un régime européen spécifique.

Avant d’agir :
• vérifier si l’exequatur est requis
• analyser les conditions (compétence, ordre public, fraude)
• anticiper les obstacles
Une action précipitée peut compromettre l’exécution.

👩‍⚖️ Me Tisslame SAMBI sécurise chaque étape pour garantir une procédure efficace.

📩 En savoir plus 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm


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📌 Enforcing a foreign judgment in France: a common mistake

Obtained a judgment abroad and want to enforce it in France? ⏱️

Without exequatur, enforcement is ineffective ⚠️

Under French law, enforcement requires prior recognition, except under specific EU regimes.

Before acting:
• check if exequatur is required
• assess conditions (jurisdiction, public policy, fraud)
• anticipate obstacles

👩‍⚖️ Maître Tisslame SAMBI ensures a secure and efficient process.

📩 Learn more 👉
https://www.tasmy-law.com/expertises/exequatur-reconnaissance-et-execution-de-jugement-etranger-en-france.htm

Le saviez-vous ❓ ➡️ Les décisions rendues par un État membre de l’Union européenne peuvent être exécutées sans procédure...
15/04/2026

Le saviez-vous ❓ ➡️ Les décisions rendues par un État membre de l’Union européenne peuvent être exécutées sans procédure d’exequatur… uniquement au sein des 27 États membres de l’Union européenne 👈

Les décisions judiciaires rendues dans un État membre de l’Union européenne peuvent être exécutées directement dans les autres États membres, sans formalité d’exequatur.

📜 Il suffit d’obtenir un certificat délivré par la juridiction d’origine attestant du caractère exécutoire de la décision.

Ce certificat permet ensuite de prendre des mesures conservatoires ou d’exécution forcée, selon les règles applicables dans l’État d’exécution, après signification au débiteur.


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Did you know ❓ ➡️ Judgments delivered by a Member State of the European Union may be enforced without exequatur proceedings… but only within the 27 EU Member States 👈

Judicial decisions rendered in one EU Member State can be enforced directly in other Member States, without any exequatur formalities.

📜 It is sufficient to obtain a certificate issued by the court of origin confirming that the judgment is enforceable.

This certificate then allows the creditor to initiate protective measures or enforcement proceedings, in accordance with the rules applicable in the State of enforcement, after service on the debtor.

Vrai ou faux ❓➡️L’exequatur peut être refusé si la décision étrangère viole l’ordre public international français ?Swipe...
30/03/2026

Vrai ou faux ❓
➡️L’exequatur peut être refusé si la décision étrangère viole l’ordre public international français ?

Swipe pour découvrir la réponse 📲


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True or False ❓
➡️ Can exequatur be refused if the foreign judgment violates French international public policy?

Swipe to discover the answer 📲

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11 Boulevard De Sébastopol
Paris
75001

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Mardi 09:00 - 19:00
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