26/02/2026
MODIFICATION DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE SUR CERTAINES FORMATIONS ELIGIBLES AU CPF
La loi du 19 février 2026 modifie l’article L.6323-6 du Code du travail en ce qu’elle impose un plafonnement des droits mobilisables inscrits sur le compte personnel de formation.
Un décret d’application est paru aujourd’hui 26 février 2026 pour en préciser les modalités.
Quelles sont les actions concernées ?
L’article D. 6323-1 A précise les actions concernées par ce plafonnement :
- 1.500€ pour les actions sanctionnées par des certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles ;
- 1.600€ pour les bilans de compétences mentionnés au 2° de l'article L. 6313-1 ;
- 900€ pour les préparations aux épreuves théoriques et pratiques des catégories de véhicules terrestres à moteur du groupe léger.
La VAE et le RNCP ne sont donc pas concernés par le plafonnement.
En clair, votre formation ne pourra plus être prise en charge totalement via votre budget CPF si la formation choisie dépasse le montant autorisé.
D’une part, il y a la participation financière obligatoire et d’autre part, si la formation est supérieure au montant mentionné, l’apprenant devra financer par lui-même le reste à charge ou trouver un co-financeur et ce même s’il dispose du budget sur son compte personnel de formation.
Et attention à ne pas chercher à contourner la loi en tentant de financer via le CPF 2 actions de formation à la suite.
Si on prend l’exemple du bilan de compétences, le décret du 24 février 2026 concernant l’éligibilité des bilans de compétences au CPF instaure un délai de carence de 5 ans entre 2 bilans.
Pas possible donc de faire deux bilans à la suite même si les financeurs sont différents.
Si on prend le cas du permis de conduire, depuis le 20 février 2026, la mobilisation de son CPF pour préparer les épreuves théoriques et pratiques d’un permis de conduire du groupe léger (permis A1, A2, B1 ou B) est réservée aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail et aux salariés qui bénéficient d’un financement d’un tiers pour préparer ce type de permis de conduire (abondement d’une région, d’un Opco, d’un fond d’assurance formation ou du FIPHFP, droits issus du C2P, droits AT/MP…).
On attend désormais les restrictions concernant les RS…
On comprend bien que la Caisse des dépôts cherche encore à récupérer de l’argent comme elle peut au détriment à la fois des organismes de formation et des apprenants.
Notre Cabinet vous accompagne sur toutes vos problématiques concernant les organismes de formation.
N’hésitez pas à nous contacter.
Rachel Grauzam
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