15/07/2026
DEUX VICTOIRES contre la Caisse des dépôts et consignations par le Cabinet GES Avocats - Me GRAUZAM !
Le Tribunal administratif de Montreuil a rendu deux décisions le même jour, 13 juillet 2026, condamnant la CDC à:
- Réintégrer les organismes sur la plateforme du CPF.
- Payer les sommes dues et bloquées - une astreinte a même été prononcée sur un dossier.
Le juge a considéré que la condition d'urgence était satisfaite et que :
"L’administration n’établit, ni même n’allègue, qu’une fraude serait à l’œuvre et la majorité des griefs retenus contre la société ne relèvent pas, en l’état de l’instruction, de la catégorie des manquements aux engagements souscrits, au sens et pour l’application des dispositions de l’article R. 6333-6 du code du travail. Dès lors, à supposer même que les griefs susceptibles de relever de cette catégorie puissent être effectivement qualifiés de manquements, ceux-ci ne sauraient justifier, en l’état de l’instruction, le prononcé de sanctions aussi élevées que celles en cause. Par conséquent, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation, au regard de la disproportion de la sanction, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée".
Ces deux décisions viennent en soutien aux organismes de formation qui sont victimes d'abus de la part de la CDC et se trouvent dans l'obligation de fermer leur société alors même que les griefs reprochés ne justifient pas un blocage des paiements et un déréférencement.
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