Cabinet d'avocat Chawky Mahbouli

12/06/2026

Une épouse décède. Son conjoint bénéficie d’une donation au dernier vivant portant sur l’usufruit de l’ensemble des biens successoraux. Le conjoint et les quatre enfants renoncent ensuite à la succession.

La difficulté naît lors d’une saisie portant sur des loyers liés à une société dont 98 % des parts dépendaient de la succession. La cour d’appel retient que le conjoint, ayant renoncé à la succession, a aussi perdu les droits en usufruit issus de la donation entre époux.

La Cour de cassation censure cette analyse. Sur le fondement de l’article 769 du Code civil, elle rappelle que l’option successorale est indivisible, mais que des vocations successorales distinctes ouvrent des options distinctes. Renoncer comme héritier ne signifie donc pas, à lui seul, renoncer au bénéfice d’une donation au dernier vivant.

Effet concret : les droits issus de la donation doivent être examinés séparément. Cette distinction peut modifier l’analyse de l’usufruit, de l’intérêt à agir et des poursuites portant sur les revenus attachés aux biens transmis.

Point pratique : avant toute renonciation, il faut identifier chaque source de droits dans la succession : vocation légale, donation entre époux, legs éventuel. C’est souvent là que se joue la bonne qualification du dossier.

10/06/2026

Peut-on lier le juge par la seule concordance des écritures ? La réponse est non. Dans un arrêt du 1er avril 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une analyse commune des parties ne vaut pas, à elle seule, accord exprès.

Le point est central en procédure civile. Le juge doit donner aux faits et aux actes leur exacte qualification. Il peut aussi, dans certaines limites, ne pas reprendre le fondement juridique choisi par les parties. Cette liberté ne disparaît que si les parties l’ont lié de façon explicite et non équivoque sur les qualifications ou points de droit en débat.

Dans l’affaire jugée, une cession d’actions avait été traitée dans les écritures comme une cession de fonds de commerce. La cour d’appel en avait déduit un accord suffisant. La Cour de cassation censure cette lecture : une simple convergence procédurale ne remplace pas une volonté commune clairement formulée.

En pratique, ce rappel conduit à sécuriser la rédaction des conclusions et, si nécessaire, à formaliser expressément l’accord à l’audience. À défaut, le juge conserve son pouvoir de requalification.

Accord exprès des parties et pouvoir de requalification du juge : la concordance des écritures ne suffit pas

27/05/2026

La motivation des ordonnances sur requête fait-elle l’objet d’un contrôle plus global ? La solution confirmée est nette : dans cette procédure, le visa de la requête ne vaut pas simple lecture. Il vaut adoption des motifs.

Concrètement, lorsqu’une ordonnance vise la requête qu’elle accueille, l’exigence de motivation est regardée comme satisfaite. Le juge d’appel doit alors examiner non seulement le texte de l’ordonnance, mais aussi les circonstances détaillées dans la requête, notamment pour justifier l’absence de contradictoire. Cette lecture combinée évite d’écarter une décision pour un motif purement formel.

L’impact pratique est direct pour les mesures d’instruction avant tout procès et, plus largement, pour toute procédure sur requête. La requête doit être rédigée avec précision sur trois points :
• le motif légitime ;
• la nécessité d’agir sans débat préalable ;
• la proportion des mesures sollicitées.

Une motivation trop générale reste fragile, même si l’ordonnance vise la requête.

La méthode à retenir est simple : traiter la requête comme un document essentiel du contrôle, puis vérifier en appel l’ordonnance et la requête ensemble. Cette solution préserve la rapidité de la procédure tout en maintenant un contrôle réel des motifs.

Ordonnance sur requête : le visa de la requête vaut adoption des motifs

22/05/2026

Le cas général reste strict : lorsque le prestataire exécute un ordre conforme à l’identifiant unique fourni par le client, le régime des articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier demeure exclusif. ⚖️

L’arrêt du 4 mars 2026 apporte toutefois une nuance décisive. Si la banque a elle-même établi l’ordre de paiement soumis à signature, elle ne peut plus opposer automatiquement l’article L. 133-21 pour exclure le droit commun. Le contentieux peut alors basculer sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil.

Cette ouverture n’instaure pas une responsabilité systématique. Encore faut-il que l’identifiant repris sur l’ordre révèle des anomalies apparentes et manifestes, propres à caractériser un faux grossier qu’un professionnel normalement diligent devait détecter.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

14/05/2026

Une provision accordée par la CIVI peut donner un faux sentiment de sécurité.

Dans cette affaire, elle n’a pas empêché la forclusion.

Quand l’instance se périme, certains actes cessent de protéger le délai.

C’est là que le risque devient très concret.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-18.760

12/05/2026

Plus de 80 ans après l’avoir formulée, la Cour de cassation précise une règle décisive : la contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de créance de bonne foi. 📌

Dans cette affaire, un prêt de 5 millions d’euros avait été conclu au nom d’enfants sans ressources, alors que les fonds devaient en réalité financer une société. La Cour rappelle deux bases utiles : la simulation n’est pas, par elle-même, une cause de nullité de l’acte apparent ; et lorsque l’intention frauduleuse est établie, la preuve du contrat occulte peut être apportée par tout moyen.

La décision distingue ensuite le rôle des intervenants. La banque ayant participé au montage perd la protection attachée à la qualité de tiers et ne peut pas invoquer l’acte apparent. Le cessionnaire qui ignorait la contre-lettre conserve, lui, la possibilité d’agir sur la créance cédée.

Point pratique : il faut vérifier séparément la fraude, la qualité de tiers, la participation au montage et la bonne foi du cessionnaire. Cette méthode permet d’évaluer plus précisément le risque contentieux en matière de prêt, de cession de créance et d’interposition de personnes.

07/05/2026

Agences de voyage : la preuve de l’exclusion du contrat

La Cour de cassation juge que l’agence de voyage ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est survenu lors d’une prestation non incluse dans le contrat (Civ. 1re, 7 janv. 2026).

Le régime issu de la loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article L. 211-16 du code du tourisme, instaure une responsabilité de plein droit pour la bonne exécution des obligations contractuelles. Il suppose toutefois que le dommage se rattache à une prestation comprise au forfait.

Dans l’affaire, un voyage à l’Île Maurice prévoyait un hôtel déterminé. Après un changement d’établissement et une activité de canoë, deux voyageuses disparaissent. La cour d’appel avait exigé des demandeurs la preuve des conditions du changement ; l’arrêt est cassé pour inversion de la charge de la preuve.

À retenir :
📌 La preuve de l’exclusion incombe à l’agence.
🧾 Le voyageur établit le préjudice et son lien avec le séjour.
🗂️ Les documents contractuels restent déterminants en contentieux.

Cette solution confirme la logique protectrice du dispositif et sécurise la mise en œuvre de la responsabilité de plein droit.

Réf : Civ. 1re, 7 janv. 2026, F-B, n° 24-18.856

27/04/2026

Fin du « droit de correction » parental

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation écarte tout « droit de correction parentale » comme fait justificatif des violences sur mineur.

À Metz, la cour d’appel avait relaxé un père, tout en constatant des gifles, fessées et propos rabaissants, au nom de « violences éducatives » proportionnées.

La chambre criminelle casse : l’article 222-13 du code pénal s’applique, et l’autorité parentale s’exerce sans violences (C. civ., art. 371-1).

À retenir :
👩‍⚖️ Aucun texte interne ou international ne reconnaît ce fait justificatif.
👩‍⚖️ Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est un ascendant sur un mineur de 15 ans.
👩‍⚖️ La légitime défense ou l’état de nécessité restent les seuls cadres justificatifs possibles, sous conditions.

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360

24/04/2026

30 ans : c’est le délai de droit commun pour former une tierce opposition contre un jugement d’adoption ⏱️

Par un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, n° 24-15.881), la Cour de cassation retient l’article 586 du code de procédure civile : trente ans à compter du jugement, sauf disposition spéciale. Elle écarte le délai de dix ans des articles 321 et 324 du code civil, limité aux jugements de filiation du titre VII.

La méthode est centrale : vérifier d’abord si le droit de l’adoption prévoit une règle spéciale (art. 353-2 C. civ. sur le dol ou la fraude), puis, pour le délai, appliquer le livre Ier du code de procédure civile, « dispositions communes à toutes les juridictions ».

Pour sécuriser un dossier, trois réflexes :
• qualifier la matière exacte du jugement (filiation / adoption) ;
• rechercher un délai spécial et sa source ;
• fixer le point de départ et conserver les pièces utiles.

Le livre Ier du code de procédure civile, droit commun du procès civil : l’exemple du délai de la tierce opposition contre le jugement d’adoption

16/04/2026

On confond encore “délaissement parental” et “abandon volontaire”. Or, depuis la réforme de 2016, le juge n’est pas invité à sonder une intention : il vérifie, sur une période d’au moins un an, si des actes concrets ont maintenu un lien éducatif et affectif. ⚖️

La formule “sans avoir été empêchés” (C. civ., art. 381-1) ne clôt pas le débat : elle impose d’analyser les causes invoquées à l’aune de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit rester primordial (CIDE, art. 3). 👶📌

Pratiquement, un dossier solide documente les actes faits ou non faits, les obstacles allégués, et surtout leurs effets sur la stabilité de l’enfant.

Source : Cass. 1e civ. 10-12-2025 n° 24-18.849 FS-PB