Cabinet d'avocat Chawky Mahbouli

20/10/2026

Modifier une ordonnance ne l’annule pas

Une ordonnance autorise la recherche et la saisie de documents chez une entreprise.

Les opérations ont lieu, puis le juge réduit le périmètre de ce qui pouvait être recherché.

Les saisies déjà réalisées ne deviennent pas automatiquement nulles.

Réf : Civ. 2e, 2 juill. 2026, FS-B, n° 23-13.688

15/10/2026

Vers une interdiction européenne des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans ? ⚖️

La proposition de règlement « Kids Act » confirme un changement d’échelle : sur ce sujet, la réponse ne peut pas être seulement nationale. L’Union entend harmoniser les obligations applicables aux réseaux sociaux et aux plateformes de vidéos, avec une logique graduée selon l’âge.

Le dispositif n’instaure pas une interdiction uniforme. Avant 13 ans, l’accès serait en principe fermé aux services à risque. Entre 13 et 15 ans, un compte pourrait être ouvert par les titulaires de l’autorité parentale, avec durée limitée, contacts encadrés et outils activés en permanence.

Le point décisif reste l’exécution : qualification des services à risque, articulation avec le RGPD, contrôle de l’âge et place des magasins d’applications. La protection progresse, mais plusieurs zones d’incertitude demeurent. 📌

L’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs: l’union, enfin…

12/10/2026

Une assignation en partage irrégulière rend-elle aussi irrecevable une demande de nullité du testament jointe au même acte ?

La première chambre civile répond négativement. L’article 1360 du code de procédure civile sanctionne la seule demande en partage judiciaire mal formée : descriptif sommaire du patrimoine, intentions sur la répartition et diligences amiables doivent être précisés, à peine d’irrecevabilité.

En revanche, la demande de nullité du testament olographe demeure recevable si elle est autonome. La solution vaut parce que cette demande n’est pas régie par l’article 1360. Elle ne s’étend pas, en l’état, aux demandes étroitement liées au partage, notamment en recel successoral ou en rapport de libéralité.

En pratique, la rédaction de l’assignation doit donc isoler les prétentions, leur fondement et leur articulation procédurale.

L’irrégularité de la demande en partage ne contamine pas la demande de nullité du testament présente dans la même assignation

08/10/2026

Clauses abusives et saisie immobilière

Le contrôle des clauses abusives permet d’écarter, dans un prêt, une clause de déchéance du terme irrégulière. En saisie immobilière, la Cour de cassation admet que ce moyen puisse être soulevé pour la première fois en appel du jugement d’orientation.

Elle juge alors que le créancier peut former une demande incidente pour recalculer le montant de sa créance, malgré l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution. La clause est réputée non écrite, mais le contrat de prêt subsiste.

À retenir :
• Le débiteur doit avoir soulevé ce moyen pour la première fois en appel.
• La demande du créancier vise seulement les conséquences sur le montant de la créance.
• Les échéances impayées peuvent rester recouvrables selon le contrat.

Cet arrêt ajuste l’équilibre procédural entre protection du consommateur et droit du créancier à adapter ses prétentions.

Source : Cass. civ. 2e, 11 juin 2026, n° 25-11.291.

30/09/2026

L’affaire Marie Besnard : quand la science fait vaciller l’accusation

En 1949, Marie Besnard est arrêtée. La justice la soupçonne d’avoir empoisonné plusieurs membres de son entourage pour hériter de leurs biens. Onze corps sont exhumés et de l’arsenic est retrouvé dans plusieurs prélèvements. Lors de son premier procès en 1952, tout semble donc reposer sur une preuve que l’on imagine irréfutable : la science.

Mais devant les assises, cette certitude s’effondre. Les avocats contestent les méthodes d’analyse et obtiennent de nouvelles expertises. Les spécialistes se contredisent sur l’origine de l’arsenic : empoisonnement ou contamination naturelle après l’inhumation ? Le premier procès ne tranche pas. Le deuxième non plus. Pendant près de dix ans, le dossier devient autant le procès de Marie Besnard que celui de l’expertise judiciaire.

En décembre 1961, au terme d’un troisième procès, Marie Besnard est acquittée. L’affaire rappelle une règle essentielle du procès pénal : la science peut éclairer le juge, mais elle ne remplace jamais la preuve. Et lorsque l’expertise ne permet plus d’écarter raisonnablement le doute, une condamnation ne peut reposer sur une simple conviction.

15/09/2026

On croit que de bons résultats scolaires peuvent “régulariser” une instruction en famille non autorisée. En réalité, ils ne remplacent ni la demande préalable, ni l’examen du projet éducatif par l’administration. ⚖️

L’arrêt du 10 juin 2026 est net : la pratique antérieure de l’IEF et le niveau scolaire de l’enfant ne constituent pas, à eux seuls, une excuse valable au sens de l’article 227-17-1 du code pénal. Le juge pénal ne valide pas a posteriori ce que l’administration n’a jamais été mise en mesure d’apprécier. 📚

Le point de bascule est là : depuis la réforme de 2021, l’IEF n’est plus un simple choix déclaratif, mais une modalité soumise à autorisation préalable. 🔎

Votre organisation familiale intègre-t-elle ce risque procédural avant toute décision de non-scolarisation ?

Cabinet d'Avocats MAHBOULI vous accompagne dans l’analyse de la régularité d’un projet d’instruction en famille.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

11/09/2026

GPA : l’interdiction demeure, ses effets circulent

Le droit français continue de prohiber la gestation pour autrui, mais il n’en refuse plus nécessairement les conséquences lorsqu’elles ont été consacrées par un jugement étranger. Les arrêts du 3 juillet 2026 accentuent ainsi une dissociation devenue structurante.

En admettant l’exequatur de décisions établissant la filiation au profit des parents d’intention, l’Assemblée plénière ne légalise pas la GPA. Elle reconnaît qu’un statut familial régulièrement constitué à l’étranger peut produire ses effets en France malgré l’article 16-7 du Code civil. La frontière se déplace : l’ordre public international ne sanctionne plus automatiquement l’origine de la situation, mais contrôle les conditions de sa reconnaissance, notamment l’absence de fraude et le consentement de la femme ayant porté l’enfant.

Pour les praticiens, l’enjeu n’est donc plus de plaider l’illicéité de principe de la GPA, mais d’attaquer ou de défendre la régularité du jugement étranger et les garanties entourant la constitution de la filiation.

Source : 3 juillet 2026, Cass. 1ère civ., n°22-20.883, n°23-50.002, n°23-50.016

04/09/2026

PACS et capital décès

En matière de capital décès, une demande tardive n’est pas toujours irrecevable. La Cour de cassation précise que, pour les travailleurs indépendants, le délai d’un mois concerne la priorité de versement, non la prescription. ⚖️

En l’espèce, la partenaire pacsée du défunt pouvait encore solliciter le capital dans le délai de deux ans, dès lors qu’elle démontrait être à sa charge effective, totale et permanente au jour du décès.

La décision distingue donc clairement la perte d’un rang prioritaire et l’extinction du droit d’agir. En l’absence d’autres bénéficiaires dans le délai de prescription, la caisse ne peut opposer le seul dépassement du délai d’un mois.

Cette solution s’inscrit dans une harmonisation progressive de la protection sociale, le PACS étant désormais mieux reconnu dans l’accès au capital décès.

Source : Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.881