Cabinet d'avocat Chawky Mahbouli

04/09/2026

PACS et capital décès

En matière de capital décès, une demande tardive n’est pas toujours irrecevable. La Cour de cassation précise que, pour les travailleurs indépendants, le délai d’un mois concerne la priorité de versement, non la prescription. ⚖️

En l’espèce, la partenaire pacsée du défunt pouvait encore solliciter le capital dans le délai de deux ans, dès lors qu’elle démontrait être à sa charge effective, totale et permanente au jour du décès.

La décision distingue donc clairement la perte d’un rang prioritaire et l’extinction du droit d’agir. En l’absence d’autres bénéficiaires dans le délai de prescription, la caisse ne peut opposer le seul dépassement du délai d’un mois.

Cette solution s’inscrit dans une harmonisation progressive de la protection sociale, le PACS étant désormais mieux reconnu dans l’accès au capital décès.

Source : Civ. 2e, 13 mai 2026, n° 23-23.881

13/08/2026

Une perte de chance n’entraîne pas nécessairement une indemnisation réduite.

Dans les affaires Dépakine, le Conseil d’État retient une autre logique.

Une chance sérieuse d’éviter le dommage peut ouvrir droit à une réparation intégrale.

Réf : CE 7 mai 2026, n° 502384 et n° 502487

11/08/2026

Préfecture : l’OQTF et ses effets sur la vie familiale

L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative imposant le départ d’un ressortissant étranger ; elle peut être seule ou assortie d’une interdiction de retour.

Lorsqu’elle repose sur une appréciation inexacte de la situation personnelle, cette décision peut porter atteinte à la vie familiale, notamment en présence d’un conjoint, d’enfants ou d’une activité professionnelle en France.

Sa contestation relève principalement du tribunal administratif : 30 jours en cas d’OQTF avec délai, 48 heures sans délai, à compter de la notification. Le juge contrôle alors la motivation, les faits retenus et la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Points utiles :
⚖️ La notification doit mentionner les voies et délais de recours.
📄 L’interdiction de retour peut atteindre 5 ans.
👧 En cas de rejet, l’appel est en principe ouvert pendant un mois.

La rapidité d’action conditionne l’effectivité du recours.

Référence juridique : loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024

04/08/2026

90 % des habitants de Guadeloupe et de Martinique présentaient des traces de chlordécone dans le sang en 2018 : ce chiffre montre l’ampleur durable du sujet. 📊

La loi du 12 juin 2026 marque une étape importante en reconnaissant la part de responsabilité de l’État dans les préjudices sanitaires, moraux, écologiques et économiques liés au chlordécone. Cette reconnaissance législative consolide un constat déjà confirmé par le juge administratif et donne un appui supplémentaire aux demandes de réparation.

Mais le point central reste entier : la loi ne crée pas, à ce stade, de nouveau dispositif d’indemnisation directement mobilisable. Elle renvoie encore à des rapports, à des textes d’application et à une éventuelle extension du fonds existant, alors même que la preuve de l’exposition et du lien avec les dommages reste difficile à établir pour de nombreuses personnes. ⚖️

L’enjeu pratique est donc clair : transformer une reconnaissance de principe en mécanismes effectifs, avec des critères lisibles, un calendrier, des moyens identifiés et un accès réel à la réparation. La place donnée à la dépollution, à l’information et aux pathologies féminines devra aussi être suivie de près.

Chlordécone : une reconnaissance législative encore inachevée

30/07/2026

Risque : utiliser l’article 145 comme voie d’accès “de confort” à une preuve déjà disponible par un autre canal. ⚖️

Conséquence : la mesure peut être refusée faute de nécessité. Une mesure in futurum n’est pas un droit général d’investigation ; elle suppose un motif légitime et l’absence d’accès simple aux éléments recherchés. 📄

Bonne pratique : avant toute requête ou tout référé, documenter précisément les démarches déjà tentées et identifier pourquoi elles sont insuffisantes. C’est souvent là que se joue la crédibilité de la demande. 🔎

20/07/2026

Pas besoin de menacer pour abuser

La violence contractuelle ne se réduit pas aux menaces, intimidations ou pressions visibles.

L’affaire portait sur un bail rural conclu par des parents âgés avec l’un de leurs fils, à des conditions très favorables pour ce dernier. Le contrat était contesté par un autre héritier, qui invoquait l’abus d’état de dépendance.

La Cour de cassation admet l’annulation : l’état de dépendance peut résulter d’une vulnérabilité connue du cocontractant. L’abus consiste alors à exploiter cette faiblesse pour obtenir un avantage manifestement excessif.

L’arrêt est important pour les praticiens : dans les actes familiaux, patrimoniaux ou ruraux, un contrat déséquilibré conclu avec une personne vulnérable pourra être fragilisé, même sans preuve de pression directe.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

17/07/2026

Un mineur isolé ne peut, en principe, pas être expulsé du territoire français.
C’est la loi.

Pourtant, entre contrôles, erreurs administratives et contestations de minorité, certains jeunes se retrouvent malgré tout menacés par des procédures d’éloignement.

Dans ces dossiers, tout repose souvent sur un détail :
un document manquant, une date contestée, une mauvaise appréciation de l’administration.

Et quand une OQTF tombe, les délais pour agir sont extrêmement courts.

En droit des étrangers, la protection existe.
Mais sans recours rapide et solide, elle peut devenir purement théorique.

09/07/2026

Le représentant légal peut-il agir si le majeur protégé gardé à vue n’a ni avocat ni examen médical ? Oui. ⚖️

Il peut demander la désignation d’un avocat ou la réalisation d’un examen. Cette faculté n’est pas secondaire : elle permet de rétablir immédiatement des garanties qui n’ont pas été mises en place d’emblée. 📌

Encore faut-il qu’il soit informé à temps, y compris lors d’une prolongation ou d’une audition sur des faits nouveaux. 🔎

Réf : Cons. const. 3 avr. 2026, n° 2026-1191 QPC