Bénédicte Rousseau - Avocate en droit public

07/02/2024

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) est un avantage accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des responsabilités ou des compétences particulières. La liste des emplois éligibles à la NBI est fixée par décrets ou arrêtés ministériels. Toutefois, la jurisprudence adm...

08/09/2022

La rentrée sociale s'annonce difficile... En cas de grève dans le service public hospitalier, directions et préfectures doivent justifier une menace au service minimum pour assigner ou réquisitionner les grévistes ! En cas de d'abus, le juge administratif n'hésite pas à censurer ces décisions attentatoire au droit de grève, constitutionnellement protégé.

Le droit de grève est un droit fondamental que les salariés et agents publics hospitaliers peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Seules les exigences relatives au service minimum permettent d’assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, et ce, sou...

17/08/2022

https://www.village-justice.com/articles/les-modalites-remboursement-trop-percu-remuneration-par-agent-public,43414.html

Par principe, le versement d’un trop-perçu de rémunération par un employeur public constitue une décision pécuniaire non créatrice de droits. Dès lors, si un agent, fonctionnaire ou contractuel, a perçu une rémunération à laquelle celui-ci ne pouvait pas prétendre, l’administration p...

09/08/2022

https://www.village-justice.com/articles/une-premiere-censure-code-general-fonction-publique-faveur-droit-syndical,43371.html

Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l’article L216-1 du Code général de la Fonction publique, entré en vigueur le 1er mars 2022. Selon les juges de la rue de Montpen...

04/08/2022

https://www.village-justice.com/articles/les-limites-imposees-medecin-agree-dans-controle-des-conges-maladie,43338.html

Par un récent jugement, le tribunal administratif de Strasbourg a retenu que le médecin de contrôle ne pouvait pas imposer la vaccination contre le Covid-19 pour valider l’arrêt maladie d’un fonctionnaire, même lorsque ce dernier est soumis à l’obligation vaccinale. TA Strasbourg, 22 jui...

20/06/2022

Malgré les réticences des collectivités territoriales et des établissements publics (notamment hôpitaux et EHPAD), les agents publics ayant travaillé le 1er mai devraient pouvoir bénéficier du doublement de leur rémunération ce jour-là, une nouvelle disposition du code général de la fonction publique ayant procédé à une harmonisation avec le droit privé du travail...

https://www.benedicte-rousseau-avocat.fr/fr/blog/id-26-refus-employeurs-public-application-doublement-remuneration-personnels-ayant-travaille-le-1er-mai

08/03/2022

Chers tous, une actualisation de la jurisprudence du Conseil d’État relative aux agents suspendus de fonctions pendant leur congé maladie à défaut d'avoir justifié de leur obligation vaccinale ...
La situation des agents titulaires de mandats syndicaux sera examinée cette semaine.... Je vous tiens informés et le cabinet est plus que jamais à vos côtés pour préserver vos droits sociaux et statutaires !

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé une obligation vaccinale à la majorité des personnels de santé et du secteur médico-social depuis le 15 septembre (...)

03/02/2022

À quelques jours de l'expiration du delai de recours contre le décret mettant définitivement fin au maintien du CHSCT dans le secteur public de laA santé et du medico social, il est grand temps de s'inquièter du devenir des droits syndicaux et de la protection sociale pour les personnels soignants et ceux des Ehpad notamment....

Le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 porte sur la mise en place des comités sociaux d’établissement (CSE) à la place des comités techniques d’établissement et des comités d’hygiène, de sécurité et des (...)

21/01/2022

Ce n'est pas parce que la liberté syndicale est mise à mal par les mesures liberticides décidées en période de crise sanitaire qu'il faut renoncer aux fondamentaux de l'action syndicale...!
L'objectif en ce début d'année 2022 : proposer aux représentants du personnel des secteurs public et privé un petit vade-mecum de l'action syndicale.
Bonne lecture !

L’activité syndicale est composée de multiples actions de la part des salariés et des agents publics syndiqués, susceptibles de varier en fonction de leur engagement et de leurs responsabilités : (...)

12/01/2022

La procédure dérogatoire consistant à radier des cadres de la fonction publique pour abandon de poste, les agents ont été opportunément utilisés par plusieurs établissements de santé pour exclure des (...)

20/11/2021

Le cabinet défends plusieurs agents publics et salariés victimes de harcèlement moral et/ou sexuel.

Un récent article de Mediapart évoque un dossier particulièrement délicat, une affaire qui me touche car il s'agit de faits qui se sont déroulés au sein de la plus haute juridiction administrative française ...

Il semblerait que le Conseil d’État travaille activement pour remédier aux pratiques d'un autre temps qui ont pu avoir lieu dans ses murs.

On ne peut que se réjouir de cette avancée.

Le harcèlement touche toutes les administrations et de nombreuses entreprises du secteur privé...

Les agents publics ne doivent pas hésiter à demander la protection fonctionnelle ni à dénoncer un harcèlement moral ou sexuel car il s'agit d'une infraction pénale !

Bénédicte Rousseau se tient à votre disposition pour répondre à vos questions et vous apporter les conseils juridiques nécessaires pour faire valoir vos droits.

L’institution a été confrontée à un magistrat accusé de propos et gestes déplacés. Elle doit se défendre d’avoir manqué à ses obligations d’employeur dans un autre cas, et promet un vaste plan de formation.

22/10/2021

Quel soulagement pour mes clients : non seulement ils sont en arrêt maladie, mais encore doivent-ils subir le stress d'une procédure devant la juridiction administrative pour conserver leur rémunération!

Voici une brève analyse des ordonnances récemment rendues par les juges administratifs des référés, prononçant la suspension des interruptions de leurs droits statutaires contre les agents en congés maladie soumis à l'obligation vaccinale.

Bénédicte ROUSSEAU a lancé des procédures concernant des fonctionnaires hospitaliers placés dans cette situation délicate, actuellement pendantes devant plusieurs tribunaux administratifs sur tout le territoire.