Avocat Caroline Caussarieu Long

16/10/2026

Un PLU peut-il imposer le maintien d’un matériau précis en toiture ? 🏛️

Oui, si la protection porte sur des immeubles identifiés pour leur intérêt culturel, historique ou architectural, et si la prescription est strictement nécessaire à l’objectif poursuivi. Le Code de l’urbanisme permet alors de définir des règles de conservation ou de restauration adaptées.

Le point décisif tient à la méthode du contrôle : identification précise des bâtiments concernés, délimitation claire du périmètre, et proportionnalité de la contrainte. L’obligation d’utiliser un matériau déterminé n’est admise que si aucun autre moyen ne permet d’atteindre le même résultat.

Dans l’affaire jugée, l’exigence de conserver un toit en chaume a été validée pour des constructions expressément repérées par le PLUi, malgré le surcoût invoqué. 📌

Un enseignement pratique s’en dégage : en matière patrimoniale, la contestation se joue d’abord sur la nécessité et la proportion de la prescription, plus que sur son seul coût.

Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt culturel, historique ou architectural, le règlement du PLU peut imposer, pour en assurer la conservation, le recours à des matériaux qui en constituent une composante caractéristique.

12/10/2026

En copropriété, la péremption de l’instance a un effet procédural précis : le juge ne peut statuer que sur les dépens et les frais irrépétibles afférents à l’instance périmée.

La Cour de cassation exclut, dans ce cadre, les frais de relance, de dernier avis, de sommation de payer et de constitution du dossier d’assignation. Ces dépenses ne relèvent ni de l’article 695 du code de procédure civile, dont la liste est limitative, ni de l’article 700, qui vise les sommes exposées au cours de l’instance.

La solution est particulièrement utile en contentieux de charges : même si certains frais ont été engagés pour préparer l’action, ils ne peuvent pas être reportés sur ce fondement lorsque l’instance est périmée.

En pratique, la qualification du poste de frais et le fondement juridique invoqué doivent être vérifiés séparément, notamment si une action en répétition de l’indu reste envisageable.

Précisions sur les dépens et frais irrépétibles dans le contentieux de la copropriété

09/10/2026

Des pouvoirs étendus ne créent pas une compétence inexistante

La désignation d’un administrateur provisoire avec des pouvoirs très larges ne transforme pas le périmètre juridique de la structure qu’il administre.

Dans son arrêt du 9 juillet 2026, la Cour de cassation refuse qu’un administrateur provisoire de syndicat secondaire agisse pour recouvrer des charges dues au syndicat principal. Même investi des pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale, il ne peut exercer des prérogatives étrangères à l’objet du syndicat secondaire.

La décision pose une limite structurante : l’étendue des pouvoirs de l’organe ne peut jamais dépasser celle de la personne morale.

En pratique, les ordonnances de désignation doivent donc être rédigées avec précision et articulées avec l’objet statutaire du syndicat concerné, sous peine de fragiliser les actes accomplis.

Source : Cass. 3e civ., 9 juill. 2026, n° 24-21.792.

07/10/2026

Peut-on encore agir si un dol est découvert après la vente ? Oui. ⏳

Le délai de 5 ans concerne l’action en nullité, et il commence au moment où la tromperie est découverte, pas au jour de la signature. Ce point change tout quand l’information cachée n’apparaît que plus t**d. ⚖️

Mais le vrai sujet est souvent stratégique : demander l’annulation du contrat ou conserver la vente et réclamer une indemnisation. En immobilier, la Cour de cassation admet désormais que l’acquéreur puisse, dans certains cas, demander réparation d’un excès de prix sans solliciter l’annulation. 🏠

29/09/2026

Peut-on être condamné pour meurtre… sans cadavre ?

En 1923, Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère, disparaît lors d’un voyage d’affaires avec Guillaume Seznec. Son corps ne sera jamais retrouvé. Pourtant, l’enquête se resserre rapidement autour de Seznec : une valise appartenant au disparu est découverte, ainsi qu’une promesse de vente considérée comme falsifiée. Sans témoin direct du crime, sans aveu et sans corps, Seznec est reconnu coupable en 1924 et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Mais le verdict ne met pas fin à l’affaire. Pendant des décennies, sa famille réclame la révision du procès, contestant certains témoignages, expertises et méthodes d’enquête. Seznec devient progressivement le symbole d’une question fondamentale : que faire lorsqu’une condamnation est définitive, mais que le doute persiste ?

L’affaire a ainsi marqué le débat français sur la révision des condamnations pénales. En 1989, la loi assouplit ses conditions : un fait nouveau ne doit plus nécessairement démontrer l’innocence, mais peut suffire s’il fait naître un doute sur la culpabilité. La condamnation de Seznec ne sera pourtant jamais annulée : en 2006, la Cour de révision rejette une nouvelle demande. Une affaire devenue emblématique de l’éternel conflit entre autorité de la chose jugée et risque d’erreur judiciaire.

23/09/2026

5 % de DMTO possibles jusqu’au 31 mars 2028, mais la hausse au-delà de 4,5 % ne s’applique pas au primo-accédant déclaré lors de l’acte authentique.

Le point utile est simple : pour l’exonération de cette hausse, l’acquéreur n’a pas à produire de justificatif au moment de la signature. La non-application du taux majoré résulte de sa déclaration dans l’acte, dès lors qu’il remplit la définition du primo-accédant au sens du CCH. 📌

La limite doit être rappelée : l’absence de contrôle préalable ne supprime pas le contrôle. La DGFiP peut vérifier après coup la véracité de la déclaration. Le notaire, de son côté, n’a pas d’obligation de vérification systématique préalable.

En pratique, la sécurisation passe par une déclaration exacte et par une vérification en amont de la condition des deux années sans propriété de la résidence principale.

La non-application de la hausse du taux des droits de mutation à titre onéreux résulte de la déclaration de l’acquéreur qu’il est primo-accédant lors de la signature de l’acte authentique. L’administration fiscale peut vérifier a posteriori la véracité de cette …

16/09/2026

⚖️ Quand le viol devait encore se battre pour être reconnu comme un crime

En mai 1978, Anne Tonglet et Araceli Castellano se présentent devant la cour d’assises d’Aix-en-Provence. 4 ans plus tôt, elles ont été agressées et violées par 3 hommes dans une calanque marseillaise.

À l’époque, de nombreuses affaires de viol sont « correctionnalisées ». Les faits sont requalifiés pour être jugés comme des délits devant un tribunal correctionnel, plutôt que comme des crimes devant une cour d’assises.

Les deux femmes et leur avocate, Gisèle Halimi, refusent cette minimisation. Elles refusent également le huis clos. Le procès doit être public pour montrer ce que subissent les victimes jusque dans l’enceinte judiciaire.

Durant les débats, leur vie privée est examinée davantage que le comportement des accusés. Leur mode de vie devient un argument, comme si l’absence de conformité aux normes sociales pouvait signifier l’absence de refus.

Les condamnations sont prononcées le 3 mai 1978.

Ce procès devient alors un symbole du combat pour la reconnaissance du viol comme crime. Deux ans plus t**d, la loi du 23 décembre 1980 lui donnera une définition juridique précise.

Une évolution du droit née aussi du refus de deux femmes de voir leur parole et les faits minimisés.

01/09/2026

Le notaire fautif doit-il rembourser le prix de vente si le vendeur paraît fragile financièrement ? ⚖️

En réalité, non. Le simple risque d’insolvabilité ne suffit pas. Il faut démontrer l’impossibilité certaine d’obtenir du vendeur tout ou partie des restitutions. 📌

La responsabilité du notaire ne se substitue pas automatiquement à l’obligation restitutoire du vendeur. 🔎

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

25/08/2026

À partir d’un procès-verbal provisoire, le compte à rebours commence.
Si le propriétaire agit ou s’engage à faire les travaux, la procédure peut s’arrêter.
S’il ne fait rien, la commune peut aller plus loin.
C’est une étape à connaître avant qu’il soit trop t**d.

Réf : Cons. const. 22-5-2026 n° 2026-1200 QPC

21/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?