Avocat Caroline Caussarieu Long

01/09/2026

Le notaire fautif doit-il rembourser le prix de vente si le vendeur paraît fragile financièrement ? ⚖️

En réalité, non. Le simple risque d’insolvabilité ne suffit pas. Il faut démontrer l’impossibilité certaine d’obtenir du vendeur tout ou partie des restitutions. 📌

La responsabilité du notaire ne se substitue pas automatiquement à l’obligation restitutoire du vendeur. 🔎

Réf : Cass. 1e civ. 6-5-2026 n° 23-22.454 F-D

25/08/2026

À partir d’un procès-verbal provisoire, le compte à rebours commence.
Si le propriétaire agit ou s’engage à faire les travaux, la procédure peut s’arrêter.
S’il ne fait rien, la commune peut aller plus loin.
C’est une étape à connaître avant qu’il soit trop t**d.

Réf : Cons. const. 22-5-2026 n° 2026-1200 QPC

21/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

19/08/2026

Administration fiscale : précisions sur les 5 ans d’exonération de TFPB dans le neuf

Les propriétaires de logements neufs peuvent s’interroger sur la durée exacte de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les justificatifs à produire. La mise à jour administrative du 15 avril 2026 précise ce régime.

Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI, le contribuable doit produire une note technique du maître d’œuvre ou, à défaut, d’un référent technique indépendant, attestant la conformité énergétique et environnementale du logement.

La loi de finances pour 2024 fixe désormais l’exonération à 5 ans. Les commentaires administratifs précisent aussi son articulation avec l’exonération des constructions nouvelles de l’article 1383 du CGI.

Points à retenir :
🏠 La preuve de conformité doit être indépendante du propriétaire.
📅 Les critères s’apprécient à la date du permis ; un permis antérieur au 1er janvier 2024 relève néanmoins des conditions 2024.
⚖️ La combinaison des exonérations n’emporte pas automatiquement un cumul intégral des durées.

Source : BOI-IF-TFB-10-180-10, 15-4-2026

11/08/2026

En matière de préemption, le premier acte reçu gagne

L’offre de vente adressée au locataire commerçant ne fige pas définitivement la volonté du bailleur. Tant qu’elle n’a pas été acceptée, elle peut être retirée.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation impose une lecture chronologique stricte : l’acceptation forme la vente ; la rétractation antérieure l’empêche. Le délai d’un mois prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce ne suspend pas cette mécanique.

Le contentieux se jouera donc souvent sur la preuve des dates, des destinataires et de la réception effective des actes. Quelques heures peuvent suffire à faire basculer le litige d’une vente parfaite vers une simple responsabilité indemnitaire.

Pour les praticiens, la sécurisation passe par des notifications traçables et une réaction immédiate. Dans ce régime, le temps n’est pas accessoire : il décide de l’existence même du contrat.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 25-10.765

05/08/2026

Bonne nouvelle : notre nouveau site internet est en ligne. 🚀

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Maître Caroline Caussarieu Long, avocate en droit immobilier à Paris, accompagne professionnels, investisseurs et entreprises en baux commerciaux, construction, transactions immobilières et contentieux. Bénéficiez d'un accompagnement juridique rigoureux et personnalisé.

03/08/2026

Depuis la loi de finances pour 2024, l’exonération des logements neufs économes en énergie est fixée à 5 ans.

L’administration précise désormais les justificatifs attendus.

Un point à anticiper dès le dépôt du permis de construire.

Réf : BOI-IF-TFB-10-180-10, 15-4-2026

23/07/2026

Le risque est de traiter la déclaration d’achèvement comme la preuve que la GFA est terminée. ⚠️

En VEFA, ce raccourci est juridiquement faux : l’achèvement se mesure à l’état réel de l’immeuble, pas à l’affirmation du vendeur. 🏢
Le terme juridique de l’achèvement ne se confond ni avec la remise des clés, ni avec une occupation provisoire, ni avec une déclaration unilatérale.

Conséquence : si l’immeuble demeure impropre à sa destination ou non habitable, la garantie reste mobilisable dans les conditions du CCH.
Le garant qui connaît la défaillance du vendeur à poursuivre les travaux et n’agit pas s’expose aussi à une responsabilité délictuelle pour carence fautive. 🔎

Bonne pratique : conserver les alertes, constats techniques et échanges établissant l’inachèvement réel, puis vérifier si les critères de l’article R. 261-24 du CCH sont réellement réunis. 📄

Réf : Cass. 3e civ. 26-3-2026 n° 24-14.808 F-D

21/07/2026

Un projet solaire en toiture devient-il automatiquement autorisable si le PLU posait problème ?

Non. La réforme facilite l’instruction, mais elle ne supprime ni l’analyse du dossier ni l’encadrement de la dérogation. ⚖️
L’autorité compétente peut désormais écarter certaines règles du PLU pour permettre l’installation d’équipements de production d’énergie renouvelable, dans un cadre défini et motivé. Le changement utile est là : on passe d’un blocage réglementaire potentiel à une voie d’autorisation plus praticable. ☀️

En pratique, cela renforce l’intérêt d’anticiper trois points : la règle locale réellement bloquante, l’intégration architecturale du dispositif, et la justification précise de la demande. 📄
C’est souvent cette préparation qui fait gagner du temps à l’instruction. 🏗️

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

17/07/2026

3 ans : c’est la limite retenue pour l’indemnisation d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance dans un bail d’habitation. 📌

La solution est claire : lorsque le logement n’est pas conforme à l’obligation de délivrance, le locataire peut demander l’exécution en nature tant que le manquement continue. Autrement dit, la mise en conformité peut être poursuivie aussi longtemps que la situation n’est pas régularisée.

En revanche, la demande d’indemnisation du préjudice de jouissance obéit à un autre calendrier. Elle ne peut couvrir que les 3 années précédant la demande en justice, en application de la prescription triennale propre aux baux d’habitation. Ce point distingue nettement l’action en exécution forcée et l’action en réparation. ⚖️

Pour les acteurs du logement, l’enjeu est concret : qualifier correctement la demande, dater précisément le point de départ du manquement et sécuriser les justificatifs utiles. Une analyse rigoureuse permet de mieux définir l’étendue des droits mobilisables et le montant de l’indemnisation susceptible d’être réclamé. Les retours d’expérience sur ce sujet sont utiles au débat. 🏠

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation