Afifa.TEKARI

03/06/2024

Toutes les informations clés en main et les aides que l'ordre des avocats du barreau de Paris peuvent vous apporter

09/06/2023

Comment s’appelle ce sport ?

09/06/2023

Influenceurs sur les réseaux sociaux et protection des consommateurs

Le 1er juin 2023, adoption à l'unanimité par le parlement de la proposition de loi sur l’encadrement de l’influence commerciale.

Un nouveau cadre légal déjà entré en vigueur qui repose sur deux piliers :

1. Accompagner l’influenceur, avec :

* La création d’une définition juridique de l’activité d’influence commerciale et le rappel de l’application des règles relatives à la publicité,

* La création d’une définition juridique de l’agence d’influenceur,

* L’obligation d’un contrat écrit entre les marques, les agences et les influenceurs sous un libre format, à partir d’un certain montant

* La mise en place d’un « guide de bonne conduite » pour les influenceurs avec les règles et les bonnes pratiques,

* La création des Assises de l’influence responsable qui auront lieu tous les ans à Bercy,

* La valorisation d’une influence responsable et de l’ensemble des initiatives existantes,

* L’application aux influenceurs mineurs le régime des enfants mannequins.

2. Protéger les consommateurs avec :

* La mise en place d’une brigade de l’influence commerciale au sein de la DGCCRF, avec 15 agents à plein temps,

* L’obligation de transparence des photos, des vidéos retouchées et des représentations d’une silhouette ou d’un visage produit par l’intelligence artificielle,

* L’interdiction de la promotion de certains biens, services ou causes : actes de santé, de médecine, de chirurgie esthétique, de la ni****ne, de l’abstention thérapeutique ou d’animaux sauvages,

* Des obligations de transparence et de responsabilité en cas de pratique de la livraison directe (dropshipping),

* Des plateformes dont la responsabilité peut désormais être engagée et qui auront l’obligation de retirer des contenus illicites,

* des influenceurs installés à l’étranger mieux encadrés, avec l’obligation de nommer un représentant légal en France et de contracter une assurance en cas de dommages,

* Des sanctions renforcées et graduées, avec de nouvelles peines d'interdiction, d'exercer son activité et des pouvoirs d’injonction des autorités de surveillance.

Un cadre légal unique en Europe grâce à de vastes travaux avec la participation des citoyens et professionnels

La France est désormais le premier pays européen et un des premiers pays au monde à proposer un cadre complet de régulation du secteur de l’influence commerciale, destiné à assurer le développement de ce secteur économique, tout en protégeant les consommateurs. La France réaffirme ainsi son ambition de faire du numérique un espace de confiance et d’innovation pour les citoyens et les entreprises.

Utile et nécessaire, en attendant les textes d'application et la pratique.

30/04/2023

LE DROIT AUX SOINS DANS LE PROJET DE LOI SUR L'IMMIGRATION

Chère amie, cher ami,

Toute mesure qui contribue à réduire l’accès de quiconque à la santé est contraire au respect des droits fondamentaux et porte atteinte à la dignité individuelle.

D'après une récente étude de la CIMADE, réforme après réforme, les dispositifs établis d’accès à la santé pour les personnes étrangères installées en France subissent des restrictions et entraves croissantes au motif que la prise en charge des soins coûterait trop cher et que des personnes étrangères viendraient en France dans le but de se faire soigner gratuitement.

La réalité est toute autre.

Concernant l’Aide Médicale d’État (AME), dispositif public destiné aux personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français et disposant de ressources inférieures à 800 euros par mois, permet à une population exposée aux risques de santé en raison de conditions de vie souvent précaires d’accéder à des soins avec des conditions de prise en charge s’approchant de celles de la Sécurité sociale.
Pour autant seules 51% des personnes éligibles à L’Aide Médicale d’État sont effectivement couvertes.
L'enquête de la CIMADE sortie le 20 avril 2023 montre l’ampleur des obstacles administratifs auxquels se heurtent les personnes concernées pour faire valoir leurs droits . Et cette aide ne représente que 0,4% de l’ensemble des dépenses de santé françaises.

Quant au droit au séjour pour raisons médicales, Il permet à des femmes et hommes vivant déjà en France, qui souffrent de pathologies graves ou dont l’enfant souffre d’une pathologie grave, de bénéficier d’un droit au séjour et de recevoir des soins indispensables qui leurs seraient inaccessibles dans leur pays d’origine.
Ce dispositif concerne aujourd'hui moins de 30 000 personnes par an. Or bien qu’elles représentent moins de 2 % de celles qui sont admises à séjourner en France, leur parcours pour l’accès aux droits est dans les faits l’un des plus complexes.

Les attaques politiques et législatives au dispositif de l'AME sont récurrentes. En mars dernier encore, le Sénat a amendé le projet de loi asile et immigration, pour l’instant reporté, pour rendre la vie impossible aux personnes sans-papiers, en entretenant l’idée qu’elles seraient des « profiteuses » du système. Pourtant, les statistiques et chiffres officiels prouvent le contraire.

Ce que prévoyait le projet de loi

La suppression de l'Aide médicale d'Etat dont :

Des restrictions à l'accès aux transports publics pour les
bénéficiaires de l'AME
Des restrictions supplémentaires dans les conditions d'accès
au droit au séjour pour soins, déjà soumis à un ensemble de
critères stricts.

En attendant la suite, portez vous bien et bonne santé.

30/04/2023

LE DROIT AUX SOINS DANS LE NOUVEAU PROJET DE LOI IMMIGRATION

Chère amie, cher ami,

Toute mesure qui contribue à réduire l’accès de quiconque à la santé est contraire au respect des droits fondamentaux et porte atteinte à la dignité individuelle.

D'après une étude de la CIMADE, réforme après réforme, les dispositifs établis d’accès à la santé pour les personnes étrangères installées en France subissent des restrictions et entraves croissantes au motif que la prise en charge des soins coûterait trop cher et que des personnes étrangères viendraient en France dans le but de se faire soigner gratuitement.

La réalité est toute autre.

Concernant l’Aide Médicale d’État (AME), dispositif public destiné aux personnes étrangères en situation irrégulière sur le territoire français et disposant de ressources inférieures à 800 euros par mois, permet à une population exposée aux risques de santé en raison de conditions de vie souvent précaires d’accéder à des soins avec des conditions de prise en charge s’approchant de celles de la Sécurité sociale. Pour autant seules 51% des personnes éligibles à L’Aide Médicale d’État sont effectivement couvertes : enquête CIMADE sortie le 20 avril 2023 montre l’ampleur des obstacles administratifs auxquels se heurtent les personnes concernées pour faire valoir leurs droits . Et cette aide ne représente que 0,4% de l’ensemble des dépenses de santé françaises.

Quant au droit au séjour pour raisons médicales, qui permet à des femmes et hommes vivant déjà en France, qui souffrent de pathologies graves ou dont l’enfant souffre d’une pathologie grave, de bénéficier d’un droit au séjour et de recevoir des soins indispensables qui leurs seraient inaccessibles dans leur pays d’origine, il concerne aujourd’hui moins de 30 000 personnes par an. Bien qu’elles représentent moins de 2 % de celles qui sont admises à séjourner en France, leur parcours pour l’accès aux droits est dans les faits l’un des plus complexes.

Les attaques politiques et législatives au dispositif de l'AME sont récurrentes. En mars dernier encore, le Sénat a amendé le projet de loi asile et immigration, pour l’instant reporté, pour rendre la vie impossible aux personnes sans-papiers, en entretenant l’idée qu’elles seraient des « profiteuses » du système. Pourtant, les statistiques et chiffres officiels prouvent le contraire.

Ce que prévoyait le projet de loi

- La suppression de l'Aide médicale d'Etat dont :

Des restrictions à l'accès aux transports publics pour les
bénéficiaires de l'AME
Des restrictions supplémentaires dans les conditions d'accès
au droit au séjour pour soins, déjà soumis à un ensemble de
critères stricts.
En attendant de voir si ce projet serait adopté ou pas, portez vous bien et bonne santé à tous.

08/07/2022

L'arrêté du 26 janvier 2022 a renforcé les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018.

Ainsi, à partir du 1er avril 2022, le montant du loyer maximum permis par l'encadrement des loyers devra obligatoirement figurer sur les annonces, ce qui permettra une meilleure information des locataires.

En effet, mis en place par la loi ALUR de 2014 (la loi pour un Accès au Logement et Urbanisme Rénové), l'encadrement des loyers consiste à fixer un montant de loyer maximum que tout propriétaire doit respecter lors de la mise en location d’un bien. Cet encadrement s’applique dans les communes situées en « zones tendues », c’est-à-dire celles où l’offre de logements est très faible par rapport à la demande (Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne et dans 18 communes de Seine-Saint-Denis, auxquelles s’ajouteront Bordeaux et Montpellier courant 2022, dès publication des arrêtés préfectoraux).

Les informations devant figurer sur l’annonce :

- le loyer de référence fixé par arrêté en fonction des caractéristiques du bien (quartier, date de construction, meublé ou non meublé) ;
- le loyer majoré de 20% (qui constitue le plafond maximum autorisé par l'encadrement des loyers) ;
- le complément de loyer éventuel, qui permet de dépasser le plafond si le bien possède certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

Ces montants devront être précédés de la mention “ Zone soumise à encadrement des loyers ».

De telles informations peuvent donc être réclamées si elles ne figurent pas sur l'annonce.

15/04/2022

13/04/2022

11/01/2022

« L’exercice des droits est constitutif de la citoyenneté » indiquait le président du Conseil national des barreaux, Jérôme Gavaudan, dans une tribune du JDD parue le 3 juillet 2021.

78% des femmes victimes de viol renoncent à porter plainte.
36% des bénéficiaires du RSA ne demandent pas l’aide à laquelle ils ont droit.
Lors des dernières élections régionales, 65,31% des électeurs ont renoncé à exercer leur droit de vote.

Ce phénomène de non-recours concerne tous les droits et toutes les catégories sociales et professionnelles. Les causes sont multiples et ce renoncement nourrit un fort sentiment d’injustice : manque de connaissance, manque d’information, difficultés d’accès aux services publics, à internet, etc.

Face à ce défi, les avocats jouent un rôle primordial. En expliquant le droit, les droits, ils permettent ainsi à chacun de j***r pleinement de sa citoyenneté.

Recentrer le droit au cœur de notre société démocratique permet de lutter contre les renoncements aux droits et donc bénéficie à chacun de nos concitoyens pour lutter contre les injustices qu’ils peuvent vivre au quotidien.

L’avocat, rempart face au renoncement aux droits

09/01/2022

COVID 19 - Vaccination des mineurs
En vue d’accélérer la vaccination de la population française, la promulgation de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire a ouvert la vaccination aux 12-17 ans.

Dans les faits, comment cela est-il encadré ?

Cet acte médical est réalisé sur la base du volontariat, à la fois de l'adolescent concerné et de ses parents. Néanmoins, l'accord des deux parents n’est pas nécessaire, seule l’approbation de l’un d’entre eux ou d’un responsable légal suffit.

Pour autoriser son enfant à se faire vacciner, le ou les parents devront remplir une autorisation parentale.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, a assoupli les règles concernant l’autorisation parentale.

Désormais :

les mineurs de plus de 16 ans peuvent décider seuls de se faire vacciner, sans autorisation parentale ;
si un mineur de moins de 16 ans se présente seul, il doit impérativement présenter l'autorisation parentale à la vaccination contre le Covid-19 remplie et signée par au moins l'un des deux parents pour se faire vacciner.

Les professionnels de santé devront conserver cette attestation après l'injection.

Les Parents divorcés qui se demandent "qui peut prendre la décision" ?

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire répond à la question : « ai-je le droit de faire vacciner mon enfant contre le Covid-19, alors que son autre parent y est opposé ? ».

La loi dispose en son article 1er : « …seule l'autorisation de l'un ou l'autre des titulaires de l'autorité parentale est requise pour la réalisation d'un dépistage ou l'injection du vaccin contre la Covid-19, sans préjudice de l'appréciation des éventuelles contre-indications médicales. »

En conséquence, l’un des parents peut légalement faire réaliser des tests de dépistage ou faire vacciner son enfant mineur sans l’autorisation de son ex-conjoint.

- Retrouvez la FAQ du ministère des Solidarités et de la Santé sur la vaccination des mineurs :
> https://solidarites-sante.gouv.fr/grands-dossiers/vaccin-covid-19/je-suis-un-particulier/article/la-vaccination-des-mineurs
- Accédez au formulaire d’Autorisation parentale dans le cadre de la vaccination contre le Covid-19 :
> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R59553
- Retrouvez le centre de vaccination le plus près de chez vous sur le site Santé.fr :
> https://www.sante.fr/cf/centres-vaccination-covid.html

24/11/2021

BIGAMIE ET DIVORCE EN FRANCE : Cass Civ. 1re, 17 nov. 2021, F-B, n° 20-19.420

Un ressortissant libyen se marie une première fois en Libye. Il se marie une seconde fois dans ce même pays, avec une ressortissante libyenne.

Cette dernière forme par la suite une requête en divorce en France.

Cette requête est déclarée irrecevable par les juges du fond aux motifs que, l’époux ayant contracté deux mariages en Libye et la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, le second mariage n’avait pas d’existence légale et ne pouvait donc pas être dissout par une juridiction française.

La décision d’appel est évidemment cassée par l’arrêt de la première chambre civile du 17 novembre 2021, car la position des juges du fond reposait sur une erreur d’appréciation.

L’article 147 du code civil dispose certes qu’« on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Il s’agit là d’un principe classique du droit français, qui pose un empêchement absolu à mariage et interdit toute célébration d’un mariage bigamique en France. La sanction dans ce cas est la nullité absolue.

14/11/2021

SIMPLIFICATION ET HARMONISATION DE LA PRISE EN COMPTE DES RESSOURCES DANS LE CALCUL DES DIFFERENTES AIDES SOCIALES

S’il existe en France de nombreux dispositifs d’aides sociales au niveau national et local, leurs règles d’attribution sont aujourd’hui complexes et manquent d’une vision d’ensemble. Pénalisant les plus fragiles qui y ont droit, elles rendent également difficile le travail des administrations chargées d’attribuer près de 120 milliards d’euros de prestations par an. Missionné par le Premier ministre, le Conseil d'État présente aujourd’hui une feuille de route de 15 propositions pour simplifier et harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales. Alors qu’il existe aujourd’hui quatre grandes familles de bases ressources, elles-mêmes caractérisées par une grande diversité interne, cette feuille de route doit permettre de converger vers deux types de bases ressources : la première pour les aides s’appuyant sur le système fiscal, tandis que la seconde concernerait toutes les prestations relevant des familles du RSA, du minimum vieillesse (ASPA) et de l’aide sociale légale

Revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé, allocation personnalisée d’autonomie, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation rentrée scolaire, prêt à taux zéro, chèque « énergie », tarifs sociaux dans les cantines scolaires… Les politiques sociales s’appuient sur de nombreuses aides attribuées selon les ressources des bénéficiaires.

Un système complexe, sans véritable vision d’ensemble

Le constat dressé par le Conseil d'État, partagé par toutes les associations auditionnées, est celui d’un système construit par sédimentation et ainsi devenu extrêmement complexe, alors même que ces aides s’adressent d’abord aux personnes les moins armées pour y faire face. Si ce système engendre des renoncements aux droits ou des erreurs de bonne foi du côté des bénéficiaires, il complexifie également le travail des services gestionnaires et alimente le contentieux devant le juge administratif comme judiciaire.

Une trentaine d’aides représentant près de 120 milliards d’euros par an

Au niveau national, il existe une trentaine d’aides soumises à des conditions de ressources prévues par les textes, qui représentent près de 120 milliards d’euros1. À cela s’ajoutent des dispositifs facultatifs d’aides des collectivités territoriales, estimés à environ 1,9 milliard d’euros, et la mise en place d’une tarification sociale pour un certain nombre de services publics (cantine, transport…) qui représenterait quelques milliards d’euros.

Des ressources prises en compte différemment selon les aides

Pour déterminer si une personne peut bénéficier d’une prestation sociale, différents types de ressources vont être pris en compte selon les cas. Ces règles définissent quelle est la « base ressources » de chacune des différentes prestations. Ces dernières peuvent, à cet égard, être regroupées sous quatre rubriques principales, même si les règles précises varient, au sein de chacune de ces catégories, en fonction des prestations concernées :

La base « aide sociale » (maintien à domicile des personnes âges, allocation à l’aide sociale à l’enfance, aide sociale à domicile…) pour laquelle les ressources à prendre en compte sont laissées à l’appréciation des départements, sous le contrôle du juge,

La base « RSA » (RSA, prime d’activité, complémentaire santé solidaire, aide médicale d’État) pour laquelle la réglementation définit précisément les ressources à prendre en compte,

La base minimum vieillesse (ASPA) pour laquelle, notamment, les salaires retenus sont les salaires bruts (avant cotisations),

La base « ressources fiscales » (prestations familiales sous condition de ressources, allocation adulte handicapé et spécifique de solidarité, aides ponctuelles comme les chèques énergie, l’aide juridictionnelle, les bourses) pour laquelle la « feuille d’impôt » sert de référence.

On observe une grande disparité dans la manière dont les différentes catégories de revenus (patrimoniaux, salariaux, indépendants, autres prestations sociales…) sont prises en compte par chacune de ces « familles » de base ressources.
Par ailleurs, si quelques prestations sont dites « portables » ou automatiques (chèque énergie envoyé directement aux bénéficiaires par exemple), la majorité d’entre elles doivent être demandées (droits quérables) et nécessitent de fournir des justificatifs qui différent selon la prestation. Par exemple, si les prestations familiales sont fondées sur des données de l’administration fiscale, les aides facultatives délivrées par les collectivités font bien souvent l’objet d’une évaluation personnalisées des besoins, prenant en compte revenus et charges, et requièrent donc la production de nombreux documents.

15 propositions pour simplifier, harmoniser et rendre plus accessibles les aides sociales

Les travaux menés par le Conseil d'État, auxquels les administrations concernées, les associations d’élus comme celles engagées dans le champ de la lutte contre l’exclusion ont été étroitement associées, soulignent la nécessité de simplifier et d’harmoniser la prise en compte des ressources dans le calcul des différentes aides sociales.
Alors qu’il existe aujourd’hui une douzaine de modes d’appréciation des ressources différents qui peuvent être regroupés en quatre grandes familles, l’objectif de cette simplification est de faire converger à moyen terme les règles applicables aux différentes prestations vers deux types de bases :

Une base ressources harmonisée : pour toutes les prestations relevant des familles du RSA, de l’ASPA et de l’aide sociale légale,

La base « ressources fiscales », qui serait maintenue : pour les aides qui sont attribuées à partir de la « feuille d’impôt ».

Le Conseil d'État propose une feuille de route de 15 propositions qui permettront de rapprocher les différentes règles et d’atteindre cet objectif, regroupées en 5 grands axes :

Axe 1 : Améliorer le pilotage du système d’évaluation des ressources

-> Le Conseil d'État propose de confier à la direction de la sécurité sociale un rôle de chef de file dans la coordination des bases ressources – proposition 1

Axe 2 : Mieux prendre en compte les revenus tirés d’une activité salariée

Le mode de calcul du revenu salarial, pour le RSA et la prime d’activité, est basé sur une notion qui n’est définie par aucun texte et est seulement précisée par un guide de la CNAF : le « revenu net perçu ». Ce « revenu » ne correspond à aucune ligne du bulletin de salaire et nécessite parfois des calculs par les demandeurs de la prestation. En conséquence, aujourd’hui, 60 % des déclarations faites pour la prime d’activité seraient erronées, souvent de manière défavorable aux bénéficiaires.

-> Le Conseil d'État propose de prendre en compte une ligne unique du bulletin de paie, le « net à payer avant impôt », pour le RSA, la prime d’activité et la complémentaire santé solidarité (C2S) – proposition 3

Axe 3 : Rendre plus équitables les règles de prise en compte des revenus du patrimoine et le patrimoine non productif des revenus

Les revenus du patrimoine qui ne produit pas de revenus, par exemple des sommes d’argent non placées, sont évalués forfaitairement à 3 % par an pour beaucoup de prestations, alors que ce taux est aujourd’hui bien supérieur aux revenus que l’on peut tirer d’un livret d’épargne. Par ailleurs, en l’état des textes, le revenu de la « petite épargne » (compte bancaire, livrets réglementés) doit être pris en compte dès le premier euro dans les ressources des bénéficiaires de nombreuses prestations, alors que cette épargne constitue un filet de sécurité essentiel, et que le revenu qu’elle produit ne peut pas être contrôlée facilement par les administrations.

-> Le Conseil d'État propose donc de réduire le taux de rendement de référence du patrimoine pour l’aligner sur celui du livret A et de fixer un seuil de prise en compte des revenus de l’épargne liquide qui permette d’exonérer la petite épargne – propositions 8 et 9

Axe 4 : Favoriser la prise en compte d’informations plus récentes pour les revenus issus d’une activité indépendante

-> Le Conseil d'État propose d’actualiser le bénéfice des travailleurs indépendants en se fondant sur la dernière année de chiffre d’affaires connue, au lieu de l’avant dernière, éventuellement sur demande de l’intéressé – proposition 11

Axe 5 : Harmoniser les règles pour les pensions alimentaires et les autres transferts

-> Le Conseil d'État propose d’exclure les aides modiques des proches des bases ressources du RSA et de la prime d’activité – proposition 15

Les 15 propositions publiées aujourd’hui s’appuient sur 3 principes :

Combiner, autant que possible simplicité d’usage et lisibilité des règles,

Appliquer le principe de proportionnalité des réformes proposées

Favoriser les critères de justification fondés sur les données récupérables auprès des autres administrations nationales et territoriales, selon le principe du « dites-le nous une fois » (DLNUF)