Malard Associes

22/03/2023

Zone de turbulences en vue ? Se faire assister par son Notaire, c'est l'assurance d'y voir plus clair....et éviter la sortie de route.....

La capitale n'épargne pas les possédants. Après avoir vaillamment réussi à trouver un appartement à acheter, faut-il encore avoir les épaules assez larges pour assurer la lourde charge d'être copropriétaires. C'est ce que nous raconte Florian.

06/01/2023

- Voilà une nouvelle qui va peut-être permettre de trouver une issue heureuse aux dossiers de ventes qui s'étaient trouvés grippés en fin d'année 2022. De l'avis de certains, ce serait néanmoins largement insuffisant : il faudrait se rapprocher rapidement des 4%. Bon, voyons déjà ce que sera janvier avec ça...

Le taux d’usure (taux maximum légal du crédit immobilier) passera de 3,05% à 3,57% pour un emprunt de 20 ans et plus au 1er janvier.

05/01/2023

- Dans les sociétés de personnes, la quote-part des recettes dont les associés doivent tenir compte pour l’appréciation du seuil d’exonération des plus-values professionnelles fixé à l’article 151 septies du CGI s’apprécie en fonction de la proportion de leurs droits dans les bénéfices comptables de la société tels qu’ils résultent du pacte social.
Comment s'apprécie ce seuil lorsque l'associé d'une société de personne ne détient que la nue-propriété des parts. Qui impose-t-on ? Selon quel critère ? La CAA de Douai nous éclaire : elle relève que, en cas de donation en usufruit de parts d’une telle société, les droits du nu-propriétaire dans les bénéfices sociaux sont diminués à hauteur de la donation faite à l’usufruitier, alors même que le nu-propriétaire conserve la qualité d’associé. L’usufruitier est, quant à lui, soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère cette qualité. La cour juge en conséquence qu’il convient de tenir compte de cette répartition pour l’appréciation du seuil d’exonération de l’article 151 septies du CGI.

En cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.

03/01/2023

- L'article revient sur la nécessité ou pas de déclarer aux impôts l'enveloppe sous le sapin. Dommage que l'angle de vue ne soit que fiscal. Car si la déclaration fiscale s'impose, il est vraisemblable alors qu'il faille s'interroger sur les conséquences civiles du présent, souvent moins malléables.

Noël est une occasion de faire des cadeaux à nos proches, mais saviez-vous qu'il y a des implications fiscales à prendre en compte ?

30/12/2022

- Le CE frappe fort.
D'abord, s'inspirant de la définition qu'il avait ébauchée en 1995, il réaffirme que la domanialité publique virtuelle n'est pas morte, et confirme ses effets, énoncés dans l'arrêt ATLALR de 2013 : le bien affecté "virtuellement" n'est pas une dépendance du domaine privé qui serait grevée des attributs de la domanialité publique, mais une dépendance du domaine public à part entière.
Ensuite, il étend ce régime au bien que la personne publique décide d'affecter à un service public et qui est déjà doté des aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service, alors même qu'un droit d'occupation de ce bien serait, à la date de cette décision d'affectation, conféré à un tiers par voie contractuelle.
En l'espèce, la commune avait donné à bail commercial le camping municipal, qu'elle a décidé de reprendre à son compte, au mépris des règles du bail qui courait, et dont le régime devenait, de facto, incompatible avec le régime des biens du domaine public.
Pour une fiction enterrée par le CG3P, la domanialité publique virtuelle a de l'appétit ! Si l'intérêt général y gagne, la sécurité juridique des particuliers y perd. Décidemment, l'histoire se répète...

30/12/2022

- Le CE nous apporte un éclairage pratique sur la computation des délais de recours contentieux lorsque qu'une autorisation d'urbanisme a été retirée et que la décision de retrait a finalement été annulée. En pareil cas, le PC revit, mais quid du délai de recours des tiers ? A partir de quand courre-t-il ? Voici la réponse du CE :
"Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation. Une telle annulation n'a, en revanche, pas pour effet d'ouvrir un nouveau délai de quatre mois pour retirer la décision initiale, [...]. Toutefois, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours contentieux court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou, si de telles formalités ne sont pas exigées, à compter de la date de notification du jugement d'annulation."

29/12/2022

- Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise, dans le respect du principe de neutralité à l'égard des cultes et du principe d'égalité, en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif à vocation cultuelle. Une telle décision n'est pas par elle-même constitutive d'une aide à l'exercice d'un culte prohibée par les dispositions de la loi du 9 décembre 1905. En revanche, ces dispositions impliquent, sauf à ce que la collectivité se fonde sur des dispositions législatives dérogeant aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905, que la mise en oeuvre d'un tel projet soit effectuée dans des conditions qui excluent toute libéralité et, par suite, toute aide directe ou indirecte à un culte.

28/12/2022

- Satire en deux actes. 🤣
Une société a pour objet la gestion locative. Elle achète 7 terrains constructibles. Elle en revend 5, et en garde 2 sur lesquels elle construit un bien destiné à la location commerciale.
Acte 1 : Considérer que la vente des TAB ne relève pas de la TVA. Erreur grave : "en cédant les 5 parcelles en cause, lesquelles avaient le caractère de terrains à bâtir, la société devait être regardée comme s'étant livrée non à la gestion de son patrimoine mais à l'activité économique pour laquelle elle était assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ".
ATTENTION - Le CE semble considérer que la revente d'un seul des terrains relèverait de la TVA car "l'activité d'achat de terrains à bâtir en vue d'y construire des biens destinés à la location, quand bien même ces terrains constitueraient un actif immobilisé et non un stock, comporte nécessairement le risque que certains d'entre eux se révèlent impropres à l'usage qu'elle entendait en faire et soient cédés afin d'assurer la pérennité de l'activité."
Acte 2 : Récupérer la TVA sur la construction destinée à être louée pour une activité commerciale : ça ne marche pas si on édifie en fait la résidence principale du gérant...

27/12/2022

- Les dividendes distribués, inscrits au crédit du compte courant du contribuables sont imposables, même s'ils font l'objet d'une convention de "blocage" antérieure. Le CE considère en l'espèce que la convention acceptée par le contribuable relève d'un acte de disposition de ses dividendes. L'analyse n'est pas si rude qu'elle en à l'air. Celui qui prend l'engagement de disposer d'une certaine manière des fonds qu'ils recevra s'engage à en faire un usage déterminé dès lors qu'ils aura...perçus. Pour les bloquer, il faudra en disposer. Dès lors que le blocage prend effet, c'est qu'il en a disposé. Attention donc aux effets fiscaux des conventions financières.

26/12/2022

- On ne peut pas invoquer l'illégalité de l'autorisation de lotir, décision individuelle, lorsqu'elle est devenue devenue définitive, pour attaquer le permis de permis de construire délivré ultérieurement, le permis n'étant pas pris pour exécuter l'autorisation de lotir. Le Conseil d'Etat affirme ici l'autonomie des décisions individuelles non dépendantes.
Cet arrêt permettrait peut-être de trancher l'épineuse question des effets sur le permis ou son modificatif ultérieur du défaut d'affichage de l'autorisation de transfert de permis, ou encore de sa prorogation : si le permis est devenu définitif, dans la mesure où il n'est pas une mesure d'exécution de la décision de transfert ou de prorogation, on ne devrait pas pouvoir invoquer la nullité de la décision (transfert ou prorogation) pour attaquer les permis ou son modificatif. A méditer...

23/12/2022

- Nous sommes de ceux qui disent qu'un jour c'est le terrain non constructible qui aura de la valeur. Cette proposition de loi nous incline à penser qu'on est dans le vrai, qui réclame un droit de préemption des maires pour éviter l’étalement urbain.

C’est l’une des propositions défendues par des sénateurs de divers horizons pour appliquer le «zéro artificialisation» prévu par la loi Climat.