Nicolas Jade Bitar - Avocat

01/06/2026

17/05/2026

Que faire face à un refus de visa long séjour ?

🕛 AVANT TOUT : S'enquérir des motivations du refus. Tout refus de visa (qu'il s'agisse d'un visa de court ou de long séjour) doit être motivé et comporter des mentions de droit et de fait sur lesquelles il repose.

❗ Le refus prend en pratique la forme d'un formulaire mentionnant notamment les textes et le motif du refus, et éventuellement des remarques.

Sont jugées insuffisantes, notamment, les motivations se bornant à cocher des cases très générales telles que "informations incomplètes et/ou non fiables" sans explication individualisées.

🕑 ENSUITE : S'assurer de l'exactitude des informations produites sur le formulaire de refus. L'illégalité peut être retenue lorsque la case cochée ne correspond pas à la catégorie de visa réellement demandée ou en cas d'autres erreurs de forme.

🕒 A QUELLE CATEGORIE DE VISA APPARTENEZ-VOUS ? Certaines catégories posent un cadre juridique plus contraignant pour justifier d'un refus : Conjoint de français, membres de familles de français ou d'étrangers résidant en France, visa professionnels, catégories "talent"....

❗ Le refus de visa ne peut jamais porter une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.

🕔 LARGE POUVOIR D'APPRECIATION DU CONSULAT : En dehors de ces catégories, l'administration possède un large pouvoir d'appréciation. Typologie des motifs les plus souvent employés :
- Insuffisance des ressources ou des conditions d'accueil (en prenant en compte les ressources professionnelles telles que le salaire en cas de visa professionnel).
- Absence de sérieux ou de cohérence du projet (fréquent pour les visa porteurs de projets non salariés).
- Motifs d'ordre public tels que les condamnations pénales ou des comportements menaçants, signalements, sous réserve que des éléments précis soient produits.
- Risques de détournement de l'objet du visa (inadéquation du profil et de l'expérience à l'emploi visé, par exemple)
- Dossier incomplet ou caractère non fiable des informations communiquées.

31/03/2026

Avancer sans frontière, c’est possible.

Je suis un avocat en droit de l’immigration et la mobilité internationale, avec plus de 10 ans d’expérience en France et à l’étranger à accompagner celles et ceux qui veulent s’installer en France, quel que soit leur projet.

Derrière chaque dossier, il y a une histoire que je vous aide à transformer en un parcours clair et sécurisé à travers toute la complexité administrative. De la première demande de visa à la demande de naturalisation, que ce soit pour de la mobilité professionnelle, familiale, des études… Je vous aide à franchir chaque étape avec stratégie et sérénité.

Sur cette page, vous trouverez des conseils pratiques, des réponses à vos questions, des analyses juridiques faciles d’accès, des actualités…

Que vous soyez étudiant, salarié, entrepreneur ou en reconversion, bénéficiez d’une approche légale, expérimentée et sur mesure.

15/06/2025

Les métiers en tension

Un arrêté du 21 mai 2025 publie une nouvelle liste des métiers en tension, en application de l’article L414-13 du CESEDA. Il s’agit d’un petit événement dans le monde du droit des étrangers, car il s’agit uniquement la 3e liste de ce genre publiée en 16 ans. La précédente date de 2021 et celle d’avant remonte à 2009.

Les métiers en tension sont ceux pour lesquels la procédure de demande d’autorisation de travail ne nécessite pas de démontrer avoir fait des recherches sur le marché français du travail avant de s’attacher à demander le recrutement d’un étranger. Ces postes sont censés être ceux qui sont en manque structurel de main-d’œuvre et donc ceux sur lesquels l’embauche d’un étranger est le moins susceptible de prendre la place d’un ressortissant français.

On se demandera si la pertinence d’une telle liste peut s’inscrire sur la durée ; 12 ans pour celle de 2009, 4 ans pour celle de 2021. La liste de 2009 était décriée par sa durée de vie. Celle de 2021, marquée par le post COVID, faisait certains oublis pourtant cruciaux (notamment dans les domaines de la restauration et de l’agriculture), oublis réparés par la liste de 2025. Ainsi, il y a pour l’instant lieu de se réjouir : si ce n’est que pour quelques mois seulement nous avons une liste à jour.

Les modifications de la liste sont par ailleurs assez souhaitables : les travailleurs à domicile y font leur entrée notamment, facilitant grandement l’embauche de main d’œuvre étrangère pour les particuliers employeurs et ouvrant ainsi la porte aux étrangers en mesure de combler au moins partiellement le manque d’aides aux personnes âgées.

La liste des métiers en tension remplit un second rôle, plus occulte, en droit de l’immigration. Il s’agit aussi de la liste des métiers qui sont plus facilement ouverts à la régularisation. Alors que le Ministère de l’Intérieur publie une circulaire incitant les préfets à durcir les conditions de régularisation, demandant jusqu’à 7 ans de résidence en France prouvable par le demandeur, cette circulaire ne touche en rien les conditions beaucoup plus souples de la régularisation par le travail dans le cadre d’un métier en tension.

A partir de ce constat, l’on peut s’attendre, si le gouvernement continue sur sa posture actuelle, à des régularisations à deux vitesse, l'une particulièrement ardue dépendant des règles de régularisation classique, et l'autre, largement facilitée par la régularisation « simplifiée » des métiers en tension. Cela ne peut que s’accompagner d’une mise à jour régulière de la liste de ces métiers et d’un meilleur encadrement, possiblement par voie réglementaire ou légale. Cela dans un contexte où la loi interdit désormais de renouveler un titre de séjour étranger de 1 an plus de trois fois, et où la pratique démontre qu’il n’a jamais été plus simple, pour un ressortissant étranger, de perdre le bénéfice du titre de séjour.

https://www.bitar-nicolas-avocat.com/post/les-m%C3%A9tiers-en-tension

15/06/2025

https://www.bitar-nicolas-avocat.com/post/jobs-under-shortage

An arrêté issued on May 21, 2025 publishes a new list of jobs under shortage of manpower, in application of article L414-13 of the Code for entry and stay of foreigners and asylum law (CESEDA). This is quite the event in the world of French immigration law, because this is only the third of its ki...

04/06/2025

What is the purpose of the Integration Curriculum for foreigners ?

The Integration Curriculum for foreign citizens is centered around the signature of a Republican Integration Contract (CIR), handled by the French Office for Migration and Integration (OFII). The OFII prescribes a volume of language training and delegates civic training to a third party in charge of dispensing it to the foreigners. All foreigners are not required to follow this integration curriculum : statuses considered as temporary and profiles considered as highly qualified are exempt.

The CIR is signed for a one-year duration, which coincides with the visa duration of the foreigner. If the integration curriculum has not been completed by the time a first residence permit application must be filed, a so-called “temporary” 1-year residence card will be issued. The underlying logic is that access to longer residence permits is conditioned to fulfilling these trainings.

The law of January 24, 2024 and the décret of July 8 2024 introduce mandatory end of curriculum exams. Starting January 1, 2026, the integration curriculum will become more than a simple, if often constraining, formality. It will turn into a real preparation for two end of period exams, whose validation target will be set by the government at their full discretion. People who have come to France to work will therefore need to prepare exams in a system that they may not know anything about.

In parallel, Article L433-1-1 of the Code of entry and stay of foreigners and right of asylum (CESEDA) catches our attention. This provision, which entered into force early 2024, forbids foreign citizens to renew their 1-year temporary residence permits more than thrice. Concretely, this article poses a limit to the number of allowed fails to the CIR exams. After three consecutive fails, or after receiving three one-year residence permits regardless of the reason (starting 2026, the multi-year residence card will no longer be granted automatically : the foreign applicant must request it explicitly), the Préfecture will no longer be allowed to renew the residence permit.

One cannot help but think about the 10 years resident card, which can be granted after 5 years of uninterrupted stay in France. By limiting to 4 years (one visa and 3 residence cards) the time allowed in France under a temporary permit, the legislator cuts off access to the resident card for these populations, to whom residence permit issuance will purely and simply be locked off. They will remain in France in complete marginality. And in complete illegality if the infraction of illegal stay were to be re-established, as it has recently been attempted, and as a part of the political class would wish, despite the fact that it has been considered unconstitutional.

The Integration Curriculum for foreign citizens is centered around the signature of a Republican Integration Contract (CIR), handled by the French Office for Migration and Integration (OFII). The OFII prescribes a volume of language training and delegates civic training to a third party in charge of...

04/06/2025

A quoi sert le Parcours d’Intégration des ressortissants étrangers ?

Le parcours d’intégration du ressortissant étranger s’articule autour de la signature d’un « Contrat d’Intégration Républicaine » (CIR), géré par l’OFII. L’OFII prescrit un certain nombre d’heures de formation linguistique et délègue des formations civiques à un prestataire qui se chargera de convoquer l’étranger. Tous les étrangers ne doivent pas se conformer à ce parcours d’intégration : en sont notamment exclus les statuts considérés comme temporaires et les profils dits hautement qualifiés.

Le CIR est signé pour une durée d’un an, ce qui coïncide avec la durée du visa de l’étranger. Si le parcours d’intégration n’est pas terminé au moment de demander un premier titre de séjour en Préfecture, une carte de séjour dite « temporaire » d’un an lui sera remise. La logique sous-jacente est que l’accès aux titres de séjour de durée supérieure à un an est conditionné à l’accomplissement de ces formations.

La loi du 24 janvier 2024 introduit des examens obligatoires de fin de parcours. En effet, à compter du 1er janvier 2026, le parcours d’intégration ne sera plus une simple formalité, parfois contraignante, mais une vraie préparation à deux examens de fin de parcours dont le seuil de validation devra être fixée par décret, donc discrétionnairement. Des personnes arrivées en France pour travailler devront donc en plus de leur travail, préparer des examens dans un système qu’ils ne connaissent pas.

En parallèle, l’article L433-1-1 du CESEDA retient notre attention. Cette disposition interdit au ressortissant étranger de renouveler plus de trois fois sa carte de séjour temporaire d’un an. Concrètement, cet article pose une limite au nombre d’échecs tolérés aux examens du CIR. Après 3 remises de carte de séjour temporaire, quelle qu’en soit la raison (à compter de 2026, la carte de séjour pluriannuelle ne sera plus remise de plein droit : ce sera à l’étranger d’en faire la demande expresse), la Préfecture ne pourra plus délivrer de titre de séjour pour la personne concernée.

On ne peut s’empêcher de penser à la carte de résident de 10 ans, auquel le ressortissant étranger est éligible après 5 années de séjour ininterrompu en France. En limitant le séjour sur la base d’une carte de séjour temporaire à 4 ans (visa de 1 an et 3 renouvellements), le législateur coupe l’accès des personnes concernées à cette carte de résident. On peut légitimement se demander qui arrivera à ces populations d’étrangers à qui le renouvellement du titre de séjour sera alors purement et simplement interdit et pour qui le séjour en France se fera alors en totale marginalité. Et en toute illégalité si le délit de séjour irrégulier devait être rétabli comme cela a été récemment tenté et comme le souhaiterait une partie de la classe politique actuelle malgré son caractère inconstitutionnel.

Le parcours d’intégration du ressortissant étranger s’articule autour de la signature d’un « Contrat d’Intégration Républicaine » (CIR), géré par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). L’OFII prescrit un certain nombre d’heures de formation linguis...