Apoio Sucessório

10/07/2025

📌 Vous venez d’hériter d’un proche décédé au Portugal ?
Voici la procédure à suivre, étape par étape 👇

1. Déclaration du décès
Le décès doit être enregistré dans les 48h auprès du Registre Civil portugais.
Documents à fournir : certificat de décès + CNI du défunt et des héritiers.

2. Recherche de testament
Il faut vérifier l’existence d’un testament auprès de l’IRN (Instituto dos Registos e Notariado).

3. Identification des héritiers
Sans testament, il faut établir une attestation d’héritier (habilitaçao de herdeiros), document indispensable pour transférer les biens.

4. Répartition des biens
Si tout le monde est d’accord, la répartition peut se faire :
• Chez un notaire
• ou au Balcão de Heranças (guichet successoral)

5. Déclaration fiscale et droits
🔔 À faire dans les 3 mois auprès du Trésor Public (Finanças).
📌 Impôt à connaître : Imposto do Selo (10%)
❗️Mais exonération pour les héritiers directs (conjoint, enfants, parents.)
⏳ Délai pour payer : 3 mois

💬 Des questions ? Besoin d’aide pour une succession au Portugal ? Contactez-nous en message privé !

27/06/2025

📍 Succession d’un résident au Portugal : les enfants peuvent ils être taxés en France ?

José vivait au Portugal, où il décède. Il laisse deux enfants :
👨‍💼 un fils qui habite en France depuis plus de 10 ans
👩‍🦰 une fille qui vit au Portugal
Tout le patrimoine de José est situé au Portugal.

🔍 Peut-on être taxé en France dans ce cas ?

👉 Oui, si on habite en France !
Même si le défunt vivait au Portugal et que les biens sont là-bas, la France peut imposer le fils, simplement parce qu’il réside en France depuis plus de 6 ans au cours des 10 dernières années.
C’est ce que prévoit l’article 750 ter du Code général des impôts.

⚖️ Et la fille qui vit au Portugal ?
Non. Comme elle ne vit pas en France, elle ne sera pas imposée en France. de plus, comme il n'existe pas de droits de successions au Portugal, la fille ne paiera aucun impôt (ni en France, ni au Portugal)

💡 En résumé :
• Le fils, résident en France, paiera des droits de succession en France et rien au Portugal,
•La fille, résidente au Portugal, ne paiera pas de droits de succession, Ni en France, ni au Portugal.

"Il est possible d’anticiper cette inégalité fiscale entre vos enfants. Discutons ensemble des solutions."

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19/06/2025

Voici le cas de Manuel, 75 ans, qui se demande s'il est vraiment intéressant de faire la donation de son appartement à ses deux filles: Que pensez-vous?

Eis o caso de Manuel, 75 anos, que está a pensar se faz realmente sentido doar o seu apartamento às suas duas filhas: O que acha?

16/06/2025

Madame Jacqueline, francesa, vive a sua melhor vida em Lisboa. Trocou o camembert pelo bacalhau, adora novelas e come pastéis de Belém todos os dias.

Ela pensa:
"Que maravilha! Em Portugal não há imposto sobre herança... os meus filhos vão poder ficar com o meu apartamento em Lisboa, a conta bancária e a minha coleção de selos sem pagar nada ao Estado."

💥 Só que… o filho Michel é residente fiscal em França há mais de 6 anos.

A administração fiscal francesa aparece e diz:
"Olá! Herdaste em Portugal, tudo bem... só que tens que pagar os impostos em França 😊!"

❌ Se o herdeiro for residente fiscal em França por mais de 6 anos nos 10 anos anteriores ao falecimento, ele tem que declarar TODOS os bens herdados, mesmo os que estão em Portugal, e pagar imposto sucessório em França.

🎯 Moral da história: Mesmo que a Jacqueline esteja a apanhar sol em Portugal e o clima fiscal pareça ameno, a França nunca tira os olhos dos seus residentes 😎

➡️ Precisa de um diagnóstico sucessório ou quer evitar estas “surpresinhas” fiscais? Fale comigo!

15/06/2025

👉 Que signifie "l’habilitation des héritiers" ?
Il s’agit d’une procédure légale qui identifie officiellement les personnes ayant droit à l’héritage d’une personne décédée, et qui est formalisée par un acte notarié.

👉 Quel est son objectif ?
"L’habilitation des héritiers" est indispensable pour que les successeurs puissent transférer à leur nom les biens laissés par le défunt, tels que :

*Biens immobiliers (maisons, terrains)
*Véhicules (voitures, motos, bateaux)
*Dépôts bancaires
*Bijoux, or, œuvres d’art et autres biens patrimoniaux

👉 Qui peut la demander ?
Le chef de famille, c’est-à-dire la personne chargée de gérer le patrimoine de la succession jusqu’à son partage. (le plus souvent le conjoint survivant, sinon l'aimée de la fratrie)

👉 Quel est le délai pour entamer la procédure ?
La procédure d’habilitation doit être entamée au plus t**d dans les trois mois suivant le décès. Le non-respect de ce délai entraîne le paiement d’amendes.

👉 Où effectuer la démarche ?
L’acte peut être établi auprès d’un notaire ou au guichet des successions (Balcão de Heranças), après avoir rempli le formulaire Modèle 1 du droit de timbre (Imposto do Selo).

Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

14/06/2025

13/06/2025

❌ Em Portugal, pode-se deserdar um filho?

Sim, mas só em casos muito restritos previstos na lei, como por exemplo:

- Ter atentado contra a vida dos pais.
- Ter cometido crimes graves contra os pais.
- Ter recusado alimentos indevidamente.

Essas causas estão previstas no artigo 2166.º do Código Civil.

13/06/2025

Quem são os herdeiros legitimários em Portugal?

No Direito Sucessório português, os herdeiros legitimários são aquelas pessoas a quem a lei reserva obrigatoriamente uma parte da herança – chamada quota indisponível ou légitima.

Segundo o artigo 2157 do Código Civil português, são herdeiros legitimários:

1/ Descendentes – filhos, netos, bisnetos,
2/ Ascendentes – pais, avós,
3/ Cônjuge – marido ou mulher (cuidado nao inclui união de facto).

Os colaterais (irmãos, sobrinhos, primos) não são herdeiros legitimários, portanto podem ser deserdados por testamento

12/06/2025

Voici un comparatif des impôts à payer en cas de succession entre la France et le Portugal. Apoio sucessório vous accompagne dans vos démarches.