Lucile Tauzin Avocate

22/06/2026

Transformer une SARL en SAS, ou changer une autre forme sociale, ne se résume pas à une décision d’associés.

Une étape oubliée peut retarder l’enregistrement de la modification.

✅ Vérifier les objectifs de la transformation : gouvernance, ouverture du capital, droits de vote, transmission.
✅ Vérifier si un commissaire à la transformation est requis et si un rapport doit être établi.
✅ Vérifier que les associés approuvent la transformation selon les règles de majorité et que les statuts sont mis à jour.
✅ Vérifier que l’annonce légale mentionne l’ancienne et la nouvelle forme, le capital, le siège, le SIREN et la décision adoptée.
✅ Vérifier que le dossier transmis au guichet unique comprend bien l’attestation de parution et les pièces actualisées.

Cocher ces points permet de sécuriser la procédure, d’informer correctement les tiers et d’éviter des retards administratifs.

Découvrez comment transformer une SARL, une SAS ou autre société : étapes clés, formalités au guichet unique et annonce légale obligatoire pour rendre la modification opposable aux tiers.

16/06/2026

En matière de congé pour reprise, le débat ne porte pas seulement sur le motif invoqué, mais sur la personne qui doit effectivement bénéficier de la reprise à la date où le congé produit effet. 📅

Cas général : le bail prend fin à l’expiration du préavis, et c’est à cette date que s’apprécie l’existence du droit de reprise. ⚖️ Si le bénéficiaire désigné décède avant cette échéance, le congé est privé d’effet ; l’héritier ne peut pas se substituer au seul motif qu’il appartient lui aussi à la liste légale des bénéficiaires. 🏠

Ce n’est pas une question de succession, mais de validité même du congé au jour où il devient opérant. La nuance est déterminante : après l’expiration du préavis, le droit est cristallisé. 🧾

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-13.191

02/06/2026

Cour de cassation : garantie décennale et qualité de maître de l’ouvrage

La Cour de cassation rappelle que l’action fondée sur l’article 1792 du Code civil n’est ouverte qu’au propriétaire de l’ouvrage ou au titulaire d’un droit de construire.

Dans un domaine viticole, après des désordres affectant un cuvier et des locaux annexes, la société exploitante a assigné constructeurs et assureurs. La cour d’appel a jugé l’action recevable, au motif que les travaux avaient été réalisés au siège de l’exploitant et dans son intérêt exclusif.

La Cour de cassation censure : l’intérêt économique ou l’usage des locaux ne suffit pas. La qualité de maître de l’ouvrage suppose la propriété de l’ouvrage ou un droit de construire.

Pour situer les cas admis :
🏗️ Propriétaire du sol ayant exercé son droit de construire.
📌 Titulaire d’un droit de construire sans propriété (ex. bail à construction).
🧾 Action exercée par un mandataire du titulaire (maître d’ouvrage délégué).

Réf : Cass. 3e civ. 19-2-2026 n° 24-11.092 F-D

25/05/2026

Signer un pacte, c’est s’engager… parfois plus qu’on ne le pense. ⚠️

Avec cette nouvelle position de la justice, résilier un pacte d’associés devient plus encadré et moins flexible.

D’où l’importance de sécuriser la rédaction dès le début pour éviter les blocages demain. 💡

05/05/2026

Pacte d’associés : quelle durée en l’absence de terme ?

📘 La Cour de cassation précise qu’un pacte d’associés sans terme exprès est, sauf élément contraire, réputé conclu pour la durée restant à courir de la société. Le pacte n’est donc pas librement résiliable au seul motif qu’aucune date de fin n’a été prévue.

🏛️ Dans cette affaire, un contentieux est né après la résiliation unilatérale d’un pacte conclu entre l’actionnaire majoritaire d’un groupe et un investisseur minoritaire. Les héritiers du majoritaire estimaient que le pacte était à durée indéterminée, car la perte du contrôle majoritaire ne constituait pas selon eux un terme certain.

📝 La décision modifie l’analyse de la durée des pactes d’associés. En pratique, l’absence de terme exprès ne suffit plus à permettre une dénonciation unilatérale. La rédaction du pacte, ses clauses et son environnement devront donc être examinés avec attention pour apprécier la durée réellement retenue.

📌 Cette solution rappelle qu’un pacte mérite une lecture précise avant toute résiliation ou réorganisation capitalistique.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, n° 24-21.896.

16/04/2026

Lors d'une transaction immobilière, doit-on divulguer toutes les informations liées au contrat ?

La Cour de cassation précise que le devoir d'information précontractuelle concerne uniquement les informations déterminantes pour le consentement. Ainsi, même si une donnée est en lien direct avec le contrat, elle n'est pas nécessairement cruciale. C'est le cas du montant de la taxe foncière, jugé non déterminant pour un acheteur qui n'avait pas demandé cette information.

En résumé, toutes les informations ne sont pas égales.

Réf : Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D

10/04/2026

Un bailleur délivre un congé sans renouvellement, avec offre d’indemnité d’éviction, puis saisit le juge en référé pour désigner un expert chargé d’en fixer le montant. 🏢

Le locataire, défendeur au référé, ne se joint pas à la demande et se limite à des protestations et réserves. Plus de deux ans après la date d’effet du congé, il assigne pour obtenir le paiement. ⏳

La demande est jugée prescrite : la suspension liée à la mesure d’instruction (C. civ., art. 2239) ne profite pas automatiquement au défendeur. Pour en bénéficier, il faut une démarche procédurale active :
• s’associer expressément à la demande de référé-expertise
• ou présenter une demande, même subsidiaire, de modification ou de complément de mission.

Point pratique : la prescription biennale court à compter de la date d’effet du congé (C. com., art. L. 145-9 et L. 145-60). La décision Cass. 3e civ., 12-2-2026, n° 24-18.382 confirme l’approche déjà retenue à Paris. 📌

À retenir : en présence d’un référé-expertise initié par l’autre partie, formaliser sa position peut conditionner la conservation de l’action en paiement. 📝

06/04/2026

Vente à une SCI familiale : le locataire conserve son droit de préférence

La Cour de cassation rappelle qu’une SCI, même composée uniquement de membres d’une même famille, reste une personne morale distincte.

Résultat : la vente à une SCI familiale n’est pas assimilée à une vente intrafamiliale.

Le locataire commerçant conserve donc son droit de préférence.

Une décision qui ferme la porte aux montages destinés à contourner ce droit.

Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-11.525

01/04/2026

01/04/2026

Droit de préemption Pinel : la sanction tombe

Un propriétaire vend sans respecter le droit de préférence du locataire commercial en place ?

La conséquence est sans appel : la vente peut être annulée.

Ignorer ce droit, c’est prendre le risque de voir toute l’opération s’effondrer.

Civ. 3e, 5 mars 2026, n° 24-11.525