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27/05/2026

Une décision pénale récente précise jusqu’où peut aller la responsabilité d’une société mère lorsqu’une filiale poursuit son activité dans une zone de conflit.

Les juges retiennent un cumul de qualifications : financement d’une entreprise terroriste et violation de mesures internationales de restriction. Point central : il n’est pas nécessaire de prouver que les fonds ont servi à une action terroriste déterminée, ni que les dirigeants aient eux-mêmes poursuivi une intention terroriste. La connaissance de la destination finale des paiements et leur validation pour maintenir l’activité peuvent suffire.

Autre enseignement majeur : la société mère peut être condamnée même si les faits sont matériellement commis par la filiale. Une chaîne hiérarchique de groupe, des décisions stratégiques prises au niveau central, la consolidation des comptes et des prêts intragroupe peuvent caractériser le rôle de représentants de fait et engager sa responsabilité pénale. Un accord pénal conclu à l’étranger n’écarte pas automatiquement des poursuites en France.

Cette approche renforce l’exigence de contrôle sur les flux financiers, les délégations, la traçabilité et la gouvernance des filiales exposées.

20/05/2026

Un assureur indemnise le créancier initial après des dégradations locatives et réclame ensuite 1 005 € au débiteur au titre de la subrogation.

Le point décisif tient au dépôt de garantie de 780 €, conservé lors de la sortie des lieux. Cette somme est liée à la même dette et peut être opposée au créancier subrogé par compensation de dettes connexes.

La Cour de cassation rappelle alors une règle simple : le créancier subrogé ne reçoit pas plus de droits que le créancier initial. Si la créance initiale est déjà partiellement éteinte, l’assureur ne peut pas demander l’intégralité du montant.

Conséquence pratique : la demande devait être limitée à 225 €, après déduction du dépôt de garantie. Le surplus payé peut alors être récupéré par une action en répétition de l’indu contre le créancier initial.

Pour les dossiers de recouvrement, de bail et d’assurance, une vérification précise des sommes déjà imputables avant toute subrogation reste essentielle. Ce point peut modifier directement le montant réellement exigible.

Le nouveau créancier ne peut être subrogé dans les droits dont le subrogeant ne disposait pas lui-même

18/05/2026

Un créancier peut découvrir t**divement un transfert immobilier et envisager une action paulienne : quand le délai de cinq ans commence-t-il à courir ?

Par un arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation retient que l’action visant une donation publiée en 2012 était prescrite, faute d’assignation dans les cinq ans, malgré une première donation déjà jugée inopposable.

La règle est clarifiée : la publication régulière rend l’acte opposable et fait courir la prescription, le tiers étant réputé en avoir connaissance. Le report du point de départ n’est admis que si la fraude a empêché le créancier d’agir.

Points pratiques à retenir :
🔎 Publication régulière : départ du délai (C. civ., art. 2224)
🛑 Report : obstacle frauduleux démontré
📌 Sous-acquisitions : action distincte, l’inopposabilité ne « suit » pas automatiquement

Cette décision renforce la sécurité juridique et impose un suivi actif des publications.

Source : Civ. 1re, 28 janv. 2026, F-D, n° 24-19.859

12/05/2026

Avec les stupéfiants au volant, zéro seuil, zéro tolérance.

Pas besoin d’accident. Pas besoin de conduite dangereuse. Il suffit qu’une substance soit détectée. Amende, perte de points, suspension, prison…

Les sanctions en cas de stupéfiants au volant peuvent bouleverser votre quotidien.

Voici ce que vous devez absolument comprendre.

06/05/2026

Demande en paiement : l’irrecevabilité des conclusions bloque l’interruption de prescription

📄 La Cour de cassation rappelle qu’une demande formulée dans des conclusions irrecevables pour t**diveté ne peut pas interrompre le délai de prescription. La régularité procédurale conditionne donc directement l’efficacité de la demande en justice.

⚖️ Le litige portait sur un prêt immobilier consenti à des emprunteurs qui contestaient la banque. En appel, l’établissement avait présenté une demande reconventionnelle en paiement du solde du prêt, mais dans des conclusions remises hors délai.

📌 La décision retient que cette demande ne peut produire l’effet interruptif prévu par l’article 2241 du code civil. Elle souligne ainsi qu’en matière bancaire comme dans d’autres contentieux, un manquement procédural peut avoir des conséquences immédiates sur la recevabilité et sur l’issue financière du dossier.

🧾 Cette solution invite à porter une attention constante au calendrier procédural et à la solidité des écritures remises au juge.

Source : Civ. 2e, 26 mars 2026, F-B, n° 23-16.729

04/05/2026

Datation par le bénéficiaire : une faculté sous contrôle

La chambre commerciale admet qu’un bénéficiaire puisse apposer la date à la place du tireur. Mais elle encadre strictement cette possibilité : un accord non équivoque est requis.

En l’espèce, les chèques remis sans date avaient été complétés plusieurs années plus t**d par le porteur, sans autorisation démontrée. La Cour en déduit que les titres ne pouvaient valoir comme chèques.

L’apport est probatoire : la charge pèse sur le porteur. Il lui appartient d’établir que le tireur a clairement consenti à cette datation différée.

Portée pratique : la pratique du chèque de garantie devient risquée si aucun écrit ne consacre l’accord sur la date. À défaut, l’action cambiaire peut être purement écartée.

Source : Com. 4 févr. 2026, FS-B, n° 23-14.413

29/04/2026

Surélévation et parties communes spéciales : une limite rappelée

🏢 Le droit de surélever un immeuble n’est pas automatiquement attaché aux parties communes spéciales. La Cour de cassation juge que, dans le silence du règlement de copropriété, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires.

⚖️ Les juges ont été saisis car le règlement de copropriété mentionnait des parties communes spéciales pour un bâtiment, ainsi que leurs accessoires. Restait à savoir si cette rédaction permettait d’y inclure le droit de surélévation, alors qu’aucune clause ne le visait expressément.

📝 La décision confirme qu’une exception à la règle générale doit être prévue clairement. À défaut, le droit de surélever demeure un accessoire des parties communes générales, ce qui sécurise l’interprétation des règlements et invite à relire avec attention les clauses avant toute opération de surélévation.

📌 Cette solution rappelle qu’en matière de copropriété, la rédaction du règlement pèse directement sur la faisabilité d’un projet.

Source : Cour de cassation, 3e chambre civile, 2 avril 2026, FS-B, n° 24-15.059.

21/04/2026

Fin du « droit de correction » parental

Le 14 janvier 2026, la Cour de cassation écarte tout « droit de correction parentale » comme fait justificatif des violences sur mineur.

À Metz, la cour d’appel avait relaxé un père, tout en constatant des gifles, fessées et propos rabaissants, au nom de « violences éducatives » proportionnées.

La chambre criminelle casse : l’article 222-13 du code pénal s’applique, et l’autorité parentale s’exerce sans violences (C. civ., art. 371-1).

À retenir :
👩‍⚖️ Aucun texte interne ou international ne reconnaît ce fait justificatif.
👩‍⚖️ Les peines sont aggravées lorsque l’auteur est un ascendant sur un mineur de 15 ans.
👩‍⚖️ La légitime défense ou l’état de nécessité restent les seuls cadres justificatifs possibles, sous conditions.

Réf : Crim. 14 janv. 2026, FS-B, n° 24-83.360

17/04/2026

Un procès-verbal peut-il être faux… sans être irrégulier ?

Par deux arrêts du 10 février 2026, la Cour de cassation brouille un peu plus la frontière.
D’un côté, le simple mensonge qui altère la sincérité d’un procès-verbal.
De l’autre, le faux qui participe à un stratagème déloyal et peut alors faire entrer en jeu l’article 6-1 du code de procédure pénale.

Résultat : une distinction plus floue, des positions procédurales parfois contradictoires, et une question de fond qui reste entière : jusqu’où peut-on faire obstacle à l’action pénale lorsqu’un acte litigieux n’a pas été annulé ?

Réf : Crim. 10 févr. 2026, F-B, n° 25-80.576 // Crim. 10 févr. 2026, F-B, n° 25-80.975

15/04/2026

Le recours de l’article 803-8 du code de procédure pénale impose une césure : d’abord la recevabilité, ensuite le bien-fondé.

Dans une affaire jugée en 2026, un détenu saisit le juge des libertés et de la détention en décrivant notamment :
• menottage systématique, fouilles à nu, réveils nocturnes réguliers
• violences alléguées de surveillants
• cellule vétuste (rouille, équipements fixés, fenêtre ouvrant sur environ dix centimètres)

La requête est déclarée irrecevable, au motif que les mesures seraient proportionnées et que les faits ne constitueraient pas un commencement de preuve suffisant. La Cour de cassation (Crim., 3 févr. 2026) casse : au stade de la recevabilité, le juge doit seulement vérifier que les allégations sont personnelles, actuelles et circonstanciées, sans apprécier le fond.

Effet concret : la proportionnalité, la qualification des conditions matérielles, et les observations de l’administration pénitentiaire se discutent après la recevabilité, avec des vérifications possibles (ligne confirmée en 2022).

Pour sécuriser une requête, la rédaction doit être factuelle, datée, localisée et individualisée, pour franchir clairement le seuil de recevabilité.

Conditions indignes de détention : respectez la césure ou vous aurez la censure !

13/04/2026

Le mariage ne crée aucun droit sur le corps de l’autre.
Et le code civil est en train de le dire noir sur blanc.

Après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme, les parlementaires ont acté un tournant : l’absence ou le refus de relations sexuelles entre époux ne peut plus servir de fondement à un divorce pour faute.

Derrière cette évolution, il y a un principe clair : le consentement reste libre, permanent et personnel, y compris dans le cadre du mariage.

Un changement juridique, mais aussi un signal fort envoyé par le législateur.
Le texte doit encore faire l’objet d’une dernière lecture à l’Assemblée nationale.