Gap Avocats

26/08/2026

En copropriété, l’absence d’ouverture d’un compte bancaire séparé peut produire des effets bien au-delà du seul mandat initial.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une nullité de plein droit du mandat du syndic à l’expiration d’un délai de trois mois si cette obligation n’est pas respectée. Cette nullité agit rétroactivement : le syndic est alors réputé ne pas avoir eu qualité pour convoquer l’assemblée générale.

Conséquence pratique : l’assemblée qu’il a convoquée peut être annulée, puis la désignation du syndic suivant également, avec un effet en chaîne sur les assemblées ultérieures. La Cour de cassation confirme en outre qu’un copropriétaire agissant dans le délai de deux mois n’a pas à démontrer un grief ni une faute du nouveau syndic. ⚖️

Point opérationnel : le contrôle de l’ouverture du compte séparé, dans les délais, conditionne la sécurité des convocations, des nominations et, potentiellement, des honoraires perçus.

Défaut d’ouverture d’un compte bancaire séparé : annulations en chaîne

20/08/2026

Si l’enfant progresse bien, l’absence de scolarisation peut-elle se justifier ?

En instruction en famille, le niveau scolaire ne remplace pas la procédure. ⚖️

La décision rappelle une chose simple : ce n’est pas seulement le résultat qui compte, c’est aussi le respect du cadre légal qui permet de l’apprécier. Sans autorisation préalable, les parents ne peuvent pas invoquer ensuite la qualité de l’enseignement dispensé pour écarter leur responsabilité. 📚

En pratique, il faut distinguer deux sujets : la pertinence du projet éducatif et sa validation administrative. Les confondre expose à un risque pénal, même avec de bonnes intentions. 🔎

Pour les familles concernées, le vrai réflexe n’est donc pas de “prouver après”, mais de “faire autoriser avant”.

Source : Crim. 10 juin 2026, F-B, n° 25-87.438

05/08/2026

Le mot « régulier » peut cacher deux réalités juridiques différentes.

Régularité du séjour d’un côté.

Régularité de la résidence sociale de l’autre.

Réf : Civ. 2e, 4 juin 2026, FS-B, n° 23-14.835

28/07/2026

Action successorale au pénal

Après un décès lié à une infraction, les proches s’interrogent souvent sur la possibilité d’obtenir réparation devant le juge pénal lorsque la victime n’avait rien entrepris. La Cour de cassation précise le cadre applicable.

Elle rappelle que l’action successorale est recevable si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public et si aucune renonciation non équivoque n’est établie. L’absence d’action civile préalable ou de volonté expressément formulée reste indifférente.

Le droit à réparation, né dans le patrimoine du défunt, se transmet aux héritiers. La chambre criminelle censure donc l’irrecevabilité prononcée contre les ayants droit d’un proche décédé au cours de l’instance.

Elle admet aussi la réparation du préjudice esthétique temporaire de la victime, même inconsciente. Ce poste, fondé sur une altération physique objective, n’est pas exclu par le coma.

Source : Crim. 8 avr. 2026, n° 25-82.585.

24/07/2026

L’abus de dépendance ne réclame pas toujours des menaces

L’article 1143 du code civil permet d’annuler un contrat lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Ici, un bail rural avait été conclu entre des parents âgés, affaiblis, et l’un de leurs fils, à des conditions très favorables à ce dernier. Un autre héritier contestait le bail, estimant que le fils avait profité de leur vulnérabilité.

La Cour de cassation valide l’annulation : il n’est pas nécessaire de prouver des menaces ou des pressions. L’abus peut résulter de l’exploitation d’une vulnérabilité connue, dès lors qu’elle altère le consentement et permet d’obtenir un avantage excessif.

La portée est nette : l’abus d’état de dépendance ne se limite pas aux rapports économiques. Il peut aussi protéger les personnes fragilisées dans des montages familiaux, patrimoniaux ou ruraux.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

22/07/2026

231 910 € d’amende douanière annulés pour défaut de motivation : c’est l’un des apports marquants de la décision du 3 juin 2026.

Premier point clé : la Cour de cassation confirme que, lors de la constatation d’une infraction douanière, la pesée des stupéfiants relève du code des douanes et non du code de procédure pénale. Concrètement, l’absence du prévenu au moment de la pesée n’entraîne pas, à elle seule, la nullité du procès-verbal lorsque celui-ci n’a pas été identifié ou a pris la fuite.

Deuxième point clé : dès qu’une enquête judiciaire est ouverte et que les produits saisis doivent être détruits, les garanties du code de procédure pénale redeviennent applicables. La distinction entre phase douanière et phase judiciaire est donc décisive pour apprécier la régularité des opérations.

Enfin, la décision rappelle une exigence pratique majeure : une amende douanière doit toujours être motivée au regard de l’ampleur des faits, de leur gravité et de la personnalité de leur auteur, même lorsque le juge retient le minimum légal. Cette clarification renforce la sécurité juridique et la qualité de l’argumentation devant les juridictions.

Stupéfiants, douanes et pesée contradictoire : la Cour de cassation clarifie le droit applicable et sanctionne le défaut de motivation de l’amende douanière

08/07/2026

L’amende douanière ne se calcule pas en pilote automatique

En matière douanière, le juge ne peut pas se contenter d’appliquer mécaniquement une amende à partir de la valeur de la marchandise saisie.

Dans cette affaire, un conducteur poursuivi après la découverte d’environ 100 kg de cannabis avait été condamné à une amende douanière de 231 910 €. La cour d’appel avait justifié ce montant par la quantité transportée et le prix de la résine sur le marché.

La Cour de cassation casse sur ce point. Même lorsque l’amende correspond au minimum légal, le juge doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur.

L’arrêt rappelle une exigence simple : l’amende douanière reste une sanction individualisée, pas une opération arithmétique.

Source : Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012

29/06/2026

Le risque, en garde à vue, n’est pas seulement l’absence d’avocat ou d’examen médical. ⚖️
Le risque décisif est que le représentant légal ne soit pas informé au moment où ces garanties peuvent encore être demandées. Un droit procédural ignoré reste un droit neutralisé.

La décision du 3 avril 2026 corrige une faille concrète : malgré l’abrogation différée au 31 octobre 2027, l’information doit aussi intervenir en cas de prolongation et d’audition sur des faits nouveaux, dès sa publication. 📌
Conséquence pratique : si le tuteur, le curateur ou le mandataire spécial n’est pas avisé, la personne protégée peut être privée d’une assistance utile dans l’exercice de ses droits. Chez GAP AVOCATS, ce contrôle fait partie des vérifications immédiates en défense. 🔎

Réf : Cons. const. 3 avr. 2026, n° 2026-1191 QPC

24/06/2026

En droit français, le défaut de transparence d’une clause n’emporte pas, à lui seul, son réputé non écrit. La distinction est décisive : l’opacité relève d’abord de l’interprétation in favorem au titre de l’article L. 211-1 du code de la consommation, tandis que l’article L. 212-1 suppose encore la démonstration d’un déséquilibre significatif. 🔎

La nuance vise particulièrement les clauses touchant à l’objet du contrat ou au prix. Si elles ne sont pas claires et compréhensibles, elles redeviennent contrôlables au fond au regard du déséquilibre significatif ; mais ce contrôle n’autorise pas un automatisme de sanction, sauf texte national plus protecteur, que le droit français ne prévoit pas en l’état. C’est d’autant plus sensible pour les honoraires de résultat, le régime supplétif étant peu structuré sur l’assiette et le montant. 📚

En pratique, une clause d’honoraire de résultat doit expliciter l’assiette, la méthode de calcul, le sort des intérêts, des compensations et, selon le dossier, des sommes allouées au titre de l’article 700.

GAP AVOCATS accompagne cette sécurisation rédactionnelle.

Réf : Civ. 2e, 12 mars 2026, F-B, n° 24-15.851