26/01/2026
LE REFERE MESURE UTILE
Le référé mesure(s) utile(s), prévu par l'article L.521-3 du Code de Justice Administrative, n'est pas une procédure à négliger !
Elle permet en effet de demander rapidement et efficacement au juge de condamner la préfecture à accomplir certaines mesures basiques obligatoires, lorsqu'elle tarde à le faire. Par exemple : le Tribunal peut obliger la Préfecture à remettre à l'étranger qui demande le renouvellement de son titre de séjour un document provisoire qui prolonge ses droits (de voyager, de travailler...) le temps de l'instruction de sa demande. Les documents provisoires sont des "récépissés de renouvellement" lorsqu'ils sont remis au guichet, et des "attestations de prolongation d'instruction" lorsqu'ils sont remis via l'ANEF ou demarches.simplifiees ou demarches.numeriques.gouv
Attention, certaines conditions sont à respecter : l'existence d'une urgence, l'absence de contestation sérieuse, l'absence de procédure mieux adaptée et l'absence de toute décision administrative qui y ferait obstacle.
Ainsi, si l'on reprend notre exemple, il faut :
- que l'étranger ait bien fait sa demande de renouvellement dans les temps, c'est à dire dans la plupart des cas entre 4 et 2 mois avant l'expiration de son titre de séjour, et qu'il ait présenté un dossier complet,
- que sa demande soit toujours en instruction : Attention, le juge peut considérer qu'après quatre mois, il y a un rejet implicite de la demande de renouvellement et rejeter le référé. Par prudence, mieux vaut le déposer avant l'expiration du délai de quatre mois ou, a minima, fournir une preuve, par exemple une capture d'écran ou un mail, montrant que la demande est toujours en instruction.
- qu'il y ait urgence : Celle ci est en principe présumée lorsque le problème concerne un refus de renouvellement. Mais il est de bon aloi d'ajouter des circonstances particulières comme, par exemple, un voyage impératif, une menace de licenciement, un stage à accomplir dans un délai court pour valider la scolarité...
En ce qui concerne le droit des étrangers, cette procédure peut aussi être utilisée pour renouveler le document provisoire de séjour, obtenir un rendez de vous de dépôt de VISA auprès du Consulat, obtenir un rendez vous d'admission exceptionnelle au séjour à la préfecture (mais, dans ce dernier cas, les chances de réussite sont moins importantes, car l'urgence n'est a priori pas caractérisée, le juge pouvant en outre considérer que l'étranger entré ou demeuré sur le territoire en situation irrégulière est responsable des difficultés qu'il rencontre).
En cas de réussite, le tribunal condamne généralement la Préfecture à rembourser les frais d'avocat.
N'hésitez pas à me contacter pour une évaluation de votre situation et éventuellement le lancement d'une procédure.
Sophie TOURNAN
Avocat
