Jérôme Guyonvarch Avocat

03/11/2025

Dans le secteur de la construction, l'information est centrale pour éviter les litiges. Pourquoi les constructeurs se doivent d'informer clairement les maîtres d'ouvrage des risques liés à l'absence d'études techniques ? L'importance réside dans la prévention des sinistres et des responsabilités juridiques.

Comment garantir cette transparence ? En communiquant de manière proactive sur les risques potentiels, tels que les infiltrations ou l'affaissement, et en recommandant des études de sol et de béton. Cette approche protège non seulement le constructeur, mais aussi le maître d'ouvrage.

Quoi faire pour l'avenir ? Mettre en place des protocoles d'information standardisés et documenter chaque échange avec le maître d'ouvrage. Cela permettra de réduire les risques de litiges et d'assurer une construction de qualité. 🏗️

Réf : Cass. 3e civ. 10-7-2025 n° 23-20.135 F-D

27/10/2025

🏠 Pourquoi les locataires pourraient-ils bientôt payer plus pour la mise en location d'un logement ?

Actuellement, les honoraires de mise en location peuvent être partagés avec les locataires jusqu'à hauteur de 50%, selon la loi de 1989. Cependant, une révision est prévue pour le 1er janvier 2026. Cette révision sera basée sur la variation de l'indice de référence des loyers entre 2024 et 2025.

Si l'indice augmente, les plafonds des honoraires pourraient également augmenter, impactant directement les coûts pour les locataires. Cette mesure vise à adapter les coûts aux réalités économiques actuelles, mais elle pourrait aussi alourdir la charge financière des locataires. 📈

Il est essentiel de suivre ces évolutions pour anticiper les implications financières.

Source : Arr. 17 juill. 2025, JO 24 juill.

27/10/2025

La délivrance et la jouissance paisible ne sont pas des obligations ponctuelles. 🔁

Elles s’imposent au bailleur tout au long du contrat. Résultat : la prescription ne commence qu’à la fin du manquement.

Réf : Civ. 3e, 10 juill. 2025, FS-B, n° 23-20.491

23/10/2025

Droit d’accès au juge vs délai butoir : pas d’incompatibilité 💼

⚖️ La Cour de cassation confirme que la prescription de 20 ans (article 2232) ne viole pas le droit au procès équitable. Même si le dommage est découvert tardivement, l’action reste limitée dans le temps.

📂 En cause : un expert-comptable n’ayant pas affilié son client à une caisse de retraite dès 1990. Découverte en 2017, assignation en 2018 : la demande est partiellement prescrite.

📌 La Cour précise que le délai butoir court dès le fait générateur, non la découverte du dommage. Le dispositif est jugé légitime, clair et proportionné à l’objectif de sécurité juridique.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2025, FS-B, n° 24-12.392

17/10/2025

La loi Badinter, adoptée il y a près de 40 ans, a profondément transformé l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Cette législation permet aux conducteurs d'être indemnisés pour leurs dommages, sauf en cas de faute contributive de leur part. 🚗

L'article 4 de cette loi stipule que chaque conducteur a droit à l'indemnisation, à moins qu'une faute de sa part n'ait contribué à son préjudice. Un arrêt récent de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de ce principe en cassant une décision qui n'avait pas correctement appliqué cette règle.

La Cour de cassation a clarifié que seule une faute en lien de causalité avec le dommage peut limiter l'indemnisation. Cette décision souligne l'importance de bien comprendre le lien entre la faute et le préjudice subi.

13/10/2025

📊 Rappel : le régime des plus-values de cession s'applique à l'indemnité transactionnelle pour le rachat du droit au bail commercial !

Cette indemnité est considérée comme un élément de l'actif immobilisé, même si le fonds de commerce ou le droit au bail ne figurent pas à l'actif du bilan de l'entreprise. En effet, le bail commercial est, par nature, un élément de l'actif immobilisé.

La décision du tribunal administratif de Montreuil souligne l'importance du protocole transactionnel. Celui-ci met fin à tout litige relatif au bail commercial, permettant la vente du fonds de commerce et la libération des locaux pour un nouveau bail.

Optimisez votre stratégie en tenant compte de ce régime fiscal avantageux pour les transactions de baux commerciaux.

L'indemnité transactionnelle correspondant au rachat du droit au bail commercial reçue par une entreprise individuelle locataire de son bailleur relève du régime des plus-values de cession, le bail commercial faisant partie, par nature, des éléments de l’actif …

09/10/2025

📊 La prescription de l'action en résiliation d'un bail pour manquement du bailleur à ses obligations essentielles ne court pas tant que l'infraction persiste ! Cette décision de la Haute juridiction met en lumière l'importance du caractère continu des obligations du bailleur.

Les obligations du bailleur, telles que la délivrance du bien loué et l'assurance d'une jouissance paisible, doivent être respectées tout au long de la relation contractuelle. La persistance d'un manquement permet au locataire d'exercer son droit à la résiliation du bail, même après plusieurs années.

Cette jurisprudence souligne que le délai de prescription ne commence qu'une fois que le manquement a cessé, offrant ainsi une protection renforcée aux locataires. Une décision qui pourrait bien transformer les relations locatives et renforcer la vigilance des bailleurs.

Point de départ du délai de prescription de l’action en résiliation du bail pour défaut de délivrance

06/10/2025

La procédure d'expropriation a récemment connu un tournant majeur. En effet, la Cour de cassation a modifié les règles concernant la notification des actes de procédure, permettant désormais l'utilisation de la communication par voie électronique (CPVE) pour faire courir le délai de l'intimé.

Cette décision marque un changement significatif par rapport aux pratiques antérieures où seules les notifications papier par le greffe déclenchaient ce délai. La nouvelle règle offre ainsi plus de flexibilité dans la transmission des documents.

Cependant, malgré cette avancée, la CPVE reste facultative en matière d'expropriation, ce qui peut sembler incohérent dans un contexte où la représentation par avocat est obligatoire. Cette situation particulière soulève des questions sur l'harmonisation des procédures.

Appel en matière d’expropriation, représentation obligatoire mais CPVE facultative (?)

03/10/2025

Les plafonds des honoraires de mise en location seront révisés à partir du 1er janvier 2026 ! Cette décision intervient après plusieurs années sans changement, et elle dépendra de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) observée entre le 3e trimestre 2024 et le 3e trimestre 2025 📈.

Cette révision concerne les honoraires imputables aux locataires pour la visite des lieux, la constitution du dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux. Actuellement, ces plafonds sont fixés à 12, 10 ou 8 €/m² selon la zone géographique pour les premières prestations, et à 3 €/m² pour l'état des lieux. Ces montants, inchangés depuis 2014, seront ajustés en fonction de la variation de l'IRL, offrant ainsi une potentielle mise à jour des coûts pour les locataires et les bailleurs.

Pour les acteurs du secteur immobilier, cette révision constitue une opportunité d'ajuster les frais en fonction des réalités économiques actuelles. Il sera essentiel de suivre de près l'évolution de l'IRL au 3e trimestre prochain, car une hausse pourrait définir les nouveaux plafonds pour plusieurs années à venir.

Mise en location : la révision des plafonds des honoraires est actée !

16/09/2025

Résiliation du bail commercial et procédure collective : décision de la Cour de cassation

📌 La Cour de cassation a jugé qu’une liquidation judiciaire ouverte en même temps que la résolution d’un plan de redressement empêche la résiliation du bail commercial pour des loyers impayés postérieurs à l’ouverture du redressement judiciaire. Le bail reste donc actif et peut être transféré dans le cadre d’un plan de cession.

🏛️ Dans cette affaire, un bailleur avait obtenu la résiliation du bail pour impayés, mais la décision n’était pas définitive lorsque la liquidation a été ouverte. La procédure collective a donc suspendu la résiliation et permis le transfert du bail.

⚖️ Cette décision rappelle l’importance du caractère définitif des jugements en matière de résiliation de bail commercial. Sans force de chose jugée, le bail ne peut être considéré comme rompu et reste soumis aux règles protectrices des procédures collectives.

Source : Com. 12 juin 2025, F-B, n° 23-22.076