Quelles sont les heures d'ouverture ?

Lundi 09:00 - 20:00 Mardi 09:00 - 20:00 Mercredi 09:00 - 20:00 Jeudi 09:00 - 20:00 Vendredi 09:00 - 20:00

Cabinet Hervet Avocats

Page d'Accueil
France
Paris
Cabinet Hervet Avocats

Le Cabinet HERVET AVOCATS vous conseille, assiste et accompagne en droit du travail, des affaires et des étrangers. www.hervetavocats.fr
01.81.70.62.00

Avocat en droit du travail

04/03/2024

Comment peut on récruter un stagiaire étranger?

🎓Découvrez le visa long séjour "stagiaire"!

👨‍🎓💼 3 catégories de personnes sont éligibles:

- Les étudiants étrangers en stage d'entreprise ;

- Les salariés étrangers en formation continue;

- Les titulaires d'un doctorat ou diplôme d'infirmier pour un stage en hôpital public.

Il faut justifiez des ressources suffisantes 💰 (615€ pour stagiaires, SMIC pour formation continue, gratification pour stage en hôpital)

✅ Et c'est renouvelable avec un avenant à la convention de stage !

Pour toute question ou aide, EXILAE - Paris, vos avocats partenaire en droit des étrangers et droit social à Paris et Nice 🇫🇷👩‍⚖️

📞 01 84 74 87 20 ou 📧 [email protected]

Le visa long séjour "stagiaire" comment en bénéficier ? Nous vous aidons à venir en France !

28/02/2024

Pourquoi depuis la loi Immigration, l'emploi d'un salarié étranger est-il encore plus dangereux pour un employeur non préparé?

Entre :

💼 La création d'une amende administrative unique pour l'emploi irrégulier d'étrangers, traitée par la Direction de l'immigration (DGEF) dont le montant est de 5 000 fois le taux horaire minimum garanti, jusqu'à 15 000 fois en cas de récidive,

🚨 Le renforcement de la sanction pénale : jusqu'à 30 000 € par salarié pour les personnes physiques, et 150 000 € pour les personnes morales et toujours un maximum de 5 ans de prison

👮 Les échanges d'informations renforcés entre autorités pour lutter contre l'emploi illégal et l'exploitation des migrants.

🔗 Et le grand final : les situations de travail illégal désormais connues par les Préfet dans le cadre du titre métier en tension seront partagées avec le Comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) pour guider les contrôles.

C'est dans la lutte contre ces risques, aux côtés des entreprises, qu'EXILAE - Paris trouve sa raison d'être et vous accompagne chaque jour davantage.

Pour toute demande : [email protected] ou 01 84 74 87 20

L'emploi de salariés sans papiers est désormais encore plus risqué pour l'employeur

22/02/2024

📊 Les chiffres de l'immigration en France pour 2023 🌍

En 2023, la Direction générale des étrangers en France (DGEF) a révélé des données importantes.

- Visas : Sur 3M de demandes, 2,44M ont été accordées, une hausse de 40,4% par rapport à 2022 📉, principalement à des ressortissants de Chine, Maroc, et Inde 🇨🇳🇲🇦🇮🇳.

- Titres de séjour : Légère augmentation de 1,4% avec 323,260 demandes, dominées par des motifs étudiants 🎓 et économiques 💼.

- Immigration irrégulière : Stabilité avec 11,411 personnes régularisées via l'AES, et une augmentation de 16,9% des mesures d'éloignement 🚫.

- Naturalisations : Une baisse de 21,7% due à la digitalisation 📉.

Chez EXILAE - Paris, nous sommes fiers d'y contribuer chaque jour, que ce soit pour venir travailler en France, y résider, ou visiter le pays.

Pour prendre rendez-vous, contactez le 01 84 74 87 20 ou visitez notre site.

Les chiffres de l'immigration en 2024

20/02/2024

🌍📚 Connaissez vous la carte de séjour étudiant "programme de mobilité" qui permet aux étudiants étrangers d'étudier au sein de l'Union européenne pour 75 euros ?

🇫🇷🇪🇺 Pour être éligible en France, il faut avoir un projet d'études en France et faire partie d’un programme de mobilité de l'UE ou avoir une convention entre deux établissements d’enseignement supérieur européens.

📝 La demande peut être faite en ligne pour les études en France, et est simplifiée pour ceux étudiant dans un autre pays de l'UE, sans besoin de visa de long séjour.

⏳ La validité de la carte varie : jusqu'à 1 an renouvelable pour les programmes de moins de 2 ans, ou couvrant toute la durée du programme pour ceux de plus de 2 ans. Pour les études dans d'autres pays de l'UE, elle est valable jusqu’à la fin de la mobilité, ne dépassant pas 360 jours.

🚫 En cas de refus, des recours sont possibles, notamment auprès du tribunal administratif.

Article complet en commentaire.

👩‍⚖️ EXILAE - Paris vous accompagne dans toutes ces démarches, en droit social comme en droit des étrangers.

EXILAE - Paris
01 84 74 87 20

La carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

05/02/2024

L' sur la liste des secteurs en ?

🌾🚜 Le Ministre de l'Agriculture Marc Fesneau a annoncé le 1er février dernier que l'agriculture sera reconnue comme "secteur en tension"!

🌍 Quels sont les impacts d'une telle décision sur les travailleurs étrangers en France?

Exilae EXILAE - Paris fait le point, notamment :

🔍 Comment bénéficier dans ce secteur du titre "métiers en tension"

👩‍🌾 Comment faire un changement de statut saisonnier/travailleur ?

Les conséquences du placement de l'agriculture sur la liste des secteurs en tension : comment en bénéficier ?

01/02/2024

🚀 Décryptage : L'obligation de réintégration du salarié par la Société Mère en 2024 🌐

Des changements majeurs sont intervenus dans l'obligation légale de réintégration du salarié après une mission à l'étranger.

Exilae vous présente les nouvelles règles et anticipe les conséquences pour votre entreprise. 💡

Points Clés :

Nature de l'obligation 🔄

Initiative de la réintégration 🌐

Conditions de la proposition 🔍

Conséquences après la réintégration 💼

Application sans frontières 🌍

Conseils pratiques pour rester en conformité 💪

🔗 Découvrez ce que chaque entreprise doit savoir

📚

Décryptage de l’obligation de réintégrer le salarié mis à disposition d’une filiale étrangère en 2024

31/01/2024

📅 Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Immigration, censurant une bonne partie des articles mais modifiant le droit positif.

🚫 Les mesures censurées incluent notamment le délit de séjour irrégulier et le durcissement du regroupement familial.

✅ En revanche les articles jugés conformes tels que la création d'un fichier des mineurs délinquants et l'instauration de conditions pour obtenir un titre de séjour boulversent le droit positif français.

📜 La nouveauté notable est la création d'un titre de séjour "métiers en tension" accordé discrétionnairement, sans besoin d'aide de l'employeur.

EXILAE - Paris décrypte et fait le point.

01 84 74 87 20

[email protected]

Ce que change la loi Immigration : les nouvelles dispositions et notamment le titre de séjour métiers en tension

30/01/2024

Le 25 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a tranché sur la loi "Immigration Intégration", impactant significativement ses dispositions.

Bien que certaines aient été censurées, le volet crucial sur le "Travail des Étrangers" est resté inchangé, préservant ainsi des mesures clés pour les employeurs. 🚀✨

EXILAE - Paris détaille cette décision et ses implications pour l'employeur.

Restez informés sur les changements en matière d'immigration et de travail des étrangers !

📰🌍

Après la Censure du Conseil constitutionnel, le volet « travail » de la loi immigration reste inchangé

22/01/2024

Le fait partie de la vie de l'entreprise et mais est aussi une conséquence d'un contrôle d'inspection du travail ou de l'offi.

Comment se défendre? Les Cours d'appel nous guident beaucoup en ce moment.

1. Concernant l'avis de contrôle 📋: L'absence de signature sur l'avis de contrôle n'affecte pas sa validité, et la mention de l'adresse de la charte de l'URSSAF est valide, sauf preuve de l'impossibilité d'accès.

2. Concernant la transmission des documents 📁: Un contrôle de grande ampleur permet au cotisant de demander un délai supplémentaire pour répondre à la lettre d'observation. Le refus de l'URSSAF peut annuler le redressement si cela conduit à une impossibilité de répondre.

3. Concernant la mise en demeure 📜: L'absence de signature sur la mise en demeure n'en affecte pas la validité. De plus, la mise en demeure préalable à la délivrance d'une contrainte est valable indépendamment des modalités de distribution.

4. Concernant l'opposition à contrainte ⚖️: En l'absence de saisie de la CRA, l'opposition est l'unique recours pour contester la procédure et les sommes mentionnées. Elle peut être formulée de manière succincte.

EXILAE - Paris, Grégoire Hervet et toute son équipe sont à votre disposition?

01 84 74 87 20

[email protected]

Le contrôle URSSAF en 2024 : comment se défendre pendant toutes les étapes du contrôle et après, devant le juge?

15/01/2024

Remise en cause ou refus d'une demande de regroupement familial : il se passe quoi en 2024 ?

EXILAE - Paris vous éclaire sur ce droit et ces procédures. 🇫🇷👨‍👩‍👧‍👦

1️⃣ Conditions de demande de regroupement familial:

Séjour régulier

Ressources suffisantes

Résidence de 18+ mois

Logement adéquat

Respect des principes familiaux 📋💶🏡

2️⃣ Remise en cause après l'arrivée:

Polygamie

Rupture de vie commune

Non-respect contrat d'intégration

Venue hors regroupement familial 🚫🤝💔

3️⃣ Exceptions:

Victimes violences conjugales

Rupture due au décès du conjoint ⚖️💔

4️⃣ Contestation du refus:

Explicite: 2 mois

Implicite: 1 an après délai réponse 🕒📝❌

👩‍⚖️ EXILAE - Paris Vos avocats en droit social et droit des étrangers, disponibles pour vous accompagner dans toutes vos démarches et celles de vos salariés. 🤝🇫🇷💼

📞 Contactez-nous 01 84 74 87 20

Remise en cause et refus d'une demande de regroupement familial en 2024

11/01/2024

🌍🇬🇧🇫🇷 🇫🇷🇬🇧🌍
Depuis le Brexit, les questions persistent sur les droits des Britanniques résidant en France.

EXILAE - Paris vous informe sur les démarches pour obtenir une carte de séjour "membre de famille britannique".

📅 Installation avant le 31 décembre 2020:

- Droits acquis préservés.
- Demande de titre "accord de retrait" impérative.
- Délai de 3 mois pour les membres de famille rejoignant.

📅 Installation après le 31 décembre 2020:

- Accord de retrait non applicable.
- Demande de titre sur un autre fondement.
- Visa de long séjour requis pour rejoindre la famille.

⚖️ EXILAE - Paris, vos avocats et juristes experts en droit social et droit des étrangers

📞 Contactez-nous au 01 81 70 62 00 ou visitez notre site pour un conseil rapide et une prise en charge par nos avocats compétents. 🌐💬

Demander une carte de séjour "membre de famille britannique" : que vous soyez arrivé avant ou après le 31 décembre 2020

10/01/2024

📅 Depuis le 1er janvier 2024, à la suite d'une proposition de CDI à l'issue d'un CDD, une nouvelle procédure est mise en place pour les employeurs et celle-ci peut avoir un impact sur droits au chômage du salarié en cas de refus.

📑 Avant, aucune formalité n'était requise pour proposer un CDI à la fin d'un CDD si ce n'est depuis novembre 2023 une obligation d'informer les salariés en CDD des opportunités en CDI.

🤝 Nouvelle double obligation pour les employeurs :

- Notifier dans certaines formes au salarié la proposition de CDI 📬

- Informer France Travail (ancien ) en cas de refus, en justifiant la similarité de l'emploi proposé

📝 Et en cas de refus, ce sont les allocations chômage qui sont en jeux.

EXILAE - Paris vous explique tout

Et pour toute demande :

💻 [email protected]

☎️01 84 74 87 20

La proposition de CDI après un CDD et ses conséquences en 2024 : tout ce qu'il faut savoir pour l'employeur et le salarié

Adresse

46 Rue De L'amiral Hamelin
Paris
75116

Heures d'ouverture

Lundi	09:00 - 20:00
Mardi	09:00 - 20:00
Mercredi	09:00 - 20:00
Jeudi	09:00 - 20:00
Vendredi	09:00 - 20:00

Téléphone

+33181706200

Site Web

http://www.hervetavocats.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque Cabinet Hervet Avocats publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.