Cabinet d'avocat Hinda Barbouche

11/06/2026

💡 Exercer à l’étranger ne signifie pas perdre certains droits fiscaux en France.

Le Conseil d’État vient de rappeler un principe important : les cotisations sociales obligatoires versées à l’étranger peuvent être déduites des revenus imposables en France lorsqu’elles sont liées à une activité relevant des BNC.

Une décision qui concerne particulièrement les professionnels exerçant une activité dans plusieurs pays et qui clarifie le traitement fiscal de certaines cotisations obligatoires.

👉 En matière de fiscalité internationale, une affiliation, une déclaration ou une cotisation mal traitée peut avoir des conséquences importantes sur votre imposition.

02/06/2026

Combien de temps une annonce légale reste-t-elle visible après sa publication ? 📌

Sur le plan juridique, la publication est ponctuelle. En pratique, son accès peut durer bien plus longtemps dans les archives du support, parfois pendant des années, voire sans limite clairement indiquée.

Point essentiel : la validité de l’opération ne dépend pas de cette durée d’affichage. Ce qui compte, c’est la publication régulière à la bonne date et la conservation de l’attestation de parution. En revanche, la visibilité en ligne peut prolonger l’exposition d’informations comme le nom du dirigeant, l’adresse du siège ou le capital social.

La bonne approche consiste donc à relire chaque mention avant publication, conserver l’attestation et vérifier, si nécessaire, les possibilités de limiter l’indexation. C’est souvent à ce moment que se jouent la conformité du dossier et la maîtrise de la visibilité de l’entreprise.

Découvrez combien de temps une annonce légale reste publiée, comment elle est archivée en ligne et quels sont les impacts juridiques et en matière de visibilité pour votre entreprise.

26/05/2026

On croit encore qu’un testament authentique “tient” quoi qu’il arrive. ⚖️
Quand une contestation vise l’insanité d’esprit du testateur, le débat se joue sur l’état au jour de la signature, pas sur l’étiquette du document. 🧠

Ce qui compte n’est pas la date du document médical, mais ce qu’il permet d’établir sur l’état mental au moment de l’acte. 🩺
Concrètement, ne vous limitez pas à un certificat : dossier médical, traitements, hospitalisations, mesures de protection, correspondances, témoignages circonstanciés. 📄
Puis sollicitez, si utile, une expertise sur pièces, en articulant chaque élément avec la date du testament.

Maitre Hinda Barbouche structure ce type de dossier probatoire dès l’amont. 🔎

☎️ Pour un rendez-vous : 09 83 66 65 27.

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-18.451 F-D

21/05/2026

Qui peut réellement demander l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ?

La Cour de cassation rappelle une règle constante : cette nullité est relative. Après le décès, l’action est réservée aux successeurs universels, légaux ou testamentaires. Un légataire particulier, même privé d’un legs par un testament postérieur, ne peut donc pas agir sur ce fondement.

Autre point utile : la preuve de l’insanité d’esprit peut être rapportée par tous moyens. La mention du notaire selon laquelle le testateur était lucide ne suffit pas, à elle seule, à fermer le débat. En pratique, la difficulté n’est donc pas seulement probatoire. Elle est aussi procédurale, car tout dépend d’abord de la qualité pour agir.

La conséquence est concrète : lorsqu’un seul successeur universel a qualité pour agir et qu’il est aussi bénéficiaire du testament contesté, la remise en cause de l’acte peut devenir impossible. Identifier dès l’ouverture de la succession qui a qualité et intérêt à agir reste donc un point décisif.

Nullité du testament pour insanité d’esprit : la qualité pour agir est (encore et toujours) réservée aux successeurs universels

19/05/2026

Dons familiaux de sommes d’argent exonérés : pas de réforme en vue sur la limite d’âge du donateur

Un don d’argent exonéré peut sembler simple.

Mais tout repose sur une fenêtre très précise. Passé un certain âge, l’avantage spécial disparaît.

C’est ce verrou que la vidéo remet au centre.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.

14/05/2026

Prestations du CSE : mêmes règles pour tous 📍

Les prestations du CSE ou de l’employeur doivent être ouvertes à l’ensemble du personnel, stagiaires compris. Les critères de distribution doivent rester identiques.

Sont interdits : type de contrat (CDI, CDD), statut cadre ou non-cadre, temps plein ou temps partiel. Aucun avantage ne peut viser une catégorie. ❌

Pas de proratisation selon la présence effective. Une absence ne justifie pas une baisse d’un bon, d’une aide ou d’une participation. Le critère d’ancienneté doit disparaître, avec mise en conformité au plus t**d le 31 décembre 2026.

À retenir :
✅ Même règle pour salariés et stagiaires.
🧾 Critères écrits, appliqués de façon stable.
📅 Mise en conformité avant le 31 décembre 2026.

11/05/2026

2 ans maximum : c’est la durée pendant laquelle une société peut être mise en sommeil sans être dissoute ? 💡

La mise en sommeil suspend l’activité, mais pas la vie juridique de la société. Elle reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et respecter ses obligations fiscales et sociales. La déclaration doit être faite dans le mois suivant la décision.

Point souvent mal compris : aucune annonce légale n’est imposée pour la seule mise en sommeil ni pour la reprise d’activité.

En revanche, elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation et lors de certaines modifications statutaires.

Le bon réflexe consiste à anticiper la suite dès la décision initiale : reprise, dissolution ou risque de radiation d’office après deux ans. C’est souvent à ce moment que les formalités se sécurisent vraiment. 🔒

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons aux organismes d’aide aux personnes en difficulté pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

Autre point concret : la déclaration des revenus 2025 doit être déposée en ligne au plus t**d les 21 mai, 28 mai ou 4 juin 2026 selon le domicile fiscal, et le 19 mai 2026 en version papier. Les avis d’imposition restent, sauf option contraire, disponibles en ligne.

Plusieurs régimes évoluent aussi : prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’au 31 décembre 2028, abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, règles revues pour les BSPCE, baisse des limites du micro-BIC en location meublée et nouvelle assiette sociale pour les travailleurs indépendants.

La méthode la plus utile consiste à vérifier, avant l’envoi, les rubriques qui changent réellement selon la situation : dons, salarié à domicile, activité indépendante, location meublée, cession de titres ou prélèvement à la source. Une relecture ciblée permet surtout d’éviter les erreurs de case et les oublis de justificatifs.

05/05/2026

Fonds frauduleux : payer ses dépenses peut caractériser un placement

⚖️ La chambre criminelle juge que l’usage de sommes issues d’une escroquerie pour des dépenses courantes ne relève pas d’une opération de dissimulation, mais d’une opération de placement. Le critère retenu est celui de l’entrée des fonds dans le circuit économique.

🏛️ Les juges ont été saisis après la mise au jour d’un système d’escroqueries commises au préjudice de sociétés d’affacturage. Dans ce dossier, le prévenu avait reçu des fonds en numéraire provenant de l’infraction initiale et les avait affectés au règlement de traites et de dépenses courantes, ce qui a nourri le débat sur la qualification du blanchiment.

📌 Cette décision renforce la distinction entre deux mécanismes du blanchiment prévus par le code pénal. Elle réserve la dissimulation aux hypothèses de montage ou de masquage, tout en donnant au placement un champ plus large, susceptible d’englober des usages très concrets de fonds d’origine frauduleuse.

Source : Crim. 25 mars 2026, FS-B, n° 23-84.721

28/04/2026

Quatre dates structurent la déclaration des revenus 2025 en 2026 📅

La déclaration en ligne ouvre le jeudi 9 avril 2026 et reste accessible jusqu’au jeudi 4 juin 2026. La date limite dépend du département de domiciliation au 1er janvier 2026, ce qui peut changer la semaine de dépôt.

Dates limites de dépôt :
• Papier (y compris non-résidents) : mardi 19 mai 2026 à 23h59 🧾.
• En ligne, départements 01 à 19 et résidents à l’étranger : jeudi 21 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 20 à 54 : jeudi 28 mai 2026 à 23h59.
• En ligne, départements 55 à 974 et 976 : jeudi 4 juin 2026 à 23h59.

La déclaration en ligne est en principe obligatoire, avec dispense si absence d’accès à Internet ou incapacité à déclarer en ligne (CGI art. 1649 quater B quinquies). Après avis d’imposition, une télécorrection est annoncée de mi-août à mi-décembre 2026.

La campagne de déclaration des revenus 2025 s’ouvre ce jeudi 9 avril. Comme chaque année, les dates limites de souscription en ligne sont fixées selon le département de domiciliation. La déclaration papier doit être déposée au plus t**d le 19 mai à minuit.