Cabinet d'avocat Hinda Barbouche

12/10/2026

Créer une micro-entreprise est une démarche accessible, mais elle mérite une véritable préparation.

Avant de s’immatriculer, il est important de vérifier la clarté de son offre, la connaissance de son marché, les moyens nécessaires et la viabilité économique du projet.

Un autodiagnostic gratuit en sept questions permet désormais aux futurs entrepreneurs d’évaluer leur niveau de préparation. 📝

Selon les résultats, ils peuvent également être orientés vers un accompagnement personnalisé pour consolider leur projet avant de se lancer.

Vous avez un projet de reconversion, une idée, une passion ou une compétence à vendre ? Le micro-entrepreneuriat vous permet d'entreprendre en toute

12/10/2026

Impôts, patrimoine, investissements : le budget 2027 pourrait changer la donne.

Particuliers ou dirigeants d'entreprise, plusieurs mesures fiscales pourraient vous concerner.

🧍 CÔTÉ PARTICULIERS
Un barème de l'impôt sur le revenu revalorisé de 2,1 %.
Un abattement fiscal sur les pensions de retraite davantage plafonné.
De nouvelles règles pour les donations familiales, l'assurance-vie et la location meublée.

🏢 CÔTÉ ENTREPRISES
Une contribution exceptionnelle prolongée pour les grandes entreprises.
De nouveaux avantages fiscaux pour favoriser les investissements industriels.
Des mesures destinées à faciliter la transmission et la reprise des PME.
Des dispositifs de soutien reconduits pour certains secteurs d'activité.

Le point commun ? Des évolutions qui pourraient influencer vos décisions fiscales, patrimoniales et stratégiques en 2027.

Le texte doit encore être examiné et voté par le Parlement. Les mesures présentées ne sont donc pas définitives.

Le projet de loi de finances pour 2027 comporte de nombreuses mesures intéressant aussi bien les particuliers que les entreprises, notamment fiscalité des donations, soutien à l’investissement industriel et aux reprises d’entreprises ou reconduction de la contribution …

08/10/2026

On croit que la vacance d’un même logement peut déclencher deux impositions locales. En réalité, un territoire ne pouvait déjà pas cumuler TLV et THLV, et à compter de 2027 ces deux mécanismes seront remplacés par une taxe unique. ⚖️

L’enjeu n’est donc pas l’addition de taxes, mais l’identification du bon régime applicable au bien et à sa commune. 📌

Chez Maitre Hinda Barbouche, ce point mérite une vérification avant toute contestation ou déclaration GMBI.

05/10/2026

Rédiger un testament permet d’exprimer ses dernières volontés et de mieux organiser la transmission de son patrimoine.

Il peut notamment servir à répartir certains biens, désigner des bénéficiaires ou choisir une personne chargée de veiller à l’exécution des dispositions prévues. 📄

En l’absence de testament, la succession est répartie entre les héritiers selon l’ordre établi par la loi.

Anticiper permet ainsi de préparer une transmission davantage conforme à ses souhaits et à sa situation familiale.

Dans le cadre de la préparation de votre succession, vous pouvez rédiger un testament pour transmettre une partie de votre patrimoine et faire respecter vos

28/09/2026

CAA de Versailles : l’exonération de plus-value exige la pleine propriété

Le remploi du prix de cession dans un logement suffit-il pour obtenir l’exonération de la première cession hors résidence principale ? La cour répond par la négative.

L’exonération prévue par l’article 150 U, II-1° bis du CGI suppose notamment que le cédant n’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédentes et qu’il remploie le prix dans un logement affecté à son habitation principale.

La CAA de Versailles retient une lecture stricte : le législateur a visé l’accession à la pleine propriété. Le remploi dans le seul usufruit d’un logement, même occupé à titre de résidence principale, n’ouvre donc pas droit à l’exonération.

Points à retenir :
📌 L’acquisition d’un droit démembré n’est pas un remploi éligible.
📌 Cette solution confirme la doctrine administrative.

Source : CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00969.

16/09/2026

Votre statut juridique correspond-il encore à votre activité ? 💡

Passer d’une SAS à une SARL peut répondre à de nouveaux objectifs de gestion ou de protection sociale.

Mais ce changement implique plusieurs formalités et doit être préparé avec attention pour éviter les mauvaises surprises. 📊

11/09/2026

Formalités d’entreprise : un point d’entrée unique pour vos démarches.

Création, modification ou cessation d’activité, dépôt de comptes annuels, dépôt d’actes… Les entreprises sont amenées à effectuer de nombreuses démarches administratives au cours de leur existence.

Le Guichet unique centralise ces formalités sur une même plateforme numérique. L’objectif est de disposer d’un point d’entrée commun pour transmettre les informations et documents nécessaires aux différents organismes concernés. 📄

Le service continue par ailleurs d’évoluer : contrôles, formulaires, pièces justificatives, synthèses ou encore traitement de certaines situations particulières font régulièrement l’objet de mises à jour.

Pour les professionnels, suivre ces évolutions est utile : une formalité réalisée aujourd’hui peut présenter un parcours différent de celui connu quelques mois auparavant. Avant toute démarche importante, mieux vaut donc vérifier les modalités applicables au moment de la déclaration.

Dans un souci d'amélioration continue de l'expérience utilisateur sur le Guichet unique des formalités d'entreprises, des évolutions sont régulièrement mises en production et recensées sur cette page.

07/09/2026

La taxe d’apprentissage ne s’arrête pas à son paiement. 📚

Du 26 mai au 21 octobre 2026, les entreprises peuvent répartir le solde de leur taxe d’apprentissage vers les établissements et organismes habilités de leur choix.

Cette étape permet de soutenir concrètement les formations, écoles et structures qui contribuent au développement des compétences. 🎓

Le bon réflexe consiste à anticiper cette campagne plutôt que d'attendre la dernière échéance.

26/08/2026

La cession d’une entreprise individuelle aux salariés est-elle une option simple à mettre en place ? 👇

En pratique, cette opération ne se limite pas à un accord sur le prix. Elle suppose de cadrer le périmètre transmis, les modalités de financement, le calendrier et les formalités qui sécurisent le cédant, l’acquéreur et les créanciers. 📌 Une préparation incomplète peut retarder la vente ou créer des écarts entre la valeur retenue et la réalité économique de l’activité.

Le point utile en gestion consiste à relier les aspects juridiques et les chiffres : rentabilité, trésorerie, dettes reprises, besoins de financement et capacité de remboursement.

Une cession bien préparée repose sur des données claires et des documents cohérents. 🗃️

L'entreprise peut être cédée aux salariés. La cession est soumise, après la signature de l'acte de vente, à l'accomplissement de nombreuses formalités.