CABINET ML - AVOCATS / Maître Sébastien CARON

31/10/2025

📌 SAS : les statuts priment sur les décisions d’assemblée

📚 Dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com., n°24-10428), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les statuts d’une SAS prévalent sur toute décision d’assemblée, même prise à l’unanimité.

🔍 En l’espèce, une décision des associés limitait les conditions de révocation du DG. Mais les statuts prévoyaient une révocation libre par le président.

La Cour a tranché : la décision d’assemblée ne peut contredire les statuts sans les modifier.

⚖️ Ce rappel de la hiérarchie des normes internes renforce la sécurité juridique et encadre la flexibilité de la SAS.

👥 Dirigeants, associés, praticiens : soyez vigilants. Toute évolution des règles de gouvernance doit passer par une modification formelle des statuts.

Maître Sébastien CARON (Cabinet ML - Avocats) et Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI vous accompagnent notamment dans la rédaction ou la modification des statuts ainsi que dans la gestion des conflits entre associés.

📖 Pour en savoir plus, lisez l’article complet sur notre blog :
👉 https://www.cabinetml.fr/ (section actualités)
https://www.cabinetml.fr/article/sas-dirigeant-revocation-statuts-decisions

́tés

20/10/2025

📢 Locataires commerciaux : avez-vous payé trop de loyer ?

Votre bail commercial prévoit une indexation annuelle de votre loyer selon la variation de l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) ?

⚠️ Entre 2022 et 2024, la loi a plafonné l’augmentation des loyers à 3,5 % par an.

👉 Pourtant, de nombreux bailleurs ont appliqué une hausse supérieure.

💡 Exemple concret :
Un loyer de 4.500 €/mois a pu générer près de 6.000 € de trop-perçu sur 3 ans si le plafonnement n’a pas été respecté.

🔍 Pourquoi vérifier ?

✅ Le plafonnement est définitivement acquis
💰 Vous pouvez demander la restitution du trop-perçu
📉 Les indexations futures doivent être régularisées

👨‍⚖️ Maître Sébastien CARON et Maître Rémi Yacine HOUDAÏBI vous accompagnent pour analyser votre bail commercial et obtenir, si nécessaire, la régularisation de votre loyer.

📖 Pour en savoir plus, lisez l’article complet sur notre blog :

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https://www.cabinetml.fr/article/indexation-annuelle-loyer-commercial

03/09/2025

📣 Dirigeants : protégez votre adresse personnelle au RCS !

Depuis le 25 août 2025, les dirigeants personnes physiques et les associés indéfiniment responsables peuvent demander l’occultation de leur adresse personnelle figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

🔐 Cette mesure vise à limiter les risques liés à la divulgation de données personnelles :

➡️ Harcèlement
➡️ Cyberattaques
➡️ Intrusions

📝 La demande se fait via le guichet unique. Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande. En cas de refus ou de silence, le juge commis à la surveillance du registre peut être saisi.

👁️‍🗨️ Les adresses personnelles ne seront plus accessibles au public, mais restent disponibles pour certaines autorités et professionnels habilités.

👉 Une avancée bienvenue pour les dirigeants soucieux de leur sécurité.

📌 Besoin d’accompagnement pour cette démarche ? Contactez le Cabinet ML - Avocats.

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https://www.cabinetml.fr/article/proteger-adresse-personnelle-rcs-dirigeants

Sebastien Caron
Maître Rémi Yacine Houdaïbi

́s ́tés

12/08/2025

📢 Commerçants : protégez votre bail commercial !
Le bail commercial est la clé de la stabilité de votre activité.

🔑 Bien négocié, bien rédigé et bien géré, il sécurise votre exploitation.

Maître Sébastien CARON (Cabinet ML-Avocats) et Maître Rémi Yacine Houdaïbi vous accompagnent pour :

✅ Négocier et rédiger votre bail
✅ Gérer les litiges (travaux, charges, destination des lieux…)
✅ Traiter les impayés et procédures (résiliation, expulsion)
✅ Réviser ou renouveler votre bail

💼 Conseil & contentieux – partout en France

✍️ Honoraires définis à l’avance

📲 Pour toute question sur votre bail, contactez nous pour un premier échange.

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18/06/2025

Bail commercial : Paiement de loyers en avance, obligations contractuelles et valeur locative

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-15.394), la Cour de cassation rappelle que le paiement anticipé de loyers au-delà de deux termes n'entraîne pas, en soi, une diminution de la valeur locative, dès lors qu’il donne lieu au versement d’intérêts au profit du locataire (art. L. 145-40 C. com.).

Une clause prévoyant un dépôt de garantie équivalent à six mois de loyers et un paiement trimestriel d’avance reste donc conforme et sans incidence sur la fixation du loyer renouvelé.

Pour toute question concernant votre bail commercial, n'hésitez pas à nous contacter !

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Sebastien Caron Maître Rémi Yacine Houdaïbi

́tés

11/06/2025

Société par Actions Simplifiée : Libre révocation du dirigeant et respect du principe du contradictoire

La Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 25 mars 2025 (n° 23/03786), confirme une jurisprudence bien établie concernant la révocation du présidents de SAS.

Si la révocation du président reste libre, elle doit impérativement respecter le principe du contradictoire.

Autrement dit, le dirigeant doit être entendu préalablement, afin de pouvoir exposer ses arguments et assurer sa défense avant que la décision ne soit prise.

Pour toute question, n'hésitez pas à nous contacter !

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Sebastien Caron Maître Rémi Yacine

09/06/2025

Droit propre des associés d'agir en réparation du préjudice subi par la société

Dans un arrêt du 7 mai 2025 (n°23-15.931), la Cour de cassation abandonne l’exigence de subsidiarité de l’action sociale ut singuli.
Désormais, les associés disposent d’un droit propre pour agir en justice au nom de la société, sans avoir à prouver la carence des dirigeants.

➡️ L’action engagée par les associés est recevable même si la société agit en parallèle.

⚠️ Le préjudice réparé reste celui de la société, et aucune double indemnisation n’est possible.

Cette évolution renforce les mécanismes de contrôle interne, mais un usage excessif de ce droit pourrait nuire au bon fonctionnement de la société.

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Sebastien Caron Maître Rémi Yacine Houdaïbi

02/06/2025

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🔎 Copropriété | Nullité du mandat de syndic : pas d’honoraires sans mandat valable

Par un arrêt du 27 février 2025 (n° 23-14697), la Cour de cassation rappelle fermement un principe constant : un syndic dont la désignation est annulée doit restituer l’intégralité des honoraires perçus, même s’il a effectivement exercé ses fonctions.

✅ Quitus de gestion, approbation des comptes, exercice effectif… rien n’y fait. La nullité du mandat produit ses effets rétroactivement : le contrat est juridiquement inexistant, et les rémunérations sont indues.

📌 La Cour rappelle aussi que :
• L’approbation des comptes n’équivaut pas à une ratification du mandat nul ;
• Tout copropriétaire conserve un droit d’action individuel, malgré les votes en assemblée ;
• Le syndic peut toutefois, à titre subsidiaire, invoquer la gestion d’affaires ou l’enrichissement sans cause (C. civ., art. 1352-8), sous réserve d’en rapporter la preuve.

⚖️ Un arrêt qui renforce l’exigence de rigueur et de sécurité juridique dans la gestion des copropriétés, et appelle les syndics à une vigilance accrue sur les conditions de leur désignation.