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Le Conseil d’État rappelle que l’abandon d’une concession pour motif d’intérêt général n’est pas fautif. Toutefois, des ...
05/08/2025

Le Conseil d’État rappelle que l’abandon d’une concession pour motif d’intérêt général n’est pas fautif. Toutefois, des fautes commises durant la procédure, comme inciter un candidat à engager des frais inutiles, peuvent engager la responsabilité de l’autorité. La perte du contrat n’est jamais indemnisable, seuls les frais subis peuvent l’être.
https://sebastien-palmier-avocat.com/declaration-sans-suite-dune-concession-la-faute-se-loge-dans-les-conditions-entourant-labandon-de-procedure
́collective

Ce qu’il faut retenir :CE, 15 juillet 2025, Société Ferry, n° 491624L’autorité concédante peut toujours déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général.

Sébastien Palmier explore ici les conséquences juridiques de l’absence d’une clause de révision tarifaire dans un contra...
04/08/2025

Sébastien Palmier explore ici les conséquences juridiques de l’absence d’une clause de révision tarifaire dans un contrat public. Il rappelle que les pénalités de re**rd sont forfaitaires mais que le juge peut intervenir si elles sont manifestement excessives ou dérisoires au regard du montant du marché. La jurisprudence exige une vérification précise de la proportionnalité et du préjudice. Une lecture essentielle pour les praticiens du droit public. https://sebastien-palmier-avocat.com/quand-loubli-dune-clause-de-revision-justifie-la-modulation-des-penalites-de-re**rd/
́public

Ce qu’il faut retenir :CE, 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073Le juge administratif peut réduire des pénalités de re**rd manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution.

Le Conseil d'État valide la possibilité de limiter le nombre de lots qu’un opérateur peut viser dans une concession, sou...
31/07/2025

Le Conseil d'État valide la possibilité de limiter le nombre de lots qu’un opérateur peut viser dans une concession, sous conditions strictes : transparence, justification, proportionnalité. Une décision importante en matière de commande publique.

https://sebastien-palmier-avocat.com/concessions-la-limitation-du-nombre-doffres-par-operateur-encadree-par-le-conseil-detat

Ce qu’il faut retenir :CE, 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, n° 490592L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre à la condition, d’une part de faire figurer cette limite dans les documents de ...

Le Conseil d’État juge qu’un DGD tacite ne peut naître sans transmission préalable d’un projet de décompte final conform...
30/07/2025

Le Conseil d’État juge qu’un DGD tacite ne peut naître sans transmission préalable d’un projet de décompte final conforme. Un simple courrier ne suffit pas. Cette précision renforce les exigences formelles à respecter dans les marchés publics de travaux.
https://sebastien-palmier-avocat.com/dgd-tacite-pas-sans-transmission-dun-projet-de-decompte-final

́spublics

Ce qu’il faut retenir :CE, 11 juillet 2025, Société Système Wolf, n° 502377À défaut de transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le titulaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir de la naissance d’un décompte général et définitif dans les condi...

Le Conseil d’État distingue clairement ce qui relève de la régularité de l’offre de ce qui concerne ses mérites. Seuls l...
29/07/2025

Le Conseil d’État distingue clairement ce qui relève de la régularité de l’offre de ce qui concerne ses mérites. Seuls les documents exigés dans la section « Présentation des offres » du RC peuvent justifier une élimination pour irrégularité. Un rappel fondamental sur la portée juridique du règlement de la consultation.
https://sebastien-palmier-avocat.com/regularite-vs-merites-de-loffre-le-conseil-detat-sanctuarise-la-redaction-du-reglement-de-la-consultation/

́spublics

CE, 3 juillet 2025, Société Mayotte Route Environnement, n° 501774Le Conseil d’Etat distingue entre les documents à fournir au titre de la régularité de l’offre et les informations à communiquer au titre de l’appréciation des mérites de l’offre.

Le juge impose le respect du quota PME dans les marchés publics, sous peine d'annulation. En parallèle, le Conseil d’Éta...
25/07/2025

Le juge impose le respect du quota PME dans les marchés publics, sous peine d'annulation. En parallèle, le Conseil d’État juge que la durée d’une concession autoroutière ne peut pas être attaquée au-delà de 2 mois. Même si elle dure 55 ans.



CE 10 juin 2025, Associations Agir pour l’environnement, n° 495479[spacer height="40px" id="2"]Les clauses d’une concession autoroutière organisant sa durée et les conditions de résiliation du concédant sont dépourvues de caractère règlementaire.Dans son arrêt fondamental Département d...

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75006

Téléphone

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