Cabinet Constantin-Vallet

13/05/2026

🚨Dieselgate, Volkswagen condamné à indemniser l’association de consommateurs CLCV nationale .

Une victoire historique pour les consommateurs en France.

Bravo au l’ensemble du Cabinet CONSTANTIN-VALLET et en particulier le formidable de travail d’Hugo Delage !

La cour d'appel de Pau a condamné Volkswagen à verser 100.000 euros à l'association de consommateurs CLCV (consommation logement cadre de vie), dans le scandale du Dieselgate. La décision a été rendue mardi 5 mai 2026.

04/05/2026

🏠 Vous avez souscrit un crédit immobilier en francs suisses (CHF) ?

Il pourrait être annulé judiciairement — ce qui équivaut à un crédit gratuit pour vous.

Notre cabinet défend les emprunteurs en CHF depuis 2011. Nous sommes à l’origine des jurisprudences de référence en France, notamment les arrêts de la CJUE du 10 juin 2021 et de la Cour de cassation de 2022 et 2023.

📢 Une avancée majeure pour les frontaliers
Le 9 juillet 2025, nous avons obtenu un revirement de jurisprudence historique ouvrant la possibilité d’annulation aux emprunteurs percevant des revenus en CHF.

📊 Plus de 1 600 emprunteurs ont déjà fait annuler leur crédit, récupérant fréquemment entre 60 000 € et 100 000 € par tranche de 100 000 € de crédit.

📺 Notre reportage RTS : https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/9ccea774-ea48-3849-a256-1266563564fa

📰 En savoir plus : https://www.village-justice.com/articles/credits-immobiliers-francs-suisses-nullite-pour-tous-les-emprunteurs-compris,57113.html

🌐 www.ccvavocats.fr

Vous pensez être concerné ? Vous pouvez nous soumettre votre situation via notre site internet.

Constantin-Vallet Avocats, cabinet dédié au contentieux des affaires à Paris. Bénéficiez d'un accompagnement sur-mesure et à haute valeur ajoutée pour vos litiges les plus complexes.

25/04/2026

🚨 Annulation des crédits immobiliers en CHF🚨

Sauf situation particulière, tout consommateur ayant souscrit un prêt immobilier en CHF 📑🇨🇭 peut désormais prétendre à l’annulation de son crédit dès lors que l’information sur le risque de change était insuffisante.

📣L'annulation judiciaire concerne l’ensemble des crédits, quelque soit la banque, qu'ils aient été conclus entre 1995 et 2016, qu’ils soient encore en cours ou intégralement remboursés, que l’emprunteur ait perçu des euros ou des francs suisses.

⚖️L’annulation conduit la banque devoir restituer à l’emprunteur l’ensemble des sommes perçues en sus du capital mis à disposition. Pour de nombreux emprunteurs, cela se traduit par la récupération de sommes pouvant atteindre 60 à 100% du capital initialement emprunté.

plus d'informations sur notre site internet :

Charles Constantin-Vallet, Avocat Fondateur

24/04/2026

🚨 Annulation judiciaire des crédits en CHF, la RTS parle de nos clients :

Des milliers de frontaliers se retrouvent piégés par un prêt immobilier en francs suisses dont le coût réel a explosé depuis 2007. L'euro a perdu plus de 44 % face au CHF. Pour beaucoup, ils remboursent aujourd'hui bien plus que ce qu'ils ont emprunté.

✅ La bonne nouvelle : la jurisprudence est désormais de leur côté.

Depuis le 9 juillet 2025, la Cour de cassation reconnaît que tous les emprunteurs — frontaliers ou non, revenus en CHF ou en euros — peuvent obtenir l'annulation judiciaire de leur prêt si la banque n'a pas correctement informé des risques de change.

💡 Concrètement, que se passe-t-il en cas d'annulation ?

La banque doit restituer l'intégralité des intérêts, frais et surcoûts de change perçus depuis l'origine. Pour 100 000 € empruntés, les restitutions peuvent atteindre 60 000 à 100 000 €. Et cette action est imprescriptible : même si votre prêt est déjà remboursé, vous pouvez surement agir.

📌 Peu importe la banque (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d'Épargne, CIC, BNP, Laydernier…) — tous ces prêts sont concernés.

🎥 Le reportage RTS :
https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/9ccea774-ea48-3849-a256-1266563564fa

📄 Notre analyse juridique complète (Village de la Justice) :
https://www.village-justice.com/articles/credits-immobiliers-francs-suisses-nullite-pour-tous-les-emprunteurs-compris,57113.html

🔗 Faites expertiser votre dossier gratuitement :
https://www.ccvavocats.fr/action-collective/pret-toxique-franc-suisse/

Charles Constantin-Vallet, Avocat Fondateur

24/04/2026

🚨 Annulation des crédits en CHF - La RTS parle de nos clients — et voici pourquoi :

Des milliers de frontaliers se retrouvent piégés par un prêt immobilier en francs suisses dont le coût réel a explosé depuis 2007. L'euro a perdu plus de 44 % face au CHF. Pour beaucoup, ils remboursent aujourd'hui bien plus que ce qu'ils ont emprunté.

✅ La bonne nouvelle : la jurisprudence est désormais de leur côté.

Depuis le 9 juillet 2025, la Cour de cassation reconnaît que tous les emprunteurs — frontaliers ou non, revenus en CHF ou en euros — peuvent obtenir l'annulation judiciaire de leur prêt si la banque n'a pas correctement informé des risques de change.

💡 Concrètement, que se passe-t-il en cas d'annulation ?

La banque doit restituer l'intégralité des intérêts, frais et surcoûts de change perçus depuis l'origine. Pour 100 000 € empruntés, les restitutions peuvent atteindre 60 000 à 100 000 €. Et cette action est imprescriptible : même si votre prêt est déjà remboursé, vous pouvez agir.

📌 Peu importe la banque (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d'Épargne, CIC, BNP, Laydernier…) — tous ces prêts sont concernés.

🎥 Le reportage Radio Télévision Suisse :
https://www.rts.ch/play/tv/redirect/detail/9ccea774-ea48-3849-a256-1266563564fa

📄 Notre analyse juridique complète (Village de la Justice) :
https://www.village-justice.com/articles/credits-immobiliers-francs-suisses-nullite-pour-tous-les-emprunteurs-compris,57113.html

🔗 Faites expertiser votre dossier gratuitement :
https://www.ccvavocats.fr/action-collective/pret-toxique-franc-suisse/

Charles Constantin-Vallet, Avocat Fondateur

23/04/2026

Crédits immobiliers en CHF - voici notre article publié par le site Village de la justice pour faire le point sur la situation judiciaire très favorable aux emprunteurs frontaliers :

10/04/2026

02/04/2026

Pour information, le Grand format de la RTS 📺 du 31 mars 2026, consacré à notre travail judiciaire ⚖️ sur l’annulation des crédits en CHF des travailleurs frontaliers 🇨🇭🇫🇷 :

www.ccvavocats.fr

13/02/2026

🚨Dieselgate - VW renvoyé devant le Tribunal correctionnel - procès attendu début 2027