Cabinet Sallard Cattoni

24/06/2026

Janvier 2015. Charlie Hebdo, Montrouge, Hyper Cacher : trois attaques, 17 morts, un pays sidéré. Cinq ans plus t**d, un procès hors norme s’ouvre à Paris : les tireurs sont morts, restent ceux qui auraient rendu ces crimes possibles.​

Au centre du box, le principal accusé, proche d’Amedy Coulibaly, décrit comme un rouage clé de la logistique d’armes, sera condamné à 30 ans de réclusion. Autour de lui, des prévenus jugés pour association de malfaiteurs terroriste, fourniture d’armes, soutien matériel, avec des peines allant de quelques années jusqu’à 20 ans, et des accusés jugés par défaut, condamnés à des peines très lourdes, parfois à perpétuité.​

Pour les avocats, ce procès a été une scène de vérité : démontrer, dossier par dossier, la différence entre amitié, petite délinquance et engagement terroriste ; défendre la présomption d’innocence sans minimiser la douleur des victimes. Face au terrorisme, la justice ne se venge pas : elle qualifie, elle hiérarchise les responsabilités, elle protège les libertés. C’est là que le rôle de l’avocat devient essentiel.​

18/06/2026

25 articles censurés sur 84 : la loi de simplification de la vie économique change concrètement le cadre applicable à l’immobilier et à l’urbanisme.

Côté urbanisme, deux points ressortent immédiatement. La suppression des ZFE est annulée. Les nouveaux cas de dérogation au ZAN pour certains projets industriels sont aussi censurés, faute de lien suffisant avec le texte initial. En revanche, un centre de données pourra, sous conditions, être qualifié de projet d’intérêt national majeur, sans modifier la procédure d’autorisation.

Autre validation importante : la reconnaissance anticipée d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour certains projets concernés par les espèces protégées. Le contentieux reste possible, mais il se déplace plus tôt dans le calendrier. Sont aussi maintenues plusieurs simplifications en commande publique, énergie, réseaux mobiles, ERP, urbanisme commercial et baux commerciaux.

Le point opérationnel consiste à distinguer les mesures censurées des mesures déjà applicables, notamment pour les autorisations, les opérations commerciales et les loyers. Quel changement vous paraît le plus concret pour les projets de 2026 ?

16/06/2026

Local commercial : un ret**d n'efface pas forcément les charges !

Ret**d ne signifie pas forcément restitution.

La question centrale reste souvent la même : les charges sont-elles justifiées ?

Si vous pouvez démontrer les dépenses, alors la preuve reste plus importante que le ret**d.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B

05/06/2026

Le bail commercial sous contrôle : la fin des équilibres implicites

La loi de simplification de la vie économique ne se contente pas d’ajuster le statut des baux commerciaux : elle redistribue plusieurs leviers de négociation au profit du preneur tout en renforçant les exigences pesant sur les locataires en difficulté.

L’apport majeur réside moins dans chacune des mesures prises isolément que dans leur effet cumulatif. Paiement mensuel du loyer à la demande du locataire, plafonnement des garanties, transfert automatique de l’obligation de restitution du dépôt de garantie au nouvel acquéreur, délai maximal de restitution après remise des clés : autant de dispositions qui réduisent les zones d’incertitude et limitent les mécanismes de sécurisation traditionnellement utilisés par les bailleurs.

L’effet pratique le plus significatif est sans doute la réallocation du risque financier. Le bailleur dispose désormais de marges de protection plus étroites, tandis que le locataire bénéficie d’une trésorerie mieux préservée. En contrepartie, l’accès aux délais de paiement face à une clause résolutoire est durci par l’exigence de démontrer sa capacité à apurer la dette et à reprendre le paiement courant.

La réforme impose une révision immédiate des modèles de baux, des mécanismes de garantie et des stratégies contentieuses en matière d’impayés. Ce qui relevait hier de la liberté contractuelle devient largement encadré par la loi.

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

04/06/2026

En expropriation, la perte de revenus locatifs peut être demandée pour la première fois en appel lorsqu’elle constitue l’accessoire de l’indemnité principale de dépossession.

La Cour de cassation rappelle que les demandes nouvelles sont, en principe, irrecevables en appel. Mais l’article 566 du code de procédure civile admet les demandes qui sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la prétention initiale. Ici, la perte de revenus locatifs poursuit la même finalité : réparer le préjudice né de l’expropriation.

Cette précision a un effet pratique direct. Un propriétaire exproprié peut solliciter ce poste en appel, même s’il ne l’a pas présenté en première instance, à condition de le rattacher clairement à la demande principale. La logique est cohérente avec d’autres postes déjà admis comme accessoires : remploi, déménagement, clôture ou dépréciation du surplus.

Pour les dossiers d’expropriation, la qualification des chefs de demande devient donc centrale. Identifier dès l’origine les postes principaux et accessoires permet de sécuriser la stratégie contentieuse et le chiffrage de l’indemnisation.

L’exproprié peut demander une indemnité pour perte de revenus locatifs pour la première fois en appel

02/06/2026

Lors d'une vente immobilière, quelles informations doivent impérativement être communiquées ?

La Cour de cassation (Cass. 3e civ. 27-11-2025 n° 23-18.439 F-D) a clarifié ce point en précisant que le montant de la taxe foncière n'est pas une information déterminante pour le consentement de l'acheteur. Selon l'article 1112-1 du Code civil, seules les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat et déterminantes pour le consentement doivent être communiquées.

Ainsi, si vous êtes acheteur, il est essentiel de vérifier par vous-même les éléments qui vous semblent essentiels avant de signer. 🤔

25/05/2026

Une décision du 12 mars 2026 précise un point utile en saisie-appréhension : le greffier n’a pas à contrôler l’existence, la date ou la régularité de la signification lors de l’apposition de la formule exécutoire.

La Cour de cassation confirme que cette apposition n’a pas de nature juridictionnelle. Son propre contrôle reste donc limité à la régularité de la délivrance de la formule exécutoire elle-même, par exemple si elle intervient avant l’expiration du délai de 15 jours.

Les contestations sur la signification suivent une autre voie. Elles doivent être portées devant le juge de l’exécution lors de la mise en œuvre de la saisie-appréhension, ou devant le juge compétent saisi après opposition pour statuer sur la restitution ou la délivrance du bien. Le délai de 2 mois pour saisir la juridiction après opposition conserve ici un rôle central.

Le point pratique est simple : en saisie-appréhension, il faut distinguer l’irrégularité de la formule exécutoire de l’irrégularité de la signification. Cette répartition des compétences clarifie le recours utile et le moment pour l’exercer.

20/05/2026

Prescription et fraude du bailleur

Après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, il est fréquent qu’un locataire attende le chiffrage du bailleur. La Cour de cassation rappelle que cette attente ne suspend pas le délai d’action.

L’action en paiement se prescrit deux ans après la date d’effet du congé, y compris si le bailleur a demandé des pièces pour calculer l’indemnité. Sa mauvaise foi n’est ni une cause d’interruption ni une cause de suspension.

Seule la fraude peut neutraliser la prescription. Passé ce délai, le locataire perd son droit à indemnité d’éviction et son maintien dans les lieux ; il devient occupant sans droit ni titre.

À retenir :
⚖️ L’offre d’indemnité ne vaut pas reconnaissance du droit.
📅 La saisine du juge reste nécessaire dans les deux ans.
📝 La fraude du bailleur peut seule suspendre le délai.

Source : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-10.578 FS-B

14/05/2026

Location touristique en copropriété : la loi Le Meur passe le contrôle constitutionnel

🏠 Le Conseil constitutionnel valide le mécanisme permettant à certaines copropriétés d’interdire la location en meublés touristiques. Il retient que l’atteinte portée aux droits des copropriétaires reste encadrée et proportionnée à l’objectif poursuivi.

⚖️ Les juges ont été saisis dans le cadre d’un litige né d’une assemblée générale ayant adopté une modification du règlement de copropriété. Était en cause la conformité à la Constitution d’un texte facilitant l’interdiction de cette activité dans certains immeubles résidentiels.

📌 La décision sécurise le recours à une majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, au lieu de l’unanimité, pour voter cette interdiction. Elle rappelle aussi que la mesure ne vise ni toutes les locations ni toutes les copropriétés, ce qui rend l’analyse préalable du dossier particulièrement utile.

🧾 Source : Cons. const. 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC

08/05/2026

Beaucoup pensent qu’un référé-expertise “met le dossier sur pause” pour tout le monde. ⚖️

Dans un bail commercial, ce n’est pas automatique : le locataire défendeur ne profite de la suspension de prescription que s’il s’associe à la demande ou s’il sollicite une mission d’expert modifiée/complétée. ⏳
Rester en simple protestation ou en réserves peut laisser courir la prescription biennale, qui démarre à la date d’effet du congé. 📌

La pratique à sécuriser : dès les premières écritures en référé, faire apparaître une demande claire (même subsidiaire) liée à la mission. 🧾
Cabinet Sallard Cattoni vous aide à verrouiller le calendrier et les actes utiles !

Réf : Cass. 3e civ. 12-2-2026 n° 24-18.382 FS-B