Cabinet Sallard Cattoni

13/10/2026

Affaire Seznec : peut-on condamner un homme sans avoir retrouvé la victime ?

Mai 1923. Pierre Quéméneur, conseiller général du Finistère, disparaît alors qu’il voyage avec Guillaume Seznec. Aucun cadavre, aucune scène de crime, aucun témoin du meurtre. Pourtant, plusieurs indices désignent Seznec : notamment une promesse de vente soupçonnée d’avoir été falsifiée. Un an plus t**d, il est condamné aux travaux forcés à perpétuité.

L’histoire aurait pu s’arrêter là. Mais les décennies suivantes transforment le dossier criminel en affaire judiciaire nationale. La famille Seznec multiplie les demandes de révision, invoquant de nouveaux témoignages et des anomalies dans l’enquête. Une question finit par dépasser le sort d’un seul homme : comment réparer une condamnation lorsque la justice elle-même commence à douter ?

Cette interrogation a accompagné l’évolution du droit français de la révision pénale. Depuis 1989, un fait nouveau peut justifier une révision dès lors qu’il est susceptible de faire naître un doute sur la culpabilité. Cela ne suffira pas pour Seznec : sa dernière grande demande sera rejetée en 2006. Sa condamnation demeure, mais son affaire reste l’un des symboles les plus puissants du risque d’erreur judiciaire.

06/10/2026

Décret du 27 juillet 2026 : une simplification ciblée pour les collectivités territoriales

Les collectivités font souvent face à des procédures longues et formelles. Le décret du 27 juillet 2026 y répond en allégeant plusieurs règles, surtout en urbanisme, construction et logement social.

En urbanisme, il facilite l’évolution du Sraddet sans révision, sous réserve du respect des plafonds d’artificialisation. Il généralise aussi la publication électronique des documents d’urbanisme et allège certains dossiers de permis.

Certaines mesures n’entrent toutefois en vigueur que le 29 août 2026 ou deux mois après publication. Près des ouvrages de la Défense, la simplification reste conditionnée à l’accord préalable du ministre.

Le décret ajuste aussi le droit de préemption, renforce les pouvoirs du maire sur la sécurité des immeubles collectifs et modifie certains calculs et déductions du dispositif SRU.

Source : Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026.

01/10/2026

Pour demander une exonération de taxe sur les logements vacants en raison de l’inhabitabilité du bien, il ne suffit pas d’affirmer que des travaux sont nécessaires.

Un constat d’huissier, même précis sur des infiltrations ou des désordres, ne permet pas à lui seul d’établir que le logement ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants. Les juges attendent des éléments chiffrés.

Le devis de travaux devient donc une pièce centrale : il permet d’apprécier la nature des réparations, leur ampleur et leur coût. Cet examen s’inscrit dans une analyse plus large, qui tient aussi à la cause de la vacance, aux capacités financières du propriétaire et, selon les cas, aux démarches de mise en location ou en vente au prix du marché.

En pratique, un dossier solide suppose des justificatifs techniques et financiers cohérents, pas seulement des constats matériels.

Lorsque l’inhabitabilité d'un bien est invoquée pour obtenir une exonération de taxe sur les logements vacants, le contribuable doit produire un devis permettant d’établir l’importance du coût des travaux de remise en état nécessaires.

22/09/2026

Le survol d’une propriété par une grue de chantier ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un trouble anormal de voisinage. 🏗️

L’appréciation reste concrète : durée du surplomb, fréquence, absence d’autorisation, nature des lieux concernés et existence d’autres nuisances peuvent faire basculer l’analyse. Un surplomb temporaire n’est donc pas traité comme une situation qui se prolonge plusieurs mois.

Depuis l’article 1253 du Code civil, un point doit être clairement intégré : en matière de troubles anormaux de voisinage liés à un chantier, le maître de l’ouvrage répond de plein droit du dommage. Le constructeur, en revanche, ne peut plus être recherché sur ce seul fondement.

En pratique, l’analyse utile consiste à qualifier précisément le trouble, identifier le bon défendeur et vérifier si une action pour faute ou du fait des choses reste ouverte. Ce cadre appelle des constats factuels précis.

Le trouble causé par une grue s’apprécie in concreto, au regard notamment de la durée du surplomb, de son autorisation éventuelle ou encore des nuisances constatées.

15/09/2026

Un commandement de payer déclenche-t-il automatiquement la fin du bail ? Non. ⚖️

Le délai de 6 semaines n’est pas un détail de procédure : c’est le temps minimal avant que la clause puisse produire ses effets si rien n’est régularisé. ⏳

En pratique, bailleurs comme locataires ont intérêt à traiter l’impayé dès le premier acte, pas à attendre l’échéance. 🔎

Réf : Décret 2026-596 du 6-7-2026 : JO 7 texte n° 26

03/09/2026

81 % des sommes mises à la charge des constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct.

Point de méthode : l’absence d’invocation, dans l’instance décennale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire n’interdit pas, à elle seule, une action ultérieure en indemnisation. Le recours reste recevable s’il vise le préjudice né de la condamnation déjà prononcée.

Autre apport : il faut distinguer la convention conclue à titre onéreux de la mise à disposition gratuite des services de l’État. Dans le premier cas, la responsabilité de droit commun de l’État peut être engagée. Dans le second, les fautes du service mis à disposition pèsent sur le maître d’ouvrage, non sur l’État.

En pratique, trois vérifications s’imposent : nature onéreuse ou gratuite de la convention, qualité exacte des intervenants, objet précis du recours engagé.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

28/08/2026

Loi du 26 mai 2026 : l’aménagement commercial favorise surtout la périphérie

L’autorisation d’exploitation commerciale encadre certains projets commerciaux de plus de 1 000 m². La loi de simplification de la vie économique modifie ce régime, mais ses effets restent ciblés.

La réforme élargit plusieurs exonérations d’AEC. Elle vise notamment les regroupements, déplacements ou transferts de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sans création supplémentaire et sous conditions strictes.

Elle resserre aussi les recours des concurrents : seul celui dont l’activité serait affectée de manière directe et significative pourra, en principe, contester plus facilement le projet. Des incertitudes demeurent toutefois sur la zone de chalandise et sur certaines notions nouvelles.

En pratique, les zones commerciales périphériques et les dispositifs ORT paraissent les principales bénéficiaires. Les commerces de centre-ville restent peu concernés.

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

19/08/2026

Administration fiscale : précisions sur les 5 ans d’exonération de TFPB dans le neuf

Les propriétaires de logements neufs peuvent s’interroger sur la durée exacte de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les justificatifs à produire. La mise à jour administrative du 15 avril 2026 précise ce régime.

Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI, le contribuable doit produire une note technique du maître d’œuvre ou, à défaut, d’un référent technique indépendant, attestant la conformité énergétique et environnementale du logement.

La loi de finances pour 2024 fixe désormais l’exonération à 5 ans. Les commentaires administratifs précisent aussi son articulation avec l’exonération des constructions nouvelles de l’article 1383 du CGI.

Points à retenir :
🏠 La preuve de conformité doit être indépendante du propriétaire.
📅 Les critères s’apprécient à la date du permis ; un permis antérieur au 1er janvier 2024 relève néanmoins des conditions 2024.
⚖️ La combinaison des exonérations n’emporte pas automatiquement un cumul intégral des durées.

Source : BOI-IF-TFB-10-180-10, 15-4-2026

06/08/2026

La garantie décennale ne ferme pas tous les recours

Le constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale n’est pas définitivement privé de la possibilité d’invoquer la faute du maître d’ouvrage.

Par son arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État admet qu’un constructeur puisse engager, dans une instance distincte, un recours indemnitaire contre le maître d’ouvrage responsable, même s’il n’avait pas soulevé cette faute comme cause exonératoire lors du premier contentieux.

La décision distingue ainsi deux objets : la première instance fixe la dette décennale envers le bénéficiaire de la garantie ; la seconde répartit la charge définitive du dommage entre les responsables.

Pour les praticiens, l’omission initiale n’est donc pas nécessairement fatale. Le constructeur condamné conserve une voie de recours autonome pour obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées, sous réserve d’établir la faute imputable au maître d’ouvrage.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196