Cabinet Sallard Cattoni

28/08/2026

Loi du 26 mai 2026 : l’aménagement commercial favorise surtout la périphérie

L’autorisation d’exploitation commerciale encadre certains projets commerciaux de plus de 1 000 m². La loi de simplification de la vie économique modifie ce régime, mais ses effets restent ciblés.

La réforme élargit plusieurs exonérations d’AEC. Elle vise notamment les regroupements, déplacements ou transferts de surfaces de vente dans un même ensemble commercial, sans création supplémentaire et sous conditions strictes.

Elle resserre aussi les recours des concurrents : seul celui dont l’activité serait affectée de manière directe et significative pourra, en principe, contester plus facilement le projet. Des incertitudes demeurent toutefois sur la zone de chalandise et sur certaines notions nouvelles.

En pratique, les zones commerciales périphériques et les dispositifs ORT paraissent les principales bénéficiaires. Les commerces de centre-ville restent peu concernés.

Source : Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, JO du 27 mai 2026.

19/08/2026

Administration fiscale : précisions sur les 5 ans d’exonération de TFPB dans le neuf

Les propriétaires de logements neufs peuvent s’interroger sur la durée exacte de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les justificatifs à produire. La mise à jour administrative du 15 avril 2026 précise ce régime.

Pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B bis du CGI, le contribuable doit produire une note technique du maître d’œuvre ou, à défaut, d’un référent technique indépendant, attestant la conformité énergétique et environnementale du logement.

La loi de finances pour 2024 fixe désormais l’exonération à 5 ans. Les commentaires administratifs précisent aussi son articulation avec l’exonération des constructions nouvelles de l’article 1383 du CGI.

Points à retenir :
🏠 La preuve de conformité doit être indépendante du propriétaire.
📅 Les critères s’apprécient à la date du permis ; un permis antérieur au 1er janvier 2024 relève néanmoins des conditions 2024.
⚖️ La combinaison des exonérations n’emporte pas automatiquement un cumul intégral des durées.

Source : BOI-IF-TFB-10-180-10, 15-4-2026

06/08/2026

La garantie décennale ne ferme pas tous les recours

Le constructeur condamné sur le fondement de la garantie décennale n’est pas définitivement privé de la possibilité d’invoquer la faute du maître d’ouvrage.

Par son arrêt du 16 juin 2026, le Conseil d’État admet qu’un constructeur puisse engager, dans une instance distincte, un recours indemnitaire contre le maître d’ouvrage responsable, même s’il n’avait pas soulevé cette faute comme cause exonératoire lors du premier contentieux.

La décision distingue ainsi deux objets : la première instance fixe la dette décennale envers le bénéficiaire de la garantie ; la seconde répartit la charge définitive du dommage entre les responsables.

Pour les praticiens, l’omission initiale n’est donc pas nécessairement fatale. Le constructeur condamné conserve une voie de recours autonome pour obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées, sous réserve d’établir la faute imputable au maître d’ouvrage.

Source : CE, 16 juin 2026, n° 503196

03/08/2026

3 ans : c’est la limite pour obtenir l’indemnisation du préjudice de jouissance dans un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. 📌

La solution est claire : lorsque le logement n’est pas conforme à l’obligation de délivrance, le locataire peut demander l’exécution forcée en nature tant que le manquement continue. Autrement dit, la mise en conformité du logement peut être poursuivie aussi longtemps que la situation n’est pas régularisée.

En revanche, la demande d’indemnisation n’obéit pas à la même logique. La réparation financière des conséquences de l’inexécution est enfermée dans la prescription triennale prévue par l’article 7-1 de la loi de 1989. Elle ne peut donc couvrir que les 3 années qui précèdent la demande en justice. ⚖️

Cette distinction entre exécution en nature et indemnisation a un impact concret sur la stratégie contentieuse, la conservation des preuves et le calendrier d’action. Une lecture précise du bail, de la nature du manquement et du point de départ des demandes reste déterminante pour sécuriser les droits de chaque partie.

Obligation de délivrance : prescription de l’action pour le bail d’habitation

28/07/2026

Risque : lire cette réforme comme une autorisation automatique pour poser des panneaux solaires, des équipements de réseau de chaleur ou certains revêtements réflectifs malgré le PLU. ⚠️

En réalité, un dossier mal qualifié peut être refusé, alors même que le projet poursuit un objectif climatique. La dérogation n’efface pas les autres contraintes ; elle ouvre une faculté d’appréciation de l’autorité compétente, par décision motivée, dans un cadre défini par le code de l’urbanisme et les textes d’application. 📄

Une dérogation d’urbanisme n’est pas un droit acquis, mais un mécanisme d’exception dont la base légale doit être démontrée point par point. 🔎

Bonne pratique : avant le dépôt, il faut isoler la règle du PLU réellement bloquante, vérifier si le projet entre bien dans le champ de l’article L. 152-5 modifié, puis traiter séparément les éventuelles contraintes patrimoniales ou architecturales. C’est souvent là que se joue la solidité de l’autorisation. 🏗️

Réf : Loi n° 2026-403, 26 mai 2026, JO 27 mai

20/07/2026

En copropriété, le réflexe consiste à discuter la majorité de vote. ⚖️
La décision du Conseil constitutionnel impose une lecture plus fine : ce mécanisme est admis parce qu’il reste encadré, réversible et limité dans son objet. 🏢

L’interdiction des meublés de tourisme peut être introduite à la majorité qualifiée prévue par l’article 26, puis retirée par la même majorité. Cela compte juridiquement, car la mesure n’instaure pas une privation définitive de l’usage du lot. 📌

Mais cette souplesse ne dispense pas du contrôle de fond. L’interdiction doit être justifiée par la destination de l’immeuble, sous le contrôle du juge, et suppose déjà un règlement excluant les activités commerciales dans les lots non commerciaux. Seuls les lots d’habitation qui ne sont pas des résidences principales peuvent être visés, et seules les locations meublées de tourisme sont concernées. 🔍

Avant une assemblée, l’analyse doit donc porter d’abord sur la licéité de la restriction, et non sur le seul décompte des voix.

Réf : Cons. const. 19-3-2026 n° 2025-1186 QPC

15/07/2026

En appel, le rattrapage a une date limite

En procédure d’appel, l’appelant doit demander clairement, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement.

Dans cette affaire, les premières conclusions déposées dans le délai légal ne contenaient pas cette demande. Elle n’apparaissait que dans des conclusions ultérieures, déposées trop t**d.

La Cour de cassation tranche : l’oubli peut être régularisé, mais seulement dans le délai de trois mois laissé à l’appelant pour conclure.

Passé ce délai, la cour d’appel ne peut pas faire comme si l’appel était correctement soutenu. La sanction tombe : l’appelant ne peut plus obtenir l’infirmation du jugement.

Source : Cass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-16.405

13/07/2026

Une servitude de passage permet-elle forcément d’aller jusqu’à la voie publique ? 🏡

La réponse dépend d’abord du titre qui l’a créée. Dans cette affaire, l’acte prévoyait un passage « pour permettre l’accès à une maison » sur une largeur et une longueur précisément définies. La Cour de cassation rappelle un point simple : l’usage et l’étendue d’une servitude conventionnelle se déterminent par le titre, et non par une appréciation générale de ce qui serait plus pratique.

La décision est importante pour les propriétaires, collectivités et praticiens de l’immobilier 📄. Le juge ne peut pas élargir la portée d’une servitude au seul motif que son exercice devient plus incommode. Avant d’ordonner la suppression de travaux, il faut vérifier exactement ce que l’acte autorise : accès à un escalier, à une maison, ou véritable débouché jusqu’à la voie publique.

En pratique, la rédaction initiale de l’acte reste le point de contrôle principal. Une formule imprécise peut ouvrir un contentieux long sur l’étendue des droits attachés au fonds dominant et au fonds servant. La relecture des titres anciens reste souvent décisive dans les dossiers de voisinage et de propriété.