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JURIS PHARMA est un cabinet d'avocats d’affaires spécialisé dans tout ce qui intéresse les pharmacies d’officine et les professionnels libéraux de la santé

23/06/2026

Réforme des baux commerciaux 2026 : ce qui change pour le bailleur qui gère seul: Vous détenez un ou plusieurs locaux commerciaux que vous gérez sans administrateur de biens ? La donne vient de changer. La loi de simplification de la vie économique, publiée le 27 mai 2026, modifie en profondeur l’équilibre du bail commercial...

http://dlvr.it/TT9vFM

22/06/2026

Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises: Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fluidifier les transmissions d’entreprise, le gouvernement déploie un nouveau plan d’action combinant simplification administrative, accompagnement des cédants et renforcement des outils de mise en relation avec les repreneurs...

http://dlvr.it/TT8hcD

19/06/2026

Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange: L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR, pour un montant total de 20,35 milliards d'euros...

http://dlvr.it/TT6f3d

18/06/2026

Concurrence déloyale et déontologie des experts-comptables : le manquement déontologique ne suffit pas à lui seul: La Cour de cassation rappelle que la violation d’une règle déontologique ne caractérise pas, à elle seule, un acte de concurrence déloyale. Encore faut-il démontrer que ce manquement est à l’origine du préjudice allégué ...

http://dlvr.it/TT6Bqx

18/06/2026

Médicaments : l’ANSM peut adapter temporairement les stocks de sécurité: Un décret du 3 juin 2026 vient renforcer les leviers d’action de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) afin de sécuriser l’approvisionnement du marché national en médicaments inscrits sur la liste prévue à ...

http://dlvr.it/TT63BM

17/06/2026

Perte de gains futurs : la victime n'a pas à rechercher un emploi: Le principe de la réparation intégrale du préjudice impose que l'auteur d'un dommage en répare toutes les conséquences, sans que la victime ait à limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable ...

http://dlvr.it/TT5MZR

17/06/2026

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire: Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’indemnisation du préjudice subi en raison ...

http://dlvr.it/TT5GQt

17/06/2026

Extrait Kbis et attestation RNE : quelles différences ?: Depuis l’effectivité de la loi Pacte en 2023 et la création du RNE, les documents de référence que sont l’extrait Kbis et l’attestation RNE peuvent être confondus en raison ...

http://dlvr.it/TT56nf

17/06/2026

Mise en cohérence des régimes complémentaires des professions libérales: Le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026, publié au Journal officiel du 31 mai 2026, modifie les règles applicables aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire, d’assurance invalidité-décès et de prestations complémentaires ...

http://dlvr.it/TT4xsY

16/06/2026

Affection longue durée (ALD) : il est désormais possible de déclarer un infirmier référent: Depuis le mois de mai 2026, les patients pris en charge pour certaines affections de longue durée (ALD) peuvent déclarer à l’Assurance Maladie leur infirmier référent. Ce nouveau statut doit faciliter la coordination des soins autour du patient, notamment avec son médecin traitant...

http://dlvr.it/TT4K3Y

Adresse

36, Rue Du Faubourg Saint Honoré
Paris
75008

Site Web

http://www.jurispharma.fr/

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