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JURIS PHARMA est un cabinet d'avocats d’affaires spécialisé dans tout ce qui intéresse les pharmacies d’officine et les professionnels libéraux de la santé

02/09/2026

FIVA : la preuve des prestations à déduire ne pèse pas sur la victime: En principe, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA), saisi d’une demande d’indemnisation, doit présenter une offre évaluant chaque chef de préjudice et déterminer les sommes revenant à la victime en tenant compte des prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice...

http://dlvr.it/TVHtl3

02/09/2026

Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur: Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue par le Code de la construction et de l'habitation...

http://dlvr.it/TVHQZv

28/08/2026

Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub: Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle conjoint des sociétés...

http://dlvr.it/TVD2bb

28/08/2026

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas: L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...

http://dlvr.it/TVCv8H

27/08/2026

Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse: La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances...

http://dlvr.it/TVC4K9

26/08/2026

Loi fin de vie : le cadre légal pour les soignants (2026): La loi n° 2026-794 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel le 19 août 2026, marque une évolution majeure du droit de la santé publique en France. En insérant la section 2 bis (« Droit à l’aide à mourir ») au sein du Code de la santé publique (CSP), le législateur consacre un cadre juridique strict...

http://dlvr.it/TVBTBm

26/08/2026

Accident de la circulation : offre d’indemnisation de l’assureur et doublement des intérêts: Un homme a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par une compagnie d’assurance. Estimant que l’indemnisation proposée par l’assureur ne couvrait pas correctement l’ensemble de ses préjudices, il a engagé une action en justice afin d’obtenir une réparation intégrale de son dommage...

http://dlvr.it/TVB9Dl

25/08/2026

Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès: Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale...

http://dlvr.it/TV99yM

14/08/2026

EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars: Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la Bourse et devient une société privée...

http://dlvr.it/TV1SCZ

14/08/2026

Une levée de fonds record pour Brookfield: Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans le secteur immobilier reprend...

http://dlvr.it/TV130b

Adresse

36, Rue Du Faubourg Saint Honoré
Paris
75008

Site Web

http://www.jurispharma.fr/

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