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JURIS PHARMA est un cabinet d'avocats d’affaires spécialisé dans tout ce qui intéresse les pharmacies d’officine et les professionnels libéraux de la santé

02/06/2026

Baux commerciaux : vous pouvez désormais demander la mensualisation du loyer: Adoptée en avril dans le cadre de la loi de simplification de la vie économique, la réforme des baux commerciaux s’inscrit dans la continuité des évolutions engagées par la loi Pinel de 2014. Son objectif : rééquilibrer les relations entre bailleurs et commerçants locataires, en apportant davantage de souplesse...

http://dlvr.it/TSrHjQ

02/06/2026

L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité: a Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante...

http://dlvr.it/TSqz55

02/06/2026

Assemblées générales : évolution des règles concernant la communication avec les actionnaires et la date d’enregistrement: L'Autorité des marchés financiers attire l'attention des sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation, et de leurs actionnaires, sur l’entrée en vigueur de nouvelles règles applicables aux assemblées générales, issues du décret du 13 février 2026, qui modifie la date d’enregistrement des actionnaires (record date) et modernise les modalités de communication avec les actionnaires...

http://dlvr.it/TSqpZZ

01/06/2026

Publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles : de nouvelles formalités: Un décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises vient entre autres modifier les formalités entourant la publicité des cessions de parts sociales de sociétés civiles. En clair, le décret aligne les règles assurant l’opposabilité de la cession de parts sociales de telles sociétés sur celles applicables en matière de sociétés commerciales...

http://dlvr.it/TSqB0K

29/05/2026

Près de 19.000 défaillances au 1er trimestre 2026: Selon le groupe Altares, avec 18 986 procédures collectives ouvertes depuis le début d’année, le 1er trimestre se clôture sur une hausse de +6,4 % des défaillances...

http://dlvr.it/TSnHFy

29/05/2026

Mister IA lève 10 millions d'euros pour son développement: Mister IA, leader français du conseil et de la formation en IA générative, lève 10 millions d’euros pour accélérer son développement...

http://dlvr.it/TSn9Yd

29/05/2026

Contrat clair et précis : le juge ne peut en modifier la portée: La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 13 mai 2026, est venue rappeler les limites du pouvoir d’interprétation du juge lorsqu’un contrat comporte des stipulations claires et dépourvues d’ambiguïté...

http://dlvr.it/TSmTv9

27/05/2026

Astreintes médicales : quelle indemnisation ?: Dans les établissements de santé, les personnels médicaux peuvent être amenés à réaliser des astreintes pour permettre d’absorber les fluctuations des besoins en soins. Ces astreintes font l’objet d’une indemnisation dont le montant est précisé…

http://dlvr.it/TSl6zj

26/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

http://dlvr.it/TSkY3g

22/05/2026

Une levée de fonds de 4 millions d’euros pour Nutri et Co: Nutri&co a été fondé en 2017, avec pour objectif de devenir le leader européen des nutraceutiques (autre nom donné aux compléments alimentaires). Proposant aussi bien de la spiruline que des complexes multivitaminés, le ...

http://dlvr.it/TSfzxN

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36, Rue Du Faubourg Saint Honoré
Paris
75008

Site Web

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