Stone Avocats

26/05/2026

Peut-on révoquer une donation entre époux pour ingratitude ?

Oui, c'est possible, mais sous certaines conditions. La Cour de cassation a clarifié que cette révocation nécessite une action en justice. Les héritiers doivent agir rapidement, car les délais sont stricts.

La vigilance est de mise pour préserver vos droits successoraux. Assurez-vous de bien comprendre les implications légales pour éviter les mauvaises surprises.


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18/05/2026

Salarié et auto-entrepreneur : cumul possible… mais encadré. 👀

Clause de contrat, devoir de loyauté, non-concurrence… certaines règles doivent être vérifiées avant de se lancer.

Anticiper, c’est éviter les erreurs et sécuriser votre projet dès le départ. 💡


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18/05/2026

Que reste-t-il des droits aux indemnités journalières après une incarcération de moins de douze mois ?

La Cour de cassation précise qu’une personne qui bénéficiait de l’assurance chômage avant son incarcération, puis à sa libération, peut conserver l’accès aux prestations en espèces de l’assurance maladie sans reprise immédiate d’activité. Le point central est l’existence de droits déjà ouverts avant l’incarcération.

La solution rappelle aussi qu’il faut distinguer plusieurs mécanismes : le maintien des droits lié à l’incarcération, limité dans certains cas à trois mois après la libération, et le maintien attaché à l’indemnisation chômage ou à la perte de la qualité d’assuré social. Cette articulation peut permettre d’éviter un retour à zéro des droits.

En pratique, l’analyse doit porter sur une chronologie précise : durée de l’incarcération, situation avant l’entrée en détention, reprise éventuelle de l’allocation chômage, date de fin d’indemnisation et date de l’arrêt de travail. C’est souvent cette séquence qui détermine l’ouverture des droits.

Le sujet reste important pour tous les dossiers où une rupture de parcours complique la lecture des textes.


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12/05/2026

Co-mis en examen : les pièces doivent être accessibles

⚖️ Lorsqu’un JLD statue sur une détention provisoire, le dossier doit permettre un débat contradictoire effectif. Les pièces relatives aux mesures de sûreté déjà prises contre des co-mis en examen peuvent être utiles à la défense.

📩 Les juges ont été saisis après une ordonnance de placement en détention provisoire. La défense reprochait au JLD de ne pas avoir donné accès à des pièces disponibles concernant une autre personne mise en examen.

📌 La Cour de cassation annule la décision et ordonne la mise en liberté sous contrôle judiciaire. Elle rappelle que l’absence de mise à disposition des pièces demandées peut affecter la régularité du débat. Une défense structurée commence souvent par l’accès complet aux éléments utiles.

🔎 Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 17 mars 2026, n° 26-80.137


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11/05/2026

Une condamnation pénale suffit-elle à retirer l’autorité parentale ? L’arrêt du 4 mars 2026 rappelle une limite nette : la juridiction répressive ne peut statuer que dans les cas strictement prévus par les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal.

Autrement dit, le retrait au pénal concerne les infractions commises sur son propre enfant, sur l’autre parent, ou par l’enfant lui-même. Lorsque les faits visent l’enfant du conjoint, même en présence d’infractions d’une gravité extrême, la cour d’assises n’a ni obligation ni pouvoir pour retirer l’autorité parentale sur ses propres enfants.

La décision rappelle aussi deux règles de procédure utiles : une période de sûreté au-delà du seuil légal doit être spécialement motivée, et l’appel criminel impose un réexamen complet, y compris sur l’action civile, sans simple confirmation du premier arrêt.

En pratique, l’enjeu est double : sécuriser la décision pénale et saisir, si nécessaire, le tribunal judiciaire, qui reste le juge naturel du retrait de l’autorité parentale. Cette articulation entre pénal et civil mérite une attention immédiate dans les dossiers de violences intrafamiliales.


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28/04/2026

L’erreur classique en séparation de biens : traiter de la même manière un apport initial et des mensualités de prêt sur le logement familial. ⚠️

Le même paiement ne produit pas le même effet selon qu’il rembourse un emprunt au fil des mois ou qu’il constitue un capital personnel.

🧾 Distinguer dans l’acte : apport, prêt, origine des fonds
🏠 Documenter l’usage familial du bien (résidence principale/secondaire)
🔎 Encadrer la clause “charges du mariage” (preuve autorisée ou non)

Avez-vous identifié, noir sur blanc, ce qui relève d’un apport en capital plutôt que de mensualités ?

📨 Pour toute question : [email protected]

Réf : Cass. 1e civ. 4-2-2026 n° 24-10.920 F-B


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21/04/2026

Atteinte à l’état civil : la Cour de cassation resserre le délit de simulation

👨‍⚖️ La chambre criminelle encadre strictement le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant. Elle juge que cette infraction ne vise pas la déclaration mensongère de reconnaissance de paternité, mais la situation où un accouchement est fictivement attribué à une femme.

⚖️ Les magistrats ont été saisis après la relaxe d’un homme poursuivi pour avoir reconnu un enfant sans être son père biologique. Le pourvoi reprochait notamment aux juges du fond leur lecture de l’infraction et leur analyse du but poursuivi.

📍 La décision précise que la simulation se distingue du faux par l’intérêt protégé et qu’elle n’a pas à être commise pour obtenir un avantage particulier. Elle ferme donc la voie pénale sur ce fondement dans ce type de dossier, tout en confirmant la nécessité de choisir avec rigueur la stratégie contentieuse la plus adaptée.

📚 Cette clarification sécurise l’interprétation de l’article 227-13 du code pénal en matière de filiation.

Réf : Crim. 4 mars 2026, F-B, n° 25-83.095


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14/04/2026

Sommes d’argent exonérés et dons familiaux : pas de réforme sur la limite d’âge du donateur

Beaucoup pensaient qu’avec l’allongement de la vie, la limite d’âge finirait par bouger.

Le gouvernement ferme la porte.

Pour l’instant, le seuil reste fixé à 80 ans.

Et cela change concrètement le timing des donations familiales.

Source : Rép. min. Duby-Muller n°10828, JOAN 24 mars 2026 p. 2525.


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07/04/2026

20 123,10 € : c’est la somme qu’un héritier a failli devoir rapporter à la succession après des rentes impayées. Quels réflexes retenir ?

Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation juge que la simple réclamation amiable des rentes par le donateur suffit à écarter l’intention libérale (C. civ., art. 843) 📌. Autrement dit, demander le paiement, même sans action en justice, peut empêcher de qualifier l’impayé d’avantage indirect.

Les juges du fond avaient estimé que l’absence de procédure traduisait une volonté de « laisser faire » et avaient ordonné un rapport à la succession ; cette analyse est censurée ⚖️. À l’inverse, lorsque le donateur ne réclame rien, la jurisprudence peut retenir l’intention libérale (Cass. 1re civ., 15 mai 2019).

Pour sécuriser la situation, 3 actions simples :
• relance écrite dès la 1ʳᵉ échéance impayée
• mise en demeure si l’impayé persiste (délai clair, par exemple 30 jours)
• conservation des preuves et suivi chiffré des arriérés
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06/04/2026

Donner des parts de SARL par simple acte privé, sans notaire : possible ? ⚖️

En principe, une donation entre vifs doit être reçue par acte notarié (C. civ., art. 931). Le don manuel n’existe que s’il y a une remise effective du bien, avec dépossession définitive. Or les parts de SARL ne sont pas des titres négociables (C. com., art. L 223-12) : la Cour de cassation juge donc qu’elles ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel (Cass. com., 11 févr. 2026).

Conséquence pratique : sans acte notarié, le bénéficiaire peut se voir refuser la qualité d’associé et les droits qui vont avec. 🧾


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Pas de don manuel pour transmettre des parts de SARL

30/03/2026

🧾 Transaction post-cession : la clause “no claim” peut neutraliser l’earn-out

🧷 Les litiges d’earn-out naissent souvent après la cession, quand les performances ne suivent pas. Une transaction conclue ensuite peut neutraliser ce risque, en organisant une renonciation à recours suffisamment large pour empêcher de relancer le contentieux sous un autre angle (ex. dol).

⚖️ Les juges ont été saisis car le cédant, malgré une clause de renonciation insérée dans un accord postérieur, poursuivait l’acquéreur en responsabilité pour dol et, subsidiairement, pour défaut de bonne foi. L’argument consistait à dire : “ce n’est pas une action en paiement, donc la renonciation ne s’applique pas”.

📄 La Cour tranche : si l’action est “en relation avec” le complément de prix, la clause peut la bloquer. La renonciation est admise car elle intervient après, dans une transaction valable, et non par anticipation. En pratique, la sortie propre d’un earn-out se joue souvent dans ces accords : mieux vaut cadrer clairement ce qui est abandonné et ce qui reste ouvert.

🧷 Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 24-15.584.


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