Stone Avocats

31/08/2026

2 années consécutives de dépassement des seuils peuvent faire perdre le statut de PME pour le crédit d'impôt innovation : ce point est-il bien suivi dans votre entreprise ? 🔍

L'appartenance à un groupe change l'analyse. Les seuils ne se lisent pas seulement au niveau de l'entreprise, mais aussi avec les données des entités liées. 📊

Autre repère utile : le dépassement des seuils ne produit pas un effet immédiat. La perte du statut intervient à compter de la 2e année qui suit ce dépassement.

Le bon réflexe : vérifier chaque année l'effectif, le chiffre d'affaires, le total du bilan et le périmètre de groupe avant toute demande.


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Le crédit d'impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen. Mais, lorsqu'une entreprise rejoint un groupe de sociétés ou connaît une forte croissance, l'appréciation de ce statut peut soulever des difficultés, comme le rappelle une affaire ...

24/08/2026

Et si vos études étaient le meilleur moment pour entreprendre ? 💡

Le statut d'étudiant-entrepreneur permet de bénéficier d'un accompagnement dédié tout en développant son projet. Une opportunité pour tester son idée, acquérir de l'expérience et poser les bases de sa future entreprise.

Entreprendre n'attend pas forcément la fin des études. 🎓


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18/08/2026

Le gérant ne prépare pas la concurrence. Il la commet déjà.

La chambre commerciale durcit nettement le devoir de loyauté du gérant de SARL. Par son arrêt du 17 juin 2026, elle juge que la seule création d’une société concurrente pendant l’exercice du mandat constitue un manquement à l’obligation de loyauté et de fidélité.

La société dirigée n’a donc pas à démontrer un démarchage, un détournement de clientèle ou un acte de concurrence déloyale. La faute naît en amont, dès la constitution de la structure concurrente.

La décision déplace ainsi la frontière entre préparation et concurrence effective. Ce qui peut être admis pour un salarié ou un franchisé devient interdit au dirigeant, dépositaire de l’intérêt social et détenteur d’informations stratégiques.

Pour les praticiens, la prudence s’impose : tout projet concurrent doit être différé jusqu’à la cessation effective des fonctions ou préalablement autorisé par une décision sociale, idéalement unanime.

Source : Cass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.855


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04/08/2026

Une information peut circuler… sans être vraiment publique.
En droit financier, ce détail peut tout changer.
Surtout lorsqu’une opération sur actions intervient quelques minutes après.

Réf : CJUE 16 avr. 2026, aff. C-229/24


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03/08/2026

Recevoir une OQTF peut faire basculer une vie.
Mais ce que beaucoup ignorent, c’est qu’en principe, un mineur isolé ne peut pas faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

Encore faut-il que sa minorité soit reconnue par l’administration.
Et c’est souvent là que tout se joue.

Contestations d’âge, absence de prise en charge, procédures accélérées… certains jeunes se retrouvent dans des situations administratives extrêmement fragiles malgré les protections prévues par la loi.

Face à une OQTF, chaque jour compte.
Un recours mal préparé ou hors délai peut fermer des portes très rapidement.

En droit des étrangers, connaître ses droits n’est pas un confort.
C’est parfois la seule chose qui empêche une expulsion.


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28/07/2026

La coopération pénale européenne évolue-t-elle vers un contrôle plus strict entre États membres ?

La CJUE précise qu’un mandat d’arrêt européen ne peut pas être refusé pour risque d’atteinte aux droits fondamentaux, puis complété par le motif facultatif permettant d’exécuter la peine dans l’État d’exécution. Une fois le refus fondé sur la protection des droits fondamentaux prononcé, la procédure de remise prend fin.

La Cour ne valide pas pour autant une absence d’exécution de la peine. Elle impose à l’État qui refuse la remise de chercher activement une autre voie juridique pour éviter l’impunité. La solution passe par le mécanisme de reconnaissance et d’exécution des condamnations prévu par la décision-cadre 2008/909.

Pour les praticiens, le point clé est opérationnel : il faut identifier rapidement la bonne procédure, demander la transmission du jugement et du certificat, puis vérifier les conditions liées au consentement de la personne condamnée ou à ses exceptions. 📌

Cette décision renforce à la fois la protection des droits fondamentaux et l’exigence d’exécution effective des peines au sein de l’Union européenne. Une clarification utile pour sécuriser les stratégies contentieuses transfrontalières.


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Non-exécution d’un mandat d’arrêt européen : l’impunité n’est pas une fatalité

27/07/2026

5 ans : c’est la limite dans laquelle un parent peut réclamer à l’autre sa part de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 📌

La solution retenue est claire : lorsque l’un des parents a assumé seul les besoins des enfants, son recours ne repose pas sur la subrogation. Il s’agit d’un droit propre fondé sur l’article 371-2 du code civil. Le point central n’est donc pas le détail exact des dépenses engagées, mais la part contributive qui incombait à l’autre parent au regard de ses ressources.

Autre apport pratique : pour le passé, il n’est pas nécessaire de reconstituer une comptabilité complète des frais exposés, dès lors qu’est établie une prise en charge exclusive des enfants. 🧾 Cette approche recentre le débat sur trois critères : les ressources de chaque parent, les besoins de l’enfant et la période de 5 ans précédant la demande.

Concrètement, cette décision invite à préparer les dossiers autrement : preuves de prise en charge effective, éléments sur les ressources respectives et chronologie précise de la filiation et de la demande. Un cadre plus lisible, mais qui suppose une stratégie probatoire rigoureuse.
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Le recours contributif entre parents : la première chambre civile écarte la subrogation

14/07/2026

Jusqu’où une personne mise en examen peut-elle invoquer le droit au respect de la vie privée pour contester un acte d’enquête ?

Par deux arrêts du 12 mai 2026, la chambre criminelle juge que l’utilisateur d’un véhicule volé ne peut pas demander l’annulation d’actes destinés à localiser ce véhicule, s’il ne justifie d’aucun droit sur celui-ci. Sont visés ici la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et l’exploitation d’images de vidéoprotection. ⚖️

La solution prolonge une jurisprudence déjà connue en matière de géolocalisation de véhicules volés. Le point central n’est pas l’atteinte éventuelle à la vie privée, mais la qualité pour agir : sans droit sur le véhicule, la contestation de ces actes est écartée. Cette logique reste toutefois encadrée et ne vaut pas pour toutes les données de localisation.

La distinction est importante en pratique. Pour les données de téléphonie, le critère retenu n’est pas le droit sur l’appareil, mais l’utilisation effective de la ligne. Autrement dit, le raisonnement n’est pas transposable automatiquement d’un support à l’autre.

Ces décisions confirment un point essentiel : en procédure pénale, la recevabilité d’un moyen de nullité dépend d’abord de l’intérêt juridiquement protégé invoqué. Un détail de qualification peut donc modifier toute la stratégie de contestation.


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Utilisation d’un véhicule volé : les limites du droit au respect de la vie privée

06/07/2026

Comment déterminer la loi applicable quand un État compte plusieurs systèmes juridiques distincts ? ⚖️

La Cour de cassation apporte une réponse claire en matière de filiation. Lorsque la règle française désigne la loi d’un État plurilégislatif, le juge doit d’abord rechercher si cet État prévoit ses propres règles de conflit internes. Si ces règles n’existent pas, il faut alors retenir le système de droit qui présente les liens les plus étroits avec la situation.

Cette solution marque une évolution importante. Elle écarte la méthode consistant à reconstituer une solution commune à partir de règles dispersées entre plusieurs entités d’un même État. Elle rapproche aussi le droit français de la logique déjà retenue par plusieurs instruments européens et par de nombreux droits étrangers. 📚

L’intérêt pratique est réel. La règle française de conflit conserve son efficacité, y compris lorsque l’État désigné ne dispose pas d’un mécanisme unifié de répartition interne. En revanche, le critère de proximité laisse une part d’appréciation au juge, ce qui pose la question de la prévisibilité dans certains dossiers.


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Systèmes plurilégislatifs et filiation : de la méthode des solutions communes au critère de proximité de la loi applicable