Eric Sebban Avocat

02/09/2025

À quoi sert le médiateur européen ?

Le médiateur européen est un organe de contrôle de l'Union européenne basé à Strasbourg. Il s'agit d’un "ombudsman" : un intermédiaire entre la société civile et les institutions. La vocation du médiateur européen est de renforcer les droits des citoyens européens ainsi que le caractè...

25/08/2025

Refus d’embarquement, d’annulation ou de re**rd de vol : dernières nouveautés concernant la procédure d’indemnisation !

Décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l'indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation ou de re**rd important d'un vol

19/08/2025

La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 juillet 2025, n°24-20.714

24/07/2025

Secteur de la publicité en ligne : le rapporteur général indique avoir notifié un grief au groupe Meta

22/07/2025

La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2025, n°23-20.491

22/07/2025

Bond des demandes de médiation dans l’Éducation de la part des parents et enseignants

Médiation : les demandes auprès des médiateurs de l’Éducation nationale ont bondi l’an dernier, témoignant d’interrogations croissantes de parents, étudiants et enseignants.

18/07/2025

Abus de position dominante et discours dénigrant : la Cour de cassation encadre strictement la communication des entreprises dominantes !

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2025, n°23-13.391

16/07/2025

Démarchage à domicile : nullité du contrat pour non-respect des mentions obligatoires

Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2025, n°23-18.052

15/07/2025

Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !

Arrêt de la troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025, n°23-19.292

10/07/2025

L’avantage sans contrepartie n’est caractérisé que lorsqu’il ne relève pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur !

Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 juin 2025, n°24-10.440

09/07/2025

Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux

Arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2025, n°23-18.853

07/07/2025

Nullité et confirmation du contrat vicié : zoom sur l’appréciation de la connaissance du vice par le consommateur

Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 18 juin 2025, n°23-18.486