Avocat Maître Elisabeth Aydin

13/12/2022

12/04/2016

Vous venez de vous faire interpeller alors que vous avez fait l’objet d’une suspension de votre permis de conduire : vous encourez alors les sanctions prévues à l’article L224-16 du Code de la Route :

07/01/2014

Si votre permis de conduire a été annulé par une décision de justice, vous pouvez toujours faire appel de cette décision ou encore vous pourvoir en cassation. Le délai dans lequel vous ne pourrez pas repasser votre permis de conduire est de 3 ou 5 ans.

07/01/2014

Vous venez de faire l’objet d’une convocation pour une infraction au Code de la Route et êtes convoqué devant la juridiction compétente.

07/01/2014

Vous avez fait l’objet de verbalisation par les forces de l’ordre pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, il convient alors de distinguer

07/01/2014

Vous avez été interpellé et contrôlé positif pour conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’usage de stupéfiants est constitutif de délit, et vous serez poursuivi judiciairement devant le Tribunal compétent.


07/01/2014

Vous avez été verbalisé pour une contravention au Code de la Route pouvant entrainer une perte de points sur votre permis de conduire.

07/01/2014

Vous avez fait l’objet d’une verbalisation pour excès de vitesse, Maitre AYDIN vous assiste et conteste votre infraction verbalisée pour excès de vitesse.

07/01/2014

07/01/2014

L’étranger non européen, qui arrive en France peut être placé en zone d’attente avant d’être renvoyé vers son pays d’origine, ou admis sur le territoire français.

07/01/2014

Lorsque vous faites l’objet d’une mesure d’éloignement telles qu’expulsion, interdiction du territoire ou encore une reconduite à la frontière, vous pouvez être placé en rétention administrative lorsque la mesure d’éloignement ne peut pas être exécutée immédiatement, pour diverses raisons

07/01/2014

Le préfet de police vous a notifié une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou encore un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ?