14/06/2015
Publication au Journal Officiel le 31 mai 2015 du décret 2015-587 du 29 mai 2015
http://www.avocat-cgpa.com/droit-immobilier_cd1_27.html
PUBLICATION AU JO LE 31 MAI 2015 DU DECRET 2015-587 DU 29 MAI 2015 CE TEXTE DEFINI LE CONTRAT DE BAIL TYPE POUR LA LOCATION DE LOGEMENT A USAGE DE R2SIDENCE PRINCIPALE.LE TEXTE S'APPLIQUE ...