DLA Avocats

19/02/2026

🎯 Atelier "Les clefs du juridique" animé par Maître Gwendoline Richard pour le réseau Inspir'her 78 en février.
✍️ Formalités, contrats, gestion des litiges : des sujets abordés sur un mode ludique et dynamique pour apprendre l'essentiel du juridique aux cheffes d'entreprise.

22/01/2026

🤝 Le cabinet DLA AVOCATS et toute son équipe vous souhaitent une excellente année 2026 !
DES AVOCATS A VOS COTES !

03/09/2025

👩🏻‍⚖️ Le cabinet est resté ouvert tout l’été et les audiences reprennent en cette rentrée. Comme aujourd’hui à Fontainebleau.
🤝 Nous vous souhaitons à tous une rentrée réussie !

Cabinet DLA Avocats Bénédicte de Choulot Maître Gwendoline Richard

30/05/2024

🟢 En prévision des aménagements dus aux Jeux Olympiques, nous vous informons que votre cabinet d'avocats restera ouvert tout l'été et prendra les rendez-vous au cabinet ou en visio selon votre souhait. 🟢
✅ Nous continuerons sans interruption les consultations et l'activité judiciaire.

DLA AVOCATS https://www.dl-avocats.fr/

01/05/2024

🌴 TRAVAIL : Jours de RTT pris ou pas pris : la preuve incombe à l’employeur !
Un salarié réclame le paiement de 76,89 jours de réduction du temps de travail (RTT), qu’il n’avait pas pris selon lui.
Il est néanmoins débouté par la Cour d’appel, celle-ci estimant que l’intéressé ne rapporte pas d’éléments probants démontrant la non prise de ces jours. Elle note en effet que si le bulletin de paie de juillet 2016 mentionnait un nombre de RTT de 76, 89 jours, alors que ce solde était ramené à 0 sur le bulletin de paie suivant d'août 2016, la mention « pris » apparaissait bien sur le bulletin de paie de juillet 2017.
Saisie du litige, la Cour de cassation considère à l’inverse que la mention sur les bulletins de paie des jours « pris » au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. Elle rappelle par ailleurs que la charge de la preuve de leur octroi effectif et de leur prise incombe à l'employeur.
Au regard de ces différents éléments, les Hauts magistrats censurent donc la décision des juges !
➡ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048950000?isSuggest=true

29/04/2024

⚖ DIVORCE & INTERNATIONAL : Quand une demande de prestation compensatoire est jugée irrecevable
Deux personnes se marient en France sous le régime de la séparation des biens. Quelques années plus t**d, leur divorce est prononcé par un jugement belge. Un an après, les ex-époux rétablissent leur résidence habituelle en France puis la femme assigne devant la justice française son ex-conjoint en fixation d'une prestation compensatoire. Sa demande est déclarée irrecevable. L’intéressée conteste, arguant que sa demande doit être déclarée recevable même si le jugement de divorce belge est passé en force de chose jugée, car celui-ci a été rendu en application d'une loi qui ne connaît pas le mécanisme de la prestation compensatoire. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation affirme que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut conférer dans les conditions de vie des époux (autrement dit, sur le divorce et sur le principe de la prestation compensatoire).
➡ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049130162?dateDecision=&init=true&page=1&query=mariage&searchField=ALL&tab_selection=juri

26/04/2024

💾 TRAVAIL : Harcèlement moral : recevabilité d’un enregistrement clandestin comme mode de preuve ?
Pour rappel, la Cour de cassation a récemment opéré un revirement de jurisprudence en admettant qu'une partie puisse, en matière civile, se prévaloir d'une preuve illicite ou déloyale, à condition toutefois que cette production soit indispensable à l'exercice du droit à la preuve et que l'atteinte aux droits antinomiques en présence soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Par une décision du 17 janvier 2024, les Hauts magistrats ont pour la première fois appliqué cette nouvelle jurisprudence.
Dans cette affaire, un salarié avait produit l'enregistrement clandestin des membres du CHSCT (depuis lors, remplacé par le Comité social et économique) pour justifier l'existence d'un harcèlement moral à son encontre.
Les juges ont toutefois estimé l'enregistrement irrecevable. Saisie du litige, la Cour de cassation a confirmé cette décision. A l’appui de sa nouvelle jurisprudence, elle considère, qu’en l’espèce, la production de l’enregistrement n’était pas indispensable au soutien de la demande du salarié. Selon elle, les autres éléments de preuve qu’il avait produits permettaient déjà de laisser supposer l’existence du harcèlement moral.
➡ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048990887?page=1&pageSize=10&query=22-17.474&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

24/04/2024

🏢 IMMOBILIER : Tous les copropriétaires ont droit d’accéder aux parties communes !
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble.
Les juges rejettent toutefois sa demande aux motifs, d’une part, que l’intéressé ne participe pas aux charges relatives à l’escalier principal et, d’autre part, qu’il n’a aucun intérêt objectif à accéder à cet escalier puisque l’accès à son logement, situé au rez-de-chaussée, se fait par une porte donnant sur l’escalier de service.
Cette décision est néanmoins censurée par la Cour de cassation ! Force est en effet de constater, au regard du règlement de copropriété, que l’escalier principal constitue une partie commune générale (et non spéciale). A ce titre, il appartient donc indivisiblement à l’ensemble des copropriétaires, dont aucun ne peut se voir interdire l’accès.
➡ https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049163076?page=1&pageSize=10&query=22-24.119&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT

22/04/2024

📝 ENTREPRISE : Cession de contrôle d’une société : solidarité (ou pas) des cédants ?
Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d'une société cèdent leurs parts à une autre société.
Le même jour, le quatrième associé vend aussi ses parts, pour partie à la société achetant la participation de ses coassociés et, pour partie, au dirigeant de cette société.
Chaque acte de cession comporte une garantie de passif, qui est mise en œuvre par les acquéreurs quelques années plus t**d.
Saisis du litige, les juges condamnent solidairement les vendeurs à payer 107 500 € à la société et son dirigeant, à charge pour ces derniers de se répartir les fonds au prorata des parts acquises. Cette décision est toutefois censurée par la Cour de cassation : dès lors que le dirigeant n’a acquis les parts que d’un des vendeurs, la solidarité dont bénéficie la société envers l’ensemble des cédants ne peut produire d’effet à son égard.
En statuant ainsi, les Hauts magistrats confirment ainsi la règle selon laquelle la solidarité est présumée en cas de cession de contrôle d’une société commerciale. Mais une limite doit être posée : seules les obligations nées de conventions ayant pour effet le transfert du contrôle sont solidaires.
➡ https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b6038d0ccf000877e232

19/04/2024

🏡 IMMOBILIER : Prêts immobiliers refusés : vers un réexamen possible
De février à décembre 2024, un dispositif temporaire « de r***e des demandes de crédits immobiliers non accordés » sera progressivement mis en place par les banques.
Ce dispositif s’adressera aux personnes physiques clientes de la banque qui a refusé le prêt et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d'incidents de paiement gérés par la Banque de France.
Seuls pourront toutefois faire l'objet d'un réexamen les dossiers de financement de la résidence principale de l'emprunteur, d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif qui rentrent dans les critères d'octroi du Haut conseil de stabilité financière. Autrement dit, ne pourront pas faire l'objet d'un nouvel examen les dossiers ne respectant pas notamment le taux d'endettement maximal de 35 %.
➡

Dans le contexte immobilier sensible que traverse notre pays pour de multiples raisons, la profession bancaire propose d’assurer une meilleure compréhension des éventuels crédits immobiliers non accordés aux clients, avec un dispositif temporaire de r***e de ces demandes.

17/04/2024

💻 TRAVAIL : Propos à caractère raciste tenus par un salarié : gare au respect de la vie privée !
Par une décision du 6 mars 2024, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire.
Dans cette affaire, une salariée avait été licenciée pour faute grave pour avoir envoyé des messages, identifiés comme étant « personnels et confidentiels », à caractère raciste et xénophobe à destination d’autres salariés de l’entreprise via sa messagerie professionnelle.
Elle avait alors saisi la justice pour contester son licenciement, arguant de la violation de son droit à la vie privée et au secret des correspondances.
L'intéressée a fini par avoir gain de cause.
Les courriels s’inscrivaient dans un cadre d’échanges privés et ils n’ont été connus par l’employeur que du fait d’une erreur d’envoi. Or, contrairement à ce que prétendait l'employeur, les salariés peuvent utiliser leur messagerie professionnelle pour des échanges privés dans la mesure où cela reste raisonnable (ce qui était le cas en l’espèce). Dès lors, l’employeur ne pouvait, pour procéder au licenciement de la salariée, se fonder sur le contenu des messages litigieux, qui relevaient de sa vie personnelle. Il en aurait été différemment si la salariée n’avait pas identifié ces messages comme personnels. En la matière, la jurisprudence a édicté des règles pour distinguer l’usage à titre professionnel de l’usage à titre personnel.
➡ https://www.courdecassation.fr/decision/65e81550a743ca0008c68c1d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre%5b%5d=soc&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4