ECHO Avocat

28/09/2026

Permis tacite, certificat, retrait : plusieurs questions reviennent sur ce point en urbanisme. Le repère utile est simple : un certificat ne peut pas attester l’existence d’un permis tacite qui a été retiré.

Un permis tacite existe-t-il si l’administration s’est tue dans le délai d’instruction ? Oui, en principe, si aucune décision expresse n’est intervenue dans le délai applicable.

Le certificat doit-il être délivré sur demande ? Oui, mais seulement si le permis tacite existe juridiquement encore au moment où l’administration statue.

Que se passe-t-il si le permis tacite est retiré ensuite ? Le retrait efface l’acte rétroactivement : il est réputé n’avoir jamais existé, même si le retrait fait encore l’objet d’un recours.

Point de méthode : avant de demander ou contester un certificat, vérifier d’abord si le permis tacite a été retiré et quels effets ce retrait produit.

Le refus de délivrer un certificat d'obtention d'un permis de construire tacite doit être regardé comme légal dès lors que ce permis a fait l'objet d'un retrait, même si le retrait est intervenu après le refus de certificat et fait l'objet d'un recours.

24/09/2026

Une assemblée déjà convoquée reste-t-elle valable, même si un problème apparaît ensuite ? ⚖️

Si le mandat du syndic est anéanti rétroactivement, il est réputé n’avoir jamais eu le pouvoir de convoquer cette assemblée. Une irrégularité sur la désignation du syndic peut donc fragiliser toute la chaîne des assemblées qui suivent. 🔎

C’est le point pratique à surveiller : la contestation ne dépend pas d’une faute du nouveau syndic ni de la preuve d’un préjudice, mais du défaut de pouvoir né de l’annulation initiale.

En copropriété, la validité d’une décision repose d’abord sur la qualité de celui qui convoque.

Le vrai réflexe n’est donc pas seulement de relire le procès-verbal contesté, mais de remonter à l’origine du mandat. 🏢

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

21/09/2026

À partir du 1er octobre 2026, le bail d’habitation devra reprendre un contrat type actualisé. Le changement principal concerne la résiliation de plein droit : elle sera intégrée par défaut en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie. Elle ne pourra toutefois s’appliquer qu’après 6 semaines suivant un commandement de payer resté sans effet. 📝

Tout ne devient pas automatique. Le bail pourra toujours prévoir, de façon facultative, une résiliation pour défaut d’assurance ou troubles de voisinage constatés par justice. Un nouveau motif lié à l’urbanisme apparaît aussi si le logement doit rester une résidence principale. Le numéro de portable des parties pourra enfin être ajouté pour faciliter les échanges. 📌

À retenir :
📅 Application aux baux conclus ou renouvelés dès le 1er octobre 2026
🏠 Règles valables pour locations nues, meublées et colocations à bail unique
📄 Le bail doit mentionner la servitude d’urbanisme concernée, à peine de nullité

19/09/2026

Nouvel article — Harcèlement scolaire dans le privé : la loi s’applique, mais l’État ne se déplacera pas.

Echo Avocats rappelle une réalité essentielle pour tous les chefs d’établissement privé et présidents d’OGEC : si les obligations de prévention et de traitement du harcèlement s’appliquent sans distinction au public comme au privé, le mécanisme d’éloignement administratif prévu par le décret n°2023‑782 n’est pas applicable aux établissements privés sous contrat. En conséquence, la responsabilité de la prévention, du traitement des signalements et de la mise en œuvre des sanctions repose intégralement sur la procédure interne de l’établissement.

Un règlement intérieur incomplet ou mal rédigé n’est pas une simple faiblesse administrative : c’est souvent la cause d’annulations judiciaires de décisions disciplinaires lorsque la forme n’a pas respecté les garanties du contradictoire ou les délais procéduraux. Pour les établissements privés, la rigueur formelle n’est pas une option mais une protection indispensable.

Echo Avocats propose un diagnostic ciblé du règlement intérieur : un examen « à l’épreuve du contentieux » pour identifier les clauses qui tiendront devant un juge et celles qui nécessitent une réécriture stratégique. S’appuyant sur l’expérience de Maître Rémy Philippot, le cabinet allie expertise juridique et approche pragmatique pour sécuriser vos procédures disciplinaires.

Lire l’article et demander un diagnostic : https://wix.to/QnJ97ao

Un établissement privé sous contrat nous contacte, un dossier de harcèlement scolaire en cours. Sa première question : « Est-ce qu'on peut demander au rectorat de faire changer l'élève harceleur d'établissement, comme dans le public ? » La réponse, aussi nette que peu connue : non. Et c'es...

13/09/2026

Nouvel article : une enseignante du Fauga menacée — mais l’affaire dépasse le pénal. C’est la première application du décret du 28 juillet 2026 qui permet de changer un enfant d’école à cause du comportement de ses parents. Que révèle cette mesure côté administratif et municipal ? Découvrez l’analyse complète dans notre article. https://wix.to/gXlZY0o

Le père d’un élève de CM2 a été condamné à six mois de prison ferme pour avoir menacé de mort une enseignante du Fauga (Haute-Garonne). Ce volet pénal a occupé les titres. Mais la véritable nouveauté de cette affaire se joue ailleurs : dans les bureaux de la direction académique et de...

10/09/2026

81 % des sommes mises à la charge de constructeurs pouvaient être réclamées au maître d’ouvrage dans un recours distinct : point clé à retenir ?

Une entreprise condamnée au titre de la garantie décennale n’est pas automatiquement bloquée si elle n’a pas invoqué, dès la première instance, la faute du maître d’ouvrage comme cause exonératoire.

Autre repère utile : lorsque la mise à disposition des services de l’État est gratuite, la responsabilité des fautes commises dans l’exécution de la mission pèse sur le maître d’ouvrage, et non sur l’État.

Le bon réflexe consiste donc à vérifier séparément la nature de la convention et l’existence d’un recours indemnitaire autonome.

Garantie décennale et faute du maître d’ouvrage : recevabilité du constructeur à s’en prévaloir lors d’un recours distinct

05/09/2026

Nouvel article : la loi RIPOST change la donne pour les candidats et agents publics. Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n°2 du casier judiciaire pendant 3 ans — et peuvent désormais empêcher l’accès à la fonction publique. Découvrez l’analyse complète de l’article 29 et ses effets concrets pour les recrutements et les agents en poste. Lire l’article ➜ https://wix.to/S0hC2ZI

Depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles figurent au bulletin n° 2 du casier judiciaire pendant trois ans. C'est le bulletin que l'administration consulte avant de recruter un agent public. Analyse de l'article 29 de la loi RIPOST et de ses effets concrets pour les candidats ...

04/09/2026

Pour obtenir l’annulation, le copropriétaire n’a pas à démontrer qu’il a subi un préjudice concret.

Il n’a pas non plus à établir une faute du nouveau syndic.

Le défaut de pouvoir pour convoquer peut suffire.

Réf : Civ. 3e, 18 juin 2026, FS-B, n° 24-19.231

31/08/2026

L’affaire Seznec : quand le doute survit au verdict

En 1923, Pierre Quéméneur disparaît lors d’un voyage avec Guillaume Seznec. Aucun corps ne sera retrouvé. L’enquête s’oriente pourtant rapidement vers Seznec, notamment en raison de documents considérés comme falsifiés et d’éléments jugés compromettants. En 1924, malgré l’absence de témoin direct et d’aveu, il est reconnu coupable de meurtre et condamné aux travaux forcés à perpétuité.

Mais après le procès, les interrogations s’accumulent. Témoignages discutés, expertises contestées, méthodes d’enquête critiquées : pendant des décennies, ses proches tenteront d’obtenir la révision de sa condamnation. L’affaire devient ainsi l’un des grands symboles français de l’erreur judiciaire possible.

Elle a surtout nourri une réflexion essentielle en droit : une décision définitive doit-elle rester intangible lorsque de nouveaux éléments font naître un doute ? La procédure de révision sera assouplie en 1989. Pourtant, en 2006, la justice refusera d’annuler la condamnation de Seznec. Un siècle plus t**d, l’affaire rappelle une évidence inconfortable : juger, c’est parfois devoir accepter la possibilité de s’être trompé.

27/08/2026

Un terrain correctement desservi pouvait perdre sa qualification de terrain à bâtir.

La raison : un autre site de la même ZAC manquait de réseaux suffisants.

Le Conseil constitutionnel impose désormais une lecture plus ciblée.

Réf : Cons. const. 19-6-2026 n° 2026-1206 QPC