Alain Besse Avocat

28/08/2026

https://www.lemonde.fr/societe/article/2026/08/28/la-nouvelle-revision-du-dpe-va-faire-sortir-plus-de-300-000-logements-du-statut-de-passoires-thermiques_6758853_3224.html

Un arrêté prévoit de modifier, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le chauffage électrique. Cela réduira le nombre de logements soumis au gel des loyers et à l’interdiction de location, et risque de ralentir l’effort de rénovat...

28/08/2026

https://www.franceinfo.fr/economie/entreprises/on-vous-explique-la-reforme-imminente-de-la-facturation-electronique-redoutee-par-certains-patrons_8162345.html

Dès le 1er septembre, la totalité des entreprises vont devoir recevoir leurs factures via une plateforme électronique agréée. Ce changement inquiète certains professionnels, alors que le fisc a connu récemment un piratage massif de ses données.

22/08/2026

Flashé par l'arrière à moto : gardez vos points !

Un radar qui tlashe par l'arriere prend la plaque, mais pas le visage. Casqué et vu de dos, le conducteur n'est pas identifiable, et un particulier n'a aucune obligation de désigner qui pilotait, contrairement aux véhicules de société.
Vous pouvez contester sans désigner personne en consignant le montant de l'amende.
Contactez-nous www.avocat-besse.com

14/08/2026

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2026/08/14/l-interdiction-des-reseaux-sociaux-aux-moins-de-quinze-ans-censuree-par-le-conseil-constitutionnel_6746255_4408996.html

Emmanuel Macron a aussitôt réagi en chargeant Sébastien Lecornu de « travailler » à une nouvelle rédaction « juridiquement robuste » de la loi « d’ici au printemps 2027 ». C’était un engagement présidentiel de longue date.

13/08/2026

https://www.lemonde.fr/pixels/article/2026/08/13/la-plateforme-des-impots-victime-d-une-cyberattaque_6745830_4408996.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=ios&lmd_source=default

Bercy confirme une partie des affirmations du pirate, à savoir qu’il avait été repéré, en juin, par les services du ministère de l’économie. Mais ce dernier n’avait alors pas communiqué et n’avait surtout, semble-t-il, pas détecté la fuite de données.

11/08/2026

https://www.franceinfo.fr/internet/telephonie/que-va-changer-la-demande-obligatoire-de-consentement-au-demarchage-telephonique-en-vigueur-des-mardi_8138222.html

Les entreprises qui démarchent par téléphone ne pourront plus le faire si elles n'ont pas au préalable recueilli le consentement éclairé des consommateurs, selon un décret paru au Journal officiel.

08/08/2026

https://www.pleinevie.fr/mes-droits/succession/succession-donner-la-nue-propriete-de-sa-maison-bonne-ou-mauvaise-idee-apres-70-ans-205686.html?utm_source=Facebook_Nonli&utm_medium=Social&utm_campaign=Nonli

Démembrement de propriété. Focus sur les droits de l'usufruitier et l'importance de l'accord des enfants pour disposer du patrimoine familial.

07/08/2026

https://www.aufeminin.com/debats-de-societes/taxe-fonciere-2026-exoneration-totale-partielle-conditions-proprietaires-s4093169.html?utm_source=Facebook_Nonli&utm_medium=Social&utm_campaign=Nonli

20/07/2026

https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-revirement-dispositif-des-conclusions-demandant-mettre-neant,58233.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux&fbclid=IwY2xjawTLef9leHRuA2FlbQIxMQBzcnRjBmFwcF9pZA80MDk5NjI2MjMwODU2MDkAAR776nzbJXBXRM-UhU95c2TYBQVYytP8zWucEtrRepg3yf57kAl-LqUfipmC6A_aem_BAs-KKb3hxI026prYfeTEA

Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d’appel. La Cour de cassation affirme que l’objet de l’appel, qui tend, soit à l’infirmation totale ou partielle, soit à l’annulat...

15/07/2026

https://www.lemonde.fr/politique/article/2026/07/15/fin-de-vie-le-parlement-approuve-definitivement-le-droit-a-l-aide-a-mourir_6723602_823448.html?lmd_medium=al&lmd_campaign=envoye-par-appli&lmd_creation=ios&lmd_source=default

Pour entériner cette promesse du président de la République maintes fois retardée, le gouvernement avait donné le dernier mot à l’Assemblée nationale, qui a approuvé le texte par 291 voix contre 241, mercredi 15 juillet.