Alain Besse Avocat

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11/06/2026

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Ils pensaient faire l'affaire du siècle en achetant une maison à 30 000€. 12 ans plus t**d, la justice menace d'annuler la vente car ils n'ont pas payé assez cher

En janvier 2014, un vendeur cède un ensemble immobilier en Alsace (résidence principale, dépendance, garage) pour 30 000 euros.

Acte authentique signé chez le notaire.

L'affaire est conclue.
Quinze mois plus t**d, le vendeur attaque les acheteurs en justice.
Son argument : il a été lésé. Le bien valait bien plus que ce qu'il a reçu.

Il invoque la rescision pour lésion : un mécanisme peu connu du Code civil qui permet à un vendeur d'attaquer une vente si son bien a été cédé à moins de 7/12èmes de sa valeur réelle.

Un collège d'experts judiciaires est alors désigné. Il évalue le bien à 85 000 euros au jour de la vente. Soit une décote de 64,7 % par rapport au prix payé.
La lésion est caractérisée. La cour d'appel de Colmar le confirme en février 2026.

Le couple a alors deux options. Verser un complément de prix de 46 495 euros dans les trois mois, ou perdre le bien, rendre les clés, et se voir réclamer 81 137 euros d'indemnité d'occupation pour les années passées sur place… une somme qui continue de courir jusqu'à la libération des lieux 🥶

Ce que beaucoup ignorent : ce mécanisme ne tient pas compte de la bonne foi de l'acheteur. Peu importe que les acquéreurs aient négocié honnêtement, que le vendeur ait lui-même fixé son prix, qu'ils aient peut-être même payé plus que ce que dit l'acte…

La lésion s'apprécie uniquement sur le prix officiel, au jour de la vente. Et les accords informels passés en dehors du notaire (les contre-lettres) sont nuls et de nul effet.

Ce n'est pas une affaire marginale. C'est le droit commun de la vente immobilière, qui s'applique à n'importe quelle transaction.

“Le régime de la rescision pour lésion ne tient pas compte de la faute éventuelle du vendeur. Le législateur a délibérément choisi de protéger le vendeur contre lui-même”, affirme Jean-Joël Governatori (voir source en commentaire).

Avant de signer pour un bien qui semble bradé, vérifiez que le prix est cohérent par rapport à la valeur de marché. Faites estimer le bien par un professionnel indépendant, voire par plusieurs. Et ne faites jamais transiter une partie du prix hors acte notarié… ça ne vous protège pas, ça vous expose.

👉 Si vous souhaitez comprendre les vraies mécaniques de l'investissement immobilier : fiscales, juridiques, stratégiques, vous êtes au bon endroit.

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11/06/2026

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Décision n°2026-1203 QPC du 5 juin 2026
Le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées du dernier alinéa du 3 de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales, en jugeant que la sanction prévue par ces dispositions présente un caractère manifestement disproportionné au regard des manquements qu’elle réprime.
🔗️ https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20261203QPC.htm

https://www.lesechos.fr/thema/articles/les-defis-juridiques-poses-par-lessor-de-lintelligence-artificielle-2231124?fbcli...
27/05/2026

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L'essor de l'intelligence artificielle pose des défis juridiques majeurs. Propriété intellectuelle, protection des données et formation des équipes sont au coeur des préoccupations. Les entreprises doivent encadrer l'usage de ces outils pour éviter des risques liés au droit d'auteur ou à la...

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16/05/2026

https://www.franceinfo.fr/economie/fraude/suspension-des-allocations-chomage-renouvellement-des-arrets-maladie-ce-que-contient-la-loi-contre-les-fraudes-sociales-et-fiscales-adoptee-par-le-parlement_7997063.html?at_medium=2&at_campaign=12%2F05%2F2026+-+Franceinfo+-+Suspension+des+allocations+ch%C3%B4mage%2C+renouvellement+des+arr%C3%AAts+maladie...+Ce+que+contient+la+loi+contre+les+fraudes+sociales+et+fiscales+adopt%C3%A9e+par+le+Parlement&at_platform=1&at_offre=3&at_adid=52509821929385&at_adgroup=Actualit%C3%A9s&at_adname=Suspension+des+allocations+ch%C3%B4mage%2C+renouvellement+des+arr%C3%AAts+maladie...+Ce+que+contient+la+loi+contre+les+fraudes+sociales+et+fiscales+adopt%C3%A9e+par+le+Parlement&at_adgroupid=52509821259585&utm_medium=paid&utm_source=fb&utm_id=52509821259785&utm_content=52509821929385&utm_term=52509821259585&utm_campaign=52509821259785

Le nombre de mesures a été multiplié par quatre au fil des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. La gauche dénonce un texte visant davantage les particuliers que les entreprises.

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