16/10/2026
https://www.facebook.com/share/1F3yA96dku/
🏘️ Logement : de nouveaux modèles de bail sont entrés en vigueur
ℹ️ Les nouveaux contrats types de location des logements loués vides, meublés et des colocations à bail unique intègrent notamment la clause résolutoire applicable en cas d'impayés ou de non-versement du dépôt de garantie, ainsi que de nouvelles mentions relatives à l'occupation du logement.
📅 Applicable depuis le 1er octobre 2026.
➡️ La clause résolutoire ?
C'est une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail en cas :
✔️ de non-paiement du loyer ;
✔️ de non-paiement des charges ;
✔️ de non-versement du dépôt de garantie.
✍️ La résiliation ne peut toutefois intervenir qu'après un commandement de payer demeuré sans effet pendant 6️⃣ semaines.
➡️ La mention relative à l'obligation de résidence principale ?
Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, cette information devra figurer dans le bail.
📄 Cette disposition tient compte des nouvelles règles permettant à certaines communes d'imposer une telle obligation pour certains logements.
➡️ Une information de contact supplémentaire ?
📞 Afin de faciliter les échanges entre les parties et la prévention des expulsions locatives, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire pourra être indiqué dans le contrat.
⚠️ Cette mention reste facultative. 👇️
