VH 15 Notaires

26/01/2021

Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale

La non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a entraîné la violation du droit au respect de la vie familiale garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

19/01/2021

Dutreil et donation avec réserve d’usufruit : ne pas oublier la modification des statuts !

Pour le bénéfice de l'exonération partielle de droits d'enregistrement prévue à l’article 787 B du CGI, il revient aux conseils du contribuable de vérifier, au jour de la donation de titres avec réserve d’usufruit, que les droits de vote de l’usufruitier sont statutairement limités au...

12/01/2021

Donation de notre vivant : quelles sont les limites ?

Une donation est un acte irrévocable. Découvrez les pièges dans lesquels il ne faut pas tomber avant de vous lancer.

04/01/2021

Dans le cadre de son développement, VH 15 NOTAIRES a le plaisir de vous annoncer l’intégration de Marc Friedrich et de Stéphane Boulleau, en qualité de notaires associés. Forts de leur expérience, ils renforceront le pôle immobilier et financement des institutionnels de VH 15 NOTAIRES.

30/12/2020

Conditions d’indemnisation du généalogiste-gérant d’affaires : intervention utile et travail justifié

Même si une personne se sait héritière, le généalogiste, comme gérant d’affaires, peut prétendre à une indemnisation s’il établit qu’elle est héritière exclusive. L’indemnité allouée doit être calculée en fonction des débours et du travail engagés par le généalogiste.

22/12/2020

Infiltration d'eau et problème de construction : De quels recours dispose le propriétaire ?

Quel comportement adopter face à un dégât des eaux lié à un problème de construction ? Les juristes du Groupe SVP, répondent à vos questions.

17/12/2020

Immobilier. Compromis de vente : comment bénéficier du délai de rétraction des 10 jours ?

En raison de difficultés financières, vous souhaitez annuler le compromis ou la promesse de vente que vous avez signé ? C’est possible et sans perdre ...

15/12/2020

L’adoption hors mariage approuvée par l’Assemblée nationale

Malgré l’opposition de la droite, l’Assemblée nationale a adopté vendredi la mesure phare d’une proposition de loi de la majorité sur l’adoption d’enfants.

10/12/2020

Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant

Un protocole analysé comme une promesse synallagmatique de vente d'une durée de validité supérieure à 18 mois qui ne respecte pas les conditions de forme légales est nul, de nullité relative.

08/12/2020

Gérer le patrimoine d’une personne dite « incapable »

La crise sanitaire qui frappe révèle la vulnérabilité de chacun face à la maladie et aux conséquences que cela peut avoir sur notre capacité à gérer des actes juridiques de la vie courante. Quels dispositifs existent pour que les proches puissent prendre le relais ?

03/12/2020

Qu'est-ce qu'une clause de rétractation d'achat immobilier ?

Toute personne physique qui se porte acquéreur d’un logement bénéficie d’une clause de rétractation qui lui permet de renoncer à l’achat du bien immobilier sans subir de pénalités financières et sans avoir à justifier sa décision. Focus sur la rétractation, un droit important pour l...

01/12/2020

Droits de succession entre époux: frais et règles

Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succession. Ses droits dépendent de la qualité des autres héritiers et des dispositions prises en sa faveur