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Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !: Applic...
05/08/2026

Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !: Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre pays de l’Union européenne pour qu’il soit jugé ou qu’il vienne y exécuter sa peine...

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Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel: Le 9 avril 2026, la...
23/04/2026

Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel: Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...

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Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions: Le 10 juille...
19/04/2026

Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions: Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur européen délégué, avait été présentée au Conseil d’État...

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Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025: La proposition de loi avait été déposée le 3 février...
19/04/2026

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025: La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025, puis par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025...

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Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !: En l’espèce, un individu avait formé un pourvo...
16/04/2026

Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !: En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’escroquerie et de blanchiment aggravés, assortis de peines d’emprisonnement avec sursis, d’amende, d’interdictions professionnelles et de paiement d’intérêts civils...

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