Philippe Sarda avocat

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Informations de contact, plan et itinéraire, formulaire de contact, heures d'ouverture, services, évaluations, photos, vidéos et annonces de Philippe Sarda avocat, Cabinet d’avocats, 37 quai des Grands Augustins, Paris.

Notre cabinet vous assiste et vous représente devant les juridictions pénales, civiles et commerciales avec combativité, dans le seul objectif de faire prévaloir vos intérêts...

02/09/2026

Une peine ne peut être prononcée sans déclaration de culpabilité : rappel à l'ordre de la Cour de cassation

On vous explique dans cet article 👉🏼 https://www.sarda-avocats.com/actualites/redaction/articles/peine-ne-peut-etre-prononcee-sans-declaration-culpabilite-rappel-ordre-cour-cassation-2143.htm
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05/08/2026

Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !: Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un individu présent dans un autre pays de l’Union européenne pour qu’il soit jugé ou qu’il vienne y exécuter sa peine...

http://dlvr.it/TTsYxH

17/06/2026

La défense doit pouvoir exploiter les vidéos de garde à vue lorsqu'elle conteste les procès-verbaux

On vous explique dans cet article 👉🏼 https://www.sarda-avocats.com/actualites/redaction/articles/defense-doit-pouvoir-exploiter-videos-garde-vue-lorsqu-elle-conteste-proces-verbaux-2107.htm
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02/06/2026

Perquisition en entreprise : quels sont vos droits ?

Pouvez-vous refuser l’accès ? Exiger un avocat ? Contester une saisie ? Voici les droits et réflexes essentiels à connaître pour protéger votre entreprise 👉🏼 https://www.sarda-avocats.com/actualites/redaction/articles/quels-sont-vos-droits-lors-perquisition-entreprise-2097.htm
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23/04/2026

Organisation d’insolvabilité et faux : confirmation partielle et exigence de l’élément intentionnel: Le 9 avril 2026, la Cour de cassation valide une condamnation pour organisation frauduleuse d’insolvabilité, tout en censurant celle prononcée pour usage de faux...

http://dlvr.it/TSBGXj

19/04/2026

Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions: Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 696-114 et 696-118 du Code de procédure pénale, relatifs aux pouvoirs du procureur européen délégué, avait été présentée au Conseil d’État...

http://dlvr.it/TS6T5K

19/04/2026

Rétention administrative étrangers condamnés OQTF Loi 11 aout 2025: La proposition de loi avait été déposée le 3 février 2025 par la sénatrice Jacqueline Eustache-Brinio du groupe Les Républicains et plusieurs de ses collègues. Elle avait été adoptée, avec modifications, en première lecture par le Sénat le 18 mars 2025, puis par l'Assemblée nationale le 8 juillet 2025...

http://dlvr.it/TS6Rfg

16/04/2026

Rejet des QPC sur l’auto-blanchiment et la solidarité entre co-auteurs !: En l’espèce, un individu avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour d’appel, qui l’avait condamné pour les chefs d’escroquerie et de blanchiment aggravés, assortis de peines d’emprisonnement avec sursis, d’amende, d’interdictions professionnelles et de paiement d’intérêts civils...

http://dlvr.it/TS4H9L

Adresse

37 Quai Des Grands Augustins
Paris
75006

Site Web

http://www.sarda-avocats.com/

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