Muriel Azencot, Avocate

20/10/2026

Question fréquente : un accord au téléphone ou via un formulaire suffit-il pour prospecter ensuite ? 📞

Réponse directe : non, pas dans tous les cas. Le cadre a changé depuis août 2026. Sans consentement préalable conforme, spécifique au professionnel concerné, limité dans le temps et prouvable, l’appel devient risqué. Et le risque n’est pas seulement une sanction financière. ⚖️ Un contrat signé après une sollicitation irrégulière peut être annulé.

En pratique, trois réflexes deviennent indispensables. 🧾
🛠️ Séparer clairement le consentement à être appelé de l’acceptation du contrat ou des conditions générales.
🛠️ Archiver la preuve du consentement, de sa date et de son éventuel retrait.
🛠️ Vérifier que l’appel correspond exactement à ce qui a été accepté.

Votre dispositif permet-il aujourd’hui de prouver, dossier par dossier, qui a consenti, à quoi, et jusqu’à quand ? 🔍

16/10/2026

Pour les horaires individualisés, le délai passe de 2 mois à 30 jours.

Le délai laissé à l’inspection du travail pour certaines demandes d’horaires individualisés a été réduit.

Une modification procédurale qui change le calendrier à anticiper.

Réf : Décret 2026-775 du 13-8-2026 : JO 15

13/10/2026

Interdire les heures supplémentaires suffit-il pour ne pas les payer ? ⏱️

La réponse dépend notamment de la charge de travail confiée au salarié. Lorsque ces heures sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, l’absence d’autorisation ne protège pas forcément l’employeur.

Une situation à anticiper pour limiter les risques de litige.

07/10/2026

Votre secteur se finance-t-il davantage… ou moins qu’auparavant ? 🔎

Les écarts sont importants : tandis que certains secteurs affichent une hausse marquée des encours de crédits, d’autres connaissent une progression beaucoup plus modérée, voire un recul. Pour un dirigeant, ces tendances constituent surtout un élément de contexte. Elles ne déterminent pas à elles seules la capacité d’une entreprise à obtenir un financement.

📌 Situation financière, niveau d’endettement, capacité de remboursement, perspectives d’activité et solidité du projet restent déterminants.

Comparer la dynamique de son secteur peut néanmoins aider à prendre du recul et à mieux préparer sa stratégie de financement.

29/09/2026

Cour de cassation : omission de statuer et preuve des heures supplémentaires

La Cour de cassation rappelle une règle de procédure décisive : une omission de statuer ne se corrige pas par un pourvoi, mais par la procédure de l’article 463 du code de procédure civile. ⚖️

Même si le dispositif rejette globalement une demande, il faut vérifier si les motifs ont réellement examiné chaque chef. À défaut, le pourvoi est irrecevable.

Elle précise aussi qu’un tableau indiquant, par demi-journée, les heures de début et de fin, ainsi que l’usage personnel d’un véhicule de service, constituent des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre utilement.

À retenir :
• L’omission de statuer s’apprécie concrètement, sans s’arrêter à la formule générale du dispositif.
• La preuve des heures supplémentaires n’impose pas au salarié une démonstration exhaustive.

Source : Soc. 2 sept. 2026, F-B, n° 25-16.106

25/09/2026

2 nouvelles fiches complètent désormais le guide DGT sur les salariés protégés. 📌

La version publiée le 27 août 2026 met à jour l’ensemble des fiches et renforce plusieurs points sensibles : compétence de l’inspecteur du travail, procédures internes, motif disciplinaire, motif économique avec efforts de reclassement, et inaptitude médicale.

Les ajouts portent sur deux sujets très opérationnels : la licéité et la recevabilité des moyens de preuve, ainsi que les faits commis hors exécution du contrat de travail, qu’ils relèvent de l’exercice du mandat ou de la vie personnelle du salarié. Ces thèmes appellent une analyse au cas par cas, car la protection ne neutralise ni toutes les causes de rupture ni toutes les exigences probatoires. ⚖️

Pour les employeurs comme pour les représentants du personnel, l’enjeu est clair : vérifier l’étape procédurale, le motif invoqué, l’autorité compétente et les recours ouverts avant toute décision. ✅

Le guide de la DGT relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés a fait l’objet d’une importante refonte pour tenir compte des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

18/09/2026

Un salarié qui restitue tardivement son téléphone ou son ordinateur professionnel ne peut pas être condamné automatiquement à indemniser l’employeur.

La règle rappelée est précise : la responsabilité pécuniaire du salarié envers l’employeur n’est engagée qu’en cas de faute lourde. Un simple manquement contractuel, même prolongé, ne suffit donc pas à justifier des dommages-intérêts.

La nuance est importante : l’obligation de restituer le matériel demeure. Le juge peut en ordonner la restitution, y compris sous astreinte. En revanche, obtenir une condamnation indemnitaire suppose de caractériser une faute lourde, ce qui impose un seuil de preuve plus élevé.

En pratique, il faut distinguer deux demandes : récupérer rapidement les équipements et demander réparation financière. Ces deux terrains n’obéissent pas aux mêmes conditions, et cette distinction change directement la stratégie contentieuse. ⚖️

Sauf faute lourde, une salariée ne peut pas être condamnée à payer une somme à titre de dommages et intérêts à l'employeur pour n’avoir restitué à la société le matériel mis à sa disposition que deux ans après la fin de la relation contractuelle.

10/09/2026

Modifier ses statuts : une démarche à ne pas improviser.

Changer l’objet social, transférer le siège ou modifier le capital d’une société peut sembler être une simple décision interne. Pourtant, lorsque ce changement entraîne une modification des statuts, plusieurs formalités peuvent être nécessaires. 🔎

La procédure comprend notamment l’adoption de la décision selon les règles applicables à la société, sa retranscription dans un acte, la mise à jour des statuts, puis les démarches de publicité et de déclaration requises.

Un point de vigilance important : certaines formalités doivent être réalisées dans un délai d’un mois suivant la décision. Mieux vaut donc identifier les démarches nécessaires dès que le changement est envisagé plutôt que d’attendre qu’il soit déjà effectif.

Les statuts d’une société peuvent être modifiés à tout moment, pour différentes raisons. Cette démarche implique toutefois de respecter certaines étapes.

04/09/2026

Créer une micro-entreprise : un statut simple pour se lancer 🚀

La micro-entreprise est souvent le premier choix des entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité avec des démarches simplifiées. Elle permet de tester un projet, développer une activité complémentaire ou se lancer à son compte en bénéficiant d'un cadre clair.

💡 À retenir :
✔️ Vous exercez en votre nom propre, sans créer de société.
✔️ Vous gardez seul la gestion et les décisions de votre activité.
✔️ Ce statut est accessible pour de nombreuses activités : artisanales, commerciales et certaines professions libérales.
✔️ Depuis la réforme de l'entreprise individuelle, votre patrimoine personnel est, en principe, protégé des dettes professionnelles grâce à la séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel.
✔️ Vous bénéficiez d'un régime fiscal et social simplifié, sous réserve de respecter les plafonds de chiffre d'affaires.

⚠️ Avant de vous lancer, assurez-vous que votre activité est bien éligible au régime de la micro-entreprise et vérifiez si elle est réglementée (diplôme, autorisation ou inscription spécifique).

Choisir le bon statut est une étape essentielle pour démarrer son activité sur des bases solides.

28/08/2026

ISO 20022 : un simple changement technique ? Pas vraiment. ⚠️

Cette nouvelle norme va faire évoluer la façon dont les entreprises échangent des informations lors des paiements, avec des processus plus fluides et une meilleure qualité des données.

Un sujet clé pour anticiper les évolutions des systèmes financiers et rester à jour. 📊