Astaé Avocats

13/03/2026

Vous pensez pouvoir offrir vos trimestres de retraite à votre moitié ? Détrompez-vous !

Découvrez pourquoi la législation l’interdit et quelles exceptions subsistent.

Votre plan retraite mérite toute votre attention ! ✅

13/03/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond annuel ouvrant droit à 75 % de réduction d’impôt pour certains dons ! 📌

La loi de finances pour 2026 relève, via l’article 200, 1 ter du CGI, la limite des dons « Coluche » et des dons à des organismes qui accompagnent gratuitement les victimes de violence domestique (ou favorisent leur relogement) : de 1 000 € à 2 000 € pour le taux de 75 %. Ce plafond s’applique aux dons effectués après le 14 octobre 2025.

Au-delà de 2 000 €, les versements basculent sur le régime de droit commun : réduction d’impôt à 66 %, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable.

Autre mesure : les dons affectés à la restauration du château de Chambord, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, ouvrent aussi droit à 75 % dans la limite de 1 000 € (dispositif temporaire). Ce plafond est spécifique et s’apprécie indépendamment du plafond de 2 000 €.

La réduction d’impôt sur le revenu pour dons consentis est une nouvelle fois aménagée afin de favoriser l’aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique et de doper le financement de la restauration du château de Chambord.

11/03/2026

Refus d’informer : l’exception ne dispense pas d’enquêter

Rappel de méthode : saisi d’une plainte avec constitution de partie civile, le juge d’instruction a l’obligation d’instruire, sauf impossibilité manifeste de qualification pénale. L’ordonnance de refus d’informer demeure une voie étroite.

En matière de données personnelles, cette exigence est renforcée par la technicité des traitements. Manuel ou automatisé : la frontière conditionne l’incrimination applicable. Il appartient donc au magistrat de procéder à des vérifications préalables concrètes.

La décision consacre une double clarification :
– champ distinct des infractions ;
– contrôle renforcé de l’office du juge.

En creux, un message : la protection pénale des données ne tolère ni approximation technique, ni économie d’instruction.

Réf : Crim. 13 janv. 2026, F-B, n° 25-80.474

10/03/2026

8 mars – Journée internationale des droits des femmes
Pour nous, le 8 mars n’est ni une célébration de convenance, ni une journée de communication, ni une parenthèse. C’est un rappel.
Le rappel que l’égalité est loin d’être acquise et que les droits des femmes restent à défendre.
Le rappel que les différences de traitement, les entraves à leurs parcours, l’invisibilisation, les discriminations et le harcèlement ne relèvent pas du passé.
Chaque année, ASTAÉ-AVOCATS met en lumière une femme exceptionnelle que l’histoire a laissée dans l’ombre.
En 2025, nous avons rendu hommage à Sophie Germain, mathématicienne de génie.
Cette année, nous mettons à l’honneur Margaret Hamilton, informaticienne visionnaire, dont le travail a joué un rôle décisif dans la réussite du programme Apollo. 🎥
Et pourtant, il a fallu des décennies pour que l’importance de sa contribution soit reconnue.
Les femmes ont toujours été là : elles ont pensé, créé, découvert, dirigé, inventé, résisté. Trop souvent pourtant, elles ont été effacées du récit.
Refuser cet effacement, combattre l’invisibilisation, refuser que le talent des femmes soit sous-évalué : voilà le sens du 8 mars.
Depuis près de 40 ans, ASTAÉ-AVOCATS s’engage au quotidien aux côtés des femmes pour lutter contre les discriminations et les harcèlements, défendre leur dignité et combattre les inégalités professionnelles.
Le 8 mars n’est pas une vitrine. C’est une exigence.
Chez ASTAÉ-AVOCATS, nous ne commémorons pas seulement les droits des femmes : nous les défendons. Chaque jour.

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09/03/2026

150 à 450 heures de formation sur 12 mois maximum : la période de reconversion fixe enfin un cadre unifié pour les transitions professionnelles ?

Le dispositif est ouvert à tout salarié, sans condition d’âge ou de qualification, et vise l’acquisition d’une certification. Il peut servir à une reconversion interne, une promotion, ou une reconversion externe avec entreprise d’accueil.

Pour démarrer, l’employeur transmet à l’OPCO, par voie dématérialisée et 30 jours avant, l’accord écrit, la convention de formation, et en externe le contrat avec l’entreprise d’accueil. 📄

Issue de la fusion des dispositifs « transitions collectives » et « reconversion ou promotion par l’alternance », la période de reconversion, telle qu’instaurée en 2025, voit ses règles de mise en œuvre et ses modalités de financement par les OPCO précisées.

04/03/2026

Quelles sont les implications du DSA pour les très grandes plateformes en ligne ? Le Tribunal de l'UE a récemment validé les dispositions du Digital Services Act (DSA) concernant les plateformes qui dépassent 45 millions d'utilisateurs dans l'Union européenne.

Ces plateformes, comme Amazon, sont soumises à des obligations spécifiques de transparence et de coopération. Amazon conteste ces obligations, arguant qu'elles portent atteinte à des droits fondamentaux, mais le Tribunal a jugé que ces mesures sont proportionnées et justifiées par un intérêt général important.

Cette décision met en lumière les efforts de l'UE pour créer un environnement en ligne plus sûr et transparent. Les obligations incluent la mise en place de systèmes de recommandation non basés sur le profilage et la communication de données pertinentes aux chercheurs. Cela souligne l'importance de protéger les consommateurs et de limiter les risques systémiques.

Le Tribunal de l’Union européenne écarte la contestation d’Amazon qui soulevait l’illégalité des dispositions du DSA définissant la notion de très grande plateforme en ligne au regard de la charte des droits fondamentaux.

26/02/2026

⚖️ Dessins, critique et licenciement : la Cour recadre

Un salarié critique ses conditions de travail par deux dessins remis directement aux RH.
Résultat : un licenciement, justifié par l’employeur au nom de la santé du DRH et du climat social.

Le principe est pourtant clair :
👉 la liberté d’expression du salarié est la règle
👉 la sanction, l’exception strictement encadrée

Les dessins sont jugés offensants en première instance, car susceptibles de porter atteinte à l’honneur du responsable RH.

⚖️ La Cour de cassation casse ce raisonnement : les juges ne peuvent pas se contenter d’une appréciation générale.

Ils doivent examiner concrètement :
- la teneur exacte des dessins,
- leur contexte de remise,
- leur diffusion réelle,
- leur impact dans l’entreprise,
- et la réalité de l’atteinte invoquée.

Sans cette analyse, le licenciement peut être annulé pour violation d’une liberté fondamentale.

Réf : Arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-19.947)

23/02/2026

Planifier son avenir demande de bien comprendre les règles fiscales de l’assurance-vie, notamment les abattements applicables selon l’âge des versements.

Avant 70 ans, chaque bénéficiaire peut profiter d’un abattement de 152 500 €, un avantage majeur pour réduire l’impôt sur les successions. Après 70 ans, cet abattement tombe à 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires. 📘

Cette différence peut fortement influencer la transmission de votre patrimoine. Anticiper et structurer ses versements permet d’optimiser la fiscalité et de protéger efficacement ses proches.

Un échange avec un expert peut vous aider à faire les bons choix au bon moment. 🤝

18/02/2026

🔍 La contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite a augmenté de 10% !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a relevé le taux de cette contribution de 30 % à 40 %. Ce changement s'applique aux indemnités versées pour les ruptures de contrat de travail depuis le 31 décembre 2025.

Cette mesure vise à générer de nouvelles recettes pour la sécurité sociale. Cependant, elle suscite des interrogations quant à son application précise, notamment sur les indemnités concernées. Une clarification de l'administration est attendue pour éviter toute ambiguïté.

Pour les employeurs, il est essentiel de rester informés et de s'adapter à ces nouvelles dispositions pour éviter des erreurs de calcul.

Dans un contexte de recherche de recettes nouvelles et de remise en cause de la rupture conventionnelle par le Gouvernement, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture …

13/02/2026

Cookies : la CNIL applique pour la première fois la procédure de “guichet unique”

En novembre 2025, la CNIL a sanctionné la société American Express Carte France pour des manquements liés au dépôt de cookies sans consentement valable des utilisateurs.

Jusqu’ici, ce type de manquement était traité sur le fondement du droit français, sans recourir à la procédure européenne dite de guichet unique.

Or, dans cette affaire, la CNIL a fait un choix différent : elle s’est déclarée autorité cheffe de file au sens du RGPD.

👉 Concrètement, cela signifie que la CNIL a considéré que le traitement concernait plusieurs États membres et relevait donc d’une coordination européenne, même en matière de cookies.

À retenir : cette décision marque une évolution notable dans la façon dont la CNIL traite les manquements liés aux cookies, traditionnellement rattachés au droit national.

Réf : CNIL 27 nov. 2025, délib. n° SAN-2025-011 American Express Carte France, JO 3 déc.

13/02/2026

Astaé-Avocats accompagne les dirigeants qui doivent avancer dans des environnements hostiles.
Cette image s’inspire d’une œuvre de Laura Zombie exposée dans notre salle de réunion : le “Petit Chaperon rouge” incarne le dirigeant isolé face au prédateur.
Notre rôle : transformer le rapport de force par le droit, la stratégie et la preuve — avec sang-froid.

Plus de 35 ans d’expérience au service des dirigeants et des expatriés.

10/02/2026

Opposition à contrôle fiscal : le faux silence !

Ne pas répondre au vérificateur, reporter, être absent… Certains pensent que tant que la comptabilité existe, le risque est limité.

La jurisprudence rappelle une règle simple : l’inertie peut suffire à caractériser une opposition ⚠️

Réf : CAA Nancy 19-12-2024 n° 22NC00068 ; CE (na) 3-10-2025 n° 501373