Haye Avocat

23/07/2026

Que reste-t-il de l’autonomie procédurale des États membres lorsque la récupération d’une aide d’État illégale doit être exécutée sans délai ?

La Cour de justice de l’Union européenne confirme une ligne stricte : une procédure nationale ne peut pas re**rder l’exécution immédiate et effective d’une décision de récupération. Une suspension automatique, même liée à la fourniture d’une garantie, doit être écartée si elle laisse subsister l’avantage concurrentiel tiré de l’aide.

Autre point important : la garantie financière ne suffit pas, à elle seule, à supprimer la distorsion de concurrence. Tant que l’aide reste dans le patrimoine du bénéficiaire, l’objectif de rétablissement d’une concurrence effective n’est pas atteint. La logique suivie est claire : priorité à l’effectivité du droit de l’Union.

Pour les acteurs publics et les entreprises, l’enjeu est concret : sécuriser les procédures de récupération, vérifier leur compatibilité avec le règlement 2015/1589 et anticiper les voies de contestation réellement ouvertes. Cette décision dépasse le cadre fiscal et peut affecter, plus largement, les mécanismes nationaux de suspension utilisés contre les décisions de récupération.

16/07/2026

Loi du 26 mai 2026 : des ajustements concrets pour les baux commerciaux

La gestion d’un bail commercial soulève souvent les mêmes questions : rythme du loyer, garanties, vente de l’immeuble, impayés. La loi du 26 mai 2026 y répond par plusieurs mesures d’application directe. ⚖️

Le texte permet désormais, pour certains preneurs à jour de leurs obligations, un paiement mensuel du loyer malgré une clause trimestrielle. Il encadre aussi les garanties, organise leur transmission au nouveau bailleur en cas de vente et fixe un délai de restitution du dépôt de garantie.

La réforme restreint également le droit de préemption du locataire, notamment pour les bureaux et entrepôts, et précise les conditions de suspension d’une clause résolutoire en cas d’impayés.

Points à retenir :
📌 Le paiement mensuel est d’ordre public.
📌 Les nouvelles règles ont des dates d’entrée en vigueur distinctes.
📌 Les clauses tunnel sont expressément admises.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

09/07/2026

La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 3 juin 2026 promis à une large publication, que la clause résolutoire « balai » reste valable après la réforme de 2016. 📌 La clause peut donc viser toute inexécution d’obligations expressément prévues au contrat, sans devoir reprendre chaque obligation dans une liste détaillée.

L’apport pratique est important. La Haute juridiction retient que l’article 1225 du code civil n’impose pas une énumération exhaustive, à condition que les obligations concernées puissent être identifiées de manière claire et non équivoque. Cette lecture met fin à plusieurs années d’incertitude doctrinale et de divergences entre cours d’appel.

La décision ne supprime pas pour autant toute vigilance. 📝 La rédaction de la clause reste centrale, notamment dans les contrats d’adhésion, où un contrôle au titre du déséquilibre significatif peut encore être discuté. La clarté des prestations visées et la cohérence d’ensemble du contrat deviennent donc déterminantes.

Pour la pratique contractuelle, le message est net : une clause générale peut être maintenue, mais sa formulation doit être précise dans ses effets et dans l’identification des obligations concernées. Ce point mérite une attention particulière dans les contrats rédigés en plusieurs langues ou sur des obligations qualifiées d’« importantes ».

La clause résolutoire « balai » sauvée par la Cour de cassation

09/07/2026

“La canicule ralentit l’activité, mais les cotisations restent dues : que faire ?”

La bonne réponse n’est pas d’attendre sans agir. 🌡️ Quand l’activité est réellement perturbée, l’Urssaf peut accorder un délai de paiement aux employeurs comme aux travailleurs indépendants. Le sujet n’est donc pas seulement la trésorerie du mois, mais la capacité à formaliser rapidement la difficulté rencontrée. 📌

Pour les indépendants, il existe même un second levier : demander l’ajustement des cotisations provisionnelles si l’activité s’annonce inférieure à celle de l’an passé. Et dans les situations les plus tendues, une aide sociale du CPSTI peut aussi être sollicitée. 💼

06/07/2026

Facturer une mission longue uniquement à la fin semble plus simple. En réalité, c’est souvent là que la trésorerie se tend. 💸

La bonne correction consiste à transformer l’avancement du projet en déclencheurs de facturation. Une prestation qui avance sans facture consomme de la trésorerie au lieu d’en produire. 🔧

Le bon réflexe : prévoir les jalons dès la proposition, faire valider chaque étape, puis émettre la facture sans attendre le livrable final. Cela lisse les encaissements, réduit l’exposition au litige final et évite de financer le projet à la place du client. ✅

03/07/2026

Local commercial : un re**rd n'efface pas forcément les charges !

Re**rd ne signifie pas forcément restitution.

La question centrale reste souvent la même : les charges sont-elles justifiées ?

Si vous pouvez démontrer les dépenses, alors la preuve reste plus importante que le re**rd.

Réf : Cass. 3e civ. 29-1-2026 n° 24-14.982 FS-B

26/06/2026

2 mois : c’est en principe le délai de réponse à une demande gracieuse, avec une possible extension à 4 mois. 🕝

En cas de difficulté de trésorerie temporaire, une entreprise peut demander un délai de paiement pour certains impôts, notamment le solde de l’IS et, selon la situation, la TVA. Ce point reste exceptionnel et suppose d’être à jour sur ses déclarations et ses paiements.

Les cotisations sociales ne doivent pas être oubliées. Un échéancier peut aussi être demandé auprès de l’Urssaf, avec un examen au cas par cas. Si la situation est très dégradée, une remise totale ou partielle de certaines impositions directes peut être sollicitée à titre gracieux.

Le bon réflexe consiste à agir vite : exposer la situation, chiffrer les montants, réunir les justificatifs et utiliser la messagerie sécurisée de l’espace professionnel. 💻

Une baisse d'activité, un re**rd de paiement client ou une difficulté de trésorerie peuvent rapidement compliquer le règlement des impôts professionnels. Pour accompagner les entreprises confrontées à des difficultés financières, plusieurs dispositifs permettent d'obtenir des délais ou, da...

24/06/2026

L’inclusion en entreprise passe aussi par des dispositifs concrets. ⚖️

Les entreprises adaptées peuvent bénéficier d’aides de l’État pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés. Et en 2026, plusieurs règles évoluent.

Un sujet essentiel pour allier engagement, accompagnement et développement durable de l’activité. 📊

19/06/2026

Céder une franchise ne se limite pas à vendre une activité : il faut aligner le cédant, le repreneur et le franchiseur. Voici les questions qui reviennent le plus souvent sur cette opération.

Le franchiseur peut-il bloquer la cession ? Oui, si le candidat ne répond pas aux critères prévus au contrat. L’accord préalable et la clause d’agrément sont souvent décisifs.

Que faut-il préparer avant de fixer un prix ? Un audit complet : comptes, rentabilité, bail, contrats en cours, stock, matériel et risques éventuels.

Le repreneur signe-t-il automatiquement ? Le plus souvent, il devra signer un nouveau contrat de franchise, avec un financement solide et parfois un nouveau droit d’entrée.

La réussite tient à une méthode simple : notifier tôt, documenter chaque étape et sécuriser la négociation avec les bons conseils.

La cession de franchise représente une opération complexe, mêlant les intérêts du franchisé qui souhaite vendre son entreprise, ceux du franchiseur désireux de maintenir la cohérence de son réseau, et ceux du repreneur qui doit respecter les clauses du contrat initial. En effet, transmettre...

16/06/2026

Face à l’inflation, la rémunération indirecte aide à soutenir le pouvoir d’achat sans hausse générale des salaires. 📈

Titres-restaurant, chèques cadeaux, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou au bien-être renforcent le revenu disponible.

Ces avantages répondent aussi à des enjeux RH concrets : fidéliser, attirer et mieux maîtriser les charges sociales. Leur intérêt dépend d’un cadre clair, d’un suivi des plafonds et d’une gestion simple pour les équipes. ✅

À retenir :
🎯 Les dispositifs exonérés doivent respecter des règles précises.
🚲 Le forfait mobilité durable valorise les trajets plus sobres.
🧾 La centralisation facilite les contrôles et les remboursements.

La rémunération indirecte complète utilement le salaire. Elle combine soutien au pouvoir d’achat et pilotage plus fin du budget RH.