Haye Avocat

16/06/2026

Face à l’inflation, la rémunération indirecte aide à soutenir le pouvoir d’achat sans hausse générale des salaires. 📈

Titres-restaurant, chèques cadeaux, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou au bien-être renforcent le revenu disponible.

Ces avantages répondent aussi à des enjeux RH concrets : fidéliser, attirer et mieux maîtriser les charges sociales. Leur intérêt dépend d’un cadre clair, d’un suivi des plafonds et d’une gestion simple pour les équipes. ✅

À retenir :
🎯 Les dispositifs exonérés doivent respecter des règles précises.
🚲 Le forfait mobilité durable valorise les trajets plus sobres.
🧾 La centralisation facilite les contrôles et les remboursements.

La rémunération indirecte complète utilement le salaire. Elle combine soutien au pouvoir d’achat et pilotage plus fin du budget RH.

11/06/2026

Le point de départ de la prescription en répétition de l’indu devient-il plus lisible ?

Par une décision du 9 avril 2026, la Cour de cassation rappelle que l’article 2224 s’apprécie de façon concrète. Quand des sommes sont recouvrées par l’administration et contestées devant le juge administratif, le délai de cinq ans ne commence qu’à la fin de cette procédure. Le demandeur doit alors connaître la somme définitivement due.

Cette approche écarte une lecture trop anticipée du dossier. La seule connaissance d’un contrôle, d’un rapport d’enquête ou d’une créance provisoire ne suffit pas toujours. Ce qui compte est la connaissance complète, effective et certaine du caractère indu du paiement et de son montant définitif.

En pratique, la chronologie doit être documentée avec précision. Date du paiement, recours gracieux ou contentieux, décision administrative définitive, montant arrêté : chaque étape peut influer sur la recevabilité d’une action en restitution. Cette solution aide à ajuster plus tôt la stratégie contentieuse.

L’issue du contentieux administratif comme point de départ du délai de prescription de l’action en répétition de l’indu

28/05/2026

Dans un dossier de désordres en bail commercial, la Cour de cassation rappelle que l’indemnité doit couvrir la TVA uniquement si elle reste définitivement supportée par la victime. 📌 Sinon, le paiement de la taxe devient un avantage injustifié.

Conséquence immédiate : si vous demandez une condamnation TTC, vous devez documenter votre régime (non-assujettissement, franchise en base, exonération) et l’impossibilité de récupérer la TVA. Et il faut le plaider explicitement, sinon le chiffrage bascule mécaniquement hors taxes. 🔍

Haye Avocat analyse ces postes d’indemnisation au plus près du régime TVA.
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Réf : Civ. 3e, 29 janv. 2026, F-D, n° 23-15.292

18/05/2026

Les ARE peuvent être un vrai appui au moment de créer son entreprise. 🚀

Pas parce qu’elles garantissent la réussite du projet, mais parce qu’elles donnent au créateur une ressource précieuse : du temps.

Pendant la phase de lancement, tout reste à construire : l’offre, les premiers clients, le modèle économique, les tarifs, l’organisation et parfois même la posture de dirigeant. 🧱 Le maintien partiel des allocations permet d’aborder cette étape avec davantage de stabilité.

Depuis avril 2025, le cumul est encadré par un plafond de 60 % du capital de droits restant, ce qui oblige à intégrer ce soutien dans un vrai prévisionnel. Bien intégrées, les ARE peuvent aider à limiter les prélèvements trop tôt, préserver la trésorerie de l’entreprise et tester la viabilité du projet dans de meilleures conditions. ⚖️

L’inscription à France Travail contribue aussi au maintien de certains droits sociaux pendant cette période, ce qui renforce la sécurité du créateur au démarrage.

14/05/2026

En pratique, le risque est simple : le cessionnaire se retrouve propriétaire de la marque, mais sans droit d’exécuter la distribution. ⚠️

Chez le cédant comme chez l’acquéreur, 3 réflexes :
📌 Lister les contrats “cœur” (distribution, licence).
📝 Prévoir une stipulation expresse de cession de contrat dans l’acte.
🤝 Obtenir l’accord du cocontractant quand il est requis.

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Réf : Com. 18 févr. 2026, F-B, n° 23-23.681

08/05/2026

Ne pas confondre pacte et statuts, mais encadrer sa durée

📘 Un pacte d’associés non assorti d’un terme exprès est présumé durer jusqu’au terme de la société, sauf éléments intrinsèques ou extrinsèques contraires. La Cour de cassation renforce ainsi la stabilité de ces engagements entre associés.

🏛️ Les juges ont été saisis après la contestation d’une résiliation unilatérale notifiée à la suite d’une opération de restructuration. La question posée était simple : en l’absence de durée clairement fixée, le pacte pouvait-il être rompu librement par l’une des parties ?

📝 La décision apporte une réponse nette. Le silence du pacte sur son terme n’emporte pas, à lui seul, durée indéterminée. Cela change la gestion des pactes en pratique, notamment lors des transmissions, fusions ou conflits entre associés, où l’analyse préalable des engagements devient décisive.

📌 Cette lecture invite à sécuriser les pactes dès leur rédaction et à mesurer leurs effets avant toute prise de position.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2026, FS-B, n° 24-21.896.

06/05/2026

Le recours entre coauteurs est-il en train de changer lorsque l’un d’eux est le producteur d’un produit défectueux ?

Dans une affaire liée à la rupture d’un élastique de manège, la Cour de cassation admet d’abord le défaut du produit : il est légitime d’attendre d’un équipement retenant une nacelle propulsée à près de 40 mètres qu’il ne rompe pas en fonctionnement. Elle censure ensuite le partage par moitié retenu entre l’exploitant et le fabricant, alors même que les deux responsabilités étaient sans faute.

Le point central tient à l’article 1245-13 du code civil. Si la responsabilité du producteur envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers, la Cour semble en déduire qu’elle ne peut pas davantage l’être au stade du recours entre coauteurs. En pratique, le producteur pourrait donc supporter, in fine, l’intégralité de la dette.

Cette solution peut modifier l’analyse des appels en garantie, du partage final de la charge d’indemnisation et de la stratégie contentieuse dès l’ouverture du dossier. La portée de cette décision mérite donc une attention particulière.

Partage de responsabilité entre coauteurs et responsabilité du fait des produits défectueux : un cas à part ?

01/05/2026

2 ans maximum : c’est la durée pendant laquelle une société peut être mise en sommeil sans être dissoute ? 💡

La mise en sommeil suspend l’activité, mais pas la vie juridique de la société. Elle reste immatriculée, doit tenir sa comptabilité, établir ses comptes annuels et respecter ses obligations fiscales et sociales. La déclaration doit être faite dans le mois suivant la décision.

Point souvent mal compris : aucune annonce légale n’est imposée pour la seule mise en sommeil ni pour la reprise d’activité.

En revanche, elle devient obligatoire en cas de dissolution-liquidation et lors de certaines modifications statutaires.

Le bon réflexe consiste à anticiper la suite dès la décision initiale : reprise, dissolution ou risque de radiation d’office après deux ans. C’est souvent à ce moment que les formalités se sécurisent vraiment. 🔒

27/04/2026

« Une remise sans contrepartie, c’est automatiquement l’avantage sans contrepartie. » Faux.

Sous l’ancien article L. 442-6, I, 1°, ce mécanisme ne couvrait pas une baisse de prix dans une opération d’achat‑vente, mais uniquement des services commerciaux. ⚖️

Quand la discussion porte sur le prix d’achat, l’analyse bascule sur d’autres fondements, notamment le déséquilibre significatif et la (tentative de) soumission. 🔎

Réf : Com. 7 janv. 2026, FS-B, n° 23-20.219

24/04/2026

75 % des entreprises constatent une hausse des retards de paiement en 2025 : est-ce aussi votre cas ? 📊

Le signal est net : 61 % le constataient déjà en 2024, et 35 % subissent des retards de plus de quinze jours. Les pénalités restent peu demandées pour préserver la relation commerciale. 🔎

Les effets se voient côté terrain : 57 % observent plus de demandes d’échéanciers et 31 % plus de procédures amiables. 59 % des responsables crédit anticipent davantage de défaillances, ce qui pousse à plus de prudence. 🧾

Priorité opérationnelle : cadrer le cycle commande-encaissement, suivre les encours, et formaliser une politique de relance (délais, preuves, escalade).