Maître AHMED BELLO

02/12/2020

Cocorico ! La réforme de la procédure civile bientôt en vigueur !

Un décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a été publié au Journal officiel du 28 novembre 2020. Regard du praticien sur...

01/12/2020

Révolution dans la responsabilité pénale des entreprises

La plus haute juridiction française vient d'opérer un revirement de jurisprudence qui pourrait avoir d'importantes conséquences pour les restructurations d'entreprises.

16/08/2020

Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge de la preuve pesant sur les parties à la procédure. Il permet également de mieux comprendre le bil...

04/04/2020

Chercher l'erreur...

La juridiction administrative a rejeté sans débat les très nombreux recours contre cette disposition exceptionnelle de l’état d’urgence sanitaire. Les détenus non jugés, et donc présumés innocents, peuvent ainsi être maintenus en prison.

03/04/2020

La loyauté des services régaliens à l'épreuve du Covid-19

La pénurie de masques provoque la colère des syndicats et collectifs de police depuis plusieurs semaines et le procureur de la République de Paris Rémy Heitz admet un manque de protection des policiers, mais assure qu'un approvisionnement est prévu.

03/04/2020

Les magistrats demandent une protection contre Covid-19

Le syndicat Unité Magistrat FO a porté plainte samedi contre X pour mise en danger de la vie d’autrui. Selon nos informations, il dénonce l’

03/04/2020

Depuis quelques jours, plusieurs témoignages font état de verbalisations pour des raisons absurdes par des policiers qui leur reprochent d'avoir enfreint les règles de confinement. Abus de pouvoir ? Nous avons posé la question à une pénaliste.

02/04/2020

Déconfinement du droit au séjour des sans papiers

Le Portugal a décidé dimanche d’accorder à ces personnes sur son territoire un permis de séjour temporaire. La Belgique et les autres pays de l’Union européenne devraient suivre. Voici les raisons.

02/04/2020

Confinement du droit du travail : 5 nouvelles ordonnances

Prime défiscalisée, médecine du travail, formation... Muriel Pénicaud a présenté mercredi en Conseil des ministres cinq nouvelles ordonnances.

30/03/2020

Les délais procéduraux à l'épreuve de crise la crise sanitaire Covid 19

Les ordonnances du 25 mars 2020 nos 2020-304 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures p...

28/03/2020

On prend les mêmes des CRA pendant le confinement et on recommence

Le Conseil d’État a rendu une décision actant que ces structures n’accueillent plus, dans les faits, qu’une poignée de clandestins.

27/03/2020

Modus operandi d'un préavis de grève en temps de guerre sanitaire

Ce nouvel appel à cesser le travail court sur la totalité des 30 jours du mois d'avril. Objectif : dénoncer la loi d'urgence sanitaire., En période de crise, pas sûr que le gouvernement s'attendait à