Avocat Recours OQTF

22/05/2025

Liste des métiers en tension 2025
https://avocat-cujas.fr/metiers-en-tension-2025-regularisation.html

Une nouvelle liste des métiers en tension pouvant permettre la régularisation des étrangers en situation irrégulière a été publiée par arrêté ministériel en date du 21 mai 2025.

Pour rappel, la possibilité de régularisation sur la base d’un métier en tension vise l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant sur cette liste durant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, qui occupe un emploi relevant de ces métiers et zones et qui justifie d’une période de résidence ininterrompue d’au moins trois années en France.

Comme précédemment, cette liste est régionalisée.

Il convient de noter que la régularisation rendue possible par l’exercice d’un métier en tension figurant sur la liste n’est pas automatique, le préfet gardant toujours un pouvoir d’appréciation en fonction de l’ensemble des éléments de la situation de l’étranger.

« Dans l’exercice de sa faculté d’appréciation, l’autorité compétente prend en compte, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l’étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l’ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu’aux principes de la République mentionnés à l’article L. 412-7.

L’étranger ne peut se voir délivrer la carte de séjour temporaire sur le fondement du premier alinéa du présent article s’il a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Une nouvelle liste des métiers en tension pouvant permettre la régularisation des étrangers en situation irrégulière a été publiée par arrêté ministériel en date du 21 mai 2025. Voir ci-après. …

16/03/2020

CONSULTATIONS TÉLÉPHONIQUES :

En raison des mesures imposées par les autorités publiques concernant le coronavirus, les consultations physiques à notre cabinet sont momentanément suspendues.
Nous restons toutefois disponibles et mettons à votre disposition des consultations téléphoniques avec paiement en ligne préalable.
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22/08/2017

Macron et immigration

https://avocat-cujas.fr/sans-papier-2017-macron.html

Comme à chaque changement de président, de gouvernement, de couleur politique, la réglementation concernant les sans papier, l’immigration, les politiques de régularisation des étrangers sans papier, la nationalité française, changent.

En 2017, depuis l’élection du nouveau président Emmanuel Macron, comme depuis les élections législatives, jusqu’ici il n’y a pas eu de nouvelles règles en matière d’immigration, de droit des étrangers sans papier.

Forcément ces changements viendront sans que l’on puisse savoir pour l’instant ni quand ni dans quel sens.

Il y aura une nouvelle loi sans papier, des nouvelles circulaires sans papier sinon en 2017 probablement en 2018.

Mais pour l’instant, en ce qui concerne la régularisation des étrangers sans papier l’administration, les préfectures, appliquent toujours les instructions issues de la circulaire Valls de 2012.

Le président Macron, son gouvernement, le pouvoir législatif, seront amenés dans les mois suivants à modifier la législation en droit des étrangers.

Nous vois tiendrons informés sur nos pages lorsque cela sera effectif.

En 2017, depuis l’élection du président Emmanuel Macron, jusqu’ici il n’y a pas eu de nouvelles règles en matière d’immigration, concernant les sans papier

18/05/2017

Recours oqtf

https://avocat-cujas.fr/recours-oqtf.html

Notre cabinet d’avocats est spécialisé dans les recours oqtf. Avec une expérience en droit des étrangers de plus de 20 ans, nous vous assurons une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une oqtf.

Avocat Recours oqtf Avocat CUJAS spécialiste en droit des étrangers sans papiers, recours contestation OQTF - obligation de quitter le territoire français

08/05/2017

L'étudiant étranger et l'oqtf

Vous êtes étudiant étranger et vous venez de recevoir une oqtf. Vous disposez d’un délai, généralement de 30 jours, pour former un recours en annulation de l’oqtf. Notre cabinet d’avocat spécialisé en droit des étrangers et dans les recours contre les décisions préfectorales portant refus de délivrance/renouvellement d’un titre de séjour avec ou sans oqtf peut vous aider à former recours en annulation de l’oqtf et du refus de titre de séjour.

https://avocat-cujas.fr/recours-annulation-oqtf-etudiant-etranger.html

Recours annulation oqtf étudiant étranger Vous êtes étudiant étranger et vous venez de recevoir une oqtf. Vous disposez d’un délai, généralement de 30 jours, pour former un recours en annulation …

05/04/2017

Notre site est passé en https pour garantir une meilleure sécurité à nos visiteurs. Bonne navigation à tous sur nos pages! https://avocat-cujas.fr/

06/03/2017

Carte de séjour Commerçant étranger

http://avocat-cujas.fr/etranger-commercant-titre-de-sejour-changement-de-statut.html

Notre cabinet d’avocats accompagne les étrangers résidents ou pas en France qui souhaitent obtenir un titre de séjour commerçant étranger en France.

Qu’il s’agisse d’un changement de statut à commerçant pour les étrangers déjà présents en France sous couvert d’un titre de séjour ne leur permettant pas d’exercer en tant que commerçant ou bien d’une implantation en France, notre cabinet dispose de l’expérience et du savoir-faire nécessaire pour préparer votre projet et vous accompagner dans les démarches tendant à l’obtention du titre de séjour commerçant.

Maître R Cujas Avocat droit des étrangers http://avocat-cujas.fr/

Avocat pour étranger commerçant titre de séjour changement de statut à commerçant, changement de statut étudiant à commerçant, salarié à commerçant carte de séjour

03/02/2017

Le Changement de statut d'étudiant à salarié - Droit des étrangers

http://avocat-cujas.fr/changement-de-statut-etudiant-a-salarie.html

La demande de changement de statut d’étudiant à salarié implique obligatoirement de solliciter une autorisation de travail. Avocat Cujas droit des étrangers

15/03/2015

Recours oqtf Avocat CUJAS spécialiste en droit des étrangers sans papiers, recours contestation OQTF - obligation de quitter le territoire français

06/03/2015

Le recours contre l'obligation de quitter le territoire français - Recours OQTF. Avocat droit des étrangers sans papiers. Recours contre l’oqtf.