Charlotte Lombard Avocate

25/06/2026

En plein coeur du 18ème arrondissement de Paris, à quelques pas seulement du Sacré Coeur, le cabinet vous présente un immeuble indépendant bénéficiant d'un emplacement privilégié dans l'un des quartiers les plus emblématique de la capitale.

Représentant une surface totale d'environ 1.388 m², l'immeuble se compose d'un rez-de-chaussée d'environ 560 m² comprenant deux locaux commerciaux ainsi qu'un espace d'accueil, de trois niveaux d'environ 260 m² chacun desservis par un escalier intérieur et un ascenseur, et d'une toiture-terrasse accessible au dernier étage offrant une vue dégagée sur le Sacré-Cœur et les toits de Paris. Seul le 3e étage est rénové, à titre d'étage-témoin (le propriétaire n'est pas un professionnel). Pour le reste de la surface, des travaux sont à prévoir. Une partie de la surface relève de la copropriété voisine.

Les locaux sont vendus vides.

Cet ensemble immobilier présente un potentiel de valorisation particulièrement significatif et se prête à de multiples stratégies de repositionnement ou de restructuration, notamment dans le cadre d'une opération patrimoniale, de la création d'un espace de coliving, de l'implantation d'un siège social ou encore d'un projet à usage mixte.

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Prix honoraires compris : 10.500.000 euros. Honoraires : 3.5 % HT, à la charge de l’acquéreur.

En cas d’intérêt, contacter Charlotte Lombard. M. : [email protected] T. : 07.82.45.25.73

22/06/2026

À deux pas du jardin du Palais-Royal et de la Bourse de Commerce, au sein de l'une des adresses les plus recherchées du centre de Paris, le cabinet FISCATERRA propose à la vente un ensemble de bureaux de standing situé rue Jean-Jacques Rousseau, dans un élégant immeuble haussmannien, bénéficiant des services d’un gardien et d'une toiture refaite à neuf.

Accessible par ascenseur et situé au deuxième étage, ce plateau à destination commerciale développe une superficie de 139 m². En très bon état d'entretien, il se compose actuellement de six bureaux, d'une cuisine ainsi que d'espaces de circulation fonctionnels.

L'ensemble séduit par le caractère préservé de ses prestations anciennes : remarquable hauteur sous plafond d'environ 3,60 mètres, moulures, boiseries, cheminées et volumes généreux confèrent à ces locaux une élégance rare. Un balcon filant d'environ 15 m² vient par ailleurs prolonger les espaces et renforcer la qualité de l'ensemble.

Les pièces donnant sur la rue sont équipées d’une climatisation réversible.

Traversant et bénéficiant d'une distribution particulièrement efficiente, le bien offre une grande flexibilité d'aménagement et s'adapte à de nombreux usages professionnels : siège social, cabinet, showroom ou activité de services haut de gamme.

Certaines photographies présentées ont fait l'objet d'un aménagement virtuel destiné à illustrer le potentiel des espaces.

Deux caves complètent ce bien.

Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr

Prix de vente honoraires inclus : 2.310.000 € HAI. Honoraires à la charge de l'acquéreur.

Pour toute information complémentaire ou l'organisation d'une visite, veuillez contacter :

Charlotte Lombard T. 07.82.45.25.73 / M. [email protected]. 🇫🇷

15/05/2026

À Vendre - Hôtel particulier, Paris 17e

Dans un environnement discret à proximité de la place Pereire, le cabinet a le plaisir de vous proposer à la vente un hôtel particulier datant de la fin du XIXe siècle.

Construit en 1882 par Georges-Louis Bayard, ce lieu a notamment accueilli Stephen Sauvestre, un des architectes de la Tour Eiffel.

• 410m2 répartis sur plusieurs niveaux
• 6 chambres, 4 salles de bain
• un salon cathédrale avec bibliothèque
• un jardin privatif de 60m2
• une verrière au dernier étage, créant un lieu baigné de lumière
• un sous-sol entièrement aménagé : cinéma, sauna, salle de sport…

L’exercice d’une profession libérale est possible au rez-de-chaussée.

Prix : 4.500.000 euros TTC.

En cas d’intérêt, contacter au +33 7 83 83 69 14.

12/12/2025

🎯 Fiscalité : les actions à sécuriser avant le 31 décembre

Plusieurs décisions ouvrent encore, jusqu’au 31/12/2025, des opportunités de restitution ou de correction pour les entreprises.

1️⃣ Carry-back
La créance devenue restituable devait être remboursée spontanément. Si ce n’est pas fait pour une option 2015, réclamation possible jusqu’au 31/12/2025. Idem en cas de rehaussement : réclamation possible pour les impôts rectifiés en 2023.

2️⃣ Majoration des non-adhérents (BIC/BNC/BA)
La CEDH a jugé la majoration contraire à la Convention européenne. Les contribuables peuvent réclamer la restitution du supplément payé, notamment pour les revenus 2022 (jusqu’au 31/12/2025).

3️⃣ Crédit d’impôt recherche
Les dépenses sous-traitées sont éligibles même si elles ne constituent pas en elles-mêmes une opération de recherche ou sont payées par un tiers. Réclamation possible jusqu’au 31/12/2025 pour le CIR 2022.

4️⃣ Suramortissement
Le Conseil d’État permet désormais d’opter a posteriori dans le délai de réclamation. Correction possible jusqu’au 31/12/2025 pour l’IR ou l’IS 2023.

5️⃣ Plus-values (art. 238 quindecies)
L’activité doit avoir été exercée 5 ans, peu importe l’ancienneté du fonds cédé. Les refus fondés sur ce critère peuvent être contestés jusqu’au 31/12/2025.

6️⃣ Taxe sur les bureaux
Exonération dès 2025 pour les locaux vacants transformés en logements si la demande d’autorisation a été déposée en 2024 et délivrée après le 1/1/2025.

12/12/2025

Observations par mail : l’administration peut répondre par le même canal

Dans un contexte où le contribuable avait volontairement utilisé le courriel pour transmettre ses observations, la CAA de Lyon juge qu’il serait artificiel d’imposer à l’administration la LRAR pour répondre. L’article L. 112-14 CRPA autorise en effet la réponse par voie électronique, sauf refus exprès.

L’accusé de lecture, généré par le serveur du contribuable, fournit une preuve suffisante de réception, équivalente aux garanties d’un AR postal. La réponse est donc réputée notifiée dans le délai de 60 jours exigé par l’article L. 57 A LPF, peu importe que le contribuable ait effectivement ouvert le mail.

Le non-admission du pourvoi scelle l’enseignement : l’échange électronique accepté par le contribuable l’engage, et l’administration peut s’en prévaloir pour sécuriser la notification de ses réponses.

Réf : CE (na) 30-9-2025 n° 502897

04/12/2025

Les expatriés souhaitant revenir en France pour travailler se heurtent souvent à des barrières fiscales. Mais sachez que l'exonération fiscale pour impatriés peut aussi être bénéfique !

Cette exonération, prévue par l'article 155 B du CGI, s'applique désormais aussi aux expatriés revenant travailler pour leur ancienne entreprise en France, même après une rupture de contrat. Cela représente une opportunité significative pour les talents internationaux de réintégrer le marché français sans subir de pénalités fiscales.

Les entreprises françaises peuvent ainsi attirer et retenir des talents en leur offrant des conditions fiscales avantageuses, tout en renforçant leur compétitivité sur la scène internationale. Il est essentiel pour les expatriés et les employeurs de se familiariser avec ces régulations pour maximiser leurs bénéfices. 🔑

Réf : BOI-RSA-GEO-40-10-10 n° 80 du 11-8-2025

02/12/2025

🧐 L'utilisation des excédents de trésorerie d'une activité non lucrative pour financer des projets lucratifs peut avoir des conséquences fiscales importantes !

Lorsqu'une association utilise les bénéfices d'une activité non lucrative pour soutenir ses projets lucratifs, elle ne peut pas prétendre à une gestion désintéressée. Cela signifie que le secteur non lucratif ne peut être exonéré d'impôt sur les sociétés.

Le Conseil d'État a confirmé cette position en validant la décision de la cour administrative d'appel de Lyon. Cette décision souligne l'importance de maintenir une séparation claire entre les comptes bancaires des activités lucratives et non lucratives pour éviter la "lucrativité par contamination".

Pour les associations, il est crucial de bien structurer leurs finances pour préserver leur statut fiscal. Assurez-vous que les activités lucratives et non lucratives sont bien distinctes pour éviter des complications fiscales.

L'existence d’une communauté d’intérêts entre les deux secteurs d’activités, lucratif et non lucratif, d’une même personne morale exclut la gestion désintéressée du secteur non lucratif.