Berthelot-Eiffel Avocat

27/08/2026

Décret : ce qui change pour le bail d’habitation au 1er octobre 2026

Votre bail d’habitation devra-t-il être modifié lors d’une signature ou d’un renouvellement après le 1er octobre 2026 ? Nous résumons les points utiles. 🏠

Les nouveaux modèles de bail s’appliqueront aux locations nues ou meublées, ainsi qu’aux colocations avec bail unique, lorsqu’il s’agit de la résidence principale. Ils intègrent les dernières évolutions législatives et des mises à jour du Code de la construction et de l’habitation.

Le bail devra désormais mentionner, à peine de nullité, l’existence d’une servitude imposant l’usage en résidence principale lorsqu’elle existe. Il comportera aussi, par défaut, une clause de résiliation de plein droit en cas d’impayé de loyer, de charges ou de dépôt de garantie. 📌

À retenir :
📍 La clause produit effet 6 semaines après un commandement de payer resté infructueux.
📍 D’autres clauses résolutoires restent facultatives.
📍 Le numéro de téléphone portable des parties devient une simple mention facultative.

Source : Décret n° 2025-1073 du 29 octobre 2025 modifiant les contrats types de location de logement à usage de résidence principale.

14/08/2026

15 % des recours contre les autorisations d’exploitation commerciale seraient utilisés à des fins dilatoires.

La réforme resserre donc l’intérêt à agir des concurrents : seuls ceux dont l’activité, située dans la zone de chalandise du projet, peut être affectée de manière directe et significative pourront saisir la CNAC. La mesure vise à réduire les recours stratégiques, mais son effet dépendra de l’interprétation de la zone de chalandise, dont les critères restent non exhaustifs.

Autre évolution : plusieurs cas d’exonération d’AEC sont élargis ou créés. Regroupement de surfaces dans un même ensemble commercial, déplacement interne, division d’un magasin existant ou transfert temporaire dans une même ZAE : chaque dispense reste encadrée par des conditions cumulatives précises, notamment l’absence de surface supplémentaire ou d’artificialisation.

En pratique, l’enjeu est simple : vérifier en amont si le projet relève encore de l’AEC, si une exonération est ouverte, et si le contentieux concurrentiel reste recevable.

Que va changer la loi de simplification de la vie économique en matière d’aménagement commercial ?

11/08/2026

En matière de dommages-ouvrage, le cas général est clair : lorsqu’on reproche à l’assureur un manquement à la procédure d’instruction et de prise de position prévue par l’article L. 242-1, seules les sanctions de ce texte peuvent être mobilisées. ⚖️

La difficulté vient de la frontière. Le droit commun de la responsabilité contractuelle ne disparaît pas totalement ; il redevient pertinent si la faute alléguée est distincte de la procédure spéciale. 📄 Ainsi, une carence dans le préfinancement de travaux efficaces n’est pas analysée comme un simple manquement aux délais ou aux formalités de la DO.

L’erreur consiste donc moins à invoquer le mauvais fondement qu’à mal qualifier la faute. 🔎 Avant d’assigner, il faut isoler précisément ce qui relève des clauses types et ce qui relève d’une obligation contractuelle autonome. C’est souvent là que le dossier se joue. ⏱️

Réf : Civ. 3e, 28 mai 2026, FS-B, n° 24-10.463

07/08/2026

Le régime spécial ne protège pas l’entrepreneur fautif

Le marché à forfait bénéficie d’un mécanisme propre de résiliation. Mais ce mécanisme n’a pas vocation à absorber toute rupture du contrat.

Par son arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation affirme que l’article 1794 du code civil n’exclut pas la résiliation de droit commun fondée sur des manquements suffisamment graves de l’entrepreneur.

La règle spéciale organise la liberté du maître de l’ouvrage de renoncer au chantier. Elle ne crée pas un droit à indemnisation lorsque la rupture sanctionne une mauvaise exécution du contrat.

L’arrêt désactive ainsi une défense fréquente : invoquer automatiquement l’article 1794 pour obtenir le paiement du gain manqué, sans répondre aux griefs contractuels.

Pour les praticiens, tout se joue dans la preuve. Le maître de l’ouvrage doit documenter la gravité des inexécutions ; l’entrepreneur doit démontrer que la rupture relève d’un simple choix de convenance.

Source : Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 24-18.064

03/08/2026

1% du montant des comptes, avec un plafond de 857 € : ce cadre sur les frais bancaires liés à une succession reste bien applicable. 📌

La décision du 19 juin 2026 distingue deux points. D’un côté, le plafonnement des frais est jugé conforme à la Constitution. De l’autre, la gratuité automatique dans certains cas, notamment pour les successions simples, modestes ou concernant un enfant mineur, est écartée.

Le raisonnement est clair : encadrer les frais pour éviter les abus peut répondre à un objectif d’intérêt général, mais imposer une gratuité de droit va trop loin si des opérations réelles sont bien réalisées par les banques.

Conséquence pratique : le plafond demeure, mais la gratuité automatique cesse de s’appliquer immédiatement.

La gratuité des opérations bancaires liées à une succession est contraire à la Constitution

27/07/2026

Risque : confondre notification et remise effective du courrier.

En matière de contestation d’assemblée générale de copropriété, le délai de deux mois court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le procès-verbal, y compris si le pli reste en instance. ⚖️ La sécurité juridique de la copropriété justifie que le retrait du pli soit indifférent au point de départ du recours.

Conséquence : attendre le retrait du recommandé peut conduire à agir hors délai, donc à la déchéance, alors même que les moyens de contestation seraient sérieux. 📬 La Cour de cassation valide en outre ce mécanisme au regard de l’article 6 § 1 de la CEDH.

Bonne pratique : consigner immédiatement la date de première présentation, vérifier la qualité d’opposant ou défaillant et préparer l’action sans attendre. 🔎

Réf : Civ. 3e, 16 avr. 2026, FS-B, n° 24-18.842

22/07/2026

L’abus de dépendance ne réclame pas toujours des menaces

L’article 1143 du code civil permet d’annuler un contrat lorsqu’une partie exploite l’état de dépendance de l’autre pour obtenir un avantage manifestement excessif.

Ici, un bail rural avait été conclu entre des parents âgés, affaiblis, et l’un de leurs fils, à des conditions très favorables à ce dernier. Un autre héritier contestait le bail, estimant que le fils avait profité de leur vulnérabilité.

La Cour de cassation valide l’annulation : il n’est pas nécessaire de prouver des menaces ou des pressions. L’abus peut résulter de l’exploitation d’une vulnérabilité connue, dès lors qu’elle altère le consentement et permet d’obtenir un avantage excessif.

La portée est nette : l’abus d’état de dépendance ne se limite pas aux rapports économiques. Il peut aussi protéger les personnes fragilisées dans des montages familiaux, patrimoniaux ou ruraux.

Source : Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-15.070

20/07/2026

Sortir d’un réseau de franchise, ça se prépare. 💡

Avant de céder votre activité, il faut vérifier les règles du contrat, informer les bons interlocuteurs et sécuriser la reprise avec méthode.

Une cession bien anticipée permet de protéger vos intérêts, le repreneur… et la continuité du point de vente. 📊

17/07/2026

Comment réussir une transmission d’entreprise sans agir dans l’urgence ?

🟢 1. Fixer une échéance claire et lancer la préparation tôt. Plus la transmission est anticipée, plus il est possible d’organiser l’entreprise, de sécuriser sa continuité et de préserver sa valeur.

🟢 2. Rendre l’entreprise moins dépendante du dirigeant. Déléguer, faire monter l’équipe en compétences et structurer les décisions clés augmentent l’autonomie et facilitent la reprise.

🟢 3. Continuer à développer l’activité pendant tout le processus. Une entreprise qui avance reste plus crédible, plus attractive et plus solide au moment des échanges avec un repreneur.

🟢 4. Choisir un repreneur capable de porter un projet d’avenir, puis préparer aussi l’après pour le dirigeant.

Anticiper, structurer et préparer la suite : ce sont souvent les points qui font la différence.

La transmission de son entreprise est le dernier acte de la carrière d’un entrepreneur. Réussir à transmettre le fruit du travail d’une vie dans de bonnes ...

14/07/2026

Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 : plusieurs protections du locataire commercial sont restreintes

La vente du local, le paiement du loyer et le traitement des impayés soulèvent souvent des difficultés pratiques. La loi du 26 mai 2026 modifie ces équilibres et réduit plusieurs garanties historiquement attachées au statut des baux commerciaux.

Le droit de préemption du locataire est désormais limité : il ne vise plus certains bureaux ni les entrepôts. Le texte retient une définition plus étroite des locaux pouvant être préemptés. En outre, en cas de clause résolutoire, le preneur devra justifier de sa capacité à apurer la dette et reprendre le paiement intégral du loyer courant avant la première audience.

La réforme ouvre aussi, sous conditions, un droit au paiement mensuel du loyer. Elle plafonne certaines garanties, organise leur restitution et transmet au nouveau bailleur l’obligation de restituer le dépôt de garantie en cas de vente.

Source : loi n° 2026-403 du 26 mai 2026