Demander Justice

25/12/2018

À SAVOIR ➤ Un problème avec vos achats de Noël ? Re**rd de livraison, défaut, non conformité... Litige.fr est à votre disposition pour régler le litige à l'amiable !

27/11/2018

🚨 Retrouvez à 13H sur le fondateur du groupe Demander Justice, Jérémy Oinino dans l’émission de Raphaelle Duchemin "la France qui bouge

03/07/2018

➤ Le diurne, bruit émis pendant la journée entre 7h et 22h et portant atteinte à la tranquillité des est sanctionné par le Code de la Santé Publique. On fait le point.

Le tapage diurne, bruit émis pendant la journée entre 7h et 22h, et qui porte atteinte à la tranquillité des voisins est sanctionné par la Code de la Santé publique.

27/06/2018

À SAVOIR ➤ Lorsque le vendeur s'engage à livrer le colis à une date ou dans un délai ferme, il a l'obligation de s'y conformer.

À défaut, la livraison doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours à compter du passage de la commande.

Au moment de commander un produit en ligne, l'acheteur peut s'informer sur le délai de livraison sur la page des conditions générales de vente (CGV) du site marchand. En cas de re**rd ou à défaut de livraison malgré les relances, le client peut faire valoir ses droits.

21/06/2018

À SAVOIR ➤ Le syndrome de Diogène se traduit chez la personne qui en est atteinte par une accumulation compulsive d'objets et de déchets.

Le propriétaire d'un logement loué à un locataire atteint du syndrome de Diogène s'expose au risque de détérioration de son bien. En outre, cette pathologie peut impliquer le non-paiement des loyers par le locataire.

Le syndrome de Diogène - ou syllogomanie - se traduit chez la personne qui en est atteinte par une accumulation compulsive d'objets et de déchets. Le propriétaire d'un logement loué à un locataire atteint du syndrome de Diogène s'expose au risque de détérioration de son bien. En outre, cette...

20/06/2018

À SAVOIR ➤ À partir du 25 mai 2018, le RGPD impose aux professionnels de modifier leurs CGV ou leur politique de protection des données personnelles.

Le particulier doit pouvoir savoir qui peut avoir accès à ses données, la durée de conservation desdites données et les modalités de rectification et de suppression de ses informations.

Le RGPD est le règlement général sur la protection des données, un règlement européen applicable dans toute l'Europe à compter du 25 mai 2018. Le GRPD modifie les obligations des entreprises qui collectent et traitent des informations personnelles de leurs clients.

19/06/2018

À SAVOIR ➤ Jusqu'au 31 mai 2018, aucun texte ne traitait le sort spécifique du re**rd de vol à destination d'un pays hors UE lorsque le re**rd à l'arrivée était dû à un re**rd au cours d'une escale hors UE, pour un vol initial en provenance du territoire européen.

La Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a désormais précisé le régime d'indemnisation du passager : lorsque le re**rd de vol à destination d'un pays hors UE intervient en escale hors UE, le passager victime peut prétendre à être indemnisé si l'avion initial décollait en Europe.

Le passager qui réserve un vol avec une ou plusieurs escales peut demander une indemnisation en cas de re**rd à l'arrivée de l'avion, à condition qu'une étape au moins du voyage prenne place dans un pays de l'UE, en Norvège, en Islande ou en Suisse.

18/06/2018

À SAVOIR ➤ La garantie décennale est un principe d'ordre public. Autrement dit, aucune clause contractuelle ne pourra exonérer un constructeur ou limiter la garantie.

Cette garantie court à compter de la réception de l'ouvrage pour une durée de dix ans.

Avec la garantie décennale, le constructeur peut se voir engager sa responsabilité de plein droit s'il est responsable de dommages affectant la solidité de la construction réalisée par ses soins ou la rendant impropre à sa destination. Pèse également sur le constructeur une présomption de r...

16/06/2018

[ACTU] Que se passe-t-il lorsqu'un logement est sous-loué illégalement sur Airbnb ?

➡︎ Les locataires sont condamnés à rembourser plus de 27000€ au propriétaire.

La cour d’appel de Paris a rendu mardi un arrêt qui fera réfléchir les locataires tenter de sous-louer leur logement sur les plateformes comme Airbnb, sans l’accord du propriétaire. Un couple parisien a ainsi été condamné à verser les « fruits » de la sous-location à leur proprié...