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Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation ra...
01/06/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile: La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des sociétés civiles...

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Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de...
23/05/2026

Droit à la déconnexion : pas de manquement de l’employeur si le salarié se connecte spontanément: Le choix du salarié de se connecter à son poste de travail pendant un arrêt de travail pour maladie et de réaliser des actions ponctuelles en réponse notamment à des notifications automatiques ne suffit pas à caractériser ...

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Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’in...
22/05/2026

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance: La Cour de cassation confirme une évolution notable dans le régime de l’action exercée au nom de la masse des obligataires. Si l’article L. 228-54 du code de commerce exige bien une autorisation ...

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Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !: La Cour de ca...
21/05/2026

Compensation en procédure collective : pas de connexité sans véritable unité contractuelle des créances !: La Cour de cassation rappelle avec fermeté que la compensation en procédure collective demeure strictement encadrée : seules des créances réellement connexes peuvent y prétendre...

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Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif: La Cour ...
19/05/2026

Licenciement économique : la notion de groupe de reclassement subordonnée à l’existence d’un contrôle effectif: La Cour de cassation rappelle les critères stricts permettant de caractériser un groupe de reclassement dans le cadre de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique...

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La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policière...
01/05/2026

La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires: Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été conduite l’enquête faisant suite à sa plainte pour viol à l’encontre d’un de ses voisins. Elle se plaignait notamment de propos et de questions déplacés et ...

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Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme: La possibilité, pour une c...
30/04/2026

Résidences secondaires en copropriété : validation de l'interdiction des meublés de tourisme: La possibilité, pour une copropriété, d’interdire la location en meublé de tourisme des résidences secondaires à la majorité qualifiée est conforme à la Constitution et ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété ni à la liberté d’entreprendre...

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Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !: La Cour de c...
16/04/2026

Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !: La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...

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Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause co...
15/04/2026

Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire: Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtiment intégré dans une copropriété. Cette société, en raison la localisation de son lot, s’est vu attribuer une quote-part des parties communes générales et la totalité des parties communes spéciales...

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Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !: La Cour de cassation...
14/04/2026

Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !: La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescription applicable aux actions en nullité des décisions d’augmentation de capital...

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Adresse

18 Rue La Boétie
Paris
75008

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19:30 - 23:00
Mercredi 12:00 - 14:30
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