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Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis: Lor...
15/10/2026

Un blocage des investigations de l’expert peut priver le CSE des informations dont il a besoin pour rendre son avis: Lorsque l’employeur fait obstacle aux entretiens ou aux questionnaires prévus par l’expert, le CSE peut faire valoir en justice qu’il lui manque des informations pour rendre son avis...

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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée: Si une démission donnée sans réserve puis remi...
13/10/2026

Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée: Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d'acte de la rupture, un délai de 2 mois entre la démission et sa remise en cause a été jugé valable...

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Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?: À quelle date commence à courir le délai de prescript...
30/09/2026

Congés payés : quel délai pour agir après la rupture du contrat ?: À quelle date commence à courir le délai de prescription d’une demande d’indemnité compensatrice de congés payés lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés avant la fin de son contrat ?...

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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription: Selon l’article ...
28/09/2026

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription: Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

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Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?: En matière prud’homale, une instance est p...
24/09/2026

Prud’hommes : quand commence à courir le délai de péremption de l’instance ?: En matière prud’homale, une instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. Encore faut-il déterminer à partir de quelle date ce délai commence à courir...

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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?: La liquidation judiciaire ...
23/09/2026

Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?: La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contrat devenu impossible à exécuter ?

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Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés: Les procédures permettant aux entreprises d...
22/09/2026

Durée du travail : les délais de réponse de l’administration sont clarifiés: Les procédures permettant aux entreprises d’obtenir certaines dérogations aux règles relatives à la durée du travail évoluent. Un décret du 13 août 2026 harmonise plusieurs délais de réponse de l’administration afin de clarifier les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent solliciter une autorisation ...

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Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur: Un salarié, ...
21/09/2026

Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur: Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclamait notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité correspondant à la contrepartie obligatoire en repos, les congés payés...

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Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?: En application de l’ar...
16/09/2026

Licenciement pour inaptitude : quand l’employeur est-il dispensé de rechercher un reclassement ?: En application de l’article L 1226-2-1 du Code du travail, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’une maladie d’origine non professionnelle, l’employeur doit rechercher un reclassement avant de procéder à un licenciement, sauf...

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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rach...
15/09/2026

Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !: Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...

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75008

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