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Acte Dix Huit

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29/08/2026

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?: Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestation compensatoire. Mais que se passe-t-il si l’un des anciens conjoints se remarie ? A-t-il une incidence sur ces versements ?...

http://dlvr.it/TVDpsV

20/08/2026

Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes: Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 victimes de violences physiques en 2024 (hors homicides et tentatives d’homicides), soit une augmentation de 1% par rapport à 2023. Quant au nombre de victimes de violences sexuelles, il a augmenté de 7% en 2024 par rapport à 2023, avec 122 600 victimes...

http://dlvr.it/TV66hN

20/08/2026

Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif: La première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les standards européens. La seconde a pour objectif d’harmoniser, moderniser et simplifier le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif (OPC)...

http://dlvr.it/TV5HYK

19/08/2026

Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités: La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un salarié sur l'année en dérogeant aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail...

http://dlvr.it/TV4wQz

17/08/2026

Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R): Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s'appliquera dès la parution du décret d'application...

http://dlvr.it/TV3Wtr

16/08/2026

SOCIAL – Reclassement : la définition du groupe passe (encore) par le Code de commerce: Par un arrêt rendu le 19 mars dernier, la Cour de cassation est venue apporter des précisions concernant le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement...

http://dlvr.it/TV2kJb

30/07/2026

Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?: Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration de la notion de « contrôle coercitif » en droit français. Les députés ont adopté en première lecture, le 28 janvier, une loi créant ce délit...

http://dlvr.it/TTn5zV

28/07/2026

Le transfert de mails de la messagerie professionnelle à une messagerie personnelle ne justifie pas forcément un licenciement pour faute grave: La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En cas de litige, les juges sont souvent amenés à juger de la gravité de faute pour se prononcer sur la cause réelle et sérieuse du licenciement...

http://dlvr.it/TTlZVz

15/07/2026

Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière: Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...

http://dlvr.it/TTXks0

14/07/2026

Pas de pouvoir d’ingérence des créanciers dans la gestion de la société !: À l’occasion d’un litige opposant deux sociétés créancières à leur débitrice, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité d’une demande tendant à la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la société débitrice...

http://dlvr.it/TTWqSq

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