Me Rachel Delmas

05/10/2026

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

01/10/2026

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part.

01/10/2026

Chaque année, Octobre Rose nous rappelle combien la sensibilisation et le dépistage du cancer du sein sont essentiels.

Prendre soin de soi, s’informer, en parler à ses proches et suivre les recommandations de dépistage : des réflexes qui comptent.

En ce mois d’octobre, une pensée particulière pour toutes les personnes touchées par la maladie, leurs proches, les soignants et les associations mobilisées à leurs côtés. 💗

🎀 Ensemble, continuons à faire circuler le message.

24/09/2026

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

La Cour de cassation confirme que les héritiers évincés peuvent contester un testament olographe et rappelle les règles de charge de la preuve.

21/09/2026

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Les loyers d'un bien propre utilisés pour rembourser son crédit ouvrent droit à récompense au profit de la communauté. Cass. 1re civ., 9 sept. 2026.

15/09/2026

Sylvie Vallée c. France

Sylvie Vallée v. France 03/09/2026

09/09/2026

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Pour fixer le rapport à succession d’un terrain donné, le juge ne peut dénaturer les éléments précis contenus dans un rapport d’évaluation.

01/09/2026

Si rien n’est prévu,
c’est la loi qui organise la répartition de vos biens.

👉 Et elle applique des règles standard,
pas forcément adaptées à votre situation.

Concrètement :

la répartition est automatique
vos volontés personnelles ne sont pas prises en compte
certains proches peuvent ne rien recevoir

💡 Faire un testament, c’est simple.
Et surtout, ça permet de garder la main.

👉 Décider aujourd’hui, c’est éviter des surprises demain.

Pour en savoir plus : https://rachel-delmas.notaires.fr/expertises/famille.htm

18/08/2026

On pense souvent que tout est “automatique”.
En réalité… ça dépend beaucoup de votre situation.

Mariage, PACS, concubinage :
👉 le niveau de protection n’est pas le même.

Et sans anticipation, les conséquences peuvent être importantes.

💡 Il existe pourtant plusieurs solutions :
- le testament
- le choix du régime matrimonial
- certaines donations

👉 Des outils simples… mais encore trop peu utilisés.

Le vrai sujet, ce n’est pas “est-ce que c’est prévu ?”
C’est : est-ce que c’est adapté à votre situation ?*

Pour en savoir plus : https://rachel-delmas.notaires.fr/expertises/famille.htm

13/08/2026

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Pacte tontinier : la Cour de cassation impose au juge de vérifier une signature contestée avant d’écarter la requalification en libéralité.