Me Rachel Delmas

20/05/2026

Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?

20/05/2026

Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers

Une loi du 7 avril a modifié plusieurs règles relatives à l’indivision. L’objectif est notamment de faciliter la résolution de conflits successoraux.

12/05/2026

✅❌ Vrai ou faux : Il est possible de changer de régime matrimonial au cours de l'union ?

Découvrez la réponse ci-dessous ! 👇

08/05/2026

La victoire, ça se célèbre.
Mais surtout… elle permet d’avancer.

Le 8 mai, c’est la mémoire d’un tournant, mais aussi le début d’une reconstruction, faite de décisions, d’engagements et de projets à bâtir.

Aujourd’hui encore, le notaire accompagne ces étapes importantes, pour sécuriser l’avenir et donner un cadre aux choix de chacun. 🕊️

23/04/2026

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

La loi du 7 avril 2026 facilite la sortie de l’indivision, la vente des biens indivis et l’identification des biens sans maître.

15/04/2026

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26 mars par l’Assemblée nationale. Le texte avait par ailleurs été adopté en première lecture par le Sénat f...

14/04/2026

🔎 Vrai ou faux ? La nue-propriété d'un bien donné est soumise à des droits de mutation ?

👉 Swipez pour connaître la réponse !

09/04/2026

Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

La Cour de cassation confirme que le ministère public peut mener des investigations, y compris à l’étranger, avant de s’opposer à un mariage en présence d’indices de nullité

08/04/2026

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

01/04/2026

On a une annonce importante.

À partir d’aujourd’hui,
le PACS pourra se signer… sous l’eau. 🌊🐟

Tenue de soirée obligatoire.
Apnée conseillée.

Bon.
Évidemment que non.

Mais quitte à parler de grand plongeon,
autant le faire en étant bien accompagnés.

Le PACS, c’est justement ça :
s’aimer… sans se noyer dans les complications.

Promis, le notaire, lui reste à la surface !

En savoir plus : https://rachel-delmas.notaires.fr/