LS avocat

14/07/2026

La responsabilité de l’État en matière de police sanitaire du médicament connaît une clarification importante. Le Conseil d’État confirme qu’une carence fautive des autorités de contrôle peut engager la responsabilité de l’État, notamment lorsque l’information figurant dans le résumé des caractéristiques du produit et dans la notice n’a pas été correctement vérifiée ou mise en conformité.

Autre point central : la perte de chance n’est pas appréciée ici selon un calcul probabiliste. Le juge écarte l’approche consistant à indemniser seulement une fraction du dommage en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Il maintient, dans ce contentieux, la référence à la perte de chance sérieuse.

Concrètement, si une information conforme aurait donné à la victime une chance sérieuse d’adopter un comportement évitant le dommage, l’indemnisation peut porter sur l’intégralité du préjudice subi. Cette solution distingue nettement la police sanitaire des médicaments du contentieux de la responsabilité hospitalière.

Un autre enseignement mérite l’attention : l’acceptation d’une offre transactionnelle peut valoir renonciation à d’autres recours indemnitaires sur le même fait générateur. L’analyse de la stratégie contentieuse et transactionnelle reste donc déterminante.

Dépakine : refus du Conseil d’État de se convertir au probabilisme dans le contentieux indemnitaire de la police sanitaire des médicaments

08/07/2026

La déclaration d’achèvement du vendeur bloque-t-elle, à elle seule, l’action contre le garant ?

Non. Si l’immeuble reste inachevé ou impropre à sa destination, la GFA peut encore être mobilisée. 🏢
La fin de la garantie se juge sur l’achèvement réel, pas sur une affirmation unilatérale du vendeur.

L’autre enseignement utile est opérationnel : un garant alerté ne peut pas rester passif. ⚖️
S’il connaît la défaillance du vendeur et n’engage pas les démarches nécessaires, sa responsabilité peut aussi être retenue.

En pratique, dans un dossier VEFA, il faut documenter très tôt les désordres, l’absence d’habitabilité et les alertes adressées au garant. 📁

Réf : Cass. 3e civ. 26-3-2026 n° 24-14.808 F-D

01/07/2026

La retraite progressive reste peu utilisée : moins de 4 % des salariés du privé y recourent, alors qu’elle permet, dès 60 ans, de réduire son activité tout en percevant une part de sa pension.

Son ouverture aux agents publics, aux régimes spéciaux et aux professions libérales élargit l’accès. Elle aide à organiser la fin de carrière, sans couper les revenus ni l’acquisition de nouveaux droits.

Quelques repères utiles :
🕒 Il faut avoir validé 150 trimestres.
📄 Pour un salarié, le temps de travail doit être compris entre 40 % et 80 %.
🔎 Les règles varient selon le statut et le niveau d’activité.

23/06/2026

Changer de contrat ne déplace pas nécessairement le sinistre. 📌

Si la qualification de sinistre sériel est retenue en matière médicale, la première réclamation fixe le contrat applicable à toutes les réclamations ultérieures ayant la même cause technique. Une réclamation formée plusieurs années après peut donc être rattachée à une police antérieure, avec ses exclusions, sous réserve qu’elles soient formelles et limitées. 🛡️

En pratique, le débat décisif porte souvent sur le premier rattachement contractuel, non sur la date de la dernière plainte. 🧾

17/06/2026

0,9 % de hausse au 1er janvier 2026 : savez-vous quelles pensions de la fonction publique sont réellement concernées ? 📌

Cette revalorisation vise les pensions civiles et militaires de l’État, celles versées par la CNRACL, ainsi que les pensions de réversion. Elle s’applique automatiquement, sans démarche à effectuer, sur le montant brut avant prélèvements sociaux et fiscaux.

Un point crée souvent de la confusion : cette hausse n’a pas de lien direct avec le point d’indice des agents en activité. Autre distinction utile : la retraite additionnelle de la fonction publique suit ses propres règles de revalorisation, avec un fonctionnement différent de la pension de base.

Le bon réflexe consiste à vérifier fin janvier le montant brut revalorisé, puis l’écart éventuel avec le net versé. C’est le moyen le plus simple d’identifier une application correcte et de mieux lire son relevé de pension.

Revalorisation retraite fonctionnaires 2026 : taux, pensions concernées, date d’application et impact sur le montant net.

05/06/2026

10 % d’honoraire de résultat : suffit-il d’indiquer ce taux dans une convention ?

La Cour de cassation répond non, mais précise surtout un point décisif : le défaut de transparence, à lui seul, ne permet pas d’écarter la clause. Pour qu’elle soit réputée non écrite, il faut encore démontrer un déséquilibre significatif au détriment du client consommateur.

Dans l’affaire jugée le 12 mars 2026, la convention prévoyait 250 € hors taxes de l’heure et 10 % hors taxes sur les sommes perçues ou économisées. La difficulté portait sur l’explication du mécanisme de calcul, sans définition précise de l’assiette ni exemple chiffré remis au client.

En pratique, 3 réflexes renforcent la sécurité juridique : définir l’assiette retenue, illustrer le calcul par un exemple simple, et conserver la preuve de l’information communiquée. La transparence ne suffit pas toujours, mais une rédaction plus précise limite fortement le risque de contestation et facilite la discussion sur l’équilibre de la clause.

Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

26/05/2026

La perte d’une indemnité de fin de mandat peut-elle relever du régime de la clause pénale ? La Cour de cassation répond par l’affirmative lorsque le contrat prévoit à l’avance que la violation d’une obligation de non-concurrence entraîne cette déchéance.

Le point clé est simple : si les parties fixent par avance la conséquence financière de l’inexécution, la stipulation peut être analysée comme une clause pénale. La sanction ne dépend donc pas seulement de son intitulé, mais aussi de sa fonction dans le contrat.

La décision est importante pour les contrats d’agence d’assurance. La jurisprudence avait déjà retenu cette qualification lorsqu’une pénalité équivalente à l’indemnité de cessation de fonctions était prévue. Elle l’admet aussi lorsque la sanction consiste à priver l’agent de cette indemnité.

En pratique, la rédaction d’une clause de non-concurrence doit être relue avec précision : portée de l’obligation, sanction prévue, articulation avec l’indemnité de fin de mandat, pouvoir éventuel de modération du juge.

20/05/2026

On croit que le régime spécial des services de paiement exclut toujours le droit commun. En réalité, l’arrêt du 4 mars 2026 rappelle une distinction décisive : si la banque rédige elle-même l’ordre de virement, sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l’article 1231-1. ⚖️

La protection de l’article L. 133-21 vaut pour l’exécution, pas pour la confection de l’ordre. Encore faut-il que le faux présente des incohérences apparentes pour un professionnel normalement diligent.

Source : Com. 4 mars 2026, F-B, n° 25-11.959

15/05/2026

Pas d’immatriculation, pas de commission : une règle rappelée

📝 La Cour de cassation rappelle qu’un intermédiaire d’assurance ne peut pas percevoir de commission au seul motif qu’un contrat le prévoit. Le droit à rémunération reste lié au respect des conditions d’exercice de l’activité.

⚖️ Dans cette affaire, une entreprise d’assurance avait cessé de verser les commissions dues à un courtier avec lequel elle était engagée par convention. Le débat portait sur l’absence d’immatriculation régulière au registre des sociétés et au registre tenu par l’ORIAS.

📌 La décision précise que ces deux immatriculations sont cumulatives et qu’elles doivent être vérifiées pour chaque période de rémunération. Elle admet aussi qu’un assureur puisse demander la restitution de commissions déjà payées, ce qui renforce l’enjeu de conformité pour les professionnels du secteur.

📚 Source : Civ. 2e, 2 avr. 2026, F-B, n° 24-10.693