Majoris Avocats

27/05/2026

Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile

Le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une SCI : seule la désignation d’un administrateur provisoire est possible en cas de péril imminent.

27/05/2026

Lancement de la plateforme des IBAN suspects : un nouvel outil-clé de lutte contre la fraude aux paiements

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

26/05/2026

Harcèlement conjugal et retrait de l’exercice de l’autorité parentale

La Cour de cassation confirme qu’un parent condamné pour harcèlement conjugal peut perdre l’exercice de l’autorité parentale dans l’intérêt des enfants.

26/05/2026

Derrière chaque opération immobilière se cachent des enjeux juridiques majeurs :
👉 retards de chantier
👉 malfaçons
👉 désaccords entre partenaires

Un contrat mal structuré peut rapidement fragiliser l’ensemble du projet.

Clauses imprécises, obligations mal définies, responsabilités floues…
Ce sont souvent ces détails qui déclenchent les litiges.

Un projet bien encadré juridiquement, c’est un projet qui avance sereinement.

Un projet en cours ou à venir ? 👉 https://www.majoris.law/

20/05/2026

Masse des obligataires : l’autorisation d’agir peut résulter d’une consultation écrite et être régularisée en cours d’instance

L’autorisation d’agir pour la masse des obligataires peut être donnée par écrit et régularisée en cours d’instance, sans irrecevabilité automatique.

19/05/2026

Un désaccord apparaît… et le premier réflexe est souvent d’attendre.
👉 C’est une erreur.

Dès les premières tensions, chaque action (ou inaction) a un impact :
• échanges non formalisés
• position mal définie
• preuves non conservées

Résultat : un rapport de force qui se dégrade rapidement.

Nous intervenons en amont pour :
✔️ sécuriser votre position
✔️ structurer une stratégie adaptée
✔️ limiter les risques dès le départ

Un litige bien géré au début est souvent un litige déjà maîtrisé.

Un différend en cours ou une situation à risque ? 👉 https://www.majoris.law/

18/05/2026

Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

La Cour de cassation précise la notion de prise illégale d’intérêts et applique la loi pénale plus douce modifiant l’article 432-12 du code pénal.

13/05/2026

Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique

Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Narcotrafic, la délégation parlementaire au renseignement relance le débat sur…

12/05/2026

Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs

L’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime et aux entités autorisées.

29/04/2026

Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats

Finance : retrouvez toute l’actualité des Alpes Maritimes et du Var Legapass étend son moteur LCB-FT à l'immobilier et aux avocatsLes Petites Affiches est le premier journal spécialisé dans les domaines juridiques et judiciaires. Il permet de publier : annonce légale, appels d'offres, march....

29/04/2026

Un guide pour aider les entreprises à mettre en place leur Plan de continuité d’activité (PCA)

Face aux risques de sinistre, les entreprises doivent répondre de manière adaptée en adoptant un plan de continuité d’activité (PCA).