Elodie Pernot Avocat

05/06/2026

60 % contre 5 % : l’écart fiscal souvent recherché avec une clause de tontine en SCI peut se transformer en risque de nullité.

Lorsqu’une clause d’accroissement porte sur l’intégralité des parts d’une SCI entre deux associés, la société est regardée comme unipersonnelle dès l’origine en raison de l’effet rétroactif de la clause. La contrariété à l’article 1832 du code civil conduit alors à la nullité de la société, et non à la seule neutralisation de la clause.

Le point clé est là : l’article 1844-5 ne permet pas de sauver ce schéma. Tant que les deux associés sont en vie, la pluralité paraît intacte. Juridiquement, l’effet rétroactif de la tontine change l’analyse et emporte une conséquence plus lourde que le simple réputé non écrit.

La réponse pratique est claire : laisser quelques parts hors tontine, limiter le pacte à l’usufruit des parts, ou comparer avec une SARL ou une SAS après analyse civile et fiscale. Une vérification ciblée des statuts existants permet d’identifier rapidement le niveau de risque et les corrections à prioriser.

Clause tontinière dans les statuts d’une SCI : attention au risque de nullité !

01/06/2026

La campagne est ouverte, et beaucoup pensent devoir tout refaire. 🧾

Si rien n’a changé au 1er janvier 2026, l’administration reconduit automatiquement vos informations déjà déclarées. ✅

En revanche, un achat récent, un changement de locataire en 2025 ou un passage résidence principale/secondaire oblige à mettre à jour l’occupation. 🔎

25/05/2026

Pourquoi la rémunération indirecte prend-elle autant de place dans les politiques RH ?

Parce qu’elle répond à une équation simple : soutenir le pouvoir d’achat, attirer, fidéliser et garder un budget maîtrisé. Titres restaurant, forfait mobilité durable, aides au télétravail ou chèques cadeaux permettent d’améliorer le revenu disponible sans augmenter le salaire brut.

Son intérêt ne tient pas seulement aux avantages proposés. La différence se joue aussi dans la méthode : choisir des dispositifs utiles, respecter les règles d’exonération, centraliser la gestion et rendre l’usage lisible pour les collaborateurs.

C’est aussi un levier concret pour l’engagement et la marque employeur. ✅

Pouvoir d’achat et avantages salariés : pourquoi la rémunération indirecte séduit de plus en plus une réponse concrète aux enjeux actuels

20/05/2026

Déclaration 2035-SD : ce qu’il faut anticiper pour le résultat 2025

Les professionnels en BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée devront transmettre leur déclaration 2035-SD, ainsi que ses annexes, au plus t**d le 20 mai 2026.

Plusieurs points sont à intégrer pour établir correctement le résultat 2025.

Du côté des charges, la déduction des frais de repas est plafonnée à 15,65 € pour 2025. Le plafond applicable aux aides liées aux services à la personne, dont le Cesu préfinancé, est quant à lui relevé à 2 540 €.

Autre évolution importante : depuis le 1er janvier 2025, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité est supprimée. En contrepartie, les frais de gestion liés à la tenue de la comptabilité deviennent déductibles.

Le traitement des rémunérations des associés ou gérants de sociétés soumises à l’IS, hors SEL, reste pour l’instant aligné sur celui applicable aux SEL.

À noter également : lorsqu’un reversement d’honoraires déjà imposés est ordonné par l’ordre professionnel, il peut être déduit l’année de son reversement.

Enfin, l’annexe 2035-B-SD intègre désormais un cadre dédié au « revenu brut social », utilisé pour le calcul des cotisations 2025.

15/05/2026

Une difficulté de trésorerie à court terme suffit-elle à obtenir une décharge de responsabilité solidaire ?

La réponse est non lorsque le débiteur conserve des capacités patrimoniales. Une dette difficile à régler immédiatement ne traduit pas, à elle seule, un état de gêne ou d’indigence. L’administration et le juge examinent la situation dans son ensemble, et pas uniquement la trésorerie disponible au moment de la demande.

Le point central reste l’impossibilité absolue de paiement. Si le débiteur dispose encore d’actifs, comme une résidence principale ou des parts de société, ces éléments peuvent suffire à écarter la décharge, même en présence d’une tension financière réelle.

Cette approche impose une analyse précise des ressources, du patrimoine et de leur mobilisation possible. Elle rappelle aussi qu’une situation de gêne ou d’indigence peut justifier une décharge, mais à condition d’en établir la preuve de manière complète et cohérente.

Ce critère d’appréciation est souvent décisif dans les dossiers de responsabilité solidaire. La question de la preuve patrimoniale reste donc centrale dans la stratégie du dossier.

08/05/2026

2 000 € : c’est le nouveau plafond retenu pour certains dons ouvrant droit à réduction d’impôt, pour les versements effectués à compter du 14 octobre 2025.

La déclaration des revenus de 2025 combine plusieurs ajustements concrets : échéances de dépôt fixées aux 19 mai, 21 mai, 28 mai ou 4 juin selon la situation, prolongation de l’exonération des pourboires jusqu’en 2028, et reconduction de la prise en charge renforcée des frais de transport domicile-travail.

D’autres changements concernent des situations précises : abattement de 500 000 € prolongé jusqu’en 2031 pour certains dirigeants partant à la retraite, porté à 600 000 € en cas de cession à de jeunes agriculteurs, baisse des seuils du micro-BIC pour la location meublée, nouvelles règles d’assiette sociale pour les travailleurs indépendants, et obligations accrues pour le crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile.

Le bon réflexe consiste à vérifier sans attendre trois points : la date limite applicable, le régime fiscal réellement utilisé en 2025, et les justificatifs à conserver.

06/05/2026

Beaucoup continuent de raisonner avec l’ancienne logique : “j’ai opté pour le barème, c’est figé”. ⚖️

La loi de finances pour 2026 a modifié l’article 200 A, 2 du CGI en supprimant le terme “irrévocable”. 📌 Une option expresse et globale exercée lors de la déclaration peut donc être abandonnée après coup si l’arbitrage PFU/barème se révèle défavorable. 🧾

Conséquence immédiate : l’option n’est plus un aller simple, elle devient un choix réversible qui doit être piloté avec des simulations documentées. 🔎

L'équipe Cabinet PERNOT Avocat vous accompagne dans la sécurisation de ces arbitrages.

28/04/2026

Les bons d’achat et cadeaux peuvent-ils être réservés à une partie du personnel ?

Les prestations du CSE (ou de l’employeur) doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, y compris les stagiaires. Certaines pratiques courantes sont désormais interdites, notamment le critère d’ancienneté, avec une mise en conformité à réaliser avant le 31 décembre 2026.

✅ Vérifier que tous les contrats sont couverts (CDI, CDD, etc.).
✅ Vérifier qu’aucune distinction n’est faite entre cadres et non-cadres.
✅ Vérifier que le temps partiel ouvre les mêmes droits que le temps plein.
✅ Vérifier l’absence de proratisation liée aux absences, quelle qu’en soit la cause.
✅ Vérifier la suppression de tout seuil d’ancienneté dans les critères.

Ces ajustements clarifient les règles et facilitent les échanges avec les équipes.

Bien que les avantages versés aux salariés soient en principe soumis à cotisations sociales, l'URSSAF admet des tolérances spécifiques pour les bons d'achat, les cadeaux. Découvrez les limites d'exonérations en 2026.