In Concreto Notaires

Page d'Accueil
France
Paris
In Concreto Notaires

🖋️Notaires 📍Paris 11EME – Place de la Nation Restant à votre entière disposition. Téléphone : 01 44 64 81 83

Mail : [email protected]

L'étude INCONCRETO NOTAIRES est située à PARIS, à 100m de la Place de la Nation, au carrefour des 11e, 12e et 20e arrondissements, au 6 rue des Immeubles Industriels (RER A et lignes de métro 1, 2, 6 et 9). Constituée de trois notaires et d’une quinzaine de collaborateurs, alliant disponibilité et sens de l'écoute, l'étude vous assiste et conseille du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruptio

n dans les domaines suivants:
Droit immobilier : ventes immobilières, promotion immobilière et lotissement
Droit de la famille : contrats de mariage et de pacs, règlement de successions, testaments, donations, adoptions ...
Gestion de patrimoine : transmission du patrimoine privé et professionnel, optimisation civile et fiscale du patrimoine, déclarations ISF ...
Droit des affaires et commercial : constitution de sociétés civiles ou commerciales, cessions de fonds de commerce, baux commerciaux, cession de parts sociales.

28/08/2026

Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

14/08/2026

Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable

Le congé pour vendre un bien indivis est nul sans l’accord unanime des indivisaires. Le locataire peut invoquer cette irrégularité sans prouver un préjudice.

10/08/2026

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

La Cour de cassation rappelle que le juge devait ordonner la liquidation du régime matrimonial sans imposer de tentative amiable préalable.

06/08/2026

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

La Cour de cassation rappelle qu'une décision étrangère établissant une filiation après une GPA peut être revêtue de l'exequatur, sans produire les effets d'une adoption plénière.

05/08/2026

💼 Chaque décision structurante d’une entreprise mérite un cadre juridique précis

Le notaire accompagne les entrepreneurs dans les moments structurants de la vie d’une entreprise.
Constitution de société, rédaction de statuts, cession de parts, organisation patrimoniale du dirigeant : chaque étape nécessite un cadre juridique précis.

Il veille à la cohérence entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel.
Son intervention permet d’assurer la sécurité juridique des engagements pris et leur conservation dans le temps.

👉🏼 https://inconcreto.notaires.fr/
-

03/08/2026

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

La fixation judiciaire d’une servitude de passage reste recevable sans mise en cause de tous les propriétaires voisins si les autres accès sont écartés. Cass. 9 juillet 2026.

31/07/2026

☀️L'été est enfin là !

Votre office vous souhaite d'excellentes vacances !

👉🏼 https://inconcreto.notaires.fr/
-

30/07/2026

🧾 Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière devront désormais être réalisées par un professionnel habilité

👉🏼 On vous explique !
-

30/07/2026

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

28/07/2026

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

GPA : pourquoi la filiation avec les parents d’intention doit être reconnue en France ?

Adresse

6 Rue Des Immeubles Industriels
Paris
75011

Site Web

https://pignol-paris.notaires.fr/

Notifications

Soyez le premier à savoir et laissez-nous vous envoyer un courriel lorsque In Concreto Notaires publie des nouvelles et des promotions. Votre adresse e-mail ne sera pas utilisée à d'autres fins, et vous pouvez vous désabonner à tout moment.