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18/11/2025

🏆 Classements Décideurs Magazine : DELLIEN ASSOCIES est à nouveau récompensé en 2025 🏆 :
- Conseil aux salariés : "EXCELLENT"
- Conseil aux IRP et syndicats : "EXCELLENT"
🌟 MERCI à tous pour la confiance accordée et bravo à toute l'équipe DELLIEN 🌟

02/05/2025

⚖️ JURISPRUDENCE ⚖️

Honoraires de l'expert du CSE : Demande de provision en référé devant le Tribunal Judiciaire

👉 des dossiers suivi par DELLIEN ASSOCIES

L'employeur refusait de s’acquitter du solde des honoraires finaux de l’expert (alors même qu’il n’avait pas contesté le coût final de l’expertise) : L'expert peut saisir le Tribunal judiciaire statuant en référé pour solliciter une provision, sur le fondement de l’obligation non sérieusement contestable.

Dans deux décisions rendues récemment, les Tribunaux Judiciaires de NANTERRE et PARIS rappellent :

➡️ Que l’action en paiement des honoraires de l’expert est recevable devant le tribunal judiciaire selon la procédure de droit commun, en ce compris les pouvoirs du juge des référés. Il n’y a ni compétence d’attribution des juges du fond, ni compétence du Tribunal de commerce opposables à l’expert.

➡️ La contestation par l’employeur du coût final de l’expertise étant enfermée dans un délai précis, faute d’avoir exercé son recours dans ce délai, son action est forclose et les honoraires de l’expert sont définitifs et exigibles (en l’espèce l’employeur élevait une contestation sur l’intitulé de rapports intitulés « provisoires »). Il s’agit donc d’une créance non sérieusement contestable au sens de l’article 835 al. 2 du code procédure civile, qui doit donner lieu au versement d’une provision au bénéfice de l’expert.

Compte tenu du refus par certains employeurs de régler les soldes des honoraires aux experts, lesquels interviennent au bénéfice des Instances Représentatives du Personnel afin que celles-ci mènent à bien leurs prérogatives, ce rappel est plus que bienvenu.

Honoraires de l’expert CSE 2 Mai 2025 | Quelques décisions obtenues Refus de l’employeur de s’acquitter du solde des honoraires finaux de l’expert (alors même qu’il n’a pas contesté le coût final de l’expertise) : compétence du juge des référés pour accorder une provision, su...

18/02/2025

⚖️ JURISPRUDENCE ⚖️

Implémentation d’Intelligence artificielle (IA) : le CSE doit être consulté en amont de la phase « Pilote » en conditions réelles

👉 Un dossier suivi par DELLIEN ASSOCIES

Le Tribunal judiciaire de Nanterre s’est prononcé en référé le 14 février 2025 sur la suspension d’un projet de mise en place de cinq outils d’IA dans l’attente de la consultation du CSE.

L’employeur refusait de suspendre son projet arguant d’une part que celui-ci n’était pas mis en œuvre, les outils d’IA étant déployés en phase « pilote » uniquement et d’autre part que la procédure de consultation était terminée et ce malgré l’action en procédure accélérée au fond menée par le CSE en vue de prolonger le délai de consultation.

Deux questions étaient donc posées au Tribunal :

➡️ l’employeur est-il tenu de suspendre son projet a minima dans l’attente de la décision du juge statuant selon la procédure accélérée au fond sur les demandes du CSE tendant à la communication d’informations et à la prolongation de son délai de consultation ?

➡️ le déploiement en « phase pilote » de nouveaux outils d’IA impliquant l’utilisation de ces derniers, au moins partiellement, par l’ensemble des salariés concernés, en amont de la consultation du CSE sur ces nouveaux applicatifs informatiques, s’analyse-t-elle en une mise en œuvre anticipée du projet, en entrave au fonctionnement du CSE et donc manifestement illicite ?

Le Tribunal a répondu par l’affirmative et a :

✔️ enjoint à la société de suspendre le déploiement des différents outils d’IA jusqu'à l'achèvement de la consultation, sous astreinte :

✔️ condamné la société à verser au CSE des dommages et intérêts provisionnels en réparation de son préjudice caractérisé par l'atteinte à ses prérogatives.

🏆 Le cabinet se félicite de cette victoire ! 🏆

Implémentation d’Intelligence artificielle (IA) : le CSE doit être consulté en amont de la phase « Pilote » en conditions réelles 18 Fév 2025 | Quelques décisions obtenues Alors qu’aucun projet de mise en place d’IA ne leur avait été présenté, les élus du CSE ont reçu un courriel...

10/12/2024

⚖️ JURISPRUDENCE ⚖️
Harcèlement sexuel d'ambiance au travail : arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 2024

👉 Un dossier suivi par DELLIEN ASSOCIES

La Cour d'appel de Paris juge que constituent des agissements à caractère sexiste et sexuel caractérisant un harcèlement d’ambiance à l’égard des femmes :

➡️ des échanges par mails entre collègues de photographies de femmes pour parties dénudées ou dans des positions suggestives, accompagnées de commentaires graveleux qui, s’ils ne visaient pas directement la requérante, étaient visibles depuis les postes de travail installés en open space,

➡️ l’absence d’investigations suffisantes et de questions pertinentes posées lors de l’enquête interne alors que la requérante s’était plainte d’avoir été désignée avec une de ses collègues « l’équipe Tampax » par des salariés de l’entreprise,

🔎 Autre élément à souligner : la Cour juge que la société a violé son obligation de sécurité notamment en ne désignant pas de référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes tel que prévu à l’article L. 2314-1 du code du travail. »

https://www.dellien.com/harcelement-sexuel-dambiance-au-travail/

07/11/2024

🏆 Décideurs Magazine : DELLIEN ASSOCIES est à nouveau classé "EXCELLENT" dans le classement 2024 des cabinets d'avocats conseils des salariés et des organisations syndicales ! 🏆

🌟 MERCI à tous pour la confiance accordée et bravo à toute l'équipe DELLIEN 🌟

https://www.dellien.com/magazine-decideurs-classement-2024-des-meilleurs-cabinets-davocats-conseils-des-salaries-et-des-syndicats-dellien-associes-a-nouveau-classe-excellent/

22/01/2024

Judith Krivine dans le Monde du 19 janvier - Tribune avec Sophie Binet (CGT) et Kim Reuflet (SM) :
« Les réformes du droit du travail, au motif de le “simplifier”, le font disparaître »
https://www.lemonde.fr/idees/article/2024/01/19/sophie-binet-judith-krivine-et-kim-reuflet-les-reformes-du-droit-du-travail-au-motif-de-le-simplifier-le-font-disparaitre_6211760_3232.html

https://www.dellien.com/tribune-dans-le-monde-par-judith-krivine-sophie-binet-cgt-et-kim-reuflet-sm-les-reformes-du-droit-du-travail-au-motif-de-lesimplifier-le-font-disparaitre/

16/01/2024

⚖️JURISPRUDENCE ⚠️REVIREMENT

Recevabilité de la preuve déloyale dans le procès civil, revirement de jurisprudence : l'Assemblée plénière de la Cour de cassation décide que les preuves déloyales peuvent être soumises au juge, qui procédera au contrôle de sa recevabilité.

Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus concernant la recevabilité d’une preuve obtenue de manière déloyale.

Le premier arrêt concerne l’enregistrement clandestin d’un salarié par son employeur, lors d’un entretien au cours duquel le travailleur avait tenu des propos pour lesquels il avait été licencié. Malgré le caractère déloyal de l’enregistrement, la Cour de cassation admet que ce moyen de preuve soit présenté au juge dès lors qu’il est indispensable pour le justiciable qui le présente – en l’occurrence l’employeur – à faire la preuve de ses droits. Toutefois, la prise en compte de ce moyen de preuve ne doit pas porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux de la partie adverse (au respect de la vie privée par exemple).

Plus d'infos :

Recevabilité de la preuve déloyale dans le procès civil, revirement de jurisprudence : les preuves déloyales peuvent être soumises au juge, qui procédera au contrôle de sa recevabilité 16 Jan 2024 | Actualité juridique Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation ...

16/11/2023

Une décision obtenue par le cabinet Dellien Associés :
Cour de cassation, Ch. Sociale, 8 novembre 2023
Expertise risque grave : la délibération de l’instance qui ne cite pas l’expression « risque grave » est régulière si ses termes permettent néanmoins de déterminer le cas de recours choisi.
Plus de précisions :

Expertise risque grave : la délibération de l’instance qui ne cite pas l’expression « risque grave » est régulière si ses termes permettent de déterminer le cas de recours choisi. 16 Nov 2023 | Quelques décisions obtenues Dans cette affaire, la Société LA POSTE sollicitait l’annulati...

27/09/2023

Barème Macron : Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe recommande à la France de réviser ses barèmes

➡️Dans une recommandation en date du 6 septembre 2023, le comité des ministres du Conseil de l’Europe demande à la France « de réexaminer et modifier, le cas échéant, la législation et les pratiques pertinentes afin de garantir que les indemnités accordées dans les cas de licenciement abusif, et tout barème utilisé pour les calculer, tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation ».

➡️ Cette recommandation fait suite à la décision du Comité Européen des droits sociaux (CEDS) qui a jugé que la France violait l’article 24.b de la Charte sociale européenne. La motivation du CEDS est d’ailleurs reprise dans la recommandation du Comité des Ministres : les plafonds d’indemnisation prévus par l’article L.1235-3 du Code du travail ne sont pas suffisamment élevés pour réparer le préjudice subi par la victime et ne sont pas assez dissuasifs pour l’employeur (...)

Plus d'infos :

Barème Macron : Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe recommande à la France de réviser ses barèmes 27 Sep 2023 | Actualité juridique Dans une recommandation en date du 6 septembre 2023, le comité des ministres du Conseil de l’Europe demande à la France « de réexaminer et mo...

15/09/2023

Jurisprudence ⚖️ :
Par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce clairement sur la question du droit à congé payé du salarié en arrêt maladie et écarte les dispositions du droit français, moins favorables au salarié, qui ne sont pas conformes au droit européen.

Ainsi, le droit français ne prévoit pas que le salarié en arrêt maladie (hors accident du travail ou maladie professionnelle) puisse acquérir des droits à congés payés pendant cette période (article L. 3141-3 du code du travail), contrairement au droit européen. Le droit français limite également à un an la période de congés payés à laquelle le salarié arrêté pour cause d’accident du travail a droit (article L. 3141-5 du code du travail), contrairement, encore, aux dispositions du droit européen.

Désormais, et pour mettre en conformité le droit français avec le droit européen, la Cour de cassation juge que les salariés arrêtés, et ce qu’elle que soit la nature de la maladie ou de l’accident, voient leurs droits à congés payés ouverts sur la période d’absence. Quant aux salariés arrêtés pour cause d’accident du travail, ils ne sont plus limité aux droits à congés payés à hauteur d’une année. (...)

Droit aux congés payés : la Cour de cassation écarte les dispositions de droit français non conformes au droit européen (et moins favorables aux salariés) 15 Sep 2023 | Actualité juridique Par plusieurs arrêts rendus le 13 septembre 2023, la Cour de cassation se prononce clairement sur la qu...